Décret n°0129-PR-MPITPTHTAT 22 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique

22 JANVIER 2013 - N°141 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 11 Le Ministre des Eaux et Forêts Gabriel NTCHANGO Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Décret n°0129/PR/MPITPTHTAT portant déclaration d'utilité publique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0140 /PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 règlementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ; Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ; Vu l'ordonnance n°00005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de propriété foncière en République Gabonaise ; Vu l'ordonnance n°00006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'Urbanisme en République Gabonaise ; Vu le décret n°1496/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant attribution et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°6/61 du 6 mai 1961 susvisée, porte déclaration d'utilité publique. Article 2 : Est déclaré d'utilité publique, l'occupation par l'Etat, dans la province de l'Ogooué-Maritime : d'un terrain d'une superficie de 10.000 m2 situé au lieu-dit NGOLA, en vue de l'implantation d'une station de pompage d'eau ; d'un linaire d'une quarantaine de kilomètres situé entre les lieux-dits village NGOLA et Pointe-Chapuis, en vue de la réalisation d'une conduite d'eau pour l'alimentation de la Zone Franche de l'Ile MANDJI. Article 3 : Les limites géodésiques et le périmètre du terrain définis à l'article 2 ci-dessus sont fixés dans les plans de situation et de délimitation annexés au présent décret. Article 4 : L'urgence est déclarée pour la prise en possession des lieux visés par le présent décret. Article 5 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans le délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret. Article 6 : Le déguerpissement immédiat des occupants sans titre pourra être exécuté. Article 7 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 22 janvier 2013 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Raymond NDONG SIMA Le Ministres du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques Etienne Dieudonné NGOUBOU Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de l’Immigration et de la Décentralisation Jean François NDONGOU Le Ministre de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable Luc OYOUBI Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA