Décret nº 00433/PR portant organisation de l'Office national des bois du Gabon (O.N.B.G.)

lement sont définies par Décret n°...... 15 Avril 1972 • JOURNAL OFFICIEL • DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 332 DECRET N" 00,&3:J 1PR/portant organisation de l'OFFICE NATIONAt DES BOIS DU GABON · (0.N.B.G.) Le Pr·t'.·~i«lent de la Ht>p11hlique, Chef du Go11vernc 11w11 t. Vu la Loi 11° 1/61 du 21 fevrier 1961, portant consti• tution de la Ht;pul\>li(1ue Gahonaise et les textes modifi catifa >1ub"~'Jucnl8 ; Vu le D(-aet n'" 221/PR du 3 fevrier 1972 fixant la compo,-ition du Gouvcrnement; Vu ronlonnarwe n" 57/71 du 2 octobrc 1971 creant un OFFICE ~ATIONAL DES BOIS DU GABON; Vu l'Ordonnance n" 30/72 du 11 avril 1972 comple tant l'Ordonnance n" 57.171 du 2 octobre 1971; La Cour Supreme consultee; Le Com1eil uc:,; Minii,tt-eR entendu. Decri>te: Art. l"r. - L'OFFICE NATIONAL DES BOIS DU GABON. rrt•e par n)rdonnance n" 57/71 du 2 oc10bre 1971. c,-t or;,?:ani:-e et scs attributions fixt;e:,; comme suit, confomH;nwnt aux ([i,.po,;itions de 1a,1ite Ordonnance. Art . .2. - L"OFFTCE r~t runique ad1ctcur tics bois t'n ~r1111w>1 plan:s ,-011>1 !\on monopole. I1 proei·<lc vis .'1-vi:- d,· diaqrw prod11cte11r a,-,,ujctti, par contrat annuel d"acliar. ct ll 0 ,·:-t 1·11;,?:a;,?:t; ir :-011 ,:µ:anl <1uc darn, la limite de" to111rn1.W" Pt <lrs qualit(.,- qui y :-so11t in,;erit~. Les prod11ct1>11n, :-ont te1111~ d,~ livrcr )curt, ~r11111c~, con~ti• 111(·,·~ ('II ratl1•a11x. tlan,- ,,.,. par<'S ,fo roFFICE oil, apri~s r,:,·,·pl io11. ell,•:- fOlll pri~''" en charge ct font l'objt>t tl'un ri•;,?:l.-11w11t "II r la ha:-,\ des prix « pl age >> corre8pondant au da~:-1•1111•11t 1k 1•,•;,; /!l'IIIIH'"• :\rt. :i. --- [."( )FF ICE <'>'I l\1ni1pw vcn1leur des grnmcs plm·/•.-~ :-ottl" :-on 111011opol,•. Le~ Vt'llte~ aux usincs locales :-ont Iw~,;1•,.; :-ur k:- pri-.: pla~t'. ou n~rnlu n"inc. Les vcntcs i1 l'1•x1rnrtatio11 ,-ont trai1,:c,-i t"ll position ct en prix « F.0.B. » \ fn,., on boa1·tl). Art. ,f .• -- r;,;quilihrc cntrc le" achats aux produc 1<:11rs d lcs vent,•s aux diver~ die11ts etant un ohjectif pri1110rdiaL d,•~ 111<•~u1·e~ ,I,, ,·ontingPntement ou de misc en t!epiit de certain~ bois, pcuvent, en cas de crise, etre or,Ionni•cs par le l\Jinistre de tutclle sur propo1,ition du Con~t'il d\\dminist. ation de !'OFFICE. Art. 5. - L'cxerdcc du monopole de l'OFFICE, clans l'inti'rct de 1'Etat, dc:s prnductcurs et des utilisateurs, comportc c,,entielkment les tiichcs suivantea.:, ,\. - D'1111c pa::t, la reception, le da:,;t1cment ct le man1uage de~ gruu 1es livrceil en position plage ou rendu ,,,,;n,• par le prndn,:tcur. Le stockage N le gardicnnage ,lans scs pares de,, gruntcs ad1et{:es aux pro,lucteurn ou mises en dep1,t. Le ronditionrH·ment ,les lots destines, ~oit a la ventc aux utili~at<'urs loeaux, ~oit a l'emhan1ue 111ent pour Jc,.. cxportat,·11r~. A cct dfct. l'OFFICE NATIONAL DES BOTS DU GABON di:-prn,e t!'une Dirf'ction G<;neral,~ a PARIS, d'unc Dirc('tion a LIBREVILLE ct de Deli·gation,i ins tall1;es aux points oi1 lcs livraison~ n,;ee~~itent la crea tion tic part';; ;1 bois. B. - D'autre part, l'oqi;ani~ation et la promotion du marche des boi" rlont il a le monopole par l'etmle, la connais~anf'.e ct la prol'pc<·tion de t'C rnarl'hi! ain8i que par dt>s contacts re;,?:uliers avPe la di<'rltr•lc. C. - La Oin\ction Generali) a"~ure la rcpre,,entation de l'OFFICE duns toutcfl les foirc,.; ct expositions aux quelles le Gouvcrncrcnt decide de participer. A cct effet, la Direction G{·n{:rale di~po:,e de bureaux a l'etrangcr d'oi1 elle assure cctte commercialisation et les contacts necessaire~. La cn~ation rlc ccs bureaux est d,:citJt:e par le Con~cil <l'Admi11i~tration et ~omni~e a l'approhation du MiniHtrc de tutcllc. D. - La Direction Generale <~tablit les programmes annuels <le vente en fonction <lcs prcvision:i <le produc tion et negoeie les contrats annncls corre:-pondants, soit avec le;, utilisateurs, soit avec les importateurs dispo sant d'installations au Gabon et de parcg de stockage a I'etranger. Art. 6. - Pour l'exerciee de ce;;i attributions: 1. L'OFFICE e~t administre et g(;re par un Conseil d'Administration (lont la composition, le fonctionne- · mcnt et les comphcnces sont fixees par les dispositions du D;cret n" 00438 ci-anncxe. 2. Le finanecmc11t de l'OFFICE n·po~c sur un fonds de roulcmcnt alimcnte par lei, avance,; de han11ue:1 et par lcs comptes. intlividucls de participation <les pro ducteuri; (Cl"): a) Par pr,;ii•vcmcnt :-111· lei; sonnnrs ((Ui lcur sont dues au titre de !cur:- vcntes i'1 !'OFFICE. et au pro ,·ata de lent· chiffrec1 tl'affaire,;, pour le!'! produc• teurs de droit comrnun. b) Par vcr.~cment <l'un pourcentage de la valeur p1age de;; hois fai~ant l'ohjet <l'une (forogation au mo nopole <le l"OFF[CE pour lcs producteur~ 1l1;ro gataires. Les sonunes ain,-i versec,1 donnent lieu, pour cha1p1e produeteur, a l'/>tahli~scmcnt d'un compte individucl de partiei pation ( C.I.P.). Les comptes individnels de participation portent inte• ret, au profit de leurs titu1aires, au taux legal OU a celui des avances bancaires en vigueur. Le plafond de ces comptes individuels de part1c1pa• tion est fixe, ct pcut etre modifit:, par decision du Conseil sur proposition du Dirccteur General. Les modalites de constitution de ce fonds de roulc