Décret N° 0261/PR du 29/05/2025 fixant les attributions du Ministre de la Planification et de la Prospective
صدر في 2025-05-30 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- الدولة
- الغابون
- الموضوعات
- Land and soil, General
- الكلمات المفتاحية
- governance, institution, monitoring, policy/planning, public participation, sustainable development, land-use planning
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النص
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Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du Ministre de la Planification et de la Prospective.
Article 2 : Le Ministre de la Planification et de la Prospective a pour mission, de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de planification et de prospective. À ce titre, il est notamment chargé : -de donner toute orientation relative à l'élaboration de tout projet de texte législatif et règlementaire en matière de planification et de prospective ; -de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière de planification et de prospective ; -d'exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ; -d'assurer la coordination sectorielle avec les Autorités Administratives Indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation en matière de planification et de prospective.
Article 3 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre de la Planification et de la Prospective a notamment autorité : -sur le Secrétariat Général ; -sur l'Inspection Générale des Services ; -sur les services centraux du Ministère. Le Ministre de la Planification et de la Prospective dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère de Planification et de Prospective.
Article 4 : Le Ministre de la Planification et de la Prospective peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 mai 2025 Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA