Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Article 4 : Toute violation des dispositions du présent Le Conseil d’Etat consulté ; décret expose son auteur aux sanctions prévues par les Le Conseil des Ministres entendu ; textes en vigueur. DECRETE:

Article 5 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature Article 1er : Le présent décret fixe le régime de prise en nécessaires à l’application du présent décret. charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19.

Article 6 : Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Article 2 : Le présent décret s’applique : Fait à Libreville, le 10 avril 2020 -en ce qui concerne les factures d’eau, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ; Par le Président de la République, -en ce qui concerne les factures d’électricité, à toute Chef de l’Etat personne physique détentrice d’un compteur d’électricité Ali BONGO ONDIMBA de 3 kVA et 6 kVA. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Article 3 : Les modalités de prise en charge des Julien NKOGHE BEKALE consommations d’eau et d’électricité prévues par le présent décret sont fixées par l’Etat, en collaboration Le Ministre de l’Economie et des Finances. avec la SEEG. Jean-Marie OGANDAGA

Article 4 : Des textes règlementaires déterminent, en Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux tant que de besoin, les dispositions de toute nature Erlyne Antonela NDEMBET épouse DAMAS nécessaires à l’application du présent décret. ____________________

Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. RESSOURCES HYDRAULIQUES ________ Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le Par le Président de la République, régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau Chef de l’Etat et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié Ali BONGO ONDIMBA au COVID-19 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Julien NKOGHE BEKALE CHEF DE L’ETAT ; Le Ministre de l’Economie et des Finances Vu la Constitution ; Jean-Marie OGANDAGA Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence ; Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 Pascal HOUANGNI AMBOUROUE fixant le régime juridique de la production, du transport ____________ et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable en République Gabonaise ; Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant 104 Vu le décret n°0149/PR/MEE du 10 mai 2017 interdiction de suspension des fournitures d’eau et portant attributions et réorganisation du Ministère de d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon l’Eau et de l’Energie ; pendant l’état d’urgence lié au COVID-19 Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Gabonaise ; CHEF DE L’ETAT ; Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Vu la Constitution ; Gouvernement ; Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre à l’état d’urgence ; 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Vu la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 République ; fixant le régime juridique de la production, du transport 640 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 AU 23 AVRIL 2020 - N°63 et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau ______________________ potable en République Gabonaise ; Vu le décret n°0149/PR/MEE du 10 mai 2017 MINISTERE DE LA PROMOTION ET DE portant attributions et réorganisation du Ministère de L’INTEGRATION DE LA FEMME AU l’Eau et de l’Energie ; DEVELOPPEMENT, CHARGE DE LA LUTTE Vu le décret n°100/PR/PM du 10 avril 2020 CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX portant déclaration de l’état d’urgence en République FEMMES, CHARGE DU SUIVI DE LA Gabonaise ; STRATEGIE DE L’INVESTISSEMENT HUMAIN Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 ET DES SOLIDARITES NATIONALES portant nomination du Premier Ministre, Chef du _______ Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre Décret n°00105/PR/MPIFDLVFSIHSN du 10 avril 2020 2019 fixant la composition du Gouvernement de la portant création, organisation et fonctionnement de la République ; banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID-19 Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT ; DECRETE: Vu la Constitution ; er

Article 1 : Le présent décret porte interdiction de Vu la loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la à l’état d’urgence ; Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état Vu le décret n° 00328/PR/MPITPTHT du 28 d’urgence lié au COVID-19. février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des

Article 2 : L’interdiction de suspension concerne la Travaux Publics, des Transports, de l’Habitat et du fourniture d’eau ou d’électricité à toute personne Tourisme, ensemble les textes modificatifs subséquents ; physique détentrice d’un compteur d’eau ou Vu le décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 d’électricité. portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise ;

Article 3 : Des textes règlementaires déterminent, en Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 tant que de besoin, les dispositions de toute nature portant nomination du Premier Ministre, Chef du nécessaires à l’application du présent décret. Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au 2019 fixant la composition du Gouvernement de la Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. République ; Fait à Libreville, le 10 avril 2020 Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu. Par le Président de la République, Chef de l’Etat DECRETE: Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Article 1er : Le présent décret porte création, Julien NKOGHE BEKALE organisation et fonctionnement de la banque alimentaire pendant la période de l’état d’urgence liée au COVID- Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques 19. Pascal HOUANGNI AMBOUROUE