Décret n° 000168/PR/MPPBGLCCEPP du 15/06/2020 portant création et organisation de la Direction Générale de l'Evaluation des Politiques Publiques

Article 1er : Il est créé en matière d'évaluation des politiques publiques, une Direction Générale de l'Evaluation des Politiques Publiques.

Article 2 : La Direction Générale de l'Evaluation des Politiques Publiques assure l'exécution de la politique du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques, en liaison avec les autres administrations concernées. A ce titre, elle est notamment chargée : -de définir les outils de pilotage et d'évaluation des politiques publiques ; -de veiller à la collecte des données utiles à l'évaluation des politiques publiques ; -d'élaborer des rapports sectoriels d'évaluation des politiques publiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d'élaborer des évaluations périodiques ou à mi-parcours des performances des politiques publiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -d'élaborer des revues sectorielles, à mi-parcours et annuelles de mise en œuvre des politiques sectorielles ; -de produire un rapport général annuel d'évaluation des politiques publiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes. Chapitre II : De l'organisation

Article 3 : La Direction Générale de l'Evaluation des Politiques Publiques comprend : -les services d'appui ; -les services centraux ; -les services territoriaux. Section 1 : Des services d'appui

Article 4 : Les services d'appui comprennent notamment : -le Service Ressources Humaines et Moyens ; -le Service Planification et Programmation des Equipements ; -le Service Administratif, Financier et Juridique ; -le Service, Courrier, Accueil, Archives et Documentation.

Article 5 : Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé, en liaison avec la Direction Centrale compétente : -de suivre la gestion des Ressources Humaines de la Direction Générale ; -de participer à l'élaboration du plan de recrutement des personnels et d'en assurer la mise en œuvre ; -de participer à l'élaboration de la politique de formation et de perfectionnement du personnel.

Article 6 : Le Service Planification et Programmation des équipements est notamment chargé, en liaison avec la direction centrale compétente : -d'exécuter les plans et programmes d'équipement ; -d'effectuer tout diagnostic et toute recherche pertinente à l'amélioration des conditions de travail du personnel ; -de faire l'état de besoins en matériels et équipements ; -de procéder à la distribution du matériel et équipements ; -d'établir un profil de besoins au sein de l'administration -de tenir la comptabilité matière.

Article 7 : Le service Administratif, Financier et Juridique est notamment chargé, en liaison avec la direction centrale compétente : -de tenir les comptes administratifs et financiers de la Direction Générale ; -de proposer le budget de la direction générale et d'en suivre l'exécution ; -de participer à la rédaction des textes législatifs et réglementaires en rapport avec les politiques publiques ; -de participer à l'élaboration et à la mise à jour d'un recueil des textes législatifs et réglementaires en rapport avec les politiques publiques ; -de participer à l'élaboration et à la mise à jour des manuels d'organisation et des manuels de procédure ; -d'assurer la veille juridique au sein de la direction générale.

Article 8 : Le Service Accueil, Archives et Documentation est notamment chargé, en liaison avec la direction compétente : -d'accueillir et orienter les usagers ; -de recevoir et ventiler le courrier ; -de gérer et conserver les archives ; -de collecter et mettre à disposition toute documentation relative à l'évaluation des politiques publiques ; -de créer et gérer une bibliothèque au sein de la Direction Générale.

Article 9 : La Direction Générale de l'Evaluation des Politiques Publiques est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des évaluations des politiques publiques, parmi les agents publics permanents ou contractuels de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Il est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur. Section 2 : Des services centraux

Article 10 : Les services centraux comprennent notamment : -la Direction du Suivi de la Mise en Œuvre des Politiques Publiques ; -la Direction de l'Evaluation des Politiques Publiques.

Article 11 : La Direction du Suivi de la Mise en Œuvre des Politiques Publiques est notamment chargée : -de préparer les enquêtes relatives à la mise en œuvre des politiques publiques ; -de conduire les opérations de collecte des données utiles à l'évaluation des politiques publiques ; -de collecter des données utiles à la mise en œuvre des politiques publiques ; -de préparer les rapports de synthèses d'enquête ; -de constituer une banque de données des enquêtes.

Article 12 : La Direction du Suivi de la Mise en Œuvre des Politiques Publiques comprend : -le Service Suivi de la Mise En Œuvre ; -le Service Documentation et Gestion des Données.

Article 13 : Le Service Suivi de la Mise en Œuvre est notamment chargé : -de conduire les enquêtes relatives à la mise en œuvre des politiques publiques et d'en établir les rapports de synthèse, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de procéder à la collecte des données utiles à l'évaluation des politiques publiques.

Article 14 : Le Service Documentation et Gestion des Données est notamment chargé : -de participer à la constitution d'une banque de données des enquêtes, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -assurer la collecte des données utiles à la mise en œuvre de la promotion de la bonne gouvernance.

Article 15 : La Direction de l'Evaluation des Politiques Publiques est notamment chargée : -d'assurer la mise en œuvre des outils de pilotage et d'évaluation des politiques publiques ; -d'évaluer l'impact économique et social des politiques publiques ; -de procéder à la collecte des données utiles à l'évaluation des politiques publiques ; -de proposer des évaluations périodiques ou à mi-parcours des performances des politiques publiques ; -d'organiser des séminaires ou conférences sur l'évaluation des politiques publiques ; - de produire un rapport général annuel d'évaluation des politiques publiques ; -de publier des revues sectorielles à mi-parcours et annuelles de mise en œuvre de politiques publiques.

Article 16 : La Direction de l'Evaluation des Politiques Publiques comprend : -le Service Evaluations ; -le Service Rapports et Revues.

Article 17 : Le Service Evaluations est notamment chargé : -de participer à la définition des outils de pilotage et d'évaluation des politiques publiques ; -de mettre en œuvre les outils de pilotage et d'évaluation des politiques publiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de participer à l'évaluation de l'impact économique et social des politiques publiques ; -de participer à la collecte des données utiles à l'évaluation des politiques publiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes ; -de prendre part aux évaluations périodiques ou à mi-parcours des performances des politiques publiques ; -de préparer l'organisation des séminaires ou conférences sur l'évaluation des politiques publiques, en collaboration avec les autres administrations compétentes.

Article 18 : Le Service Rapports et Revues est notamment chargé : -de participer à l'élaboration du rapport général d'évaluation des politiques publiques ; -de participer à la production des revues sectorielles à mi-parcours et annuelles de mise en œuvre des politiques sectorielles. Section 3 : Des services territoriaux

Article 19 : Les directions provinciales assurent à l'intérieur du territoire national, les activités de la Direction Générale de l'Evaluation des Politiques Publiques. L'organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixés par des textes particuliers. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 20 : Les directions visées au présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Evaluations des Politiques Publiques, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins. Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.

Article 21 : Les services visés au présent décret sont placés chacun, sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Evaluations des Politiques Publiques, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.

Article 22 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 23 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 15 juin 2020 Par le Président de la République, Chef de l’Etat Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Julien NKOGHE BEKALE Le Ministre de la Promotion de la Bonne Gouvernance, de la Lutte contre la Corruption et de l’Evaluation des Politiques Publiques Francis NKEA NDZIGUE Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, chargé du Dialogue Social Madeleine BERRE Le Ministre de l’Economie et des Finances Jean-Marie OGANDAGA