Décret n°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable

OCTOBRE 2005 QUARANTE CINQUIEME ANNEE – N° 10 PRIX : 2.000 Francs Dépôt légal 777 UNION - TRAVAIL – JUSTICE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 76.20.00 email : jo gabon @ yahoo. fr. Ceux-ci sont payables d’avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Assemblée nationale Loi N°015/2005 du 8 août 2005, portant code des pêches et de l’aquaculture en République gabonaise.................................................................1 Loi N°018/2005 du 6 octobre 2005, portant modification de certaines dispositions de a loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques................................................................1 1 Cour constitutionnelle Décision N°023/GCC du 6 octobre 2005, relative à la requête présentée par Monsieur Samuel NTOUTOUME NDZENG tendant à voir déclarer inconstitutionnel l’article 13 nouveau de l’ordonnance n°002/PR/2005 du 11 août 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996, modifiée, portant dispositions communes à toutes les élections politiques................................................................1 3 Décision N°001/GCC du 25 octobre 2005, relative à la requête présentée par Monsieur Christian Serge MAROGA tendant à la validation de sa candidature pour l’élection du Président de la République des 25 et 27 novembre 2005.............................................15 Décision N°025/GCC du 25 octobre 2005, relative à la requête présentée par Monsieur MOUSSAVOU KING, Président du Parti Socialiste Gabonais, tendant à la validation de sa candidature à l’élection du Président de la République des 25 et 27 Novembre 2005.....................................................15 Décision N°026/GCC du 25 octobre 2005, relative au contrôle de constitutionnalité de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption................................................16 Décision N°027/GCC du 25 octobre 2005, relative au contrôle de constitutionnalité de la Convention des Nations Unies contre la corruption..................17 Décision N°027/GCC du 25 octobre 2005, relative au contrôle de constitutionnalité de la Convention Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.....................................................17 Présidence de la République Décret N°613/PR du 8août 2005, portant promulgation de la loi n°015/2005 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République gabonaise...............................................................18 Décret N°864/PR du 6 octobre 2005 portant promulgation de la loi n° 018/2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 modifiée, portant dispositions communes à toutes les élections politiques...............................................................18 Décret N°869/PR du 10 octobre 2005, portant approbation de la convention de concession pour la gestion et l’exploitation du chemin de fer Transgabonais signée entre la République gabonaise et la SETRAG................................................................18 Décret N°870/PR du 10 octobre 2005, portant création, attributions et organisation de la Délégation générale du Gouvernement.......................................................18 Ministère de l’Economie et des Finances Décision N°1327/MEFBP/CABME/SG/CT1 du 8 septembre 2005, portant affectation......................19 Décret N°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005, précisant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’Agence nationale d’investigation financière.......................20 Décret N°000740/PR/MEFBP du 22 septembre 2005, portant création et organisation des agences comptables des Etablissements provinciaux de l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnels...........................21 Décret N°000742/PR/MEFBP du 22 septembre 2005, portant création et organisation de l’Agence comptable de l’institut national de Cartographie..........................................................22 Décret N°000745/PR/MEFBP du le 22 septembre 2005 portant création et organisation de l’Agence comptable de l’Agence nationale de Formation et de Perfectionnement professionnels de Libreville...............................................................23 Décret N°000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 octobre 2005, fixant le barème des prestations de la Police phytosanitaire..............................................24 Ministère de l’Economie forestière Décret N°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant les Etudes d’impact sur l’Environnement....................................................26 Décret N°000541/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant l’élimination des déchets...................................................................28 Décret N°000542/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et marines...................................................................30 Décret N°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées..................................................................33 Décret N°000545/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant la récupération