Décision n° 4/MEFEPEPN du 6 janvier 2003 portant institution d'une période de fermeture de la pêche à la sardine

Janvier 2003 QUARANTE CINQUIEME ANNEE - N°1 PRIX : 2.000 Francs Dépôt légal 777 UNION - TRAVAIL – JUSTICE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE NOUVEAU TARIF D’ABONNEMENT EN FRANCS CFA DESTINATIONS 1 AN 6 MOIS TOUTE PROVISION POUR INSERTION DEVRA ETRE FAITE EXCLUSIVEMENT PAR CHEQUE, MANDAT POSTAL OU VIREMENT LIBREVILLE............................................................................ INTERIEUR GABON................................................................. AFRIQUE EQUATORIALE, NIGERIA, ZAÏRE.................................... AUTRES PAYS D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE.......................... AUTRE PAYS D’AFRIQUE.......................................................... FRANCE............................................................................... EUROPE............................................................................... AMERIQUE, MOYEN-ORIENT................................................... ASIE, OCEANIE.................................................................... 26.000 28.000 30.000 31.000 32.000 32.000 36.000 40.000 42.000 13.000 14.000 15.000 15.000 16.000 16.000 18.000 20.000 21.000 AU NOM DE MONSIEUR LE DIRECTEUR “DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” A LIBREVILLE, COMPTE COURANT POSTAL N° 01011002534, CENTRE DE LIBREVILLE. ANNONCES 1.000 F LA LIGNE DE 50 LETTRES, SIGNES OU ESPACES, LES LIGNES DE TITRE OU D’UN CORPS AUTRE QUE LE CORPS PRINCIPAL COMPTANT DOUBLE. TOUTE DEMANDE DE CHANGEMENT D’ADRESSE DEVRA ETRE ACCOMPAGNEE DE LA SOMME DE 500 FRANCS. TARIF AU NUMERO : 2.000 F QUEL QUE SOIT LE NUMERO OU L’ANNEE. POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 76.20.00 CEUX-CI SONT PAYABLES D’AVANCE, MANDAT OU VIREMENT AU NOM DE M. LE DIRECTEUR “DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” A LIBREVILLE COMPTE COURANT POSTAL N° 0101 100 2534, CENTRE DE LIBREVILLE SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ASSEMBLEE NATIONALE Loi n°012/2002 du 28 janvier 2003, portant ratification de l’ordonnance N° 005bis/PR/2002 du 14 août 2002 fixant le régime de retraite des anciens Présidents de la République…………………………4 Loi n°013 du 28 janvier 2003 Portant ratification de l’ordonnance n°005 Ter/PR/2002 du 14 AOUT 2002 fixant le régime spécial de retraite des anciens vice présidents de la République, des anciens Ministres et des anciens Présidents des Chambres du Parlement……………….…4 Loi n°014/2002 du 28 janvier 2003 Portant création, organisation du centre de propriété industrielle du Gabon………………………………….…5 Loi n°015/2002 du 30 janvier 2003 Portant ratification de l’ordonnance n°005/PR/2002 du 14 août 2002 Portant modification de certaines dispositions de la Loi n°010/98 du 10 juillet 1998 Portant dispositions communes à toutes les élections politiques……………………....7 Loi n°016/2002 du 30 janvier 2003 Portant modification de certaines dispositions de la Loi organique n°00/96 du 15 Avril 1996 relative à l’élection des Députés………………………………..…8 Loi N°18/PR du 23 janvier 2003, déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2003……………… 8 Loi n°019/2002 du 30 janvier 2003, portant modification de certaines dispositions de la loi organique N°008/96 du 15 Avril 1996 relative à l’élection des sénateurs………………………………..13 COUR CONSTITUTIONNELLE Décision N° 1/03/CC du 08 janvier 2003, relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique N° 9/2002 modifiant et complétant la loi organique N° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi organique N° 13/94 du 17 septembre 1994……………………………………14 Décision N° 2/03 /CC du 8 janvier 2003, relative à la requête de M. Norbert SINGATADY, Sénateur, aux fins de clarification du statut des députés positionnés comme têtes de liste aux élections locales du 29 décembre 2002……………………………………17 Décision N° 3/03/CC du 10 janvier 2003 relative à la nomination du Président de la Commission nationale électorale chargée de l’élection des sénateurs………………………………..19 Décision N° 4/CC du 10 janvier 2003 relative au contrôle de constitutionnalité des textes de lois organiques N° 16/2002, N°17/2002 et N° 19/2002…………………………………19 Décision N° 6 bis/CC du 27 janvier 2003 relative a la requête de M.JérômeOKINDA, Président du Parti Gabonais du Centre Indépendant tendant a l’annulation de l’attestation N° 148/CNE/CAB/2002 portant remplacement du commissaire du Parti Gabonais du Centre Indépendant a la commission Nationale Electorale………………………………30 Décision N° 7/03/CC du 30 janvier 2003 relative à la Validation de la candidature de Monsieur PAMBOU Eugène à l’élection des sénateurs du 9 février 2003 dans les circonscriptions électorales du département de NDOLOU et de la commune de MANDJI………………………………32 Décision N° 8/03/CC du 30 janvier 2003 relative à la requête de M. le secrétaire général du Parti Démocratique Gabonais tendant à la constatation de l’exclusion de deux conseillers départementaux et au remplacement de ces derniers…………………………………34 Eaux et forêts Décision N° 9/03/CC du 30 janvier 2003 relative à la requête