Décret n°00060/PR/MAEPG du 14 février 2018 portant réorganisation de la Commission Nationale de la FAO

Article 1er : La réorganisation de la Commission

Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compter Nationale de la FAO, en abrégé CNFAO, consacrée par de sa date de signature sera enregistré, publié selon la le présent décret, porte sur la redéfinition des missions et procédure d'urgence et communiqué partout où besoin l'organisation de cet organe interministériel. sera. Chapitre Ier : Des missions Fait à Libreville, le 20 février 2018

Article 2 : La Commission Nationale de la FAO a pour Par le Président de la République, mission d'appuyer le Gouvernement dans ses relations Chef de l’Etat avec le système des Nations Unies dans les domaines de Ali BONGO ONDIMBA l'alimentation et de l'agriculture. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement A ce titre, elle est notamment chargée : Emmanuel ISSOZE NGONDET __________________ -d'assurer la coordination interministérielle dans les domaines de compétence de la FAO ; MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE, -d'assurer la participation la plus active de la République CHARGE DU PROGRAMME GRAINE Gabonaise aux conférences, séminaires et ateliers de __________ formation organisés par la FAO ; -de proposer au Gouvernement toute action à caractère Décret n°00060/PR/MAEPG du 14 février 2018 portant national touchant aux objectifs poursuivis par la FAO ; réorganisation de la Commission Nationale de la FAO -de participer à l'élaboration et au suivi du Cadre de Programmation Pays en abrégé CPP ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, -de faire connaître les activités de la FAO et promouvoir CHEF DE L'ETAT ; ses idéaux. Vu la Constitution ; Chapitre II : De l'organisation Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires ; Article 3 : La Commission Nationale de la FAO est un Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les organe interministériel placé sous la tutelle du Ministère règles de création, d'organisation et de gestion des en charge de l'Agriculture. services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Elle jouit de la personnalité morale et de Vu le décret n°847/PR/MAEDR du 8 août 1979 l'autonomie de gestion financière. portant création d'une Commission Nationale de la FAO et désignant ses membres ; Article 4 : La Commission Nationale de la FAO Vu le décret n°1677/PR/MAEER du 3 décembre comprend : 1983 portant réorganisation de la Commission Nationale de la FAO ; -le Conseil ; Vu le décret n°0334/PR/MAEPDR du 28 février -le Secrétariat Général Permanent. 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Section 1 : Du Conseil Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Article 5 : Le Conseil est l'organe d'orientation et de décision de la Commission. 3774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23 MARS 2018 - N°389 Il est notamment chargé : Article 9 : Le Conseil siège en session ordinaire deux fois par an. Il est convoqué soit par son Président, soit à -de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement la demande d'un tiers au moins de ses membres. de la Commission Nationale de la FAO ; -d'approuver les plans de gestion et les programmes de Il peut être convoqué en session extraordinaire travail annuels de la Commission ; dans les mêmes conditions. -d'examiner et approuver les budgets annuels ; -de valider les rapports d'activités annuels du Secrétariat Article 10 : Le Conseil délibère valablement à la Général Permanent. majorité absolue de ses membres présents à la réunion. En cas de partage, la voix du Président est