des huiles usagées...................................................................35 Décret N°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable.........................................37 Ministère de la Justice Arrêté N°3060/MJ/ENM/DG du 13 octobre 2005, portant ouverture d’un concours externe pour le recrutement de 27 élèves magistrats du cycle A de l’Ecole nationale de la Magistrature (Session de Septembre 2005)....................................................40 Arrêté N°3061/MJ/ENM/DG du 13 octobre 2005, ponant ouverture d’un concours externe pour le recrutement de 15 élèves greffiers principaux du cycle C de l’Ecole nationale de la Magistrature (Session de Septembre 2005)......................................................................41 Arrêté N°3062/MJ/ENM/DG du 13 octobre 2005, portant ouverture d’un concours interne pour le recrutement de 15 élèves Magistrats du cycle B de l’Ecole nationale de la Magistrature......................42 Ministère des Postes et Télécommunications Décret N°000540/PR/MPT du 15 juillet 2005, fixant les modalités d’interconnexion des réseaux et services des télécommunications, de partage des infrastructures, des principes de tarification et la procédure d’arbitrage.............................................42 Décret N°000544/PR/MPT du 15 juillet 2005, fixant les modalités de mise en oeuvre, de financement et de gestion du fonds spécial du service universel des Télécommunications..............................................48 ACTES EN ABREGE Arrêtés en abrégé………………………………...53 Avis d’Affichage...................................................54 PARTIE NON OFFICIELLE Déclaration de constitution d’Associations Récépissé provisoire N°187/MISPD/SG du 10 octobre 2005 du Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de la Décentralisation, concernant l’Association apolitique et à but non lucratif dénommé: ASSOCIATION AKONA dont le siège est fixé à Libreville, Boîte postale n°10 061.........................54 Récépissé provisoire N°130/MISPD/SG du 1 juillet 1998 du Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de la Décentralisation, concernant l’Association apolitique et à but non lucratif dénommé : MOUVEMENT ASSOCIATIF POUR L’AUTO PROMOTION DE L’IDENTITE RURALE ET DU DEVELOPPEMENT ENDOGENE dont le siège est fixé à Libreville, Boîte postale n°5 951.................54 Récépissé provisoire N°675/MISPD/SG du 30 décembre 2004 du Secrétaire général du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de la Décentralisation, concernant l’Association apolitique et à but non lucratif dénommé : ASSOCIATION NDIA dont le siège est fixé à Libreville, Boîte postale n°18 278.........................55 Récépissé définitif de déclaration d’association N°207 du 20 juillet 1999 , du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de la Décentralisation, concernant l’Association apolitique et à but non lucratif dénommé: EGLISE DE CRETE CENTRE DE REVEIL CHRETIEN, BP 15 665 Libreville-GABON..............................55 Récépissé N°05010110127/PR-LBV-01 du 12 octobre 2005, du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville, concernant le Journal « Le DEFI », BP. 15210 Libreville...............................................................55 OCTOBRE 2005-N°10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 37 l’exploitant à ses obligations. Dans ce cas, l’intéressé fait l’objet d’une mise en demeure préalable. Il doit être entendu et présenter ses moyens de défense dans un délai 30 jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. Article 12 : Un cahier des charges prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les éliminateurs s’acquittent de l’obligation qui leur incombe d’accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées. Article 13: Les agréments visés aux articles 6 et S ci dessus ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes. Toute mention de l’agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Chapitre II: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 14 : Les contrevenants aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles 86 et suivants de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 susvisée. Article 15: Sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent décret, les agents visés aux articles 76 et suivants de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 susvisée. Leurs procès-verbaux font foi jusqu’ à preuve contraire. Article 16: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret. Article 17 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, 15 juillet 2005 Par le Président de la République, Chef de l’Etat El Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean François NTOUTOUME EMANE Le Ministre de l’Economie Forestière, des Eaux, De la Pêche, chargé de l’Environnement et de La Protection de la Nature Emile DOUMBA Le Ministre des Mines, de l’Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques Richard ONOUVIET Le Ministre d’Etat, Ministre de la Santé Publique Paulette MISSAMBO Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration Pascal-Désiré MISSONGO Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Honorine DOSSOU NAKI Le Ministre du Commerce et du Développement Industriel, chargé du NEPAD Paul BIYOGHE MBA. Décret N°000925/PR/MEFEPEPN du 18 octobre 2005, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable. Le Président de la République, Chef de l’Etat; Vu la Constitution; Vu le décret n° 000715/PR du 04 septembre 2004 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 29/96 du 28 juin 1996 autorisant la ratification de la Convention sur la Diversité biologique adoptée le 12 juin 1992 à Rio de Janeiro au Brésil ; Vu la loi n° 30/96 du 28 juin 1996 autorisant la ratification de la Convention cadre des Nations unies sur les Changements climatiques adoptée le 12 Juin 1992 à Rio de Janeiro au Brésil ; Vu la Convention cadre des Nations unies sur les Changements climatiques et les instruments de ratification y relatifs ; Vu la Convention des Nations unies sur la lutte contre la Désertification et les instruments de ratification y relatifs ; Vu la Convention cadre des Nations unies sur la Diversité biologique et les instruments de ratification y relatifs ; Vu la loi n° 16/93 du 26 août 1993 relative à la Protection et à l’amélioration de l’Environnement ; Vu le décret n° 00913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; D E C R E T E : Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 5 de la Constitution, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable. Chapitre I : DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS Article 2 : Il est créé et placé sous l’autorité du Ministre chargé de l’Environnement une Commission nationale du Développement durable, en abrégé CNDD. Article 3 : La Commission nationale du Développement durable contribue à l’élaboration du programme du Gabon en matière de développement durable qui est présenté à la Commission du Développement durable des Nations unies. A ce titre, elle est notamment chargée : 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE OCTOBRE 2005-N°10 de définir les orientations d’une politique nationale de développement durable ; de soumettre au Gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations dans le cadre des objectifs arrêtés à l’occasion de la Conférence des Nations unies sur l’Environnement et le Développement. Chapitre II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Section 1- De L’Organisation Article 4: la Commission nationale du Développement durable comprend : le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant, Président ; le Ministre chargé de la Planification et de la Programmation du Développement ou son représentant, Vice-président; un représentant du Ministère de l’Environnement, Secrétaire permanent ; un représentant de la Présidence de la République, membre; un représentant de la Primature, membre ; un représentant du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, membre ; un représentant du Ministère de l’Environnement, membre ; un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, membre; un représentant du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, membre ; un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement rural, membre ; un représentant du Ministère des Mines, de l’Energie, du Pétrole et des Ressources hydrauliques, membre ; un représentant du Ministère des Travaux publics, de l’Equipement et de la Construction, membre ; un représentant du Ministère du Commerce et du Développement industriel, membre ; un représentant du Sénat, membre ; un représentant de l’Assemblée nationale, membre ; un représentant du Conseil économique et social, membre ; un représentant du syndicat des forestiers, membre ; un représentant du syndicat des pétroliers, membre ; un représentant du Patronat, membre ; deux représentants de l’association des Maires du Gabon, membres ; deux représentants des organisations non gouvernementales internationales reconnues en matière d’environnement, membres ; deux représentants des organisations non gouvernementales nationales reconnues en matière d’environnement et de développement durable, membres. Article 5 : Les Organisations non gouvernementales devant être représentées à la Commission sont choisies par le Ministre chargé de l’Environnement. Article 6: les membres de la CNDD autres que le Président et le Vice-président sont désignés selon le cas, par les autorités dont ils relèvent. Section 2 : Du Fonctionnement Article 7 : La Commission nationale du Développement durable comprend : l’Assemblée générale ; le Secrétariat permanent. Sous-section I : De l’Assemblée générale Article 8: L’Assemblée générale est l’organe délibérant de la CNDD. A ce titre, elle est notamment chargée : d’élaborer le règlement intérieur de la Commission ; d’arrêter le programme d’action de la Commission ; de recueillir toutes les informations relatives à l’exécution du programme d’action Agenda 21 et du développement durable; d’examiner, d’évaluer et de valider les résultats annuels enregistrés dans la mise en oeuvre du développement durable ; d’adopter les budgets de fonctionnement préparés par le secrétariat permanent ; de publier un rapport annuel des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du développement durable. Article 9 : L’Assemblée générale est dirigée par le Président de la