Arrêté n° 271/MFEPRN/SG/DGEPN créant le Comité National de mise en œuvre de la Convention Ramsar au Gabon

MlNISTERE DE LA FORET, DE • LtNVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES NATURELLES. .. . SECRETARIAT GENERAL. DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE. Vu la Constitution ; REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice 'l,)J t'y'1' \.'Fj' - , ~ ' H.41Ji ;. A At, O ~ Jbii>~} /MFEPRN1SG/DGEPN rre en ........ -...... , , - -- ~ creant le Comite National de mise en reuvre de la Convention Ramsar au Gabon. Le Ministre; Vu les instruments de ratification de !'adhesion de la Republique Gabonaise sur les zones humides du 1 er avril 1987 ; Vu la recommandation 5.7 de la 5eme session dela conference des Parties a la Convention de Ramsar relative aux comites nationaux Ramsar, tenue du 9 au 16 juin 1993 a Kushiro au Japan; Vu le decret n°OO7/PR du 1er ao0t 2014 portant protection de l'environnement en Republique Gabonaise; Vu le decret n° 38O/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre; Vu le decret n°O33/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le decret n°O353/PR du 02 octobre 2014 ffxant la nomination du Gouvemement de la Republique; Vu le decret n° 913/PR/MEPN du 29 mai 1958 portant attribution et organisation du Ministere de !'Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu !es necessites de service ; ARRETE: .. Article Premier: Le present arrete, pris en application des dispositions de !'article 29 de la constitution, cree le Comite National Ramsar du Gabon. Article 2 : II est cree et place sous l'autorite du Ministre en charge de l'environnement, un Comite de mise en reuvre de la Convention relative aux Zones Humides d'importance intemationa!e particuHerement comme habitats des oiseaux d'eau, dtte Convention de Ramsar, denomme Comite national Ramsar. Article 3 : Le cornlte national Ramsar est charge du suivi de la mise en reuvre de la convention Ramsar sur les zones humides dont le Gabon est partie. Ace titre, ii est notamment charge de: / / initier et mettre en reuvre des activites relatives a la Convention de Ramsar ; veiller a la prise en compte des recommandations des conferences parties a la convention de Ramsar sur les zones humides dans les politiques sectorielles ; - s'assurer de l'integrite des sites Ramsar et suivre !'application du concept de gestion rationnelle des zones humides ; suivre et coordonner les activites de mise en ceuvre de la Convent!on de Ramsar au niveau national et sous-regional dans le cadre de la gestion d~s bassins hydrographiques transnationaux ; - formuler des recommandations et faire des propositions de textes reglementaires et legislatifs en faveur de !'utilisation rationnelle des zones humides ; - developper une strategie et un plan d'action pour la conservation des zones humides ; - developper un mecanisme de recherche de financement des projets de mise en ceuvre de la Convention de Ramsar ; - creer les conditions favorables a la concertation et a la collaboration avec les autres Conventions intemationales ratifiees par le Gabon ; - valider !es rapports nationaux sur !es zones humides. Article 4 : A l'echelle locale, le Comite national Ramsar se decline en Sous-comites Ramsar. Article 5 : Les missions du Sous-comite Ramsar sont : - s'assurer de l'integrite des sites Ramsar et suivre !'application du concept de gestion rationnelle des zones humides ; formuler des recommandations en faveur de !'utilisation rationnelle des zones humides ; - foumir !es informations necessaires a !'elaboration des rapports nationaux. Article 6 : Les Sous-comites Ramsar sont composes des representants des services deconcentres de l'Etat et des populations vivant a l'interieur des sites Ramsar eUou au voisinage des zones humides. Article 7: Le Comite national Ramsar se compose ainsi qu'il suit : - Un representant de la Direction Generale de !'Environnement, President ; Un representant de la Direction Generale des Ecosystemes Aquatiques, Vice-President; Un representant de la Direction Generale de la Sante, Membre ; Un representant de la Direction Generale des Mines, Membre ; Un representant de la Direction Generale du T ourisme, Membre ; Un representant de la Direction Generate des Hydrocarbures, Membre ; Un representant de la Direction Generate de l'Amenagement du Territoire, Membre; Un representant de la Direction Generale de !'Agriculture, Membre; Un representant de la Direction Generale de la Peche et de !'Aquaculture, Membre ; Un representant de la Direction Generale de l'Energie, Membre; Un representant de la Direction Generale de l'lndustrie, Membre ; Un representant de la Direction Generale de l'Administr~ion du territoire, Membre; Un representant de la Direction Generale des Ressources Hydrauliques, Membre ; Un representant de la Direction Generale des Forets, Membre ; Un representant de l'Agence Nationale des Pares Nationaux, Membre ; Trois representants des ONG, Membres; Deux representants du secteur prive, Membres ; Deux representants du CENAREST, Membres, Article 8: Le comite se reunit deux fois par an ou en tant que de besoin sur convocation de son President. .... Article 9 : La Direction Genera!e de !'Environnement et de la Protection de la Nature assure le Secretariat les des reunions . Article 10: Les fonctions de membre du Comite national Ramsar sont gratuites. Article 11 : Le fonctionnement du Comite national Ramsar est pris en charge par le budget de l'Etat. Article 12: Le present arrete sera enregistre, publie selon la procedwe d'urgence et communique partout ou besoin sera. 1 Fait a Libreville, le i 2 JtlfL 20li Le Ministre de la Foret, de !'Environnement et de la Protection des Ressources Naturelles ..