Décret n°667/PRIMAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du décret n° 0292/PRIMAEPDF du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire

... ,.. " 24 au 31 JUILLET 2013 - N°167 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 1461 . ACTBS DB LA REPUBLIQUB GABONAISB VIINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DU DEVELOPPPEMENT RURAL Decret n°667/PRIMAEPDR du 10 juillet 2013 portant modification de certaines dispositions du decret n°0292/PRIMAEPDF. du 18 fevrier 2011 portant creation et organisation de l'Agence-Qabonaise de Securite Aliraentaire Le President de la Republique, Chef de l'Etat ; Vu la Constitution ; Vu le decret n°0140/PR du 27 fevrier 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le decret n°0141/PR du 28 fevrier 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la Republique ; Vu la loi n°011/82 du 24 janvier 1983 portant regime juridique des etablissements publics, des societes d'Etat, des societes d'econornie mixte et des societes a participation .. .anciere publique ; Vu l'a loi n°012/82 du 24 Janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les etablissements publics, les societes d'Etats, les societes d'economie mixte et !es societes a pa1ticipation financiere publique ; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les regles de creation, d'organisation et de gestion .des services de l'Etat; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut general des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subsequents ; Vu la loi n°15/2005 du 8 aofit 2005 portant Code des Peches et de l'Aquaculture en Republique Gabonaise ; Vu la loi n°022/2008 du 10 decembre 2008 pmiant Code Agricole en Republique Gabonaise ; Vu la loi n°02/65 du 5 juin 1965 organisant la Police Sanitaire en matiere de maladies contagieuses du betail ; Vu la loi n°15/65 du 12 decembre 1965 relative a l'Inspection Sanitaire des denrees alimentaires, produits et sous-produits d'origine animale ; .. Vu la loi n°7/77 du 15 decembre 1977 portant mstitution d'une police phytosanitaire en Republique Gabonaise; Vu la loi n°023/2008 du 10 decembre 2008 ponant politique de developpement agricole durable ; Vu l'ordonnance n°50/78/PR du 2 1 aout 1978 portant controle .de la qualite des produits et denrees alimentaires et repression des fraudes ; Vu le decret n°01396/PR/MAEPDR du 6 decembre 2011 portant creation et organisation de l'Office National des Laboratoires Agricoles ; Vu le decret n°01406/PR/MABPDR du 6 decembre 2011 po1tant reorganisation du Comite National du Codex Alimentarius ; Vu le decret n°0292/PR/MAEPDR du 18 f~vrier 2011 portant creation et organisation de l'Agence Gabonaise de Securite Alimentaire ; Vu le decret n°294/PR/MABPDR du 30 juin 2010 portant att:ribmions et reorganisation du Ministere de l1Agriculture, de l1Elevage, de la Peche et du Developpement ,-,,. ral ; Le Conseil d'Etat consulte ; Le Conseil des ministres entendu ; D ECRETE: Article 1 el' : Les aiticles 2, 3, 4 et 5 du decret n°0292/PRJMABPDR du 18 fevrier 2011 portant creation· et organisation de l' Agence Gabonaise de Securite Alimentaire sont modifies et se lisent desormais comme suit : « Article 2 nouveau : I! est cree un etablissement p ublic a caractere technique et scientifique, denomme Agence Gabonaise de Securite Alimentaire, en abrege AGASA ». « Article 3 nouveau: L'AGASA a pour mission de prevenir, evaluer et gerer les risques sanitaires et nutritionnels presents dans !es aliments destines a la consommation humaine et animale depuis leur produciionjusqu'a leur distribution. A ce titre, elle est notamment chargee : cle donner des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la securite alimentaire; de proteger la sante et les interets des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marche interieur; de rechercher, recueillir, analyser et resumer les donnees scientifiques et techniques dans les domaines de la securite sanitaire des aliments ; de surveiller les risques pouvant venir des maladies des animaux, des produits phytosanitaires, des medicaments veterinaires, des insecticides et pesticides a usage agricole et des engrais , . de proceder a !'analyse des perspectives alimentaires resultant de la campagne agricole et a /'identification des zones sinistrees et deficitaires ; de mener une action d'identification et de caracterisation des risques emergents d'origine alimentaire ; de rechercher, analyser et reprimer, le cas echeant, toutes les traces d'elements contaminants des sols, des nappes d'eaux souterraines, des· ·surfaces et. des aliments en vue de proposer aux consommateurs des produits. et denrees sains ; d'assurer la liaison avec /es autres agences ou structures de secur!te alimentaire ; de s'appuyer sur ['expertise des autres structw:es specialisees existantei afin d'evaluer les risques dans son champ de competence ; de veiller a !'information des consommateurs sur la qualite sanitaire et nutritionnelle des aliments ; d'assurer une veille permanente pour garantir la securite alimentaire ; de proteger la sante animale et le bien etre animate ainsi que la sante des vegetaux en lien avec la securite sanitaire alimentaire ; d'assurer la police sanitaire, !'inspection des denrees alimentaires et d'exercer la police phytosanitaire et la repression des fr au des ,· de proposer aux autorites competentes toute mesure de nature a preserver la sdnte publique veterinaire ,· . de participer et prendre part aux travaux des instances nationa/e, sous regionale et internatiohales. L 'A GASA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de competence». 1462 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 au 31 JUILLET 2013 - N°167 « Article 4 nouveau : L'AGASA est dotee de la personnalite juridique et jouit de l'autonomie de gestion financiere. Elle a son siege a Libreville et dispose de representations sur toute l'etendue du taritoire national. L'AGASA est placee sous la tutelle technique du ministere charge de !'Agriculture>>. «Article 5 nouveau: L'AGASA comprend: le Conseil d'Administration ,· la Direction Generale ; le Comite Scientifique et Technique , .. l'Agence Comptable ». Article 2 : Des textes reglementaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessaires a l'application du present decret. Article 3 : Le present decret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n°0292/PR/MAEPDR du 18 fevrier 201 1 et du decret n°294/PRIMAEPDR du 30 juin 2010 susvises, sera enregistre, publie selon la procedure d'urgence et communique partout ou ,.,.....,, besoin sera. Le President de la Republique, Chef de l 'Etat ; Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Raymond NDONG SIMA Le Ministre de I 'Agriculture, de l 'Elevage, de la peche et du Developpement Rural Julien NKOGHE BEK.ALE Le Ministre de la Sante Pr. Leon NZOUBA Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l 'Artisanat et du Commerce Fidele MENGUE M'ENGOUANG . Le Ministre de l 'Jndustrie et des Mines Regis IMMONGAULT TATANGANI Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Developpement D,trable Luc OYOUBI Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Christiane Rose OSSOUKA RAPONDA MINISTERE DE LA PROMOTION DJS§ . INVESTISSEM ENTS, DES TR.AV AUX PUBLIC§, DES . TRANSPORT§, DE L'HABITAT ET DU TOURISME, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Decret n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 jidllet 2013 modifiant certaines dis'!)ositions du decret n°1500/PRJMHUEDD du 29 ""''1ecembre 201 I portant creation et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre Le President de la Republique, Chef de l'Etat ; Vu la Constitution ; Vu le decret 11°0140/PR du 27 fevrier 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le decret n°0141/PR du 28 fevrier 2012 portant nomination des membres du Gouvemement de la Republique ; , Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les regles qui en determinent les modes de gestion et d'alienation ; Vu l'ordonnance n°00000005/PR/20 12 du 13 fevrier 201 2 fixant le regime de la propriete fonciere en Republique Gabonaise ratifiee par la loi 3/2012 du 13 aout 2012; Vu l'ordonnance n°0000006/PR/2012 du 13 fevrier 2012 fixant les regles generales relatives a l'u'rbanisme en Republique Gabonaise ratifiee par la loi n°7/2012 du 13 aout 2012; Vu la loi n° 14/68 du 9 novembre 1968 autorisant la cession amiable d'immeubles ou droits immobiliers appartenant a l'Etat ; Vu l'ordonnance n°24/83/PR du 18 avril 1983 portant creation et attributions des brigades speciales d'urbanisme et de la constrnction (B.S.U.C) ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les regles de creation, d'organisation et de gestion des services de l'Etat; Vu la loi n°001/2005 du 4 fevrier 2005 po1iant statut general de la Fonction Publique ; Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant reglement general sur la ccmptabilite publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subsequents ; Vu la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les etablissements publics, les societes d'Etat, les societes d'economie mixte et les societes a participation financiere pub lique ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions generales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subsequents ; Vu la loi n°008/91 du 26 septembre 1991 portant statut general des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subsequents ; Vu le decret n°380/PR/PM du 07 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ; Vu le decret n°0917/PR/MECIT du 29 decembre 2010 portant attributions et organisation du Ministere de i'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; Vu le decret n°1496/PR/MHUEDD du 29 decembre 201 1 portant creation et organisation du Ministere de !'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Ecologie et du Developpement Durable ; Vu le decret n°01 500/PR/MHUEEDD du 29 decembre 2011 portant creation et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des. Travaux Topographiques et du Cadastre; · Vu le decret n°0122/PR/MECIT du 28 fevrier 201 2 portant reorganisation de la Direction Generale des Impots ; Vu le decret . n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 reglementant les cessions et !es locations des tenes domaniales ; -.. ·· Le Conseil d'Etat consulte ; Le Conseil des Ministres entendu ;