Constitution de la République gabonaise

Article 2 : Tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unité, à la laïcité de l’Etat, à la souveraineté, à La fête de la libération est célébrée le 30 août. l’indépendance et à l’intégrité des institutions, est puni par la loi.

Article 3 : CHAPITRE II : DES VALEURS La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement, par le référendum ou par l'élection, Article 9 : selon le principe de la démocratie pluraliste et indirectement par les institutions constitutionnelles. La République Gabonaise affirme les valeurs suivantes : Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu -le respect de la dignité humaine ; ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale -le patriotisme, la loyauté et la probité ; ni entraver le fonctionnement régulier des institutions de -la justice et l’impartialité ; la République. -le travail, le mérite, le sens de la responsabilité et de la redevabilité ;

Article 4 : -la discipline, le civisme et la citoyenneté ; -la fraternité, la tolérance et l’inclusion ; Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être -la neutralité, la transparence et l’intégrité ; direct ou indirect, dans les conditions prévues par la -le dialogue et l’esprit de consensus ; Constitution ou par la loi. -la solidarité, l’équité, l’éthique, le partage, le pardon et la réconciliation ;

Article 5 : -le respect des bonnes mœurs. La République Gabonaise est organisée selon les TITRE II : DES DROITS, DES LIBERTÉS ET DES principes de la souveraineté nationale, de la séparation DEVOIRS des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de celui de l'État de droit. CHAPITRE I : DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 6 :

Article 10 : Les partis politiques et les groupements de partis politiques légalement reconnus concourent à La République Gabonaise reconnaît et garantit les droits l’expression du suffrage, selon les principes de la inviolables et imprescriptibles de l'Homme, qui lient démocratie pluraliste et participative. Ils se forment et obligatoirement les pouvoirs publics. exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la loi. Article 11 : Ils contribuent à l’égal accès des femmes, des hommes, Chaque citoyen a le droit à la vie, au libre des jeunes et des personnes vivant avec un handicap aux développement de sa personnalité, au respect de sa mandats électoraux, dans les conditions fixées par la loi. dignité et de son intégrité physique et morale. L’Etat concourt au financement des partis politiques Le clonage des êtres humains est interdit. selon des modalités fixées par la loi. Toutes formes de tortures, de peines ou traitements L’Etat garantit le droit d’opposition démocratique dans cruels, inhurnaîtis on dégradants sont interdites. les conditions fixées par la loi. 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3

Article 12 : Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès Nul ne peut être humilié, maltraité, torturé, ni faire régulier, offrant les garanties indispensables à sa l'objet de traitements inhumains ou dégradants, ou de défense. peines cruelles, même lorsqu'il est en état d'arrestation ou d'emprisonnement. La détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi. L'esclavage et la traite des personnes sont interdits sous toutes leurs formes. Les droits de la défense, dans le cadre de tout procès, sont garantis à tous.

Article 13 :

Article 17 : Les libertés de conscience, de pensée et de libre pratique de la religion et de culte sont garanties à tous. Tout citoyen a le droit d'aller et venir librement à l'intérieur du territoire de la République Gabonaise, d'en

Article 14 : sortir et d'y revenir ; le droit de fixer librement son domicile et sa résidence en un lieu quelconque du L'Etat garantit aux citoyens l'égal accès à l'information. territoire national et le droit de bénéficier de la protection et de l'assistance de l'Etat, s'il réside ou Toute personne a droit à la liberté d'opinion, séjourne à l'étranger. d'expression, de communication et de presse. Elle exerce son droit à l'accès et à la diffusion de l'information quel Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire qu'en soit le support. L'accès aux documents national jouit, pour sa personne, sa famille et ses biens, administratifs est ouvert à tout citoyen. de la protection de la loi. Tous les citoyens ont le droit de prendre connaissance Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la des renseignements figurant dans les fichiers, les République. archives ou les registres informatiques les concernant, d'être informés des fins auxquelles ils sont destinés et Aucun Gabonais ne peut être extradé si ce n'est en vertu d'exiger que ces données soient rectifiées ou mises à des accords internationaux, bilatéraux ou multilatéraux jour, dans les conditions fixées par la loi. et des lois nationales. La loi encadre l'usage de l'informatique et des Article 18 : technologies de l'information et de la communication pour sauvegarder l'humanité, l'intimité personnelle et Chacun a droit au respect de sa vie privée. familiale des personnes ainsi que le plein exercice de leurs droits. Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités

Article 15 : désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par la loi. Tout citoyen gabonais est électeur et éligible dans les conditions fixées par la loi. Il doit pouvoir participer à la Les mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile gestion des affaires publiques soit directement, soit par ou la restreignant, ne peuvent être prises que pour parer l'intermédiaire de représentants élus. aux dangers collectifs ou protéger l'ordre public de menaces imminentes, notamment pour lutter contre les L'Etat garantit l'égal accès des femmes et des hommes risques d'épidémies ou pour protéger les personnes en aux mandats électoraux ainsi qu'aux responsabilités danger. politiques et professionnelles. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité

Article 16 : qu'en application de la loi, pour des raisons d'ordre public et de sécurité nationale. Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Article 19 : Nul ne peut être gardé à vue ou placé sous mandat de dépôt s'il présente des garanties suffisantes de Le secret de la correspondance, des communications représentation, sous réserve des nécessités de sécurité et postales, télégraphiques, électroniques, téléphoniques et de procédure. télématiques est inviolable. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis

Article 20 : Article 24 : Tout citoyen gabonais, aussi bien seul qu'en collectivité, L'Etat reconnaît la liberté d'entreprendre. a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, L'activité économique et les investissements des légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une personnes physiques ou morales doivent contribuer au juste et préalable indemnisation. développement durable du Gabon et ne peuvent d'aucune manière porter atteinte à son indépendance ou aux Toutefois, les expropriations immobilières engagées intérêts de sa population. pour cause d'utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur, et visant les propriétés Article 25 : immatriculées, sont régies par la loi. La famille est la cellule de base naturelle de la société. Les conditions et modalités d'accès à la propriété sont fixées par la loi. Le mariage, union entre deux personnes de sexe opposé, en est le support légitime. Ils sont placés sous la

Article 21 : protection de l'Etat. Toute personne a droit à la liberté d'association. Le droit de Les parents ont le droit, dans le cadre de l'obligation former des associations, des partis ou formations politiques, scolaire, de décider de l'éducation morale et religieuse de des syndicats, des sociétés, des établissements d'intérêt social leurs enfants. Les enfants ont, vis-à-vis de l'État, les ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l'assistance les conditions fixées par la loi. que leur développement physique, intellectuel et moral. Les communautés religieuses règlent et administrent Article 26 : leurs affaires d'une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, Les droits et libertés énoncés par la présente l'ordre public et de préserver l'intégrité morale et Constitution s'exercent dans les conditions déterminées mentale de l'individu. par la loi, dans le respect de l'ordre public et de tout principe ou objectif protégé par la Constitution, et sans Les associations, partis ou formations politiques, qu'ils puissent porter atteinte aux droits d'autrui. syndicats, sociétés, établissements d'intérêt social, ainsi que les communautés religieuses dont les activités sont Ils pourront ainsi être soumis à certaines formalités, contraires aux lois, ou à la bonne entente des groupes ou conditions, restrictions ou sanctions établies par la loi et ensembles ethniques peuvent être interdits selon les considérées comme nécessaires dans une société termes de la loi. démocratique.

Article 22 : CHAPITRE II : DES DEVOIRS Les citoyens ont le droit de se réunir librement. Article 27 : Les rassemblements, manifestations ou défilés sur Chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie. l'espace public doivent être autorisés dans les conditions prévues par la loi. Il se doit de respecter et de défendre le patrimoine national et les biens publics. Il a l'obligation de protéger

Article 23 : et de respecter la Constitution, les lois et les règlements de la République. Chaque citoyen a le droit de travailler et celui d'obtenir un emploi et un salaire équitable. Nul ne peut être lésé Le service militaire est obligatoire pour les Gabonais des dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de deux sexes, dans les conditions fixées par la loi. sa race, de sa religion ou de ses opinions.

Article 28 : Il dispose de la liberté de former, avec d'autres, des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix. Chaque citoyen a le devoir de contribuer à la préservation ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement. Le droit de grève est reconnu aux salariés du secteur privé et aux agents publics pour la défense de leurs intérêts. L'exercice de ce droit doit se concilier avec le maintien des services essentiels de la Nation. 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 5

Article 29 : Article 35 : Les soins à donner aux enfants et leur éducation La protection de la jeunesse contre l'exploitation et constituent pour les parents, un devoir naturel qu'ils contre l'abandon moral, intellectuel et physique, est une exercent sous la surveillance et avec l'aide de l'État et obligation pour l'Etat et les autres collectivités des autres collectivités publiques. publiques.

Article 30 :

Article 36 : L'Etat garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la L'Etat garantit à tous les citoyens l'égal accès aux culture. emplois et services publics, sans distinction de sexe, d'appartenance ethnique, politique, religieuse ou L'Etat a le devoir d'organiser l'enseignement public sur idéologique. le principe de la neutralité religieuse et, selon ses possibilités, sur la base de la gratuité. L'Etat garantit aux personnes vivant avec un handicap l'égal accès aux emplois et services publics.