Article 6 : Le Conseil est composé ainsi qu'il suit : prépondérante. -le Ministre chargé de l'Agriculture, président ; Article 11 : Les fonctions de membre du Conseil sont -le Ministre chargé des Eaux et Forêts, vice-président ; gratuites. -le Ministre chargé de l'Elevage ou son représentant, membre ; Toutefois, il peut être alloué aux intéressés des -le Ministre chargé de la Pêche ou son représentant, compensations financières en contre partie des sujétions membre ; liées à l'accomplissement de leur mission dans les -le Ministre chargé de la Santé ou son représentant, conditions et selon les modalités prévues par les textes membre ; en vigueur. -le Ministre chargé des Affaires Etrangères ou son représentant, membre ; Section 2 : Du Secrétariat Général Permanent -le Ministre chargé de l'Environnement ou son représentant, membre ; Article 12 : Le Secrétariat Général Permanent est -le Ministre chargé de l'Economie ou son représentant, l'organe de gestion de la Commission. Il exécute les membre ; décisions du Conseil. -le Ministre chargé du Budget ou son représentant, membre ; Il est placé sous l'autorité du Ministre chargé de -le Ministre chargé du Commerce ou son représentant, l'Agriculture. membre ; -le Ministre chargé de l'Industrie ou son représentant, Article 13 : Le Secrétariat Général Permanent est dirigé membre ; par un Secrétaire Général Permanent. Il est assisté d'un -le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur ou son Secrétaire Général Permanent Adjoint. représentant, membre ; -le Ministre chargé de la Recherche Scientifique ou son Article 14 : Le Secrétaire Général Permanent est nommé représentant, membre ; par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition -le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire ou du Ministre chargé de l'Agriculture, parmi les agents son représentant, membre ; publics de la première catégorie, justifiant de -le Ministre chargé de l'Education Populaire ou son compétences dans les domaines de l'agronomie, de la représentant, membre ; zootechnie, de la médecine vétérinaire, de la pêche, des -le représentant du Conseil Economique et Social, eaux et forêts, de l'alimentation, de la nutrition et membre. assimilés, ayant une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans dans les fonctions de Directeur

Article 7 : Le président du Conseil est notamment d'Administration Centrale. chargé : Il a rang et prérogatives de Directeur Général -de convoquer les réunions des sessions et d'en diriger d'Administration Centrale. les travaux ; -de veiller à l'exécution des décisions ; Article 15 : Le Secrétaire Général Permanent Adjoint -de prendre les mesures conservatoires. est nommé dans les mêmes formes et conditions. Le Conseil peut inviter, à titre consultatif, toute Il a rang et prérogatives de Directeur Général personne dont l'expertise est requise pour ses travaux. Adjoint d'Administration Centrale.

Article 8 : Le Président du Conseil adresse au Premier Article 16 : Le Secrétaire Général Permanent est Ministre, Chef du Gouvernement, le rapport annuel des notamment chargé : activités de la Commission. -de veiller au bon fonctionnement de la Commission ; 16 au 23 MARS 2018 - N°389 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3775 -de représenter la Commission dans tous les actes de la publics de la première catégorie des secteurs vie civile ; Agriculture, Elevage, Pêches, Forêts, Environnement, -d'assurer la gestion financière et matérielle ainsi que Sécurité Alimentaire, Nutrition et assimilés. l'administration du personnel placé sous son autorité ; -de rechercher, en accord avec le Président du Conseil, Ils ont rang et prérogatives de Directeur auprès des organismes nationaux et internationaux d'Administration Centrale. partenaires, des financements nécessaires au bon fonctionnement de la Commission ; Article 21 : Les secrétaires principaux ont pour mission, -de soumettre au Conseil pour approbation, les comptes sous l'autorité du Secrétaire Général Permanent : financiers, les bilans de fin d'exercice, ainsi que les rapports annuels d'activités ; -de rassembler, dépouiller et exploiter les documents -de préparer les dossiers inscrits à l'ordre du jour des provenant de la FAO et de ses organes annexes ; sessions du Conseil et en conserver les archives ; -de préparer les dossiers qui sont à examiner par leurs -de diffuser les documents techniques, rapports, études Comités Techniques respectifs ; de la FAO ainsi que les avis de vacances de postes dans -de suivre tous les documents concernant lesdits comités les ministères et organisations non gouvernementales ou soumis à leur attention ; intéressés ; -d'assurer l'organisation des réunions de leurs Comités -de tenir le centre de références de consultation des Techniques respectifs. principales publications de la FAO ; -de coordonner les activités des Comités Techniques Article 22 : Chaque Comité Technique peut constituer Sectoriels ; un groupe de travail dont la composition et les -d'apporter l'appui nécessaire au représentant permanent attributions sont fixées par décision du Ministre chargé de la République Gabonaise auprès de la FAO ; de l'Agriculture. -de préparer les notes d'information et rapports de situation à l'intention des délégations nationales aux Sous-section 2 : Des Services d'Appui conférences et Comités de la FAO ; -de collaborer avec les Commissions nationales ou Article 23 : Les Services d'Appui comprennent : structures assimilées des autres pays afin de favoriser les échanges d'informations ; -le Secrétariat Particulier ; -d'assurer le suivi des projets de coopération avec la -le Service Administratif et Financier ; FAO en collaboration avec les différents bénéficiaires ; -le Service Appui Technique ; -d'assurer la coordination des activités des Comités -le Service Suivi des Séminaires, Conférences et techniques. Réunions Statutaires de la FAO.

