Décret N° 0121/PR/MERH du 12/05/2022 portant attributions et organisation de la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire

Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation de la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire, créée par le décret n°149/PR/MEE du 10 mai 2017. Chapitre Ier : Des attributions

Article 2 : La Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire, en abrégé DGRSN, a pour missions de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires. A ce titre, elle est notamment chargée : -d'élaborer les textes législatifs et règlementaires du secteur et de veiller à leur application, en collaboration avec les autres administrations et organismes concernés ; -de procéder aux évaluations périodiques de la menace de référence, en fonction des types et des quantités de matières nucléaires à prendre en considération et du contexte stratégique national et international, en collaboration avec les autres administrations et organismes concernés ; -de faire la promotion des politiques de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires ; -de coordonner et de suivre l'élaboration et l'exécution des différents programmes-cadres nationaux signés avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ; -de prendre des mesures administratives nécessaires pour faire respecter les prescriptions légales et réglementaires en matière de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires, et de prendre des sanctions en cas de non-respect de celles-ci ; -de délivrer, modifier, suspendre ou annuler les autorisations, dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté radiologique et nucléaire, et d'accorder des exemptions en tant que de besoin, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de procéder à des inspections visant à évaluer les conditions de radioprotection, de sûreté, de sécurité radiologiques et nucléaires et leur conformité à la règlementation applicable, en collaborant, au besoin, avec les autres administrations concernées ; -de mettre en place et tenir un registre national des sources de rayonnements ionisants ; -d'établir et de maintenir un système national de comptabilité et de contrôle de toutes les matières nucléaires ; -d'organiser la veille permanente en matière de radioprotection, notamment la surveillance radiologique des travailleurs et de l'environnement sur l'ensemble du territoire national ; -de s'assurer, en collaboration avec les autres administrations concernées, et, le cas échéant, les opérateurs économiques, de l'existence du Plan National d'Urgence Radiologique et de l'organisation d'exercices d'alerte périodiques fondés sur les scénarios réalistes ; -d'assurer la liaison et la coordination avec les organisations non gouvernementales compétentes dans les domaines de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties ; -de promouvoir, coordonner ou entreprendre des travaux de recherche ou de développement dans le domaine de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires ; -d'assurer la formation et le renforcement des capacités des ressources humaines en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires. Chapitre II : De l'organisation

Article 3 : La Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Energie, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d'attributions de la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire.

Article 4 : Le Directeur Général de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 5 : La Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire comprend : -les Services d'Appui ; -les Directions ; -les Services Provinciaux. Section 1 : Des Services d'Appui

Article 6 : Les Services d'Appui comprennent : -le Service Courrier, Archives, Documentation et Communication ; -le Service Budget, Ressources Humaines et Moyens Généraux ; -le Service Systèmes d'Information, Etudes et Statistiques. Sous-section 1 : Le Service Courrier, Archives, Documentation et Communication

Article 7 : Le Service Courrier, Archives, Documentation et Communication est notamment chargé : -de gérer le courrier « arrivée et départ » ; -de conserver, classer et numériser les dossiers et documents reçus ou produits par la DGRSN ; -d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion de tous les documents et ouvrages nécessaires à l'action de la Direction Générale ; -d’élaborer et réaliser des programmes de communication, d'éducation, de sensibilisation et de vulgarisation dans le domaine de la radioprotection, de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires ; -d'initier et organiser les journées socio-éducatives relatives à la radioprotection, à la sûreté et à la sécurité radiologiques et nucléaires ; -d'élaborer des plans de communication permanents et ponctuels dans le domaine de la radioprotection, de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires ; -d'assurer la diffusion des informations auprès des cibles ; -de dresser les rapports périodiques d'activités. Sous-section 2 : Le Service Budget, Ressources Humaines et Moyens Généraux

Article 8 : Le Service Budget, Ressources Humaines et Moyens Généraux est notamment chargé : -d'établir les prévisions en matière de recrutement et de formation du personnel ; -d'assurer les approvisionnements, la gestion et la maintenance des biens de la Direction Générale ; -de suivre l'exécution du budget, en collaboration avec la Direction Centrale des Affaires Financières ; -d'identifier les besoins en matière d'équipement ; -d'élaborer le plan d'équipement et en assurer l'exécution ; -de s'assurer du paiement effectif des cotisations internationales en faveur de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique et du programme « Accord régional de coopération pour l'Afrique sur la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires ». Sous-section 3 : Le Service Systèmes d'Information, Etudes et Statistiques