Commission, assisté de son Vice-Président. Article 10 : L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par le Président en concertation avec le Vice Président. Article 11 : L’Assemblée générale se réunit trois fois par an en session ordinaire sur convocation du Président. Toutefois, elle peut être convoquée en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres de la Commission. Article 12 : Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. L’Assemblée générale ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers au moins des membres de la Commission. Article 13 : Le Président de la Commission est l’ordonnateur des crédits. Sous-section 2 : Du Secrétariat permanent Article 14 : Le Secrétariat permanent est l’organe d’exécution de la Commission. Il est dirigé par un Secrétaire permanent. Article 15 : Le Secrétaire permanent est chargé : de rédiger l’ensemble des actes à soumettre à l’Assemblée générale et les procès verbaux de ses réunions ; d’aider à la rédaction d’un document intitulé Profil du Gabon ; d’assurer la collecte et la vulgarisation des informations relatives au développement durable tant au plan national qu’au plan international ; de diffuser les documents techniques et rapports aux acteurs engagés dans la mise en oeuvre du développement durable au Gabon ; de préparer le budget, d’engager et de liquider les dépenses de la Commission ; d’assurer la diffusion et la conservation des documents. Article 16: Le Secrétaire permanent est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant d’une expérience OCTOBRE 2005-N°10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 39 professionnelle d’au moins cinq ans dans les domaines de l’Environnement. Il est classé au groupe Onze des fonctions. Article 17 : Le Secrétaire permanent est l’administrateur délégué des crédits de la Commission. Article 18 : Les ressources de la CNDD sont constituées par des dotations de l’Etat et les contributions des bailleurs de fonds. Les crédits alloués à la CNDD sont spécifiés et inscrits sur une ligne spéciale du budget général du Ministère de l’Environnement. Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES Article 19 : Des textes réglementaires déterminent, en tarit que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret. Article 20: Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 18 octobre 2005 Par le Président de la République, Chef de l’Etat El Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean François NTOUTOUME EMANE Le Ministre de l’Economie Forestière, des Eaux, De la Pêche, chargé de l’Environnement et de La Protection de la Nature Emile DOUMBA Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Francophonie P.O. Le Ministre Délégué Jean-François NDONGOU Le Ministre d’Etat, Ministre de la Planification et de la Programmation du Développement Casimir OYE MBA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Paul TOUNGUI. Ministère de la Jeunesse et des Sports Décret N°000926/PR/MJSL du 18 octobre 2005, portant création, organisation et fonctionnement du Loto Sportif. Le Président de la République, Chef de l’Etat; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 000715/PR du 04 septembre 2004 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 024/2004 du 29 avril 2005 portant autorisation d’exploitation et réglementation des jeux de hasard en République gabonaise; Vu le décret n° 01774/PR/MJSL du 31 décembre 1983 portant attributions et organisation du Ministère de la Jeunesse et des Sports, ensemble es textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 1207/PR du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 00269/PR/MI du 09 mars 1976 portant réorganisation des attributions du Ministère de l’Intérieur, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Conseil d’Etat consulté; Le Conseil des Ministres entendu; D E C R E T E: Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 3 et 31 de la loi n° 024/2004 du 29 avril 2005 susvisée, porte création, organisation et fonctionnement du Loto sportif. Article 2 : Il est créé en République gabonaise un jeu dénommé Loto sportif. Article 3 : Le Loto sportif est un service public dont l’exploitation peut être assurée par l’Etat ou confiée à un concessionnaire. Il consiste, pour le joueur, à miser simultanément sur des résultats d’évènements sportifs nationaux ou internationaux, et sur ceux du tirage d’une séquence de numéros, dans les conditions qui font objet d’un règlement élaboré par l’exploitant. Toutes les disciplines sportives peuvent servir de support aux tirages du Loto sportif. Article 4: Les jeux du Loto sportif portent sur les résultats et les classements de compétitions figurant au calendrier des évènements sportifs. Au sens du présent décret, on entend par calendrier des évènements sportifs toute programmation d’évènements sportifs. Article 5: A chaque tirage, les évènements retenus comme support du jeu concernent au moins une discipline sportive. Article 6 : Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Loto sportif sont fixées par les textes d’application de la loi n° 024/2004 du 29 avril 2005 susvisée et par le cahier de charges. Article 7: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.