Décret n° 0373/PR/MTP du 20/09/2024 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Brigades Mobiles de Surveillance et de Protection des Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales

JOURNAL OFFICIEL N°36 BIS DU 27 SEPTEMBRE 2024 Décret N° 0373/PR/MTP du 20/09/2024 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Brigades Mobiles de Surveillance et de Protection des Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales Le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État ; Vu la Charte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise ; Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine public de l'État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°13/2003 du 17 février 2005 portant protection du patrimoine routier national ; Vu la loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la Protection de l'environnement en République Gabonaise ; Vu l'ordonnance n°29/70 du 17 avril 1970 portant statut administratif et financier de la voirie nationale ; Vu l'ordonnance n°0000005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ; Vu l'ordonnance n°0000006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ; Vu le décret n°0826/PR/MINECOFIN/PART du 10 septembre 1976 fixant le mode de recouvrement des créances de l'État consécutives aux dégradations causées aux ouvrages publics par les usagers ; Vu le décret n°257/PR/MCIT du 19 juin 2012 règlementant les cessions et location des terres domaniales ; Vu le décret n°0082/PR/MTPEI du 08 mars 2022 portant création des zones de servitudes au voisinage des sites et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales ; Vu le décret n°0016/PR/MTPEICT du 7 mars 2023 portant attributions et organisation du Ministère des Travaux Publics, de l'Équipement et des Infrastructures, chargé de la Connexion des Territoires ; Vu le décret n°0007/PT du 7 septembre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le décret n°009/PT/PM du 8 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'État consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions, organisation et fonctionnement des Brigades Mobiles de surveillance et de protection des Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales. Article 2 : Il est créé, au sein de la Direction Générale de la Construction, une Brigade Mobile. Article 3 : La Brigade Mobile a pour mission de surveiller et de protéger les Zones de Servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales. À ce titre, elle est notamment chargée : de constater tout acte de dégradation des zones de servitude et des ouvrages qui s'y trouvent ; de préparer les actes de reprise des servitudes ayant fait l'objet d'occupation temporaire et précaire ; d'estimer, le cas échéant, le coût de remise en état de l'ouvrage dégradé se trouvant dans la zone de servitude ; de sensibiliser, éduquer et informer les usagers de l'ensemble des mesures de prévention et de répression permettant de sauvegarder les zones de servitudes créées au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d'écoulement des eaux pluviales ; d'exercer l'action publique prévue par les textes en vigueur en la matière ; de dresser un tableau de bord des actions réalisées. Article 4 : La brigade Mobile est placée sous la coordination du Directeur de l'Assainissement. Article 5 : La Brigade Mobile comprend douze unités réparties sur l’ensemble du territoire national ainsi qu'il suit : quatre unités dans la Province de l'Estuaire : une unité dans la Commune de Libreville, une unité dans la Commune d'Akanda ; une unité dans la Commune d'Owendo ; une unité dans la Commune de Ntoum ; une unité dans chacune des huit autres provinces. Le nombre des unités de la Brigade mobile dans une province peut évoluer en tant que de besoin. Article 6 : Une unité comprend un Chef d'unité et trois Contrôleurs. Le chef d'unité et les contrôleurs sont nommés en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Travaux Publics, parmi les agents publics de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins. Article 7 : Le Chef d'unité et les contrôleurs prévus par l'article 6 ci-dessus ont la qualité d'officier de police judiciaire à compétence spéciale. À ce titre, ils prêtent serment auprès du Tribunal de Première Instance selon la formule ci-après : « Je jure d'accomplir les devoirs de ma charge avec probité et impartialité ainsi que de veiller au respect de la législation en vigueur ». Article 8 : Les unités de la Brigade mobile assure leurs missions avec le concours des Officiers de Police Judiciaire des forces de sécurité, sur réquisition du Ministre chargé de l'Équipement et des Infrastructures. Article 9 : Les contrôles effectués par les unités de la Brigade Mobile sont sanctionnés par des procès-verbaux signés par les contrôleurs et par les contrevenants ou les civilement responsables. Ces procès-verbaux sont transmis sans délai au Directeur Général de la Construction. Article 10 : Les Directions Provinciales des Travaux Publics mettent à la disposition des unités mobiles un cadre de travail. Article 11 : Les dépenses relatives au fonctionnement de la Brigade Mobile sont prises en charge par le budget de l'État. Article 12 : Il est versé aux personnels de la Brigade mobile, une allocation d'itinérance dont les modalités de financement, de liquidation et de paiement sont précisées par voie réglementaire. Article 13 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 14 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 20 septembre 2024 Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Travaux Publics Flavien NZENGUI NZOUNDOU Le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Conflit Homme-Faune Arcadie Svetlana MINGUENGUI NDOMBA épse N’ZOMA Le Ministre des Eaux et Forêts Général de Brigade Maurice NTOSSUI ALLOGO Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Herman IMMONGAULT Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA