Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres

24 au 30 AOUT 2017 - N°362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3523 A MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République gabonaise ; Vu la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable ; Vu la loi n°002/2014 du 1er août 2014 portant orientation du développement durable en République gabonaise ; Vu la loi n°011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des Hydrocarbures en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 relative à la réglementation du secteur Minier en République 3524 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 24 au 30 AOUT 2017 - N°362 gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ; Vu le décret n°0473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°00474/PR/PM du 2 octobre 2016 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Chapitre Ier : De la création et des missions Article 1er : Il est créé et placé sous la tutelle du Ministre chargé du Développement Durable, une Commission interministérielle appelée Commission Nationale d'Affectation des Terres, en abrégé CNAT, ci après désignée « la Commission ». Article 2 : La Commission Nationale d'Affectation des Terres a pour mission principale d'élaborer le Plan National d'Affectation des Terres. A ce titre, elle est notamment chargée : de collecter et centraliser l'ensemble des informations relatives aux affectations des terres sur le territoire national ; de mener des consultations avec les autorités et les populations locales ; de collecter les besoins des administrations en matière de terres conformément aux objectifs du Plan Stratégique Gabon Emergent en vue de proposer une meilleure affectation des terres ; de produire et publier le Plan National d'Affectation des Terres ; de formuler en phase transitoire les avis techniques relatifs aux conflits d'affectation des terres. Article 3 : La Commission Nationale d'Affectation des Terres a également pour mission d'encadrer et de définir l'utilisation du territoire aux fins de garantir la compatibilité des activités socio-économiques, l'intégrité environnementale et l'optimisation de la gestion des ressources naturelles. A ce titre elle fait au Gouvernement toutes propositions visant à améliorer la stratégie nationale d'affectation des terres et donne un avis matérialisé par un visa sur toute nouvelle affectation envisagée. Chapitre II : De l'organisation Article 4 : La Commission comprend : le Ministre chargé du Développement Durable ou son représentant, Président ; le Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale, membre ; le Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur, membre ; le Coordonnateur Général du Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Emergent, membre ; le Directeur Général de l'Economie, membre ; le Directeur Général de la Santé, membre ; le Directeur Général de l'Aménagement du Territoire, membre ; le Directeur Général de l'Energie, membre ; le Directeur Général des Ressources Hydrauliques, membre ; le Directeur Général de l'Agriculture, membre ; le Directeur Général du Développement Rural, membre ; le Directeur Général des Mines, membre ; le Directeur Général des Hydrocarbures, membre ; le Directeur Général de la Forêt, membre ; le Directeur Général de l'Environnement, membre ; le Directeur Général de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, membre ; le Directeur Général de l'Agence Nationale d'Infrastructure Numérique et des Fréquences, membre ; le Directeur Général de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales, membre ; le Directeur Général de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, membre ; le Directeur Général de l'Agence Nationale des Grands Travaux d'Infrastructures, membre ; le Directeur Général de l'Agence Nationale de la Préservation de la Nature, membre ; le Directeur de la Législation, membre ; le Secrétaire Permanent du Conseil National Climat, membre ; le Directeur Général de la Marine Marchande, membre ; le Directeur Général du Droit de la Mer ; le Directeur Général de l'Agence Nationale de la Pêche et de l'Aquaculture. Article 5 : La Commission peut recourir à toute expertise nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Article 6 : La qualité de membre de la Commission ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, les membres peuvent recevoir un intéressement financier en contrepartie des sujétions particulières qui leur sont imposées. 24 au 30 AOUT 2017 - N°362 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3525 Chapitre III : Du fonctionnement Article 7 : La Commission se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Elle peut également se réunir, en tant que de besoin, sur convocation de son président. En cas d'empêchement, les membres doivent se faire représenter par leur adjoint immédiat. Article 8 : La Commission ne délibère valablement qu'en présence de 2/3 au moins de ses membres. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des membres présents. Article 9 : La Commission dispose d'un Secrétariat Permanent. Article 10 : Le Secrétariat Permanent de la Commission est assuré par le Directeur Général de l'Autorité du Développement Durable créé conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 11 : Le Secrétariat Permanent est notamment chargé : de proposer les dates et l'ordre du jour des réunions ; de préparer les réunions, les dossiers à examiner, assurer le secrétariat et rédiger les procès-verbaux ; d'assurer le suivi des travaux de la Commission ; d'assurer le suivi du processus d'affectation des terres ; de collecter, centraliser et traiter l'ensemble des informations se rapportant aux demandes d'affectations des terres ; de tenir à jour et à la disposition des usagers la base de données ; d'instruire et soumettre à la Commission les propositions de règlement des conflits d'affectation des terres ; de soumettre à la Commission toute proposition de scénario visant à améliorer la stratégie nationale d'affectation des terres ; de préparer l’avis de la Commission sur toute nouvelle affectation des terres ; de préparer et exécuter le budget de la Commission. Article 12 : Le Secrétariat Permanent peut mettre en place des groupes de travail pour les nécessités de son fonctionnement. Les attributions et l'organisation de ces groupes de travail sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Développement Durable, sur proposition du Secrétariat Permanent. Article 13 : Les autres règles relatives au fonctionnement de la Commission sont fixées par son règlement intérieur, matérialisé par arrêté du Ministre chargé du Développement Durable. Article 14 : Les dépenses de la Commission sont prises en charge par le budget de l'Etat et inscrites sur une ligne spéciale des ressources allouées au Ministère en charge du Développement Durable. Le Directeur Général de l'Autorité du Développement Durable est l'administrateur des ressources de la Commission. Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales Article 15 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret. Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 21 juillet 2017 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Emmanuel ISSOZE NGONDET Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat Social et du Logement Bruno Ben MOUBAMBA Le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable Régis IMMONGAULT Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO