Décret n° 0257/PR/MAEPSA du 28/04/2015 portant réorganisation de la Direction Générale de l'Elevage

JOURNAL OFFICIEL N° 256 DU 7 JUIN 2015 Décret N° 0257/PR/MAEPSA du 28/04/2015 portant réorganisation de la Direction Générale de l'Elevage LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2005 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ; Vu la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services de ministères ; Vu le décret n°00375/PR/MFPRAME du 20 mai 2000 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des Conseils de discipline ; Vu le décret n°00589/PR/MFPRAME/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°000471/PR/MFPRA/MFEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement ; Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°1376/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ; Vu le décret n°000834/PR/MAEDR du 7 août 1981 portant création d’un Comité National du Codex alimentarius ; Vu le décret n°0017/PR/MJG5DHRRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ; Vu le décret n°0018/PR/MJGSDHRRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères ; Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines dans les ministères ; Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale de la Communication dans les ministères ; Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Information dans les ministères ; Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, ensemble des textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0033 /PR/du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0353/PR du 03 octobre 2014 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l'organisation de la Direction Générale de l'Elevage en abrégée DGE. Chapitre Ier : Des attributions Article 2 : La Direction Générale de l'Elevage a pour mission, en collaboration avec les autres administrations compétentes, de proposer, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Elevage. Article 3 : La Direction Générale de l'Elevage est notamment chargée : de proposer et de suivre la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'élevage ; d'élaborer et de veiller à l'application de la réglementation du secteur et des procédures y afférentes avec les autres services compétents ; d'identifier les problèmes et collecter les informations sur le secteur ; d'inventorier les potentialités nationales en matière d'élevage ; de veiller à la participation de l'Etat aux différentes instances régionales ou internationales ; d'initier et participer aux négociations des contrats, conventions ou accords liant l'Etat aux acteurs exerçant dans le secteur et d'en suivre l'exécution ; d'assurer la promotion des activités d'élevage ; d'assurer une surveillance épidémiologique des maladies animales et organiser des exercices de simulation sur le plan national ; de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des animaux de compagnie et d'élevage ; de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale ; de suivre l'exécution des programmes et projets de développement de l'élevage ; de contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire et délivrer les autorisations d'installation de vétérinaire dans le secteur privé ; de délivrer les mandats sanitaires et attribuer des zones de prophylaxie ; de délivrer les autorisations d'exercer aux sociétés pharmaceutiques, laboratoires et cliniques vétérinaires et élevages ; d'effectuer les inspections et les contrôles des sociétés pharmaceutiques, des cliniques vétérinaires, des élevages et des laboratoires vétérinaires ; d'assurer le contrôle et la certification de la semence animale, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; de définir des cahiers de charges techniques spécifiques ; de coordonner l'organisation des actions de surveillance et d'épidémio-vigilance nationales et sous régionales, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; de suivre la coopération avec les organismes internationaux en matière de normes ; de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits vétérinaires ; d'assurer la traçabilité des produits d'élevage ; de suivre et contrôler l'exécution des politiques publiques en matière d'élevage. La Direction Générale de l'Elevage peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activités. Chapitre II : De l'organisation Article 4 : La Direction Générale de l'Elevage est placée sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre compétent, parmi les agents publics permanents ou contractuels de l'Etat de la première catégorie, ayant des compétences dans les domaines d'attributions de la direction générale concernée et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans. Article 5 : Le directeur général est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 6 : La Direction Générale de l'Elevage comprend : les services d’appui ; les services centraux ; les services territoriaux. Section 1 : Des services d'appui Article 7 : Les services d’appui comprennent : le Service Courrier, Archives et Documentation ; le Service Ressources Humaines et Moyens ; le Service Systèmes d'Informations, Etudes et Statistiques. Article 8 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé, en relation avec la Direction Centrale du Courrier, des Archives et Documentation : de gérer le courrier arrivée et départ ; de conserver et classer les dossiers soumis par les administrations ; d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la Direction Générale. Article 9 : Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé, en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines : de gérer les ressources humaines ; de mettre en œuvre une stratégie d'équipement ; de préparer le budget de la Direction Générale ; de gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ; d'élaborer le plan de recrutement ; d'élaborer la politique de formation et de perfectionnement du personnel. Article 10 : Le Service Systèmes d'Information, Etudes et Statistiques est notamment chargé, en relation avec la Direction Centrale concernée : d'assurer la veille technologique ; de conseiller et assister les administrations pour les questions relatives aux systèmes d'information ; de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système Intranet entre les différents services ; de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la Direction Générale. Section 2 : Des services centraux Article 11 : Les services centraux sont : la Direction de la Production Animale ; la Direction des Services Vétérinaires ; la Direction des Industries Animales ; la Direction de l'Alimentation Animale. Sous-section 1 : De la Direction de la Production Animale Article 12 : La Direction de la Production Animale est notamment chargée : de proposer les politiques sectorielles en matière animale ; d'élaborer et suivre les programmes de développement des productions animales ; de veiller à la diffusion et à l'application des techniques améliorées de production animale ; d'assurer le contrôle et la certification de la semence animale, en collaboration avec les autres services compétents; d'élaborer les facteurs et les mécanismes d'évaluation du cheptel et des productions animales ; d'élaborer, en collaboration avec les autres services compétents, la réglementation en matière d’amélioration génétique et veiller à son application ; d'assurer la promotion, la modernisation, la sécurisation, le développement et la diversification des filières animales; de proposer, promouvoir et mettre en œuvre toutes mesures, toutes actions relatives à l'amélioration du dispositif national du potentiel génétique animal ; de proposer les politiques publiques en matière d'alimentation animale. Article 13 : La Direction de la Production Animale comprend : le Service Zootechnie ; le Service Filière Avicole et Cunicole ; le Service Ruminants ; le Service Filière Porcine et Autres Elevages. Articles 14 : Le Service Zootechnie est notamment chargé : de diffuser les techniques améliorées de production animale ; d'apporter un appui technique aux acteurs du secteur ; de suivre l'exécution des programmes de développement des productions animales ; de suivre le contrôle de la certification de la semence animale et de la réglementation en matière d'amélioration génétique ; d'initier et suivre les programmes d'évaluation du cheptel et des productions animales ; de contribuer à l'amélioration génétique des races locales d'élevage, en collaboration avec les autres services compétents ; de proposer les méthodes et les moyens d'améliorer le potentiel génétique du cheptel national ; de participer à la mise en place des procédures de sélection et faire la promotion des reproducteurs sélectionnés. Article 15 : Le Service Filière Avicole et Cunicole est notamment chargé : de promouvoir la modernisation des filières avicole et cunicole ; de proposer des mesures visant à augmenter le cheptel des volailles et des lapins ; d'apporter un appui technique aux acteurs de la filière ; de promouvoir le concept de la race et de la qualité des produits ; de promouvoir les organisations professionnelles de la filière. Article 16 : Le Service Ruminants est notamment chargé : de promouvoir la modernisation des filières ruminants ; de proposer des mesures visant à augmenter le cheptel des ruminants ; d'apporter un appui technique aux acteurs de la filière ; de promouvoir le concept de la race et de la qualité des produits ; de promouvoir les organisations professionnelles de la filière. Article 17 : Le Service Filière Porcine et Autres Elevages est notamment chargé : de promouvoir la modernisation des filières porcines et autres élevages ; de proposer des mesures visant à augmenter le cheptel des porcins et autres élevages ; d'apporter un appui technique aux acteurs de la filière ; de promouvoir le concept de la race et de la qualité des produits ; de promouvoir les organisations professionnelles de la filière. Sous-section 2 : De la Direction des Services Vétérinaires Article 18 : La Direction des Services Vétérinaires est notamment chargée : d'élaborer la politique nationale dans le domaine de la santé animale, de la médecine et de la pharmacie vétérinaire; de veiller à la situation zoo-sanitaire nationale et internationale et en assurer la diffusion de l'information de l'ensemble des acteurs en matière de santé animale ; de proposer les mesures sanitaires visant à la protection du cheptel et des populations humaines ; de proposer des stratégies de contrôle et d'éradication des maladies animales et les actions de lutte avec les autres services compétents ; d'assurer la police sanitaire animale ; de veiller au respect de la réglementation en matière d'exercice de la médecine et de la pharmacie vétérinaires ; de délivrer les mandats sanitaires et attribuer les zones de prophylaxie ; de délivrer des autorisations d'exercer aux sociétés pharmaceutiques, de médecines vétérinaires, de vente des produits vétérinaires, et d’en assurer les inspections ; de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des animaux vivants ; de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation des intrants en matière de production et de santé animale. Article 19 : La Direction des Services Vétérinaires comprend : le Service Santé animale ; le Service Surveillance Epidémiologique ; le Service Médecine et Pharmacie Vétérinaires ; le Service Santé Publique Vétérinaire. Article 20 : Le Service Santé Animale est notamment chargé : d'assurer le suivi de la situation zoo-sanitaire nationale, internationale et d'assurer la diffusion de l'information de l'ensemble des acteurs en matière de santé animale ; d'évaluer et gérer le risque sanitaire lié aux importations d'animaux de compagnie, d'élevage et exotiques ; d'assurer la veille juridique ; de participer à l'élaboration des stratégies de contrôle et d'éradication des maladies animales identifiées sur le territoire national, en collaboration avec les autres services compétents ; d'assurer la mise en œuvre des stratégies de contrôle et d'éradication des maladies animales identifiées sur le territoire national, en collaboration avec les autres services compétents ; de participer à la coordination et à l'organisation des actions de lutte contre les maladies animales, en collaboration avec les autres services compétents ; de veiller à l'application des mesures de police sanitaire des maladies contagieuses animales. Article 21 : Le Service Médecine et Pharmacie Vétérinaires est notamment chargé : de veiller à l'application de la réglementation du secteur ; de contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire et instruire les demandes d'autorisations d'installation des vétérinaires dans le secteur privé ; d'assurer le suivi des mandats sanitaires et la gestion des zones de prophylaxie ; d'appliquer la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire, en collaboration avec les autres services compétents ; d’instruire les demandes d’autorisations d’exercer des sociétés pharmaceutiques, laboratoires et cliniques vétérinaires ; d’instruire les autorisations de mise sur le marché des produits vétérinaires ; d’effectuer les contrôles des sociétés pharmaceutiques et cliniques vétérinaires. Article 22 : Le Surveillance Epidémiologique est notamment chargée : de réaliser les enquêtes épidémiologiques sur les principaux domaines pathologiques en matière de police sanitaire des maladies contagieuses du bétail ; d'assurer l'information, la diffusion et la prévention des risques sanitaires liés à l'interaction entre l'homme, l'animal et l'environnement ; d'assurer l'information, la diffusion et la prévention des maladies émergentes et ré-émergentes ; d'instruire les dossiers d'indemnisation des animaux abattus dans le cadre des actions de prophylaxie sanitaire ; d'organiser les exercices de simulation sur toute l'étendue du territoire national ; de mettre en œuvre des actions de surveillance et d'épidémio-vigilance nationale. Article 23 : Le Service Santé Publique Vétérinaire est notamment chargé : de suivre la mise en œuvre et d'évaluer la réglementation en matière d'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale ; de promouvoir la qualité des produits animaux, des denrées animales ou d'origine animale et des denrées alimentaires ; de participer à la veille normative et juridique, en collaboration avec les autres services compétents ; de veiller au respect des normes environnementales en matière d'élevage ; de participer, avec les autres administrations compétentes, aux études épidémiologiques. Sous-section 3 : De la Direction des Industries Animales Article 24 : La Direction des Industries Animales est notamment chargée : d'élaborer, et veiller à l'exécution des politiques publiques en matière des industries animales ; d'élaborer, en collaboration avec les autres administrations compétentes et les acteurs du secteur, les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale ; de préparer et appliquer toutes les mesures relatives à la mise en œuvre des programmes et projets en matière de développement des industries animales ; d'assurer l'appui et les conseils aux industries de transformation, de conservation et de commercialisation des produits animaux et d'origine animale ; d'instruire les demandes d'autorisation technique d'installation des industries animales conformément aux dispositions des textes en vigueur ; de contribuer à l'élaboration des normes sanitaires alimentaires, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; d'établir la liste des additifs alimentaires, auxiliaires et adjuvants de fabrication autorisés dans les industries animales ; de tenir à jour un registre des industries alimentaires d'origine animale, en collaboration avec les autres administrations compétentes. Article 25 : La Direction des Industries Animales comprend : le Service Promotion et Appui ; le Service Réglementation et Normes ; le Service Qualité. Article 26 : Le Service Promotion et Appui est notamment chargé : de promouvoir la création des entreprises d'abattage, de conservation, de transformation et de commercialisation des produits animaux ; d'assurer le suivi et l'appui conseil aux entreprises d'abattage, de conservation, de transformation et de commercialisation des produits animaux ; de recenser et tenir à jour le registre des entreprises de conservation et de transformation des produits animaux. Article 27 : Le Service Réglementation et Normes est notamment chargé : d'initier les normes de qualité des produits animaux et d'origine animale et de coordonner la validation avec les autres administrations compétentes et les acteurs de la filière ; d'initier, coordonner et valider les normes d'alimentation, en concertation avec les autres administrations compétentes et les acteurs de la filière ; d'élaborer, en concertation avec les autres administrations compétentes et les acteurs de la filière, la réglementation sur l'importation des produits animaux, d'origine animale, des animaux sur pieds et d'en suivre l'application ; d'établir la liste des additifs alimentaires, auxiliaires et adjuvants de fabrication autorisée dans les industries animales et d'en suivre l'application. Article 28 : Le Service Qualité dans les Industries Animales est notamment chargé : de veiller à l’application de la réglementation ; de participer à l’élaboration des normes sur la qualité dans les industries animales, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; d’assurer le conseil, la formation et le suivi technique des acteurs du secteur ; de promouvoir la qualité dans les industries animales. Sous-section 4: De la Direction de l'Alimentation Animale Article 29 : La Direction de l'Alimentation Animale est notamment chargée : de proposer les politiques publiques en matière d'alimentation animale ; d'élaborer la réglementation ; d'élaborer et vulgariser les méthodes d'amélioration des systèmes de production des espèces fourragères et des concentrés alimentaires ; de répertorier les zones pastorales susceptibles d'être aménagées ; de promouvoir la régénération des zones pastorales ; de veiller à la gestion des pâturages et des stocks de sécurité d'aliments pour animaux ; de formuler des ratios alimentaires économiques et d'en faire la vulgarisation ; de promouvoir et assister les entreprises de fabrication des aliments pour animaux ; de veiller à l'analyse des aliments destinés à l'alimentation animale ; de veiller à l'application des normes alimentaires en matière d'aliments pour animaux. Article 30 : La Direction de l'Alimentation Animale comprend : le Service Cultures Fourragères et Pâturages ; le Service Provendes et Sous Produits ; le Service Réglementation et Normes des Aliments pour Animaux. Article 31 : Le Service Cultures Fourragères et Pâturages est notamment chargé : de diffuser les méthodes d'amélioration des systèmes de production des espèces fourragères ; d'identifier, en concertation avec les bénéficiaires et les autres services techniques concernés, les zones pastorales susceptibles d'être aménagées ; de veiller à la régénération des zones pastorales ; de suivre la gestion des pâturages ; d'évaluer les besoins d'alimentation du cheptel ; de veiller à la constitution du stock de sécurité. Article 32 : Le Service Provendes et Sous Produits est notamment chargé : de veiller à la formulation des provendes et tout autre concentré destiné à l’alimentation animale ; de promouvoir les établissements de fabrication des provendes ; de veiller à la qualité des provendes et de tout autre concentré destiné à l'alimentation animale ; de veiller au respect des normes sur les additifs alimentaires, compléments minéraux et compléments minéraux vitaminés incorporés dans les aliments destinés à l'alimentation animale ; de promouvoir la valorisation des sous produits industriels et ménagers. Article 33 : Le Service Réglementation et Normes des Aliments pour Animaux est notamment chargé : de suivre l'application de la réglementation en matière d'alimentation animale ; de promouvoir des ratios alimentaires et économiques ; de suivre la composition des aliments et la garantie analytique portées sur l'étiquette ; de veiller au respect des normes des produits destinés à l'alimentation animale, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; d'établir un référentiel type d'aliments destinés aux animaux. Section 3 : Des services territoriaux Article 34 : Les activités de la Direction Générale sont menées à l'intérieur du territoire national par des services territoriaux appelés directions provinciales. Article 35 : Les directions provinciales exercent chacune, dans son ressort territorial, les attributions de la Direction Générale de l'Elevage. Article 36 : L'organisation et le fonctionnement des directions provinciales visés ci-dessus sont fixés par décret. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales Article 37 : Les directions visées par le présent décret sont placées, chacune, sous l'autorité d'un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre compétent, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, ayant des compétences dans les domaines d'attributions des directions concernées et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans. Article 38 : Les services visés par le présent décret sont placés, chacun, sous l'autorité d'un chef de service nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre compétent, parmi les agents publics permanents de l'Etat des première ou deuxième catégorie, ayant des compétences dans les domaines d'attributions des services concernés et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans. Article 39 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 40 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 28 avril 2015 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Pr. Daniel ONA ONDO Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de la Sécurité Alimentaire Luc OYOUBI Le Ministre de la Santé et de la Prévoyance Sociale Jean-Pierre OYIBA Le Ministre de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective Régis IMMONGAULT TATANGANI Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Jean-Marie OGANDAGA Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Christian MAGNAGNA