Article 31 : Il a le devoir de veiller, au sein de l'Administration, au L'État prend les mesures nécessaires pour intégrer la respect des principes d'éthique, de déontologie, de Constitution, notamment les droits et libertés performance, de transparence et de redevabilité, gage du fondamentaux et les devoirs des citoyens dans les développement harmonieux et durable du pays. programmes d'enseignement scolaires et universitaires, ainsi que dans la formation des agents publics civils et Article 37 : militaires. L'État garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère,

Article 32 : aux personnes vivant avec un handicap, aux retraités et aux personnes âgées, la protection de la santé, la La collation des grades demeure la prérogative de l'État. protection sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. La liberté de l'enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, L'Etat garantit à tous l'accès à l'eau potable et à l'énergie. primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi. L'Etat a le devoir de promouvoir la qualité de la vie et de protéger l'environnement. La loi fixe les conditions de participation de l'État et des collectivités publiques aux charges financières des Article 38 : établissements privés d'enseignement, reconnus d'utilité publique. La défense de la Nation et la sauvegarde de l'ordre public sont assurées essentiellement par les forces de Dans les établissements publics d'enseignement, défense et de sécurité nationales. En conséquence, l'instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la aucune personne, aucun groupement de personnes ne demande de leurs parents, dans les conditions peut se constituer en milice privée ou groupement déterminées par les règlements. paramilitaire ; les forces de défense et de sécurité nationales sont au service de l'État. La loi fixe les conditions de fonctionnement des établissements d'enseignement privé en tenant compte de En temps de paix, les forces de défense et de sécurité leur spécificité. gabonaises peuvent participer aux travaux de développement économique et social de la Nation.

Article 33 :

Article 39 : L'Etat affirme son attachement à la politique nataliste. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous

Article 34 : devant les charges publiques ; chacun doit contribuer, en proportion de ses ressources, au financement des L'État a le devoir d'organiser un recensement général de dépenses publiques. la population tous les dix ans. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis La Nation proclame en outre la solidarité de tous devant Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli les charges qui résultent des calamités naturelles et le plus grand nombre de voix. nationales.

Article 43 :

Article 40 : Sont éligibles à la Présidence de la République, tous les L'Etat est tenu de promouvoir et de faire respecter la Gabonais des deux sexes remplissant les conditions ci- bonne gouvemance dans la gestion des affaires après : publiques et de lutter contre la corruption, les détournements des deniers publics et les infractions -être né Gabonais d'au moins un parent gabonais, lui- assimilées. même né Gabonais ; -avoir la nationalité gabonaise unique et exclusive ; TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF -être âgé(e) de 35 ans au moins et de 70 ans au plus ; -être marié(e) à un (e) Gabonais (e) né(e) d'au moins un CHAPITRE I : DU PRÉSIDENT DE LA parent gabonais, lui-même né Gabonais ; RÉPUBLIQUE -avoir résidé au Gabon pendant au moins 3 ans sans discontinuité avant l'élection présidentielle ;

Article 41 : -parler au moins une langue nationale ; -jouir d'un état complet de bien-être physique et mental Le Président de la République est le Chef de l'Etat ; il est dûment constaté par un collège médical qui prête le détenteur du pouvoir exécutif. Il incarne l'unité serment devant la Cour Constitutionnelle. Ce collège nationale, veille au respect de la Constitution, assure, par médical est désigné par les Bureaux des deux Chambres son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs du Parlement ; publics ainsi que la continuité de l'Etat. -jouir de ses droits civils et politiques. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité Tout Gabonais bénéficiant d'une autre nationalité peut se du territoire, du respect des accords et traités porter candidat sous réserve d'y avoir renoncé trois (3) internationaux. ans avant l'élection. Il détermine et conduit la politique de la Nation. Au terme du mandat du Président de la République, son conjoint et ses descendants ne peuvent se porter

Article 42 : candidats à sa succession. Le Président de la République est élu pour un mandat de Si dans le mois précédant le premier tour du scrutin, la sept (7) ans au suffrage universel direct. Il est rééligible Cour Constitutionnelle, saisie dans les conditions une seule fois. prévues par la loi, constate le décès ou l'empêchement d'un candidat, elle prononce le report de l'élection. Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs, quelles que soient les éventuelles révisions de la La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais Constitution. prévus, conformément à l'article 44 ci-après, sans que le report de l'élection ne puisse excéder la date d'expiration L'élection du Président de la République a lieu au scrutin du mandat du Président en exercice. majoritaire uninominal à deux tours. Les modalités d'application du présent article sont fixées Le Président de la République est élu à la majorité par une loi organique. absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le Article 44 : quatorzième jour suivant la proclamation des résultats, à un second tour. Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment, qui a lieu dans les huit (8) Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin, les jours ouvrés après la proclamation des résultats par la deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de Cour Constitutionnelle et prend fin à l'expiration de la suffrages au premier tour. septième année suivant cette date. En cas de désistement ou d'empêchement définitif de S'il n'y a pas de contentieux, la décision de la Cour l'un des deux candidats arrivés en tête au premier tour, Constitutionnelle intervient au plus tard le septième jour celui-ci est remplacé par le candidat qui le suit dans suivant l'annonce des résultats par l'autorité administrative l'ordre de classement des résultats du premier tour du compétente. scrutin. 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 7 S'il y a contentieux, la décision de la Cour Constitutionnelle Article 46 : intervient dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter du sixième jour qui suit l'annonce des résultats. En cas d'empêchement temporaire du Président de la République dûment constaté par la Cour L'élection du Président de la République a lieu trois Constitutionnelle, sur saisine des Présidents des deux mois au plus avant l'expiration du mandat du Président Chambres du Parlement ou du Vice-Président du en exercice. Gouvernement; le Vice-Président de la République exerce provisoirement les fonctions de Président de la Celui-ci ne peut écourter son mandat de quelque manière République, à l'exclusion des pouvoirs et prérogatives que ce soit pour en solliciter un autre. prévus par les articles 54, 55 alinéa 3, 57, 58, 59, 62, 63, 66, 123, 128, 162 et 167 de la présente Constitution. Si le Président de la République en exercice se porte candidat, il ne peut, à partir de l'annonce officielle de sa L'empêchement temporaire ne peut excéder quarante- candidature, et ce, jusqu'à l'élection, exercer son pouvoir cinq (45) jours. Passé ce délai, l'empêchement devient de légiférer par ordonnance. En cas de nécessité, le définitif. Parlement est convoqué en session extraordinaire. En cas de vacance de la Présidence de la République En cas de décès ou d'empêchement définitif du Président pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement de la République en exercice non réélu, intervenant définitif de son titulaire, constatés par la Cour avant l'expiration du mandat de celui-ci, le Président Constitutionnelle saisie soit par le Bureau de proclamé élu prête immédiatement serment. Si la l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux décision de proclamation des résultats par la Cour tiers (2/3) de ses membres, soit à l'initiative du Vice- Constitutionnelle n'est pas intervenue, l'intérim est Président du Gouvernement après convocation du assuré conformément à l'article 46 ci-dessous. Conseil des Ministres statuant à la majorité simple de ses membres, les fonctions de Président de la République, à Le décès ou l'empêchement définitif du Président élu ou l'exception de celles prévues aux articles 54, 57, 58, 59, réélu, intervenant dans la période qui sépare la 62, 63, 66, 162 et 167sont provisoirement exercées par proclamation des résultats de l'expiration du mandat du le Président du Sénat, et, si celui-ci est empêché à son Président en exercice, entraîne la reprise de l'ensemble tour, par le Premier Vice-Président du Sénat. Dans tous des opérations électorales dans les conditions et délais les cas, ni l'un ni l'autre ne peut être candidat à l'élection prévus à l'article 43 ci-dessus et au présent article. présidentielle. Dans ce cas, une fois ta vacance constatée, les fonctions Avant son entrée en fonction, le Président du Sénat de Président de la République sont assurées assurant l'intérim prête solennellement le serment ci- conformément aux dispositions de l'article 46 ci- dessous devant la Cour Constitutionnelle, en présence du dessous. Pendant la période qui sépare la proclamation Parlement, la main gauche posée sur la Constitution, la des résultats de l'élection présidentielle du début d'un main droite levée devant le Drapeau national. nouveau mandat présidentiel, la révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée. « Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais, en vue d'assurer son bien-être et de le

Article 45 : préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l'État de droit, de remplir Lors de son entrée en fonction, le Président de la consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être République prête solennellement le serment ci-dessous, juste envers tous. » devant la Cour Constitutionnelle, en présence du Parlement, la main gauche posée sur la Constitution, la En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré main droite levée devant le Drapeau national : définitif par la Cour Constitutionnelle, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force « Moi, (…), élu (e) Président de la République, majeure constatée par la Cour Constitutionnelle, trente m'engage devant Dieu, nos Ancêtres et le peuple (30) jours au moins et cent-vingt (120) jours au plus gabonais, à consacrer toutes mes forces à son bien-être, après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du le prote'ger de tout dommage, respecter et défendre caractère définitif de l'empêchement. fidèlement la Constitution et l'Etat de droit, préserver les acquis démocratiques, l'indépendance de la Patrie, Les modalités d'application du présent article sont fixées l'intégrité du territoire national, et à remplir par une loi organique. consciencieusement les devoirs de ma charge et être juste envers tous. Je le jure. » 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis

Article 47 : Le Président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle Les fonctions de Président de la République sont délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi publique et activité privée à caractère lucratif. soumis à une seconde lecture doit être adopté à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, soit sous

Article 48 : sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci- Le Président de la République est assisté d'un Vice- dessus. Président de la République. Si le texte est adopté sous sa forme initiale, le Président Le Vice-Président de la République est nommé par le de la République saisit la Cour Constitutionnelle qui Président de la République qui met fin à ses fonctions. statue dans un délai de quinze (15) jours. Le projet ou la proposition de loi est repris conformément aux Les fonctions de Vice-Président de la République indications de la Cour Constitutionnelle et promulgué cessent également à l'issue de la proclamation de par le Président de la République. l'élection présidentielle par la Cour Constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République, Si le texte est adopté après modification, le Président de pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement la République le promulgue dans les délais fixés ci- définitif du Président de la République dûment constaté dessus. par la Cour Constitutionnelle. A défaut de promulgation de la loi par le Président de la

Article 49 : République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour Constitutionnelle. Les fonctions de Vice-Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction En cas de rejet du recours par la Cour Constitutionnelle, publique et activité privée à caractère lucratif. le Président de la République promulgue la loi dans les dix (10) jours suivant la notification de la décision de la

Article 50 : Cour. Le Vice-Président de la République prête serment sur la Article 53 : Constitution devant le Président de la République et en présence de la Cour Constitutionnelle selon les termes Le Président de la République veille à l'application des ci- après : lois et à l'exécution des décisions de justice. « Je jure de respecter la Constitution et l'Etat de droit, Il dispose du pouvoir réglementaire. de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté et Article 54 : de confidentialité à l'égard du Chef de l’Etat ». Le Président de la République peut, sur sa propre

Article 51 : initiative ou sur proposition de l'Assemblée Nationale ou du Sénat prise à la majorité absolue, pendant la durée de Le Vice-Président de la République supplée le Président la session, soumettre au référendum tout projet de loi de la République dans les fonctions que celui-ci lui portant application des principes contenus dans la délègue. présente Constitution et touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions. Le Vice-Président de la République, sur habilitation expresse du Président de la République, peut présider le Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de Conseil des Ministres avec un ordre du jour précis. loi, le Président de la République le promulgue conformément à l'article 52 ci-dessus. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. Article 55 :

Article 52 : Le Président de la République est le Chef des administrations civiles et militaires. Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq (25) jours Il dispose de l'ensemble des forces de défense et de qui suivent leur transmission au Gouvernement. sécurité. 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 9 Il nomme aux emplois civils et militaires conformément Article 59 : aux textes en vigueur. Le Président de la République communique avec chaque Les nominations à certains emplois et fonctions civils Chambre du Parlement par des messages qu'il fait lire supérieurs de l'Etat sont soumises à l'avis des Présidents par le Président de chacune d'elles. des deux Chambres du Parlement. A sa demande, il est entendu par les Chambres du Une loi détermine les emplois et fonctions mentionnés à Parlement réunies en Congrès. Ces communications ne l'alinéa ci-dessus, ainsi que les conditions et modalités donnent lieu à aucun débat. d'accès à ces emplois et fonctions. Hors session, chacune des Chambres est convoquée Une loi organique détermine les emplois et fonctions de spécialement à cet effet. souveraineté ainsi que les conditions et modalités d'accès à ces emplois et fonctions. Au cours de la première session de l'année, le Président s'adresse au Parlement réuni en Congrès sur l'état de la Avant leur entrée en fonction, les Commandants en Chef Nation. des forces de défense et de sécurité, les Gouverneurs, les Ambassadeurs ainsi que les Envoyés Extraordinaires Article 60 : prêtent serment devant le Président de la République dans les conditions définies par la loi. Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l'exigent, après consultation du Conseil

Article 56 : des Ministres et des Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, proclamer par décret l'état d'urgence ou l'état Le Président de la République est le Chef suprême des de siège, qui lui confère des pouvoirs spéciaux, dans les forces de défense et de sécurité. A ce titre, les questions conditions déterminées par la loi. y relatives relèvent de son autorité directe. La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège Le Président de la République préside le Conseil au-delà de quinze (15) jours est autorisée par le Supérieur de la défense nationale et de la sécurité Parlement. publique et les comités de défense et de sécurité. En cas de désaccord entre les deux Chambres, la Il y est suppléé, le cas échéant, par les Ministres chargés décision est prise par l'Assemblée Nationale à la de la Défense et de la Sécurité, sur une habilitation majorité absolue. expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 61 : Les Ministres chargés de la Défense et de la Sécurité assurent la direction des comités de défense et de La déclaration de guerre par le Président de la sécurité selon leur domaine de compétence. République est autorisée par le Parlement à la majorité des deux tiers de ses membres. Une loi fixe les modalités d'application du présent article. Article 62 :

Article 57 : Le Président dc la République peut, après consultation des Présidents des deux Chambres du Parlement et avis Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les de la Cour Constitutionnelle, prononcer la dissolution de Envoyés Extraordinaires auprès des puissances étrangères et l'Assemblée Nationale. des organisations internationales. Le recours à cette prérogative est limité à une fois au Les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires cours d'un même mandat présidentiel. étrangers sont accrédités auprès de lui. Aucune dissolution ne peut être prononcée dans les

Article 58 : vingt-quatre (24) premiers mois de la législature ou lorsqu'une mise en accusation devant la Haute Cour de Le Président de la République a le droit de grâce. Justice est ouverte. Le renouvellement de l'Assemblée Nationale a lieu soixante (60) jours au plus après la dissolution. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis

Article 63 : Article 66 : Lorsque les Institutions de la République, Le Président de la République nomme en Conseil des l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la Nation, Ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements l'Etat, notamment les Ambassadeurs et les Envoyés internationaux sont menacés d'une manière grave et Extraordinaires, les Officiers Supérieurs et Généraux, immédiate et que le fonctionnement régulier des ainsi que les Secrétaires Généraux, Directeurs Généraux, pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Directeurs des administrations centrales et les Président de la République prend les mesures exigées Gouverneurs. par ces circonstances, après consultation officielle des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat ainsi Une loi organique détermine les emplois ou fonctions que de la Cour Constitutionnelle. autres que ceux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels s'exerce le pouvoir de nomination du Président Il en informe la Nation par un message. de la République ainsi que ceux des emplois ou fonctions ouverts aux seuls citoyens gabonais dont au Ces mesures doivent être inspirées par la volonté moins un des deux parents est gabonais de naissance. d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Article 67 : Durant l'exercice des pouvoirs exceptionnels, aucune Les actes du Président de la République autres que ceux institution de la République ne peut être dissoute ou visés aux articles 52, 54, 58, 62, 69, 123, 150 et 162, suspendue. sont contresignés par les membres du Gouvernement chargés de leur exécution. Après trente (30) jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, la Cour Constitutionnelle est saisie par le Article 68 : Président de l'Assemblée Nationale ou le Président du Sénat, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au La loi fixe les avantages et les garanties accordés au premier alinéa demeurent réunies. Elle se prononce dans Président de la République et aux anciens Présidents de les huit jours par avis public. la République. La révision de la Constitution ne peut être entamée ou CHAPITRE II : DU GOUVERNEMENT achevée pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Article 69 : Le Parlement se réunit de plein droit. Le Président de la République est le Chef du

Article 64 : Gouvernement. Le Président de la République peut, lorsque les Il est assisté d'un Vice-Président du Gouvernement qui circonstances l'exigent, après consultation du Conseil assure la coordination de l'action gouvernementale. des Ministres et des Présidents des Chambres du Parlement, proclamer par décret l'état de mise en garde Il nomme les membres du Gouvernement et détermine et l'état d'alerte, dans les conditions déterminées par la par décret leurs attributions. Il met fin aux fonctions des loi. membres du Gouvernement par décret. La prorogation de l'état de mise en garde ou de l'état Ne peuvent être membres du Gouvernement que les d'alerte au-delà de vingt et un (21) jours est autorisée par Gabonais des deux sexes, nés de père ou de mère le Parlement. gabonais, âgés de trente (30) ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 65 : Les membres du Gouvernement sont responsables Le Président de la République convoque et préside le devant le Président de la République dans les conditions Conseil des Ministres et en arrête l'ordre du jour. prévues par la présente Constitution. Le Vice-Président de la République en est membre de Article 70 : droit. Les membres du Gouvernement sont choisis au sein du Parlement et en dehors de celui-ci. 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 11 Un membre du Gouvernement est éligible à un mandat Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre national ou à un mandat local. de Député. Ils sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

Article 71 : Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. Ils Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables sont élus au suffrage universel indirect. des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions et à l'occasion de l'exercice de celles-ci. La durée du mandat des Sénateurs est de cinq (5) ans renouvelable. Le Sénat assure la représentation des Les activités incompatibles avec les fonctions de collectivités locales. membre du Gouvernement, leurs traitements, leurs avantages et leurs indemnités sont déterminées par la loi. Les Chambres du Parlement se renouvellent intégralement un mois au moins et six (6) mois au plus

Article 72 : avant l'expiration de la législature en cours. Ce renouvellement intervient dans la même année. Avant leur entrée en fonction, les membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président de la Le mandat des Députés et des Sénateurs débute le jour République, en présence de la Cour Constitutionnelle, de l'élection des membres des Bureaux des deux selon les termes ci-après : Chambres du Parlement et prend fin à l'expiration de la cinquième (5ème) année suivant la mise en place des « Je jure de respecter la Constitution et l'Etat de droit, de Bureaux. remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté à l'égard du Chef Il ne peut être procédé à aucun découpage des de l'Etat, de garder religieusement, même après la cessation circonscriptions électorales dans l'année en cours ou de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des précédant l'échéance normale du renouvellement de informations dont j'aurais eu connaissance dans l'exercice de chacune des Chambres. celles-ci ». Les sièges des Chambres du Parlement sont inviolables.

