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قوانين الغابون

Décret N° 0249/PR du 29/05/2025 2025 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation

صدر في 2025-05-30 · النص بتاريخ 2026-10-01

القانون العام والإرشادات الرسمية منشورة بوصفها أبحاثاً. ليست مشورة قانونية أو ضريبية أو مالية.

البحث نفسه مكتوب بالإنجليزية. العناوين والوسوم مترجمة؛ أما النتائج والاقتباسات فغير مترجمة.

عن هذا القانون

اللغة
French
النوع
لائحة
الدولة
الغابون
الموضوعات
General
الكلمات المفتاحية
decentralization, governance, institution, procedural matters, social protection

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النص

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  1. Article 1er : Le présent décret fixe les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.

  2. Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation a pour mission de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local. A ce titre, il est notamment chargé : -de donner toute orientation relative à l'élaboration de tout projet de texte législatif et règlementaire en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local ; -de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection Civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local ; -d'exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ; -d'assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes intervenant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ; -de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation, de médiation sociale en matière d'administration du territoire, de libertés publiques, de décentralisation, de protection civile, de sécurité publique, d'immigration et de développement local.

  3. Article 3 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation a notamment autorité : -sur le Secrétariat Général du Ministère ; -sur l'Inspection Générale des Services du Ministère ; -sur les services centraux du Ministère. Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation.

  4. Article 4 : Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.

  5. Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.

  6. Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 30 mai 2025 Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA

Décret N° 0249/PR du 29/05/2025 2025 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation · Nelum