Article 17 : Le Secrétaire Général Permanent de la Article 24 : Le Secrétariat Particulier du Secrétariat Commission prend part aux sessions du Conseil avec Général Permanent est chargé de l'organisation et de la voix consultative. Il en assure le secrétariat. gestion du travail du Secrétaire Général Permanent.

Article 18 : Le Secrétariat Général Permanent comprend : Article 25 : Le Service Administratif et Financier est notamment chargé : -les Comités Techniques ; -les Services d'Appui. -d'assurer la gestion administrative du personnel ; -de préparer les projets de budgets ; Sous-section 1 : Des Comités Techniques -d'assister le Secrétaire Général Permanent dans la gestion financière et matérielle de la Commission ;

Article 19 : Les Comités Techniques comprennent : -de préparer les comptes financiers, les bilans de fin d'exercice, ainsi que les rapports annuels d'activités ; -le Comité Technique Agriculture et Elevage ; -de suivre les cotisations et les financements des projets -le Comité Technique Pêches ; et programmes de la FAO ; -le Comité Technique Forêts et Environnement ; -de veiller à l'entretien des locaux et des équipements ; -le Comité Technique Sécurité Alimentaire et Nutrition. -de procéder à l'enregistrement et ventilation des courriers.

Article 20 : Chaque Comité Technique est dirigé par un secrétaire principal. Il est placé sous l’autorité du Article 26 : Le Service Appui Technique est notamment Secrétaire Général Permanent de la Commission. chargé : Les secrétaires principaux sont nommés par -de veiller au suivi et à l'évaluation des projets et décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du programmes soutenus ou financés par la FAO ; Ministre chargé de l'Agriculture, parmi les agents -d'assister les différents Comités Techniques ; 3776 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 16 au 23 MARS 2018 - N°389 -de traiter et diffuser tous documents émanent de la FAO Article 31 : Les ressources financières de la Commission ou des Comités Techniques ; sont constituées : -de préparer, en collaboration avec les Comités Techniques, les réunions de la Commission ou toute -des dotations budgétaires de l'Etat ; autre réunion de Comité. -des contributions des partenaires au développement ; -des dons et legs.

Article 27 : Le Service Suivi des Séminaires, Conférences et Réunions Statutaires de la FAO est Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales notamment chargé :

Article 32 : Des textes réglementaires déterminent en -de centraliser et enregistrer tous documents relatifs aux tant que de besoin, les dispositions de toute nature sessions, conférences, séminaires et réunions de la FAO ; nécessaires à l'application du présent décret. -de préparer les notes d'information et rapports de situation à l'intention des délégations nationales aux Article 33 : Le présent décret, qui abroge toutes conférences et Comités de la FAO ; dispositions antérieures contraires, notamment le décret -de collecter les procès-verbaux et rapports de débats n°1677/PR/MAEER du 03 décembre 1983 susvisé, sera provenant des différents comités techniques ; enregistré, publié selon la procédure d'urgence et -de ventiler tous documents, rapports et études de la communiqué partout où besoin sera. FAO ; -de faire large diffusion des avis de vacances de postes Fait à Libreville, le 14 février 2018 de la FAO ; -de gérer la salle documentaire. Par le Président de la République, Chef de l’Etat

