Arrêté n° 3494/MEFPTE du 23 mai 1996 portant modification de l'arrêté n° 1486/SF 8225 du 17 novembre 1962, portant classement de l'aire d'exploitation rationnelle de future de l'Offoué

MAI 1996 TRENTE HUITIÈME ANNÉE - N°5 PRIX 2.000 Francs UNION - TRAVAIL - JUSTICE Dépôt légal 1002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE NOUVEAU TARIF D'ABONNEMENT EN FRANCS CFA DESTINATIONS Libreville ..................................... Intérieur Gabon ................................ Afrique équatoriale , Nigéria - Zaïre ................. Autres pays d'Afrique noire francophone ............ Autres pays d'Afrique .......................... . France ....................................... Europe ...................................... Amérique , Moyen- Orient ........................ . Asie. Océanie ................................. 1 an 26 000 28 000 30 000 31 000 32 000 32 000 36 000 40 000 42 000 6 mois 13 000 14 000 15 000 15 500 16 000 16 000 18 000 20 000 21 000 Toute provision pour insertion devra ê tre faite exclusivement par chèque , mandat postal ou virement au nom de Monsieur le Directeur «des Publications officielles à Libreville . Compte Courant Postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville. ANNONCE 1 000 F la ligne de 50 lettres , signes ou espaces, les lignes de titre ou d'un corps autre que le corps principal comptant double. Toute demande de changement d'adresse devra être accompagnée de la somme de 500 francs. Tarit au numéro : 2 000 F quel que soit le numéro ou l'année. POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES «DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES» - LIBREVILLE - B.P. 563 - TÉL.: 76.20.00 Ceux-ci sont payables d'avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur «des Publications officielles- à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE COUR CONSTITUTIONNELLE Décision N 9/CC du 3 mai 1996. se rapportant à l'examen (le la loi organique N' 15/96, relative à la décentrai isat ion . .......................................................... 170 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Avis N° 25/96 du 17 mai 1996, du Conseil économique et social, sur le projet de loi de Finances rectificative pour l'exercice 1996 ..................................................... 171 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret N° 695 /PR du 7 mai 1996, portant nomination des membres de la Commission nationale électorale chargée d'organiser les élections locales ..................... 172 Décret N" 81 l/PR du 20 mai 1996, portant remise gracieuse de peines ....................................................... 173 MINISTERE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE , DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , DE L'ARTISANAT , CHARGE DU REDRESSEMENT DU SECTEUR PARAPUBLIC ET DE LA PRIVATISATION Décret N' 669/PR/MCIPMEARSPP du 6 mai 1996, portant organisation , attributions et fonctionnement de la Commission interministérielle de privatisation... 173 Décret N" 670/PR/MCIPMEARSPP du 6 mai 1996, portant organisation, attributions et fonctionnement du Comité de privatisation ........................................... 174 N° 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DES EAUX ET FORETS, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté N" 3494/ MEFPTE , portant modification de l'arrêté N ° 1486/SF 8225 du 17 novembre 1962. portant classement de l'aire d ' exploitation rationnelle de faune de l'Offoué .................................................... 175 MINISTERE DES FINANCES, DE L'ECONOMIE , DU BUDGET ET DES PARTICIPATIONS Extraits du Code des assurances des F'tats membres de la CIMA (mise à .jour 20 avril 1995) .......................... 177 Décret N 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996. fixant les modalités d'application de la loi N° 4/96 du 11 mars 1996 .............................................................................. Décret N 807/PR/MFEBP du 17 mai 1996, fixant les modalités d'application de la loi N° 5/96 du 11 mars 193 1996 .............................................................................. 200 Arrêté N 161/MFEB du 17 mai 1996, instituant la valeur plancher des produits des positions tarifaires 02-07-21-01 à 02-07-42-00 .......................................... 202 Arrêté N 168/MFRBP du 28 mai 1996. portant dissolution des commissions de recensement et de règlement d'arriérés des baux administratifs ............... 202 Décision N 194/MINFEBP du 30 niai 1996. autorisant ouverture de quatre comptes du Trésor ........................ 