Article 73 :

Article 77 : Les fonctions de membre du Gouvernement sont Incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Les membres du Parlement jouissent de l'immunité parlementaire.

Article 74 : Aucun membre du Parlement ne peut être inquiété, Les fonctions de membre du Gouvernement cessent à poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion l'issue de la prestation de serment du Président de la des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice ou à République. l'occasion de l'exercice de ses fonctions et même après la cessation de celles-ci. Le Gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau Gouvernement. Tout membre du Parlement ne peut, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive, être

Article 75 : poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu'après la levée de Les projets de loi, d'ordonnance et de décret l'immunité parlementaire. réglementaires sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis consultatif du Conseil d'Etat. L'immunité parlementaire est levée à l'issue d'un vote au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF membres composant la Chambre intéressée. CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DU Les membres du Parlement sont protégés contre les POUVOIR LÉGISLATIF ET DU STATUT DES menaces, violences et attaques de quelque nature que ce PARLEMENTAIRES soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 76 : La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement est suspendue jusqu'à la fin de son mandat, sauf en cas composé de deux Chambres : l'Assemblée Nationale et de levée de l'immunité parlementaire. le Sénat. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis

Article 78 : d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête, de contrôle et d'évaluation. Une loi organique fixe, pour chacune des Chambres, le nombre de parlementaires, leurs indemnités, les CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION ET DU modalités et les conditions de leur élection ainsi que le FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Article 84 : CHAPITRE II : DES POUVOIRS DU PARLEMENT Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après

Article 79 : son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l'élection de son Président et de son Le Parlement vote la loi, consent l'impôt, contrôle Bureau. l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques dans les conditions prévues par la présente Les Présidents et les autres membres des Bureaux de Constitution. l'Assemblée Nationale et du Sénat sont élus par leurs pairs pour la durée de la législature, au scrutin secret,

Article 80 : conformément aux dispositions du règlement de la Chambre concernée. Les moyens d'information, de contrôle et d'évaluation du Parlement sur l'action du Gouvernement sont les À tout moment, après leur entrée en fonction, la suivants : Chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du Bureau de leur mandat à la suite d'un -les interpellations ; vote de défiance, à la majorité absolue. -les questions écrites et orales ; -les questions d'actualité ;

Article 85 : -les commissions d'enquête, de contrôle et d'évaluation. Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux

Article 81 : sessions de quatre (4) mois par an. Le Vice-Président du Gouvernement et les autres membres du La première commence le premier jour ouvrable du mois Gouvernement répondent aux interpellations devant la Chambre de mars et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de du Parlement concernée. En la circonstance, la Chambre juin. concernée peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Président de la République. La seconde commence le premier jour ouvrable du mois de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable de la

Article 82 : troisième semaine du mois de décembre. Une séance au moins, par mois, est réservée aux L'ouverture de la session est reportée au lendemain si ce questions des parlementaires et aux réponses du Vice- jour est férié ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable Président du Gouvernement et des Ministres. qui suit. Toutefois, une séance consacrée à l'examen des

Article 86 : questions d'actualité peut être organisée chaque fois que de besoin. Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans les cas prévus à l'article 63 ci- Les questions d'actualité peuvent faire l'objet dessus. d'interpellations du Vice-Président du Gouvernement et des Ministres, même pendant les sessions extraordinaires

Article 87 : du Parlement. L'Exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les Les Chambres du Parlement se réunissent en session éléments d'information qui lui sont demandés sur sa extraordinaire, sur convocation de leurs Présidents, pour gestion et ses activités. un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République, soit de la majorité absolue

Article 83 : de leurs membres. Une loi organique détermine les conditions dans Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par lesquelles la question écrite peut être transformée en décret du Président de la République. question orale avec débats, et les conditions 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 13 Elles ne peuvent excéder une durée de quinze (15) jours. -la procédure de révision constitutionnelle conformément à l'article 167 de la présente Constitution ;

Article 88 : -la communication du Président de la République conformément à l'article 59 de la présente Constitution ; Les séances du Parlement sont publiques. Un compte- -l'autorisation de déclarer la guerre à la majorité des rendu intégral des débats est publié au Journal des deux tiers (2/3) des membres du Parlement réuni en débats. Congrès, conformément à l'article 61 de la présente Constitution. Chacune des deux Chambres peut, sous le contrôle de son Bureau, faire diffuser par les médias publics une TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR retransmission des débats, dans le respect du pluralisme EXÉCUTIF ET LE POUVOIR LÉGISLATIF et conformément aux dispositions de son règlement. CHAPITRE I : DU DOMAINE DE LA LOI ET DU Chacune des deux Chambres peut accueillir un Chef RÈGLEMENT d'Etat ou de Gouvernement étranger ou le Chef d'une institution internationale. Article 94 : Chaque Chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à En dehors des cas expressément prévus par la la demande, soit du Président de la République, soit d'un Constitution, la loi fixe les règles concernant : cinquième (1/5) de ses membres. -l'exercice des droits fondamentaux des citoyens et des

Article 89 : devoirs ; -les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est leurs personnes et en leurs biens, en vue de l'utilité de droit retardée pour permettre, le cas échéant, publique et de la défense nationale ; l'application des dispositions des articles 61, 63 et 64 de -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les la présente Constitution. régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l'immigration ;

Article 90 : -la procédure selon laquelle les traditions, les rites, les us et coutumes sont constatés, codifiés et mis en harmonie Chaque parlementaire est le représentant de la Nation avec les principes fondamentaux de la Constitution ; toute entière. Tout mandat impératif est nul. -l'organisation de l'état-civil ; -l'information, la communication audiovisuelle, en ligne, Le droit de vote des membres du Parlement est libre et cinématographique et écrite ; personnel. -les conditions de l'usage de l'informatique, du numérique et de l'intelligence artificielle afin que soient

Article 91 : sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits ; Chaque Chambre du Parlement vote son règlement qui -le régime du service militaire obligatoire ; ne peut rentrer en vigueur qu'après avoir été déclaré -le régime de protection des données à caractère conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. personnel et de la vie privée ; -le régime des élections politiques par une loi organique ; Toute modification ultérieure est également soumise à -le statut des magistrats par une loi organique ; cette procédure. -le système de financement de la vie politique et des campagnes électorales par une loi organique ;

Article 92 : -l'organisation de la Justice ; -l'organisation des Offices Ministériels ou Publics, les Chaque Chambre du Parlement jouit de l'autonomie professions d'Officiers Ministériels ; administrative et financière. -la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables ; Les modalités d'application de cet article sont fixées par -la procédure pénale, la procédure civile, le régime une loi organique. pénitentiaire ; -les règles de procédure devant les juridictions des