de Monsieur MBOUMI-NZINZI Jean Claude tendant à l ‘exclusion de Madame Suzanne MAGAYA et au rejet de la candidature de cette dernière en qualité de suppléante de M. aime Gérard MBOUROUNDA pour l’élection des sénateurs du 9 février 2003………………………………….....35 Décision N° 10 /03/CC du 30 janvier 2003 relative à la constatation de l’exclusion de Messieurs DOUMINGOU MOUYAMA Apollinaire et MAVIOGA PANDY Jean Baptiste respectivement conseillers municipaux dans les communes de MOULENGUI-BINZA et de TCHIBANGA et au remplacement de ces derniers…………………………………36 Présidence de la République Ordonnance n°001/PR/2002 du 15 janvier 2003, portant création du District de Lékabi dans le Département de la Passa……………………………………. Ordonnance N°002/03/PR du 15 janvier 2003, portant modification de certaines dispositions de la Loi N°07/96 du 12 mars 19996, modifiée portant disposition à toutes les élections politiques………………………………… DECISION N° 4/MEFEPEPN DU 6 JANVIER 2003, PORTANT INSTITUTION D’UNE PERIODE DE FERMETURE DE LA PECHE A LA SARDINE……………………………….19 ACTES EN ABREGE Décrets en abrégé…………………………. Arrêtés en abrégé……………………….… Décisions en abrégé…………………….… Propriété minière, Forêts, Domaines et conservation, foncière, curatelle………….. JANVIER 2003-N°1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 Eaux et forêt Décision N° 4/MEFEPEPN du 6 janvier 2003 Portant institution d’une période de fermeture de la pêche à la sardine. Vu la constitution ; Vu le décret N° 127/PR des 26 et 27 janvier 2002, fixant la composition du Gouvernement de la République Gabonaise, ensemble, les textes modificatifs subséquents; Vu le décret N° 1746/MECFCR du 29 décembre 1993 fixant les attributions du ministère des Eaux et Forets; Vu le décret N° 1260/PR/MTMMPTPN du 9 novembre 1995 portant création et fixant les attributions et l’organisation de la direction générale des pêches et l’aquaculture; Vu loi N° 1/82 du 22 juillet 1982, dite loi d’orientation en matière des Eaux et forets; notamment en ses titres I, IV et suivants s’agissant des activités de pêches; Vu le décret N° 62/PR/MEFPE du 10 janvier 1984, portant réglementation de la pêche en République Gabonaise; Vu les nécessité de protection et de conservation des ressources halieutiques; Sur proposition du directeur général des pêches et de l’aquaculture; DECIDE: Article 1er : Conformément aux articles 71 de la loi 1/82 et 55 du décret 62/PR /MEFPE susvisés, il est institué une période de fermeture de la pêche à la sardine (ethmalose): Ethmalosa fimbriata. Article 2: La période et les limites concernées par cette fermeture sont les suivantes: Période du 1er septembre au 31 octobre de chaque année; Délimitation: la zone concernée s’étend de Donguila à l’Estuaire du Komo. Article 3 : Durant cette période, toute activité de pêche à la sardine (ethmalose) est strictement interdite dans la zone délimitée et pendant la période indiquée à la l’article 2. Article 4 : Tout contrevenant à la présente décision sera passible des sanctions prévues par les textes en vigueur. Article 5 Le directeur générale des pêches et de l’aquaculture, le directeur général de la Marine marchande, le Commandant en chef de la Gendarmerie nationale, le chef d’Etat major de la Marine nationale et le chef d’Etat major de l’Armée de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à la stricte application de cette décision. Article 6 : La présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout ou besoin sera. Fait à Libreville, le 06 janvier 2003 Emile DOUMBA ACTES EN ABREGE DECRETS EN ABREGE Présidence 7 janvier 2003 - N° 7/MFP : Nomination de Mme MOUSTINGA MAGANGA Gilberte-Léa, N° Mle 113091 U, en qualité secrétaire particulière du secrétaire général(ministère de la famille et de la promotion de la femme). 8 janvier 2003 - N° 8/PR : Nomination MM. OVONO MEZUI Léonard, N° Mle 108250 T, en qualité de secrétaire de cabinet du Président de la République ; NDZANDOU Jean François, N° Mle 111377 T, secrétaire de cabinet à la présidence de la République; Mmes MENGUE ME NZOGHO Florence, N° Mle 25877 F, en qualité de conseiller à la Présidence de la République ; MASSOUNGA Marthe, N° Mle 118025 M, en qualité d’attaché de cabinet du Président de la République. 9 janvier 2003 - N° 40/PR : Nomination de Mme NSEFFOUM NGUEMA, Sylvie épouse NGUEMA MVE, N° Mle 025903 V, en qualité de conseiller à la Présidence de la République. 14 janvier 2003 - N° 46/PR : Nomination de M. MOUNGONGA Jean-Paul, N° Mle 113 961 R, en qualité de chargé de mission du Président de la République auprès du ministre des transports, de la marine marchande, de la pêche, chargé du tourisme et des parcs nationaux. 14 janvier 2003 - N° 48/PR : Nomination de Mme ILEZABEWA Perrine, épouse MABEHANG, N° Mle 118144 N, en qualité d’attaché de cabinet du Président de la République. 22 janvier 2003 - N° 63/PR : Engagement de M. GLAD Daniel Emile, N° Mle 123272 U, en qualité de contractuel hors statut. 22 janvier 2003 - N° 64/PR : Engagement de M. PINEAU Thierry, N° Mle 123266 C, en qualité de contractuel hors statut. 22 janvier 2003 - N° 65/PR : Engagement de M. KUNTY Romain, N° Mle 122910 M, en qualité de contractuel hors statut.