202 MAI 1996 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Décret N° 668/PR/MFPRA du 6 niai 1996, fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux agents publics admis à la retraite ......................................................... Décret N° 783/MFPRA/MFEBP du 17 niai 1996. portant modification du décret N' 1095/PR du 28 juin 1995, définissant les modalités de prise en charge par le budget de I'Etat des traitements alloués pour l'exercice d'une fonction publique élective, d'une fonction gouvernementale, d'un mandat parlementaire, de toute autre fonction ou d'une 2()3 institution constitutionnelle .......................................... 20.3 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE MOBILE Décret N 664 / f'R/M\1IDS\l du 3 mai 9196 . relatif au fonctionnement des Coli) nissions é lectorales .............. 205 ACTES EN ABREGE Décrets en abrégé ........................................................... 206 Arrêtés en abrégé ............................................................ 206 Décisions en abrégé ........................................................ 206 Propriété minière - Forêts - Domaines et Conservation foncière - Curatelle. ............... ................................... 206 175 - MAI 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE Article 4 : Les membres du Comité visés à l'article 3 ci dessus sont choisis en raison de leur intégrité morale et de leur compétence en matière économique , financière , juridique et technique. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de la Commission interministérielle de Pri^;ui^ati n. Article 5 : Placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité est dirigé par un président choisi parmi les membres permanents, Le Président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire choisis dans les mêmes formes et conditions. Article 6: Les dispositions pénales prévues par la loi N° 1/96 du 13 février 1996 sus-visée, s'appliquent aux membres du Comité. Article 7: Les fonctions (le membre du Comité sont gratuites. Toutefois la participation aux réunions donne droit à une indemnité dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés (lu Redressement et de la Privatisation et des Finances. Article 8: En cas de vacances définitive d'un membre du Comité, il est pourvu :l son remplacement dans les formes et conditions de l'article 4 ci-dessus. Chapitre Il I)es attributions Article 9: Le Comité est chargé de traduire en recommandations les propositions du Commissariat général relatives à : le choix des procédés de privatisation pour chaque entreprise: l'évaluation de l'entreprise et à la détermination du prix de cession des actions et actifs; la détermination des obligations du service public: l'organisation des appels d'offres et de la publicité; l'évaluation des offres; la sélection des acquéreurs et gestionnaires: la négociation des conditions et modalités de transfert; la préparation des actes de transfert; la coordination et it l'exécution des opérations de transfert: la publication des actes de transfert: l'information du public: l'élaboration du rapport annuel sur l'exécution du programme de privatisation; la fixation du pourcentage des titres réservés en priorité aux personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise. Chapitre III Dit fonctionnement Article 10: Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Article I I : les recommandations du Comité sont soumises à la Commission interministérielle de Privatisation. Article 12: Les actes du Comité sont signés par le Président et contresignés par le Secrétaire. N° 5 Article 13: Le Commissariat général au Redressement du secteur Parapublic et à la Privatisation assure le secrétariat du comité. Chapitre IV Des dispositions finales Article 14: Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 6 mai 1996 Par le Président de la République, Chef (le l'Etat Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Dr Paulin OBAME NGLF:MA El Hadj Omar BONGO Le Ministre du Commerce, (le l'Industrie, des Petites et Moyennes entreprises, de l'Artisanat , chargé du Redressement du Secteur parapublic et (le la Privatisation André Dieudonné BERRE Le Ministre de la Justice. Garde des Sceaux Max RFTIONDO Le Ministre (les Finances, de l'Econo,nie. du Budget et des Participations Marcel DOUPAMBY-MATOKA Ministère des Eaux et Forêts, des Postes et Télécommunications et de l 'Environnement Arrêté N" 3494/MEFPTE, portant modification de l'arrêté N° 14861SF 8225 du 17 novembre 1962, portant classement de l'aire d'exploitation rationnelle de future de l'Offoué. Le Président de la République, Chef de l'Etat; Vu la Constitution; Vu les décrets N°s 1043/PR et 11 I6/PR des 12 et 30 octobre 1994, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents : Vu la loi N° 1/82 du 22 juillet 1982 dite loi d'orientation en matière des eaux et forêts; Vu le décret N° 380/PR du 7 avril 1986, fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu la Convention N° 4348/REG du 24 janvier 1991, signée par la Commission européenne et le Gabon; Vu le décret N° I746/PR/MEF du 29 décembre 1983, fixant les attributions et l'organisation du ministère des Eaux et Forêts. Sur proposition du Ministre des Eaux et Forêts, des Postes et Télécommunications et de l'Environnement; N° 5 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE A R R E T E: Article premier : Est classée en aire d'exploitation rationnelle une zone de 536.000 hectares environ , situé dans les provinces de l'Ogooué -Ivindo et du Moyen-Ogooué, ainsi définie: Le point A est situé au confluent de la rivière Mingooué avec le fleuve Ogooué; Le point B est situé à l'est de A en remontant le cours du fleuve Ogooué jusqu ' à son confluent avec la rivière Offoué; Le point C est situé au sud du point B en remettant le cours de la rivière Offoué jusqu ' à son confluent avec la rivière Mighakou; Le point D est situé à l'ouest du point C à 16.800 m de C suivant l ' orientement géographique de 95 °; la limite CD suit le cours de la rivière Mighakou; Le point E est situé sur la rivière Mingoué à 71 . 600 m de D suivant un orientement géographique de 27°; La limite EA est matérialisée par le cours de la rivière Mingoué. Telle que représentée sur l'esquisse planimétrique de l'Afrique centrale au 1/200 . 000 feuille SA.32-VI Booué et SA-32-XII Mouila de l' IGN. Article 2: A l'intérieur de cette aire d'exploitation rationnelle , on distingue: Un noyau central; Une zone tampon ou périphérique. Article 3: Le noyau central d'une superficie d'environ 167.018 hectares situé dans les provinces de l'Ogooué-Ivindo et du Moyen-Ogooué est ainsi défini: Polygone A,B,C,D,E,G,H,I,J.K,I,,M,N, Limite Nord: AB Le parallèle passant à 7.800 m au sud du confluent des rivières Ogooué et Lopé; de son intersection A avec l'Offoué à 40.800 m à l'ouest géographique (point B). Limite Ouest : BC Le méridien du point B jusqu'à son intersection C avec le parallèle passant à 45 000 m au sud géographique de B. Limite Sud : C,D,E,F,G.H,I,J,K,L,M,N Le point D est à 17.200 ni de C à l'est géographique; Le point E est à 5.000 m de D au sud géographique; Le point F est à 7.400 ni de E à l'Est géographique; Le point G est à 31.000 ni de F au nord géographique; Le point H est à 3.000 in de G à l'est géographique, Le point I est à 2.200 m de H au sud géographique; Le point J est à 4.800 in de I à l'est géographique; Le point K est à 11.400 m de J au sud géographique; Le point L est à 10.000 m de K à l'est géographique; Le point M est à 14.000 m de L au sud géographique; Le point N sur l'Offoué est à 2.200 m de M à l'est géographique. Limite Est : NA Matérialisée par le cours de l'Offoué. MAI 1996 - 176 Article 4: La zone tampon ou zone périphérique est constituée par les superficies périphériques du noyau central, comprises à l'intérieur des limites de l'aire d'exploitation rationnelle définie à l'article premier. Article 5: A l'intérieur du noyau central, réserve naturelle intégrale, toutes activités économiques sont interdites à l'exception de celles entreprises dans le cadre d'un projet agréé par le Ministère des Eaux et Forêts devant aboutir à l'élaboration d'un plan d'aménagement conformément à l'article 14 de la loi 1/82 du 22 juillet 1982. Article 6: A l'extérieur du noyau central, dans la zone tampon ou zone périphérique définie à l'article 4 ci-dessus, des activités économiques et cynégétiques, peuvent être autorisées par voie réglementaire, définissant le mode de gestion des ressources et les restrictions applicables à l'intérieur de la zone, conformément à l'article 12 de la loi 1/82 du 22 juillet 1982. Article 7: Les activités forestières antérieures à la date du présent arrêté, conservent leurs droits tels qu ' ils sont définis par les textes d'attribution et sont soumises à un cahier des charges particulier. Article 8: Le Ministre des Eaux et Forêts, des Postes et Télécommunications et de l'Environnement, le Ministre des Transports, de la Marine marchande, de la Pêche, chargé du Tourisme et des Parcs nationaux, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 23 mai 1996 P. le Président de la République. Chef de l'Etat Le Premier Ministre, Chefdu Gouvernement Dr Paulin OBAME NGUEMA Le Ministre des Eaux et Forêts, des Postes et Télécommunications et (le l'Environnement Martin, Fidèle MAGNAGA Le Ministre des Transports, de la Marine marchande, de la Pêche, chargé du Tourisme et des Parcs nationaux Antoine MBOUMBOIJ MIYAKOU