Article 93 : ordres administratif et financier ; -les règles de procédure devant la Cour Constitutionnelle Les deux Chambres du Parlement se réunissent en par une loi organique ; Congrès pour les cas suivants : -l'amnistie et le droit de grâce ; -l'état de mise en garde, l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siège ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis -le régime des associations, des organisations non La loi détermine en outre les principes fondamentaux : gouvernementales, des fondations, des syndicats, des partis et des formations politiques ; -de l'enseignement, de la formation et de la recherche ; -le statut de l'opposition ; -de la santé ; -le régime des cultes ; -de la protection sociale ; -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des -du droit du travail ; impositions de toute nature, le régime d'émission de la -du droit syndical y compris les conditions d'exercice du monnaie ; droit de grève ; -le statut général de la fonction publique et les statuts -de la mutualité et de l'épargne ; particuliers ; -de l'organisation générale de la défense nationale et de -la définition des emplois et fonctions de souveraineté ; la sécurité publique. -le statut de la fonction publique locale ; -le statut de la fonction publique parlementaire ; L'organisation administrative du territoire de la -le régime de la responsabilité des ordonnateurs et des République est fixée par une loi organique. comptables publics ; -les nationalisations d'entreprises et les transferts de Les dispositions du présent article peuvent être précisées propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ; ou complétées par une loi organique. -le régime des concessions des services publics ; -le régime des transports, du numérique, des Article 95 : télécommunications et des technologies de l'information et de la communication ; Les matières autres que celles qui sont du domaine de la -l'organisation générale administrative et financière ; loi ont un caractère réglementaire. -la création, le fonctionnement et la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs Article 96 : ressources et leurs assiettes d'impôts ; -les conditions de participation de l'Etat au capital de Toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de doivent, pour chaque exercice budgétaire, être évaluées ces sociétés ; et inscrites dans le projet annuel de loi de finances -le régime domanial, foncier, forestier, minier, pétrolier déposé par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale et de l'habitat ; quinze (15) jours au plus tard après l'ouverture de la -le régime de protection des espaces marin, océanique, deuxième session ordinaire. atmosphérique ; -la protection du patrimoine historique, numérique, Si le projet de loi de finances n'est pas déposé après ce artistique, culturel et archéologique ; délai, l'Assemblée Nationale interpelle le Gouvernement -les conditions de promotion et de développement de la quant au respect des prescriptions constitutionnelles. Il culture et des langues nationales ; dispose d'un délai de quinze (15) jours pour déposer le -la protection de la nature, de l'environnement et la lutte projet de loi de finances. contre le changement climatique ; -le régime de conservation et de protection de la Après le dépôt du projet de loi de finances, si biodiversité ; l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en -le régime de la propriété, des droits réels et des première lecture dans un délai de quarante-cinq (45) obligations civiles et commerciales ; jours, le Président de la République saisit le Sénat qui -les engagements financiers de toute nature et de tout statue dans un délai de vingt (20) jours. terme de l'Etat : emprunt, garantie, cautions et avals ; -les programmes d'action économique et sociale ; Il est ensuite procédé à son examen dans les conditions -les conditions dans lesquelles sont présentées et votées prévues aux articles 106 et 107 ci-après. les lois de finances et réglées les comptes de la Nation ; -les lois de finances déterminant les ressources et les Si au terme de la session budgétaire, le Parlement se charges de l'Etat dans les conditions prévues par une loi sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le organique ; Président de la République est autorisé à reconduire -les lois de programme fixant les objectifs de l'Etat en provisoirement, par ordonnance, le budget de l'année matière économique, sociale, culturelle, touristique, de précédente. politique étrangère, de défense et sécurité nationale ; -la planification, la conception et l'évaluation des A la demande du Président de la République, le politiques publiques ; Parlement est convoqué dans les quinze (15) jours pour -la création et la suppression des établissements et une nouvelle délibération. services publics autonomes ; -l'alimentation. Si au terme des quinze jours, le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre, le Président de l'Assemblée 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 15 Nationale renvoie le projet de loi de finances de l'année Le Parlement a la possibilité de modifier les au Président de la République. Celui-ci est établi ordonnances par voie d'amendements. En l'absence d'une définitivement par ordonnance spéciale. loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité. Les ordonnances peuvent être modifiées par Les recettes nouvelles qui peuvent être créées, s'il s'agit une autre ordonnance ou par une loi. d'impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement pour compter CHAPITRE II : DE LA PROCÉDURE du premier janvier. LÉGISLATIVE

Article 97 : Article 100 : Le projet ou la proposition de loi organique n'est soumis L'initiative des lois appartient concurremment au à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration Président de la République et au Parlement. d'un délai de quinze (15) jours après son dépôt.

Article 101 : Ce délai est ramené à huit (8) jours si le Gouvernement demande un vote en urgence. Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement, après avis consultatif du Le projet ou la proposition de loi organique est adopté Conseil d'Etat. dans les mêmes conditions par chacune des deux Chambres du Parlement à la majorité absolue des Par délégation du Président de la République, le Vice- membres présents. Président du Gouvernement ou tout autre membre du Gouvernement est chargé d'en exposer les motifs et de La procédure des articles 106 et 107 est applicable. soutenir la discussion devant les Chambres du Parlement. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été déclarées conformes à la Constitution Les projets de loi de finances et les projets de révision de par la Cour Constitutionnelle. la Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée Nationale.

Article 98 : Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont La Cour des Comptes assiste le Parlement et le présentés en premier lieu devant le Sénat. Gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi de finances. Toute proposition de loi transmise au Gouvernement par le Parlement qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans un Le projet de loi de règlement établi par le délai de soixante jours est d'office mise en délibération Gouvernement, accompagné du rapport sur l'exécution au sein du Parlement. de la loi de finances et du rapport sur la certification du compte général de l'Etat produits par la Cour des Article 102 : Comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la seconde session ordinaire de la première L'ordre du jour du Parlement comporte la discussion des année qui suit l'exercice d'exécution du budget concerné. projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi.

Article 99 : Le Gouvernement est informé de l'ordre du jour des Le Président de la République peut, en cas d'urgence, travaux des Chambres et de leurs Commissions. pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance Le Gouvernement dispose du droit d'accès et de parole pendant l'intersession parlementaire, les mesures qui aux Chambres du Parlement et à leurs Commissions. sont normalement du domaine de la loi. Les Ministres sont entendus à l'initiative des instances Les ordonnances sont prises après avis consultatif du Conseil parlementaires ou à leur demande. d'Etat et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Article 103 : Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de Les membres du Parlement ont le droit d'amendement. sa prochaine session. Les propositions de loi et les amendements d'origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis aurait pour conséquence, soit une diminution des Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée Nationale charge publique sans dégagement des recettes statue définitivement à l'exception des lois relatives aux correspondantes. Collectivités locales et à la Constitution. Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout En cas de désaccord persistant à l'issue de l'examen du lien avec le texte auquel ils se rapportent. projet ou de la proposition de loi portant révision de la Constitution, l'un des Présidents des deux Chambres Si le Gouvernement le demande, la Chambre saisie se saisit la Cour Constitutionnelle pour avis. prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls La procédure relative au budget est identique à celle de amendements proposés ou acceptés par le la loi ordinaire, sous réserve des dispositions Gouvernement. particulières visées à l'article 98 ci-dessus.

Article 104 : L'Assemblée Nationale et le Sénat reçoivent une ampliation des lois et des ordonnances dès leur S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'un promulgation. Il en est de même de tous les actes texte ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, réglementaires pris en application de ces lois. au sens de l'article 94 ci-avant, ou dépasse les limites de l'habilitation législative accordée au Gouvernement en Article 107 : Les projets et propositions de loi sont vertu de l'article 99, le Gouvernement peut soulever envoyés, pour examen, dans les Commissions l'irrecevabilité, ainsi que le Président de la Chambre compétentes de chaque Chambre du Parlement avant intéressée à la demande du cinquième de ses membres. délibération en séance plénière. En cas de désaccord, la Cour Constitutionnelle est saisie. Après l'ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s'il n'a été préalablement soumis à Celle-ci statue dans le délai de huit (8) jours. la Commission compétente. Toute personne lésée par un texte jugé inconstitutionnel Article 108 : peut également saisir la Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le même délai. En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale ou d'impossibilité de se réunir pour quelque cause que ce Si ce délai n'est pas respecté, le texte devient caduc. soit, le Sénat adopte les textes législatifs nécessaires à la conduite de la politique de la Nation qui lui sont soumis

Article 105 : par le Président de la République. Ces textes législatifs doivent être transmis à l'Assemblée Nationale lors de la L'urgence du vote d'une loi peut être demandée, soit par première session ordinaire qui suit la mise en place du le Gouvernement, soit par les membres du Parlement à Bureau de la nouvelle législature. la majorité absolue. TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 106 : CHAPITRE I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE Tout projet ou proposition de loi est examiné LA JUSTICE successivement dans les deux Chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Article 109 : Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être Cour Constitutionnelle, les juridictions de l'ordre adopté après une seule lecture par chacune des judiciaire, les juridictions de l'ordre administratif, les Chambres, les Présidents du Sénat et de l'Assemblée juridictions de l'ordre financier, la Haute Cour de Nationale convoquent la réunion d'une Commission Justice, la Cour de Justice de la République et les autres mixte paritaire des deux Chambres, chargée de proposer juridictions d'exception. un texte sur les dispositions demeurant en discussion.

Article 110 : Si la Commission mixte paritaire adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que Les ordres de juridiction jouissent de l'autonomie s'il est adopté séparément par chacune des Chambres. financière dans les conditions fixées par la loi. Les crédits nécessaires à leur fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances. 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 17

Article 111 : -les règlements de l'Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil Economique, Social, Environnemental et Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir Culturel, avant leur mise en application, quant à leur exécutif et du pouvoir législatif, dans le respect des conformité à la Constitution ; dispositions de la présente Constitution. -le règlement du Congrès du Parlement, avant sa mise en application, quant à sa conformité à la Constitution ; Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs -les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat, à fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Les magistrats du l'exception des conflits de compétence entre les ordres siège sont inamovibles dans les conditions fixées par la de juridiction ; loi. -la régularité des élections présidentielles, parlementaires et des opérations de référendum dont elle proclame les Une loi organique fixe le statut des magistrats. résultats ; -la déchéance du mandat des Députés et des Sénateurs. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l'application impartiale de la loi. Article 115 : Les décisions de justice sont motivées et publiées dans La Cour Constitutionnelle peut statuer sur : les conditions fixées par la loi. -la constitutionnalité des lois avant leur promulgation et

Article 112 : des ordonnances après leur publication ; -la constitutionnalité des lois promulguées dans un délai Les modes alternatifs et traditionnels de règlement des de trente (30) jours maximum après leur publication. différends sont autorisés dans les conditions déterminées par la loi. Lorsque la Cour Constitutionnelle admet l'inconstitutionnalité d'une loi, le Parlement remédie à la situation juridique CHAPITRE II : DE LA COUR résultant de la décision de la Cour dans un délai de trente CONSTITUTIONNELLE (30) jours.

