Décret n° 001031 du 01/12/2004, déterminant la composition et le fonctionnement du Comité pour l'industrialisation de la Filière Bois

J j J J o o O· D D D D D D D 0 u J I f" I i ~7 ' ' DECRET DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU« COMITE POUR L'INDUSTRIALISATION DE LA FILIERE BOIS» ( EN APPLICATION DEL' ARTICLE 104.DE LA LOI 016/01) . ·-;;/;If' n \ ;;, ~ ,=· ~~-------~------- ----- -- r PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE, DES EAUX, DE LA PECHE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE Decret. -'/PR/MEFEPEPN Vu la Constitution; determinant la composition et le fonctionnement du "Comite pour I 'Industrialisation de la Filiere Bois" President de la Republique, Chef de l'Etat; Vu le decret n° 000128/PR du 27 Janvier 2002, fixant la composition du Gouvemement de la Republique, ensemble Jes textes modificatifs subsequents ; Vu la loi n° 016/01 du 31 decembre 2001 portant Code Forestier en Republique Gabonaise; .. r Vu le decret n°1746/PR du 29 decembre 1983 fixant les attributions et !'organisation du Ministere des Eaux et Forets; • , Le Conseil d'Etat consulte; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: Article lcr: Le present decret, pris en application des dispositions de !'article 104 de la loin° 016/0 I du 31 decembre 2001 susvisee, determine la composition et le fonctionnement du Comite pour !'Industrialisation de la Filiere Bois. CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION Article 2 : Le Comite pour l' Industrialisation de la Filiere Bois est comprend le Ministrc charge des Eaux et Forets ou son representant, president; le Ministre charge du Commerce et du Developpement lndustriel ou son reprcsentant, vice-presiden;.?,~~"~, '"'"'\ D :'--' <-, <-''1~ .,: -< 1·0 ' l> ,, J y L r L J J J * 1 ' . l 1 , ] 0 D D D D D ;J D D [J [J 0 t le Directeur General des Eaux et Forets ou son representant, rapporteur ; un representant de la Primature, membre ; .un representant de !'administration des Domaines, membre ; un representant de la Direction Generale des Eaux et Forets, membre; le Directeur General de! 'Environnement ou son representant, membre ; un representant du Ministere de la Planification, membre ; un representant du Ministere des Finances, membre ; un representant du Ministere de l' Amenagement du Territoire, membre ; un representant du Ministere des Travaux Publics, membre; un representant des syndicats des professionnels de la filiere bois, membre ; un representant du ministere des PME et PMI, membre. Le Comite peut, en tant que de besoin et a titre consultatif, faire appel a des experts agrees par l 'Etat Article 3: Les membres du Comite pour !'Industrialisation de la Filiere Bois sont nornmes par decret du Premier Ministre, sur proposition des autorites ou des organisations dont ils relevent Les fonctions de membre du Comite pour !'·Industrialisation de la Filiere B9is sont gratuites. · CHAPITRE II : DU FONCTIONNE!\1ENT Article 4 : Le Comite pour ! 'Industrialisation de la Filiere Bois se reunit en session ordinaire ou en session extraordinaire. Les sessions ordinaires se tiennent tous les trois mois. Les sessions extraordinaires se tiennent en tant que de besoin a la demande du president ou des deux-tiers de ses membres sont presents ; Article 5 : Le comite delibere valablement lorsqu'au moins deux-tiers de ses membres sont presents. · Article 6 : Les avis du Comite sont rend us par consensus ou, a defaut, a la majorite simple. Article 7 : Chacune des reunions du Comite est sanctionne par un proces-verbal signe de tous !es membres. Article 8 : Le comite dispose d'un delai de trente jours a compter de sa saisine pour statuer. Article 9: Les credits neccssaircs au fonctionnemcnt du comite font l'objet d'une inscription speciale sur Jes dotations budgctaires allouees au cabinet du Ministre charge des Eaux et Forcts·,:·+'>. , .. . : : \· .. . . ..... -.. ·.' 2 i CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 10 : Des textes reglementaires determinent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature necessaires a I' application du present decret. Article 11 : Le present decret, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, sera enregistre, publie selon la procedure d'urgence et communique partout ou besoin sera. 4 Fait a Libreville, le Par le President de la Republique, Chef de l'Etat ; Le Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Jean Fran~ois NTOUTOUME EMANE Le Ministre de l 'Economie Forestiere, des Eaux, de la Peche, charge de I 'Environnement et de la Protection de la Nature ; Emile DOUMBA Le Ministre d 'Etat, Ministre de la Planification et de la Programmation du Developpement ; Casimir OYE MBA. Le Ministre d'Etat, Ministre du Commerce, d;i Developpement Industriel, charge du NEP AD ; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances. du Budget et de la Privatisation. l'aul TOUNGlll El Hadj Omar BONGO ONDIMBA ] J I