Article 28 : Les Services d'Appui sont placés chacun Ali BONGO ONDIMBA sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Ministre chargé de l'Agriculture, parmi les agents Emmanuel ISSOZE NGONDET publics de la première et deuxième catégorie. Le Ministre de l'Agriculture, de l’Elevage, chargé du Les chefs de service ont rang et prérogatives de Programme Graine Chef de service d'Administration Centrale. Yves-Fernand MANFOUMBI

Article 29 : La Secrétaire Particulière du Secrétaire Le Ministre d’Etat, Ministre de la Forêt, de la Mer et de Général Permanent est nommée par décret pris en l'Environnement Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre Pacôme MOUBELET BOUBEYA chargé de l'Agriculture, parmi les agents publics de la première catégorie. Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale, Les Chargés d'Etudes du Secrétaire Général chargé des Gabonais de l’Etranger Permanent sont nommés par décret pris en Conseil des Noël Nelson MESSONE Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Agriculture, parmi les agents publics de la première et Le Ministre d’Etat, Ministre de la Santé deuxième catégorie. Denise MEKAM’NE EDZIDZIE Chapitre III : Des ressources humaines et financières Le Ministre de la Fonction Publique, de la Modernisation du Service Public, chargé de la Réforme

Article 30 : Les personnels de la Commission autres que de l’Etat ceux visées aux articles 14, 15, 20 et 29 sont affectés par Jean-Marie OGANDAGA décision du Ministre chargé de l'Agriculture. 16 au 23 MARS 2018 - N°389 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3777 Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget et des Comptes DECRETE: Publics Jean-Fidèle OTANDAULT Article 1er : L'établissement public dénommé __________________ Commission Nationale de Mise en Place de la Zone Franche de l'Ile Mandji, créé par le décret MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA n°000482/PR/MEFBP du 19 juillet 2002 susvisé, est PROSPECTIVE ET DE LA supprimé. PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE Article 2 : Les dispositions relatives au transfert des __________ compétences et des actifs de la Commission Nationale de Mise en Place de la Zone Franche de l'Ile Mandji sont Décret n°00095/PR/MEPPDD du 12 mars 2018 portant fixées par les textes en vigueur. suppression de la Commission Nationale de Mise en Place de la Zone Franche de l'Ile Mandji Article 3 : Le Ministre de l'Economie est chargé de l'application du présent décret. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature Vu la Constitution ; nécessaires à l'application du présent décret. Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des Article 5 : Le présent décret, qui abroge toutes services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs dispositions antérieures contraires, notamment celles du subséquents ; décret n°000482/PR/MEFBP du 27 juillet 2002 susvisé, Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements communiqué partout où besoin sera. publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ; Fait à Libreville, le 12 mars 2018 Vu la loi n°10/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Par le Président de la République, Privilégié en République Gabonaise ; Chef de l’Etat Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Ali BONGO ONDIMBA Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Emmanuel ISSOZE NGONDET Statut Général des Fonctionnaires ; Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble Programmation du Développement Durable les textes modificatifs subséquents ; Régis IMMONGAULT TATANGANI Vu le décret n°000482/PR/MEFBP du 19 juillet 2002 portant création et organisation de la Commission Le Ministre de la Fonction Publique, de la Nationale de Mise en Place de la Zone Franche de l'Ile Modernisation du Service Public, chargé de la Réforme Mandji ; de l’Etat Vu le décret n°126/PR/MPITPTHTAT du 22 Jean-Marie OGANDAGA janvier 2013 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Port-Gentil ; Le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février Professionnelle et de l’Insertion des Jeunes 2013 portant attributions et organisation du Ministère de Carmen NDAOT l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ; __________________ Vu le décret n°0473/PR du 28 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du ACTES EN ABREGE Gouvernement ; ____________ Vu le décret n°00252/PR du 21 août 2017 portant remaniement du Gouvernement de la Déclaration de constitution d’association République, ensemble les textes modificatifs _______ subséquents ; Récépissé provisoire n°0089/MISDDL/SG/AMD du 2 mars Le Conseil d'Etat consulté ; 2018 concernant l’association dénommée « COLLECTIF Le Conseil des Ministres entendu ; DES HABITANTS DE SIBANG CENTRE »