Article 113 : Article 116 : La Cour Constitutionnelle est la juridiction de l'Etat en En dehors des autres compétences prévues par la matière constitutionnelle. Elle est impartiale et présente Constitution, la Cour Constitutionnelle dispose indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir du pouvoir d'interpréter la Constitution et les autres législatif, dans le respect des dispositions de la présente textes à valeur constitutionnelle, en cas de doute ou de Constitution. lacune. Elle est saisie à la demande du Président de la République, du Président de l'Assemblée Nationale, du Elle est juge de la constitutionnalité des lois et de la Président du Sénat, d'un dixième des Députés ou d'un régularité des élections présidentielles, législatives et dixième des Sénateurs. référendaires. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Article 117 : Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des Les règles d'organisation et de fonctionnement de la institutions et de l'activité des pouvoirs publics. Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique. Le siège de la Cour Constitutionnelle est inviolable.

Article 118 :

Article 114 : La Cour Constitutionnelle est saisie en cas de La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur : contestation sur la validité d'une élection, par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du -les traités et accords internationaux avant leur entrée en Gouvernement dans les conditions prévues par les règles vigueur, quant à leur conformité à la Constitution, après de procédure devant la Cour Constitutionnelle. adoption par le Parlement ou par référendum de la loi d'autorisation ; Article 119 : -les projets ou propositions de révision de la Constitution avant leur adoption par le Parlement, quant à la régularité de Les lois organiques et les ordonnances portant sur le la procédure et de l'objet de la révision ; domaine relevant de la loi organique sont soumises par -la constitutionnalité des lois organiques avant leur le Président de la République à la Cour Constitutionnelle promulgation ; avant leur promulgation ou leur publication. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis Les autres catégories de loi et les ordonnances peuvent Président de la République, soit par le Président de être déférées à la Cour Constitutionnelle, soit par le l'Assemblée Nationale ou un dixième (1/10) des Président de la République, soit par les Présidents des Députés, soit par le Président du Sénat ou un dixième Chambres du Parlement ou un dixième (1/10) des (1/10) des Sénateurs. membres de chaque Chambre, soit par les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d'un (1) Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale mois, si ces engagements comportent une clause lésée par la loi ou l'ordonnance querellée. contraire à la Constitution. Toutefois, à la demande du Président de la République, s'il y a urgence, ce délai est La Cour Constitutionnelle se prononce d'office sur la ramené à huit (8) jours. constitutionnalité des lois et des ordonnances censées porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne Dans l'affirmative, ces engagements ne peuvent être humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus ratifiés que dans les conditions fixées à l'article 162 ci- généralement sur les violations des droits de la personne dessous. humaine et sa décision doit intervenir dans un délai maximum de huit (8) jours. Article 122 : Elle statue, selon une procédure contradictoire dont les Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux d'un (1) mois. Toutefois, à la demande du Président de la pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et République et en cas d'urgence, ce délai est ramené à juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et huit (8) jours. morales. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou Article 123 : l'application de l'ordonnance querellée. La Cour Constitutionnelle comprend neuf (9) membres Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être nommés et des membres de droit. promulguée, publiée ou appliquée. Les membres de la Cour Constitutionnelle portent le titre

Article 120 : de Juge Constitutionnel. Tout justiciable peut, dès l'ouverture de la procédure, à La durée du mandat des membres nommés est de huit l'occasion d'un procès devant un tribunal ordinaire, (8) ans, renouvelable aux deux tiers (2/3). soulever une exception d'inconstitutionnalité à l'encontre d'une loi ou d'une ordonnance qui méconnaîtrait ses Toutefois, aucun Juge Constitutionnel ne peut faire plus droits fondamentaux. de deux (2) mandats. Le juge du siège saisit la Cour Constitutionnelle par voie Les neuf (9) membres de la Cour Constitutionnelle sont d'exception préjudicielle. désignés comme suit : La Cour Constitutionnelle statue dans le délai d'un (1) -trois (3) par le Président de la République ; mois. Si elle déclare la loi ou l'ordonnance incriminée -deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale ; contraire à la Constitution, cette loi ou cette ordonnance -deux (2) par le Président du Sénat ; cesse de produire ses effets à compter de la décision. -deux (2) par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Parlement examine, au cours de la prochaine session, dans le Les Juges Constitutionnels sont choisis, à titre principal, cadre d'une procédure de renvoi, les conséquences découlant de la parmi les magistrats de grade hors hiérarchie, les avocats décision de non-conformité à la Constitution rendue par la Cour. et les professeurs de droit âgés de cinquante (50) ans au moins et ayant au moins quinze (15) ans d'expérience, Lorsque la Cour Constitutionnelle admet l'inconstitutionnalité ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le d'une ordonnance, le Président de la République remédie à la service de la Nation ou qui sont reconnues pour leur situation juridique résultant de la décision de la Cour dans un compétence et leur expertise avérées en matière délai d'un (1) mois. juridique ou administrative.

Article 121 : Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour la durée du mandat parmi les magistrats Les engagements internationaux, prévus aux articles 162 membres de la Cour. et 163 ci-après doivent être déférés, avant leur ratification à la Cour Constitutionnelle, soit par le 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 En cas d'empêchement temporaire, l'intérim du Président Elle peut, à cette occasion, appeler l'attention des est assuré par le doyen des Juges Constitutionnels. pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et faire toute suggestion qu'elle juge En cas de décès ou de démission d'un membre, le utile à la consolidation de l'Etat de droit. nouveau membre nommé par l'autorité de nomination concernée achève le mandat commencé. Article 126 : Les anciens Présidents de la République sont membres La Cour Constitutionnelle jouit de l'autonomie de de droit de la Cour Constitutionnelle, sauf renonciation gestion financière. Les crédits nécessaires à son explicite ou condamnation définitive à la perte des droits fonctionnement sont inscrits dans la loi de finances. civils et politiques. CHAPITRE III : DES PRINCIPES Les Juges Constitutionnels ne sont soumis, dans D'ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE l'exercice de leur fonction, qu'à l'autorité de la loi.

Article 127 :

Article 124 : Sous réserve des dispositions relatives à la Cour Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle Constitutionnelle, le pouvoir judiciaire comprend les sont incompatibles avec toute autre fonction publique et ordres judiciaire, administratif et financier. avec toute activité professionnelle privée, sous réserve des exceptions prévues par la loi organique. L'ordre judiciaire comprend la Cour de Cassation, les Cours d'appel judiciaires et les tribunaux. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut être inquiété, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à L'ordre administratif comprend le Conseil d'Etat, les Cours l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans d'appel administratives et les tribunaux administratifs. l'exercice de ses fonctions et même après la cessation de celles-ci. L'ordre financier comprend la Cour des Comptes et les Chambres provinciales des Comptes. Toute mesure de poursuite, d'arrestation ou de détention d'un membre de la Cour Constitutionnelle ne peut intervenir Une loi organique fixe l'organisation de la Justice. qu'après avis conforme de la Cour statuant à la majorité des quatre cinquième (4/5) des autres membres, sauf en cas de Article 128 : crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à la bonne Les membres de la Cour Constitutionnelle sont protégés administration de la justice et statue de ce fait sur les contre les menaces, outrages, violences dont ils peuvent nominations, les affectations, les avancements et la être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice discipline des magistrats. de leurs fonctions. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par Les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent le Président de la République. serment au cours d'une cérémonie solennelle présidée par le Président de la République devant le Parlement, la La Vice-présidence est assurée de façon rotative par les Cour de Cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et Comptes réunis. de la Cour des Comptes. Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur Le Ministre chargé de la Justice assiste le Président du la Constitution et la main droite nue levée devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Drapeau national. Le Ministre chargé du Budget assiste au Conseil « Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de Supérieur de la Magistrature avec voix consultative. ma charge dans le strict respect de ses obligations de neutralité, impartialité et de réserve, et de me conduire Le Parlement est représenté par trois (3) Députés et deux en digne Juge Constitutionnel. » (2) Sénateurs désignés par le Président de chaque Chambre, avec voix consultative.

Article 125 : La Cour Constitutionnelle adresse chaque année un rapport d'activités au Président de la République et aux Présidents des Chambres du Parlement. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis CHAPITRE IV : DE LA COUR DE CASSATION, Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DES d'Etat proclame les résultats des élections locales et est COMPTES consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'article 132 ci-dessous, et d'autres lois.

Article 129 : Les arrêts du Conseil d'Etat sont revêtus de l'autorité La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de absolue de la chose jugée. Ils s'imposent aux juridictions l'Etat en matière civile, commerciale, sociale, pénale et inférieures, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités des requêtes. Elle est divisée en Chambres Civile, administratives et à toutes les personnes physiques et Commerciale, Sociale, Pénale et des Requêtes. morales. Chaque Chambre délibère séparément, selon son chef de Article 132 : compétence. Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les La Cour de Cassation peut siéger toutes Chambres compétences et le fonctionnement du Conseil d'Etat, des réunies dans les conditions prévues par la loi. Cours d'Appel et des tribunaux administratifs. Les arrêts de la Cour de Cassation sont revêtus de Article 133 : l'autorité absolue de la chose jugée. Ils s'imposent aux juridictions inférieures, aux pouvoirs publics, à toutes les La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de autorités administratives et à toutes les personnes l'Etat en matière de contrôle des finances publiques. Elle physiques et morales. est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. A cet effet :

Article 130 : -elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à compétences et le fonctionnement de la Cour de partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds Cassation ainsi que des Cours d'Appel et des tribunaux et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres judiciaires en matière civile, commerciale, sociale, personnes morales de droit public ; pénale et des requêtes. -elle assure la vérification des comptes et la gestion des entreprises publiques et organismes à participation

Article 131 : financière publique ; -elle assure la vérification des comptes et de la gestion Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'Etat en de tout organisme bénéficiant des concours financiers matière administrative. des personnes publiques ; -elle juge les ordonnateurs et les comptables publics ; Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort -elle dédare et apure les gestions de fait ; ou en dernier ressort de toutes les matières pour -elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard lesquelles la loi lui attribue expressément compétence, de l'Etat, des collectivités locales et des organismes notamment : soumis à son contrôle ; -en cassation, elle connait des pourvois formés contre les -des recours pour excès de pouvoir formés contre les actes décisions des Chambres provinciales des comptes. administratifs unilatéraux individuels ou réglementaires des autorités administratives à compétence nationale ou ceux dont Outre ses missions juridictionnelles, la Cour des le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'une Cour Comptes assiste le Pouvoir Exécutif et le Parlement, d'Appel Administrative ; notamment en matière de contrôle de l'exécution des lois -des recours en annulation dirigés contre les décisions de finances, de certification des comptes de l'Etat, administratives et disciplinaires prises par les organismes d'évaluation des politiques publiques et d'audit. collégiaux à compétence nationale et les ordres professionnels, sauf dispositions contraires des textes en vigueur ; Article 134 : -des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat et ses établissements publics ; Les arrêts de la Cour des Comptes sont revêtus de -des recours en matière d'élection autre que les élections l'autorité absolue de la chose jugée. Ils s'imposent aux politiques et les opérations de référendum ; juridictions inférieures, aux pouvoirs publics, à toutes les -en cassation, des pourvois formés contre les décisions autorités administratives et à toutes les personnes des Cours d'Appel et des autres matières pour lesquelles physiques et morales. la loi lui attribue cette compétence. 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 21

Article 135 : Article 140 : Une loi organique fixe l'organisation, la composition, la Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de compétence et le fonctionnement de la Cour des Justice, la détermination des infractions, la procédure et Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes. les peines applicables devant elle sont fixées par une loi organique. CHAPITRE V : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DE JUSTICE DE LA Article 141 : RÉPUBLIQUE ET DES AUTRES JURIDICTIONS D'EXCEPTION La Cour de Justice de la République est une juridiction d'exception non permanente.

Article 136 : Elle juge le Vice-Président de la République, le Vice- La Haute Cour de Justice est une juridiction d'exception Président du Gouvernement, les Présidents et Vice-Présidents non permanente. Elle juge le Président de la République des institutions constitutionnelles, les Ministres, les Chefs des en cas de violation du serment ou de haute trahison. Hautes Cours et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes commis dans l'exercice ou à l'occasion de

Article 137 : l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et Le Président de la République est mis en accusation par co-auteurs en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat. l'Assemblée Nationale et le Sénat, saisis soit par deux tiers (2/3) des Députés, soit par deux tiers (2/3) des Ils sont également responsables devant la Cour de Sénateurs, statuant par un vote identique au scrutin Justice de la République en cas de violation de leur public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres serment. de chacune des Chambres. A la cessation de leurs fonctions, les personnalités citées En cas de désaccord entre les deux Chambres, les au deuxième alinéa ci-dessus perdent le privilège de Présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale juridiction de la Cour de Justice de la République et convoquent la réunion d'une Commission mixte paritaire répondent des actes commis dans l'exercice de leurs chargée de proposer une position commune. fonctions ou à l'occasion de celles-ci devant les juridictions de droit commun. Si le désaccord persiste, l'Assemblée Nationale statue définitivement. Toutefois, si la cessation de fonction intervient alors qu'une procédure impliquant l'une des personnalités La Haute Cour de Justice est saisie, selon les cas, soit citées ci-dessus est déjà ouverte devant la Cour de conjointement par les Présidents des deux Chambres du Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu'à ce Parlement, soit par le Président de l'Assemblée Nationale. qu'il soit statué définitivement sur l'affaire.

Article 138 : Article 142 : La Haute Cour de Justice est composée de treize (13) Là Cour de Justice de la République comprend treize membres dont sept (7) magistrats du grade hors (13) membres, dont sept (7) magistrats du grade hors hiérarchie, désignés par le Conseil Supérieur de la hiérarchie issus des juridictions pénales, désignés par le Magistrature et de six (6) parlementaires élus par le Conseil Supérieur de la Magistrature, et six (6) membres Parlement, à raison de quatre (4) pour l'Assemblée élus par le Parlement, à raison de trois (3) par Nationale et deux (2) pour le Sénat, au prorata des l'Assemblée Nationale et trois (3) par le Sénat, au effectifs des groupes parlementaires, de manière à prorata des effectifs des groupes parlementaires. refléter la configuration politique des Chambres du Parlement. Le Président et le Vice-Président de la Cour de Justice de la République sont élus parmi les magistrats visés à Le Président et le Vice-Président de la Haute Cour de l'alinéa ci-dessus par l'ensemble des membres de cette Justice sont élus parmi les magistrats visés à l'alinéa juridiction. premier par l'ensemble des membres de cette institution. La Cour de Justice de la République est saisie, soit par le

Article 139 : Président de la République, soit par le Président de l'Assemblée Nationale, soit par le Président du Sénat, La Haute Cour de Justice est notamment liée par les soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation termes du serment tel qu'il résulte des dispositions de agissant d'office ou sur saisine de toute personne lésée l'article 45 ci-dessus. par un crime ou un délit commis dans l'exercice de ses 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis fonctions par l'une des personnalités citées à l'article 141 République, le Parlement ou toute autre institution ci-dessus. publique.

Article 143 : Il est consulté sur tout projet de plan ou tout projet de programme à caractère économique, social, culturel, La Cour de Justice de la République est liée par la cultuel, environnemental et de développement durable. Il définition des crimes et délits ainsi que par la peut être, au préalable, associé à leur élaboration. détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi au moment des faits. Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel est saisi par le Président de la République des

Article 144 : demandes d'avis ou d'études sur toutes questions de développement économique, social, culturel, cultuel, Les règles de fonctionnement de la Cour de Justice de la environnemental et de développement durable. République ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par une loi organique. Article 149 :

Article 145 : Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel peut également procéder, de sa propre initiative, Les autres juridictions d'exception sont également des à l'analyse de tout problème de développement instances non permanentes, créées par la loi. économique, social, culturel, cultuel, environnemental et de développement durable. Il soumet ses conclusions au TITRE VII : DU CONSEIL ECONOMIQUE, Président de la République et aux Présidents des SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL Chambres du Parlement.

Article 146 : Le Président de la République et le Parlement, quand ils sont saisis, donnent suite aux avis et rapports formulés Le Conseil Economique, Social, Environnemental et par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, sous réserve des dispositions des articles 41 et Culturel, dans un délai maximum de trois (3) mois pour 100 ci-dessus, donne son avis sur toutes les questions de le Président de la République et avant la fin de la session développement économique, social, environnemental et en cours pour le Parlement. culturel, à savoir :

Article 150 : -l’orientation générale de l’économie du pays ; -la politique financière et budgétaire ; Le Conseil Economique, Social, Environnemental et -la politique des matières premières ; Culturel peut désigner l'un de ses membres, à la -la politique sociale, culturelle et cultuelle ; demande du Président de la République ou des -la politique de l’environnement, de lutte contre le Présidents des Chambres du Parlement, pour exposer changement climatique et du développement durable. devant ces institutions l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

Article 147 : Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets sur participe à toute commission d'intérêt national à caractère lesquels il a été consulté, dès leur promulgation. Il suit économique, social, culturel, cultuel, environnemental et de l'exécution des décisions du Président de la République relatives développement durable. à l'organisation économique, sociale, culturelle, cultuelle, environnementale et de développement durable. Il collecte et rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l'attention du Président de la Article 151 : République et du Parlement, le recueil annuel des attentes, des besoins des populations et des problèmes de Le Conseil Economique, Social, Environnemental et la société civile avec des orientations et des propositions. Culturel se réunit chaque année de plein droit en deux (2) sessions ordinaires de vingt-et-un (21) jours chacune.

Article 148 : La première session s'ouvre le troisième mardi de février Le Conseil Economique, Social, Environnemental et la seconde, le premier mardi de septembre. et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel, L'ouverture de chaque session est reportée au lendemain cultuel, environnemental et de développement si le jour prévu est non ouvrable. durable, portées à son examen par le Président de la 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Aucun membre du Conseil Economique, Social, Culturel peut être convoqué en session extraordinaire par Environnemental et Culturel ne peut être poursuivi, son Président pour une durée de dix (10) jours au plus. recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil. Les séances du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel sont publiques. Article 154 :

Article 152 : L'organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Sont membres du Conseil Economique, Social, Social, Environnemental et Culturel sont fixées par une Environnemental et Culturel pour un mandat de cinq ans loi organique. renouvelables : TITRE VIII : DES COLLECTIVITES LOCALES -les cadres supérieurs de l'Etat nommés par décret ; -les organisations de la société civile dans les domaines Article 155 : économique, social, environnemental et culturel nommés par décret du Président de la République ; L’Etat assure la gouvernance des collectivités locales par une -les représentants des collectivités locales, des Organisations politique de décentralisation efficace et efficiente, garante d’un Non Gouvernementales (ONG), les organisations de défense développement local équitable, démocratique et inclusif. des droits humains, et les organisations de la société civile désignés par leurs pairs ; Article 156 : -les représentants des syndicats autonomes, des confédérations syndicales, des associations, des acteurs Les Collectivités locales sont des personnes morales de culturels, des groupements socioprofessionnels les plus droit public créées par la loi qui exercent leurs activités représentatifs, élus par leurs groupements d'origine, sur le territoire national, notamment les communes et les après quitus des autorités compétentes, et des départements. représentants des confessions religieuses et des cultes ; -les représentants des artisans désignés par leurs pairs ; Elles peuvent être modifiées ou supprimées après avis -les représentants des Gabonais établis à l’étranger des conseils intéressés et dans les conditions fixées par désignés par les institutions représentatives reconnues la loi. par l’État ; -les représentants des populations autochtones désignés Article 157 : par leurs pairs. Les Collectivités locales s’administrent librement par les En cas de décès, de démission d'un membre, ou de perte Conseils élus dans les conditions prévues par la loi, de qualité dans son secteur d'origine, le suppléant du notamment en ce qui concerne leurs compétences et membre concerné achève le mandat commencé. leurs ressources.

Article 153 : Dans la mise en œuvre de la décentralisation, tout transfert de compétences entre l'État et les Collectivités Le Conseil Economique, Social, Environnemental et locales s'accompagne de l'attribution de ressources Culturel est dirigé par un Bureau qui comprend un équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur Président, deux Vice-présidents, deux Questeurs et trois exercice. Secrétaires. Toute création ou extension de compétences ayant pour Le Président du Conseil Economique, Social, conséquence d'augmenter les dépenses des Collectivités Environnemental et Culturel, le Premier Questeur et le locales est accompagnée de ressources déterminées par Premier Secrétaire du Bureau sont nommés par décret du la loi. Président de la République parmi les cadres supérieurs de l'État. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les Collectivités locales. Les deux Vice-présidents et les autres membres du Bureau sont nommés par décret du Président de la Article 158 : République sur proposition des représentants des organisations autres que l’État. Les Collectivités locales ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent Les membres du Bureau du Conseil sont nommés pour le mieux être mises en œuvre à leur échelon. toute la durée du mandat. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis

Article 159 : -les traités relatifs à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources naturelles ; Pour le développement des Collectivités locales, l’État -les traités relatifs à l’intégration régionale et sous met à leur disposition une dotation spéciale annuelle régionale ; inscrite dans la loi de finances. -les traités relatifs au numérique, aux transports, aux technologies de l’information et de la communication ;

Article 160 : -les traités engageant les finances de l’Etat ; -les traités modifiant les dispositions de nature Des consultations locales, portant sur des problèmes législative ; spécifiques ne relevant pas du domaine de la loi, peuvent -les traités relatifs à l’état des personnes. être organisées à l’initiative, soit des Conseils élus, soit des citoyens intéressés, dans les conditions fixées par la Aucun amendement n’est recevable à cette occasion. Les loi. traités ne prennent effet qu’après avoir été régulièrement ratifiés et publiés.

Article 161 : Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire Les conflits de compétence, entre les Collectivités n’est valable sans consultation préalable du peuple locales d’une part, ou entre une Collectivité locale et gabonais par voie de référendum. l’État d’autre part, sont portés devant les juridictions administratives, à la diligence des autorités responsables Article 164 : ou du représentant de l’Etat. La République Gabonaise, soucieuse de réaliser l’unité Le représentant de l’Etat veille au respect des intérêts africaine, peut conclure souverainement tout accord nationaux et des lois et assure le contrôle de tutelle. d’intégration sous régionale ou régionale, conformément aux articles 162 et 163 de la présente Constitution. Une loi organique précise les modalités d’application du présent titre. Article 165 : TITRE IX : DES TRAITES ET ACCORDS Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de la INTERNATIONAUX République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, un dixième (1/10) de Députés ou un

Article 162 : dixième (1/10) de Sénateurs, déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Le Président de la République négocie et ratifie les Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut traités et accords internationaux après le vote d’une loi intervenir qu’après révision de la Constitution. d’autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle. Article 166 : Il dénonce les traités et accords internationaux. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous Toute négociation tendant à la conclusion d’un accord réserve, pour chaque accord ou traité, de son application international, est soumise à l’autorisation du Président par l'autre partie. de la République. TITRE X : DE LA REVISION DE LA Les Présidents des Chambres du Parlement et le CONSTITUTION Président de la Cour Constitutionnelle sont informés de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord Article 167 : international non soumis à ratification. L’initiative de la révision appartient concurremment au

Article 163 : Président de la République et aux membres du Parlement. Ne peuvent être approuvés et ratifiés qu’en vertu d’une loi : Toute proposition de révision doit être déposée au Bureau de l’Assemblée Nationale par au moins un tiers -les traités de paix ; (1/3) des Députés ou au Bureau du Sénat par au moins -les traités de commerce ; un tiers (1/3) des Sénateurs. -les traités de coopération judiciaire ; -les traités relatifs à l’organisation internationale ; Tout projet ou toute proposition de révision de la -les traités relatifs à la défense ; Constitution ainsi que tout amendement y relatif est soumis au contrôle de la Cour Constitutionnelle quant à 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 25 la régularité de la procédure et de l’objet de la révision, TITRE XI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES avant le référendum ou la réunion du Parlement en ET FINALES Congrès.

Article 170 : La révision de la Constitution est acquise par référendum. Les acteurs des évènements allant du 29 août 2023 à l’investiture du Président de la Transition, ne seront ni Toutefois, le Président de la République peut décider, à poursuivis ni condamnés. son initiative ou à la demande de la majorité des membres de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, la Cour Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet. Constitutionnelle consultée, de recourir à la voie parlementaire pour l’adoption du projet ou de la

Article 171 : proposition de révision. L’Assemblée Nationale de la Transition et le Sénat de la Dans ce cas, le projet ou la proposition de révision doit Transition demeurent en place jusqu’à l’élection du être voté respectivement par l’Assemblée Nationale et Bureau de chaque Chambre. par le Sénat en des termes identiques avant d’être soumis pour adoption au Parlement réuni en Congrès. La Cour Constitutionnelle de la Transition et le Conseil Economique, Social et Environnemental de la Transition Une majorité qualifiée des deux tiers des membres demeurent en place jusqu’à leur renouvellement. composant le Congrès est requise pour l’adoption du projet ou de la proposition de révision de la Constitution. Les Délégations Spéciales de la Transition demeurent en place jusqu’à l’élection des bureaux des Conseils locaux.

Article 168 : La révision de la Constitution ne peut être entamée ou Les dispositions de l’article 76 alinéa 6 de la présente achevée : Constitution ne s’appliquent pas aux premières élections législatives et sénatoriales post-Transition. -pendant les douze (12) mois précédant une élection politique ; Article 172 : -en cas d’empêchement temporaire du Président de la République ; Les dispositions de la présente Constitution relatives à -en cas d’intérim de la Présidence de la République ; l’élection du Président de la République sont -en cas de recours aux pouvoirs de crise de l’article 63 d’application immédiate, concomitamment avec celles ci-dessus, ou d’atteinte à l’intégrité du territoire dûment de la Charte de Transition. constatée ; -pendant la période qui sépare la proclamation des Article 173 : résultats de l’élection présidentielle du début d’un mandat présidentiel. Sous réserve des dispositions de l’article 172 ci-dessus, la présente Constitution entre en vigueur après l’élection

Article 169 : du Président de la République. Ne peuvent faire l’objet d’aucune révision : Fait à Libreville, le 19 décembre 2024 -la forme républicaine et décentralisée de l’Etat ; -le caractère pluraliste de la démocratie ; Le Président de la Transition, -la séparation des pouvoirs ; Président de la République, Chef de l’État -le nombre des mandats présidentiels ; -le mode d’élection au suffrage universel direct du Le Général de Brigade Président de la République ; Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA -la définition du mariage comme l’union entre deux personnes de sexe opposé ; Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la -le nombre de mandats des membres de la Cour Transition Constitutionnelle ; Raymond NDONG SIMA -l’amnistie des acteurs des évènements allant du 29 août 2023 à l’investiture du Président de la Transition. Le Ministre de la Réforme des Institutions Murielle MINKOUE épse MINTSA Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Paul-Marie GONDJOUT 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 19 DECEMBRE 2024 - N°47 Bis _________________ DECRETE: Décret n°0458/PR du 19 décembre 2024 portant Article 1er : Est promulguée la loi référendaire n°002-R/2024 promulgation de la loi référendaire n°002-R/2024 du 19 du 19 décembre 2024 portant Constitution de la République décembre 2024 portant Constitution de la République Gabonaise. Gabonaise

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Journal Officiel selon la procédure d’urgence et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE communiqué partout où besoin sera. L’ETAT ; Fait à Libreville, le 19 décembre 2024 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Constitution ; Par le Président de la Transition, Vu la décision n°036/CCT du 29 novembre 2024 Président de la République, Chef de l’Etat portant proclamation des résultats du référendum du 16 novembre 2024 ; Le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA _____________________________________________ _____________________________________________