Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois

130 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23 FEVRIER 2011 - N°38 Article 20 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 21 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 2 février 2011 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Célestine OGUEWA, épouse Bâ Le Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, de l'Innovation et de la Culture Séraphin MOUNDOUNGA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Franck Emmanuel ISSOZE NGONDET Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°1746/PR du 29 décembre 1983 portant organisation et attributions du Ministère des Eaux et Forêts ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E CR E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 102 et 296 de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 susvisée, fixe les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois. Article 2 : L'agrément professionnel visé à l'article premier ci dessus concerne notamment les activités d'aménagement, d'exploitation, de transformation et de commercialisation des produits forestiers. Article 3 : A l'exception du titulaire de l'Autorisation Spéciale de Coupe, nul ne peut se livrer à l'exercice des métiers du secteur forêt/bois, s'il n'est titulaire d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé des Eaux et Forêts. Article 4 : L'agrément professionnel est délivré à toute personne physique ou morale qui en fait la demande auprès du Ministre chargé des Eaux et Forêts. Les éléments spécifiques constitutifs du dossier sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts. Article 5 : Le dossier donne lieu à un avis technique du Responsable du service compétent des Eaux et Forêts et est soumis à un comité technique chargé de statuer sur la demande. Article 6 : En cas de rejet, le service compétent des Eaux et Forêts notifie la décision à l'intéressé, qui dispose du délai d'un mois pour exercer un recours. Article 7 : L'agrément professionnel est strictement personnel et ne peut être cédé. Article 8 : L'agrément professionnel peut être refusé à toute personne ayant un antécédent pour violation des règles en matière des Eaux et Forêts. Article 9 : La délivrance de l'agrément professionnel est assujettie à l'acquittement des frais d'étude de dossier. Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 4 février 2011 Par le Président de la République, Chef de l'Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Franck Emmanuel ISSOZE NGONDET PRIMATURE Arrêté n°564/PM du 2 février 2011 portant désignation des membres du Comité de Suivi des recommandations des négociations entre le Gouvernement et l'Organisation Nationale des Employés du Pétrole (ONEP)