Décret n° 0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire

24 au 28 FEVRIER 2011 - N°39 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 137 d'élaborer les rapports financiers et comptables périodiques ; de mettre à disposition les matériels nécessaires au fonctionnement du SAMUS ; d'assurer la maintenance des équipements et infrastructures. Article 9 : Les services visés par le présent décret sont placés sous l'autorité des chefs de service nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Affaires Sociales, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie justifiant de compétences dans le domaine sanitaire et social et totalisant une ancienneté minimum de 3 ans. Article 10 : Les dépenses liées au fonctionnement du SAMUS font l'objet d'une inscription sur une ligne budgétaire spéciale des crédits alloués au Ministère des Affaires Sociales. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 12 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 18 février 2011 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille Flavien NZENGUI NZOUNDOU Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Franck Emmanuel ISSOZE NGONDET MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE, DE LA PECHE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Décret n°0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°023/2010 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en République Gabonaise ; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ; Vu le décret n°00011/PR/MAEDR du 7 janvier 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création et organisation de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire. Chapitre I : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire, en abrégé AGASA. Article 3 : L'AGASA a pour mission l'évaluation et la prévention des risques nutritionnels et sanitaires des aliments. A ce titre elle est notamment chargée : de fournir des avis et une assistance scientifique et technique dans tous les domaines ayant un impact sur la sécurité alimentaire ; de protéger la santé et les intérêts des consommateurs tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur ; de veiller à la constitution des stocks de sécurité ; de veiller à la bonne gestion des approvisionnements et des stocks de sécurité ; de proposer des stratégies, de mettre en œuvre, en rapport avec les autres départements ministériels concernés, les mesures visant à assurer une pleine couverture des besoins alimentaires ; de procéder à l'analyse des perspectives alimentaires résultant de la campagne agricole et à l'identification des zones sinistrées et déficitaires ; d'élaborer et mettre en œuvre avec les structures publiques et privées concernées, les mesures d'organisation des marchés de vivres et de modernisation des circuits de distribution des denrées alimentaires ; de veiller à l'information des consommateurs notamment sur les prix et sur la qualité sanitaire et nutritionnelle des aliments ; de rechercher, recueillir, analyser et résumer les données scientifiques et techniques dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments ; de mener une action d'identification et de caractérisation des risques émergents ; d'assurer la liaison avec les autres agences ou structures semblables de sécurité alimentaire et sanitaire des aliments. L'AGASA peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence. 138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 au 28 FEVRIER 2011 - N°39 Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Article 4 : L'AGASA est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion financière. Elle a son siège à Libreville. L'AGASA est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Sécurité Alimentaire. Article 5 : L'AGASA comprend : le Conseil d'Administration ; la Direction Générale ; l'Agence comptable. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par les statuts approuvés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité Alimentaire. Chapitre III : Des personnels Article 6 : Le personnel de l’AGASA est composé d'agents publics mis à disposition et d'agents régis par le Code du Travail, tous justifiant de compétences dans le domaine de l'alimentation, de l'industrie agroalimentaire, de la nutrition et du commerce des denrées alimentaires. Les traitements et avantages de ces personnels sont fixés par des textes en vigueur pris sur proposition du Conseil d'Administration. Chapitre IV : Des ressources financières Article 7 : Les ressources de l’AGASA sont notamment constituées : des dotations du budget de l'Etat ; de toutes les ressources résultant de son activité ; des contributions des entreprises et associations professionnelles du secteur ; des contributions des organismes nationaux et internationaux partenaires ; des dons et legs. Chapitre V : Dispositions diverses et finales Article 8 : L'AGASA peut bénéficier des avantages à caractère économique, financier, fiscal et social compatibles avec sa mission de service public, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les textes en vigueur. Elle peut également bénéficier des installations relevant du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités locales. Article 9 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 10 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 18 février 2011 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Franck Emmanuel ISSOZE NGONDET MINISTERE DE L'HABITAT, DE L’URBANISME, DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n°0293/PR/MHUEDD du 18 février 2011 portant déclaration d'utilité publique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0181/PR du 14 janvier 2011 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ; Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui déterminent les modes de gestion et d'aliénation ; Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'urbanisme ; Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant organisation et attributions du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de la ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°6/61 du 6 mai 1961 susvisée, porte déclaration d'utilité publique. Article 2 : Est déclarée d'utilité publique l'occupation par l'Etat d'un terrain situé à Bikélé, dans le Département du Komo-Mondah, d'une superficie de 4 hectares, en vue de la construction du Centre Africain des Mathématiques, des Sciences et de la Technologie en abrégé, CAMAST. Article 3 : Les limites exactes et le périmètre du terrain défini à l'article 2 ci-dessus sont ceux fixées dans le plan de délimitation annexé au présent décret. Article 4 : L'urgence est déclarée pour la prise en possession des lieux visés par le présent décret. Article 5 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans les délais de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.