Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural

644 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 30 DECEMBRE 2011 - N°87 Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique du développement agricole durable ; Vu le décret n°1376/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ; Vu le décret n°430/PR/MFP du 28 mars 1985 portant création et attributions d'une Direction du Personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ; Vu le décret n°000471/PR/MFPRA/MFEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°00589/PR/MFPRAME/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°1260/PR/MTMMPTPN du 9 novembre 1995 portant création et fixant les attributions et l'organisation de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services de Ministères ; Vu le décret n°00053/PM du 26 mai 2010 fixant le projet de cadre organique des services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 susvisé, porte réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Chapitre I : Des attributions Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition de l'organisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Article 3 : Les attributions de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural sont fixées conformément aux textes en vigueur. Chapitre II : De l'organisation Article 4 : L'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comprend : un Département Technique ; un Département Administratif et Financier. Section 1 : Du Département Technique Article 5 : Le Département Technique est notamment chargé : d'assurer le suivi du respect et de l'évaluation des procédures et normes ainsi que de l'évaluation de ces dernières au sein des services du département ministériel ; 30 DECEMBRE 2011 - N°87 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 645 de réaliser les audits sur le fonctionnement technique des services et proposer les mesures propres afin de garantir une meilleure organisation ainsi que l'amélioration du fonctionnement des services du Ministère ; d'effectuer toute mission sur les questions techniques relevant des secteurs d'activités du Ministère ; d'élaborer et adresser régulièrement des rapports sur l'organisation et le fonctionnement des services au Ministère ; de préparer et soumettre le programme d'activités du Département Technique au Ministre. Section 2 : Du Département Administratif et Financier Article 6 : Le Département Administratif et Financier est notamment chargé : d'assurer le suivi du respect et de l'évaluation des procédures et normes en matière administrative et financière par les services du département ministériel ; de réaliser les audits en matière de gestion administrative et financière ; d'élaborer et adresser régulièrement des rapports à la hiérarchie sur l'état de la gestion matérielle et financière ; de préparer et soumettre le programme d'activités du Département Administratif et Financier au Ministre. Article 7 : Les départements visés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont placés, chacun, sous l'autorité d'un Chef de département, nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Agriculture, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d'une ancienneté minimum de dix ans. Le Chef du Département Technique, doit relever des spécialités Agriculture, Elevage, Pêche, Développement Rural ou assimilés pour l'Inspecteur du Département Technique. Le Chef de Département Administratif et Financier doit relever des corps des Inspecteurs des finances, des Administrateurs des services économiques et financiers ou des Administrateurs civils. Le Chef de Département a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale. Chapitre III: Des dispositions diverses et finales Article 8 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 9 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 décembre 2011 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre des Eaux et Forêts Christian MAGNAGNA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Emmanuel ISSOZE NGONDET Décret n°01398/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation des statuts de l'Office National du Développement Rural LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ; Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant règlement juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ; Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°14/83 du 31 décembre 1983 portant création de l'Office National du Développement Rural ; Vu le décret n°1821/PR/MAEER du 19 décembre 1984 fixant les statuts de l'Office National du Développement Rural ; Vu le décret n°1140/PR/MEFBP du 18 décembre 2002 portant Code des Marchés Publics ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ; Vu la loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des ministres entendu ; D E C R E T E :