Décret N° 0099/PR/MERH du 19/02/2024 portant modification et suppression de certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité

Article 1er : Le présent décret porte modification et suppression de certaines dispositions du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 susvisé.

Article 2 : Les dispositions des articles 3,4,5 et 14 du décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 susvisé sont modifiées et se lisent désormais comme suit : « Article 3 nouveau : Le Conseil National de l'Eau et de l'Electricité assure l'exécution du service public lié à la gestion des réseaux d'eau et d'éclairage public. A ce titre, il est notamment chargé : - de décider de la création des réseaux d'eau et d'éclairage public ; - d'assurer les dépenses liées au fonctionnement des réseaux d'eau et d'éclairage public ; - de proposer au Gouvernement les niveaux de prélèvement destinés au financement des fonds spéciaux de l'eau et de l'électricité et, si nécessaire, de les ajuster ; - de procéder aux arbitrages en matière d'extension des réseaux à l'intérieur des collectivités locales desservies par le service public ; - de rendre des arbitrages pour ajuster les besoins des collectivités locales aux ressources effectives des fonds spéciaux de l'eau et de l'électricité ; - de recenser les besoins d'extension des réseaux d'éclairage public et des installations à usage ou à destination du public alimentées en eau potable ou en électricité ; - d'arrêter, pour chaque collectivité locale desservie en eau potable ou en électricité par le service public, le montant des dépenses de consommation pris en charge par les fonds spéciaux de l'eau et de l'électricité ; - d'arrêter les programmes des travaux d'entretien des réseaux d'éclairage public et des installations à usage du public, alimentées en eau potable ou en électricité et les programmes d'extension des réseaux d'éclairage public et des installations à usage public alimentés en eau potable ou en électricité ; - de servir d'appui technique aux collectivités locales dans l'exploitation des ouvrages d'électrification et d'hydraulique. Le CNEE peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité. » « Article 4 nouveau : Le CNEE est un établissement public à caractère administratif. Il est doté d'une personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'Energie et des Ressources Hydrauliques. Son siège est fixé à Libreville. » « Article 5 nouveau : Le Conseil National de l'Eau et de l'Électricité comprend : -le Conseil d'Administration ; -la Direction Générale ; -l'Agence Comptable. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cités ci-dessus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. « Article 14 nouveau : Les ressources du Conseil National de l'Eau et de l'Électricité sont constituées par : -des dotations budgétaires de l'Etat ; -le fonds spécial de l'eau créé par la loi n°9/93 du 07 avril 1993 ; -le fonds spécial d'électricité créé par la loi n°10/93 du 07 avril 1993 ; -les ressources propres ; -les emprunts ; -les subventions d'aide au développement ;

Article 3 : Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 16 sont supprimés.

Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 5 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 19 février 2024 Par le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat Le Général de Brigade, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Raymond NDONG SIMA Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques Jeannot KALIMA Le Ministre de l’Économie et des Participations Mays MOUISSI Le Ministre des Comptes Publics Charles M’BA