Article 9 : Le Service Systèmes d'Information, Etudes et Statistiques est notamment chargé : -de tenir le registre national des sources de rayonnements ionisants ; -de tenir le système national de comptabilité et de contrôle de toutes les matières nucléaires ; -d'évaluer les besoins en fournitures et équipements informatiques ; -d'assurer la maintenance du parc informatique et de ses applications ; -d'assurer l'installation des logiciels ; -d'assurer la veille technologique ; -d'assurer la conception, la mise à jour et la gestion d'une base de données relatives aux activités de la Direction Générale ; -d'assurer la mise en place d'un outil de suivi évaluation des projets. Section 2 : Les directions

Article 10 : Les directions sont : -la Direction des Affaires Juridiques ; -la Direction de la Radioprotection, de la Sûreté et de la Sécurité radiologiques et Nucléaires ; -la Direction de la Promotion des Politiques et de la Coopération Technique. Sous-section 1 : De la Direction des Affaires Juridiques

Article 11 : La Direction des Affaires Juridiques est notamment chargée : -de proposer les textes législatifs et réglementaires en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires, de sûreté des déchets radioactifs et de sûreté du transport des matières radioactives, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de veiller à l'adoption, à la promulgation et à la publication des textes législatifs et réglementaires et de s'assurer de leur application.

Article 12 : La Direction des Affaires Juridiques comprend : -le Service Juridique de la Radioprotection et la Sûreté Radiologique et Nucléaire ; -le Service Juridique de la Sécurité Radiologique et Nucléaire.

Article 13 : Le Service Juridique de la Radioprotection et de la Sûreté Radiologique et Nucléaire est notamment chargé : -de préparer les textes législatifs et réglementaires en matière de radioprotection, de sûreté radiologique et nucléaire, de sûreté des déchets radioactifs et de sûreté du transport des matières radioactives, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de suivre le processus d'adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires ; -de suivre l'application des textes en vigueur, en collaboration avec les administrations concernées ; -de suivre les contentieux impliquant les activités du service.

Article 14 : Le Service Juridique de la Sécurité Radiologique et Nucléaire est notamment chargé : -de préparer les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité radiologique et nucléaire, en collaboration avec les administrations concernées ; -de suivre le processus de promulgation des textes ; -de suivre l'application des textes en vigueur, en collaboration avec les administrations concernées ; -de suivre les contentieux impliquant les activités du service. Sous-section 2 : De la Direction de la Radioprotection, de la Sûreté et de la Sécurité Radiologiques et Nucléaires

Article 15 : La Direction de la Radioprotection, de la Sûreté et de la Sécurité Radiologiques et Nucléaires est notamment chargée : -d'instruire tout dossier visant la délivrance, la modification, la suspension ou l'annulation des autorisations ; -d'instruire tout dossier visant les exemptions ; -de procéder à des inspections visant à évaluer les conditions de radioprotection, de sûreté et de sécurité radiologique et nucléaire et leur conformité à la réglementation applicable, en collaboration avec les autres administrations concernées ; -de s'assurer, en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et des autres administrations concernées, et, le cas échéant, des opérateurs économiques, de l'existence du Plan National d'Urgence Radiologique applicable et de s'assurer de l'organisation d'exercices d'alerte périodiques fondés sur les scénarios réalistes ; -de promouvoir et coordonner les travaux de recherche ou de développement dans le domaine de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires ; -de veiller à la collecte des informations relatives à la sûreté et à la sécurité radiologiques et nucléaires, à la sûreté des déchets radioactifs et à la sûreté du transport des matières radioactives auprès des utilisateurs de sources de rayonnements ionisants et autres parties prenantes ; -de s'assurer du traitement des données techniques nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la sûreté et à la sécurité radiologiques et nucléaires, à la protection radiologique du public; -de fournir aux parties prenantes des informations nécessaires à la planification et la préparation des situations d'urgence.

Article 16 : La Direction de la Radioprotection, de la Sûreté et de la Sécurité Radiologiques et Nucléaires comprend: -le Service Radioprotection et Sûreté Radiologique et Nucléaire ; -le Service Sécurité Radiologique et Nucléaire.

Article 17 : Le Service Radioprotection et Sûreté Radiologique et Nucléaire est notamment chargé : -de préparer tout dossier visant la délivrance, la modification, la suspension ou l'annulation des autorisations ; -de préparer tout dossier visant les exemptions ; -de faire la promotion et entreprendre les travaux de recherche ou de développement dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté radiologique et nucléaire ; -de collecter toutes les informations relatives aux questions de sûreté radiologique et nucléaire auprès des utilisateurs de sources de rayonnements ionisants et autres parties prenantes ; -de traiter les données techniques nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de radioprotection et de sûreté radiologique et nucléaire ; -de transmettre les données pertinentes au Service Juridique de la Radioprotection et de la Sûreté Radiologique et Nucléaire ; -de participer à l'élaboration ou à la révision du Plan National d'Urgence Radiologique.

Article 18 : Le Service de la Sécurité Radiologique et Nucléaire est notamment chargé : -de faire la promotion et entreprendre les travaux de recherche ou de développement dans le domaine de la sécurité radiologique et nucléaire ; -de collecter toutes les informations relatives à la protection physique au sein des installations détenant des matières nucléaires et des sources radioactives ; -de traiter les données techniques nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité radiologique et nucléaire ; -de transmettre toutes les données pertinentes au Service Juridique de la Sécurité Radiologique et Nucléaire ; -d'intégrer le volet « Sécurité Radiologique et Nucléaire » dans le dispositif sécuritaire national lors des grands rassemblements publics ; -d'élaborer et de mettre à jour un manuel de procédures sur la sécurité radiologique et nucléaire lors des grands rassemblements publics. Sous-section 3 : De la Direction de la Promotion des Politiques et de la Coopération Technique

Article 19 : La Direction de la Promotion des Politiques et de la Coopération Technique est notamment chargée : -d'assurer la liaison et la coordination avec les organisations non gouvernementales compétentes dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties ; -de promouvoir les politiques de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires ; -de participer à la promotion de la coopération internationale en matière de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires, de la sûreté des déchets radioactifs et de la sûreté du transport des matières radioactives ; -de prendre des dispositions pour fournir, échanger des informations relatives à la sûreté et à la sécurité radiologiques et nucléaires, à la sûreté des déchets radioactifs et à la sûreté du transport des matières radioactives, avec d'autres administrations nationales et autres parties prenantes concernées par ces questions ; -de coordonner et suivre l'élaboration et l'exécution des différents programmes-cadres nationaux signés avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ; -de veiller à l'application de l'Accord des Garanties.

Article 20 : La Direction de la Promotion des Politiques et de la Coopération Technique comprend : -le Service de la Promotion des Politiques ; -le Service de la Coopération Technique.

Article 21 : Le Service de la Promotion des Politiques est notamment chargé : -de suivre les relations avec les organisations non gouvernementales compétentes dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties ; -de vulgariser les politiques en matière de sûreté et de sécurité radiologiques et nucléaires, de sûreté des déchets radioactifs et de sûreté du transport ; -de collaborer avec les autres administrations et organismes non gouvernementaux concernés par les questions susmentionnées ; -de rechercher auprès d'organismes ou de personnes du secteur public ou privé les documents et avis qui peuvent être utiles et appropriés.

Article 22 : Le Service de la Coopération Technique est notamment chargé : -de prendre des dispositions pour échanger des informations relatives à la sûreté et à la sécurité radiologiques et nucléaires avec d'autres pays et les organismes internationaux concernés par ce domaine ; -d'identifier les conventions et Accords internationaux auxquels l'Etat est partie et suivre, en collaboration avec les services juridiques de la Direction des Affaires Juridiques et les autres administrations et services concernés, leur processus de ratification ; -de suivre l'élaboration et l'exécution du programme « Accord régional de coopération pour l'Afrique sur la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires » ainsi que les autres projets régionaux de coopération technique ; -de suivre l'élaboration et l'exécution des différents programmes-cadres nationaux signés avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique ; -de suivre l'application de l'Accord des Garanties. Section 3 : Des services provinciaux

Article 23 : Les services provinciaux assurent à l'intérieur du territoire national les activités de la Direction Générale de la Radioprotection et de la Sûreté Nucléaire. L'organisation et le fonctionnement des services provinciaux sont fixés par voie réglementaire. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 24 : Les Directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Energie, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines d'attributions de la Direction concernée. Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Article 25 : Les Services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Energie, parmi les agents publics de l'Etat de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans les domaines d'attributions du Service concerné.

Article 26 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 27 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°089/PR-MERH du 05 février 2015 portant réorganisation de la Direction Générale des Techniques Nucléaires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 12 mai 2022 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques Alain-Claude BILIE-BY-NZE Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI