Décret N° 01406/PR/MAEPDR du 06/12/2011 portant réorganisation du Comité National du Codex Alimentarius

JOURNAL OFFICIEL N°89 DU 8 JANVIER 2012 Décret N° 01406/PR/MAEPDR du 06/12/2011 portant réorganisation du Comité National du Codex Alimentarius LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion de services de l'Etat ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en République gabonaise ; Vu l'ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes ; Vu le décret n°000834/PR/MAEDR du 7 août 1981 portant création d'un Comité National du Codex Alimentarius ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°1677/PR/MAEER du 3 décembre 1983 portant réorganisation de la Commission Nationale de la FAO ; Vu les statuts et les règlements intérieurs de la Commission du Codex Alimentarius ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 6 janvier 2006 susvisée, porte réorganisation du Comité National du Codex Alimentarius, ci-après désigné « le Comité ». Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l'organisation du Comité National du Codex Alimentarius. Article 3 : Le Comité est placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et des Pêches et sous la tutelle financière du Ministère du Budget. Il a son siège à Libreville. Chapitre 1er : Des attributions Article 4 : Le Comité est chargé notamment : de coordonner tous les travaux en matière de normes alimentaires entrepris tant sur le plan régional qu'international par des organisations régionales, internationales, gouvernementales et non gouvernementales ; de nommer les délégués pour représenter le Gabon aux discussions et réunions de la Commission du Codex Alimentarius ; de participer aux travaux d'élaboration des normes internationales de la Commission du Codex Alimentarius et ses comités techniques ; de diffuser les normes internationales au niveau du Gabon ; - d'étudier et proposer des mesures permettant de faciliter l'application des normes internationales ; d'élaborer la position nationale sur les questions débattues au sein des instances internationales ; d'établir la liste de la délégation du Gabon aux réunions de la Commission du Codex Alimentarius et ses comités techniques ; de correspondre avec le programme mixte FAO/OMS du Codex des Etats-membres de la Commission du Codex Alimentarius ; de développer un cadre de concertation de tous les acteurs concernés par la sécurité des aliments ; de veiller au respect des normes sur la qualité des produits alimentaires destinés à l'exportation et à l'importation ; d'harmoniser les critères et les définitions de base des denrées alimentaires ; de participer à la résolution des questions relatives à la salubrité des aliments ; de tenir à la disposition de la délégation gabonaise toute documentation utile pour les conférences et réunions ; de communiquer les activités du Codex Alimentarius au public ; d'organiser des colloques nationaux sur la stratégie du contrôle de la qualité des denrées alimentaires ; de nommer des sous-comités techniques pour la participation active du Gabon aux activités du Codex Alimentarius ; de conseiller le Gouvernement gabonais sur les décisions à prendre relatives aux normes Codex et à leur application. Le Comité peut recevoir des autorités habilitées toute autre mission ou compétence en rapport avec son domaine d'activités. Chapitre II : De l'organisation Article 5: Le Comité comprend : un représentant du Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et des Pêches, Président ; un représentant du Ministre chargé de la Consommation, Vice-président ; le Directeur Général de l'Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire ou son représentant ; le Directeur Général du Commerce ou son représentant ; le Directeur Général de la Consommation ou son représentant ; le Directeur Général de l'Industrie ou son représentant ; le Directeur Général de la Santé Publique ou son représentant ; le Directeur Général de l'Agriculture ou son représentant ; le Directeur Général de l'Elevage ou son représentant ; le Directeur Général du Développement Rural ou son représentant ; le Directeur Général des Pêches et de l'Aquaculture ou son représentant ; un représentant du Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur ; un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; un représentant de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie et des Mines ; un représentant de la Municipalité de Libreville ; les représentants des organisations de la société civile ; les représentants des organisations non gouvernementales ; les représentants des commerçants et industriels des secteurs Agriculture, Pêche et Elevage. Article 6 : Le Comité dispose d'un Secrétaire Permanent. Article 7 : Le Comité est composé de sous-comités qui sont : le sous-comité Méthodes d'Analyse et d'Echantillonnage ; le sous-comité Nutrition, Aliment Diététique et Régime ; le sous-comité Additif Alimentaire ; le sous-comité Boissons et Glaces de Consommation ; le sous-comité Poissons, Produits de la pêche et de l'aquaculture ; le sous-comité Principes Généraux ; le sous-comité Etiquetage ; le sous-comité Viande, Hygiène de la viande et Produits carnés ; le sous-comité Hygiène alimentaire ; le sous-comité Fruits, Légumes et Produits végétaux ; le sous-comité Résidus des pesticides et Produits vétérinaires. Article 8 : Le nombre de sous-comités susvisés n'est pas limitatif. D'autres sous-comités peuvent être créés par voie réglementaire sur proposition du Comité. Article 9: Chaque sous-comité est constitué d'un bureau comprenant : un Président ; un Vice-président ; un Secrétaire. Article 10 : Chaque sous-comité fixe les modalités de son fonctionnement. Article 11 : Le Président du Comité est notamment chargé : de convoquer et présider les travaux des réunions du Comité ; de présenter à chaque réunion ou session, les rapports d'activités adoptés, ainsi que les projets de programmes qui lui ont été soumis par le Secrétaire Permanent ; d'améliorer la coordination inter sous-comités dans les domaines de la compétence du Codex ; de guider et conseiller les présidents des sous-comités ; de désigner un ou plusieurs rapporteurs au cours des sessions ou réunions parmi les membres présents ; de veiller au bon fonctionnement du Comité. Article 12 : Le Président peut inviter aux travaux du Comité toute personne dont l'expertise lui paraît nécessaire pour l'accomplissement de ses missions. Article 13 : Le Vice-président du Comité assiste le Président et le remplace en cas d'empêchement. Article 14 : Placé sous l'autorité du Président, le Secrétaire Permanent est chargé de l'exécution et du suivi des mesures arrêtées par le Comité. A ce titre, il est notamment chargé : de préparer les travaux du Comité ; de faire établir les procès-verbaux, les comptes rendus analytiques, les débats du Comité et enregistrer toute décision et recommandation du Comité ; de diffuser toute information intéressant le Comité ; de centraliser et diffuser les procès-verbaux des différents sous-comités ; d'assurer l'archivage. Article 15 : Le Secrétaire Permanent est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Agriculture parmi les agents publics de la première catégorie, des secteurs agriculture, élevage, pêche et assimilés justifiant d'une ancienneté d'au moins dix ans. Il a rang et prérogatives de Directeur Général d'administration centrale. Article 16 : Le Comité se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Toutefois en cas de besoin, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à sa demande ou à celle des deux tiers des membres. Article 17 : En vue de leur instruction et de leur exploitation, les dossiers à soumettre aux réunions doivent parvenir aux membres un mois au moins avant la date des cessions. Ces dossiers sont accompagnés de lettres d'invitation. Article 18: Les membres du Comité doivent faire parvenir au Secrétariat la réponse quant à leur participation, deux semaines avant la tenue de la réunion. Article 19 : Toute personne extérieure au Comité peut prendre part, en qualité d'observateur, aux travaux des réunions. L'intéressé doit avoir préalablement notifié au Président son intention d'y participer et obtenu l'accord de ce dernier. Article 20 : La qualité de membre du Comité ne donne pas droit à rémunération. Chapitre III : Des ressources Article 21 : Les ressources du Comité sont constituées par : les dotations de l'Etat ; les dons et legs ; les contributions des organismes partenaires nationaux et internationaux. Chapitre IV: Des dispositions diverses et finales Article 22 : Les autres modalités de fonctionnement du Comité sont fixées par le règlement intérieur. Article 23 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 24 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°000834/PR/MAEDR du 7 août 1981 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille Flavien NZENGUI NZOUNDOU Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET