Arrêté n° 2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l'agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l'Environnement

MAI 2006 QUARANTE CINQUIEME ANNEE – N° 5 PRIX : 2.000 Francs Dépôt légal 777 UNION - TRAVAIL – JUSTICE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES : “DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 76.20.00 email : jo gabon @ yahoo. fr. Ceux-ci sont payables d’avance, mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Cour Constitutionnelle Décision N°012/CC du 11 avril 2006, relative au remplacement de deux conseillers au conseil départemental de la Mougalaba...............................1 Décision N°014/CC du 2 mai 2006, portant rectification d’une erreur matérielle affectant la décision n°004/CC du 3 février 2006 relative au remplacement d’un conseiller municipal dans la commune de TCHIBANGA....................................1 Décision N°015/CC du 11 mai 2006, relative au remplacement de deux conseillers municipaux dans les deuxième et troisième arrondissements de la Commune de Port-Gentil.........................................2 Décision N°016/CC du 11 mai 2006, relative à la constatation de la vacance du poste de Président du Sénat........................................................................3 Ministère de la Fonction Publique Décret N°000436/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux personnels des forces de défense et de sécurité et portant reclassement...............................4 Décret N°000437/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant le régime des rémunérations servies aux Officiers généraux des forces de défense et de sécurité et portant reclassement......................8 Décret N°000438/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006, fixant les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour .......................................................................10 Ministère des Mines Arrêté N°000917/MMEPRH du 30 décembre 2005, fixant les modalités et les conditions d’importation et de commercialisation des lubrifiants en République gabonaise............................................16 Arrêté N°00442/MMEPRH/SG/DGM/DMC/SCS du 26 avril 2006, portant autorisation d’exploiter un temporaire d’explosifs de 1ère catégorie et un dépôt temporaire de détonateurs de 2ème catégorie.................................................................19 Ministère des Travaux Publics Arrêté N°21/MTPEC/CAB-ME/SG/DCP/SGCP du 3mai 2006, portant mutation de neuf (9) agents.....................................................................20 Primature Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées..................................................................21 Arrêté n°2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l’agrément Pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l’Environnement....................................................23 ACTES EN ABREGE Décrets en abrégé………………………………...24 Arrêtés en abrégé………………………………...24 Avis d’Affichage...................................................42 PARTIE NON OFFICIELLE Déclaration de constitution d’Associations Récépissé provisoire N°89/MID/SG/MBI du 11 avril 2006, concernant l’association « ASSOCIATION REAL BLACK MUSIC »...............................................................43 Récépissé provisoire N°129/MISI/SG/ZER du 10 mai 2006, concernant l’association « ASSOCIATION SANTE EDUCATION CULTURE GABON ».............................................................43 Récépissé provisoire N°133/MISI/SG/ZER du 5 mai 2006, concernant l’association « ASSOCIATION-ACTION SOCIALE INTERNATIONALE »....................43 Récépissé définitif de déclaration N°109/MISPD/SG/CE1 du 13 juin 2003 concernant l’Association « Alliance Missionnaire d’Evangélisation des Nations (AMEN) ».............................................................43 Décrets en abrégé.......................................25 Arrêtés en abrégé........................................25 Avis d’affichage.........................................38 MAI 2006-N°5 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 23 Article 21 : La transaction ainsi évaluée et acceptée doit être acquittée auprès du Trésor Public le plus proche dans les délais et conditions fixés par l’acte de transaction. Article 22 : Dans les dossiers où la transaction a abouti, l’administration de l’Environnement perd le droit de poursuite contre l’auteur de l’infraction. Chapitre IV: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 23: Un agent assermenté ne peut être poursuivi en justice pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Des sanctions administratives, voire pénales prévues par des textes en vigueur pourront être prises à l’endroit des agents qui n’accompliront pas leurs misions conformément aux règles établies. Article 24: Le Directeur Général de l’Environnement et le Directeur du Centre National Antipollution sont chargés, en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 14 Avril 2006 Par Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Environnement ? De la Protection de la Nature, de la Recherche et de la Technologie Georgette KOKO. Arrêté n°2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l’agrément Pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l’Environnement. Le Vice-premier, Ministre de l’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Recherche et de la Technologie, Vu la Constitution ; Vu le décret n°00075/PR du 20 fixant la composition du Gouvernement de République ; Vu la loi n° 16/93 du 26 août 1993 relative à la Protection et à l’Amélioration de l’Environnement ; Vu l’ordonnance n° 05/76 du 22 janvier 1976 créant le Centre National Antipollution ; Vu le décret n° 000323/PR/MRSEPN du 2 avril 1977 portant organisation du Centre National Antipollution ; Vu le décret n° 000913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ; Vu le décret n° 000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les études d’impact sur l’environnement ; Vu le décret n° 000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 fixant le régime juridique des installations classées ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 16 du décret n° 539 du 15 juillet 2005 susvisé, fixe les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des études d’impact sur l’environnement Article 2: Au titre du présent arrêté, sont agrées en vue de réaliser les études d’impact sur l’environnement : Les agences et institutions spécialisées publiques ou privées ; Les bureaux d’études ou cabinets conseils ; Les organismes ci-dessus mentionnés doivent disposer d’une équipe comprenant au moins cinq experts et des moyens logistiques conséquents. Article 3: Le dossier de demande ou de renouvellement d’agrément, présenté en trois exemplaires et adressé au Ministre chargé de l’Environnement, doit comprendre : une demande d’agrément ; des pièces administratives sur le statut de l’agence, de l’institution, du bureau ou cabinet conseil ; une liste avec curriculum vitae des experts ; une liste des moyens logistiques. Article 4: Le dossier de demande d’agrément est examiné par une commission technique composé d’experts de la Direction Générale de l’Environnement et du Centre National Antipollution .Des membres extérieurs désignés par la commission peuvent y être associées. La commission présidée par le Directeur Général de l’Environnement ou son représentant se réunit sur convocation de son président. Article 5 : L’agrément est accordé par décision du Ministre chargé de l’Environnement, après avis technique favorable subordonné à une inspection des structures du demandeur par les agents assermentés de l’administration de l’Environnement. Le pétitionnaire est assujetti au payement d’une redevance de 450 000 FCFA affectée notamment à la couverture des charges liées à la validation des études impact sur l’environnement. Article 6: Toute demande non conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est rejetée par la commission. Le rejet du dossier est notifié au demandeur par une décision du Directeur Général de l’Environnement. Article 7: L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelables. Il peut être retiré par une décision du Ministre chargé de l’Environnement prise sur la base d’un rapport de la commission pour motifs suivants : manquement grave aux obligations professionnelles (démission des experts ou perte de moyens logistiques) ; perte de la personnalité morale ; rejet de deux rapports d’étude d’impact sur l’environnement Article 8: Toute demande de renouvellement d’agrément doit être formulée auprès du ministère de l’environnement deux mois avant son expiration, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté. Article 9: Un bureau ou cabinet conseil étranger qui conclu un marché de réalisation d’étude d’impact sur l’environnement sur le territoire national est tenu de s’associer à organisme gabonais agrée. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE MAI 2006-N°5 Une copie du contrat entre les deux parties doit être adressé au Ministre chargé de l’environnement accompagnée du payement de 5% de la valeur du marché de l’étude d’impact sur l’environnement. Article 10: Toute infraction au présent arrêté expose le contrevenant à une interdiction définitive de l’exercice de la réalisation d’étude d’impact sur l’environnement sur le territoire national. Article 11: Le Directeur Général de l’Environnement et le Directeur du Centre National Antipollution sont chargés, en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 14 Avril 2006 Par Le Vice-Premier Ministre, Ministre de L’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Recherche et de la Technologie. Georgette KOKO. ACTES EN ABREGE DECRETS EN ABREGE Présidence de la République 3 avril 2006 – N° 375/PR, Nomination de M EBANE EBANE, Jean Pierre N° Mle 103777 M, est nommé Conseiller Dir Général ADM Centrale au Commissariat Général à l’Aménagement de Territoire (Ministère) Planification, Aménagement du Territoire. 3 avril 2006 – N° 376/PR, Promotion à titre exceptionnel de MM NDAKI Bernabé N° Mle 106905, Administrateur de santé de la 2éme classe 1er échelon est promu, Administrateur en chef de santé classe unique, NDEKABOGNEDJE, Zéphyrin N° Mle 118122 B Assistant de Communication Sociale de la 2éme classe 2échelon, est promu Professeur principal de Communication Sociale de la 1ere classe 3éme échelon. 19 avril 2006 – N° 390/PR, Nomination de M NZENGUE, Jean Victorien N° Mle 100909 M, Professeur ENS 2EME DGRE GRAL, est nommé Conseiller de Ministre au Cabinet du Ministre de l’Enseignement Supérieur 17 janvier 2006 - N° 48/PR: Promotion a titre exceptionnel de Mme OGOULA FATI Jeanne Thérèse, N° Mle 26563 Y, inspecteur pédagogique de l’enseignement du second degré général, de classe unique, 5ème échelon, indice 1465, catégorie A, hiérarchie A1, grade supérieur ARRETES EN ABREGE Assemblée nationale 3 janvier 2006 - N° 24/PR: Titularisation et avancement de Mme BIGNAGNI Noëlline, N° Mle 125915 P, sténodactylographe 25 janvier 2006 - N° 462/PR: Titularisation et avancement de Mme MFONO AKUE Pélagie, N° Mle 124371 W, secrétaire de direction. 27 janvier 2006 - N° 526/PR : Titularisation et avancement de Mme NDENAMBEDA, Jeannette N° Mle 119770 V. Sénat 6 janvier 2006 - N° 81/PR: Titularisation et avancement de Mme MBOUMBA Marie Madeleine, N° Mle 123716 C. Présidence de la République 6 janvier 2006 - N° 91/PR: Confirmation et avancement de M. OMOUESSI Jean Pierre, N° Mle 118771 D, contractuel local sous statut. 16 janvier 2006 – N° 184/PR, Confirmation et avancement de ASSOUGA, Romial Gokemia N° Mle 124583 Z. 16 janvier 2006 - N° 188/PR: Avancement de Mme BOUMAH Christine, N° Mle 106484 A, conseiller des affaires étrangères. 16 janvier 2006 - N° 226/PR: Titularisation et avancement de MM TCHIKOMO, Aimé Patrick N° Mle 123922 W. 18 janvier 2006 – N° 306/PR, Avancement de Mme AWOLO, Pauline N° Mle 19922 M. 20 janvier 2006 – N° 76/PR, Reclassement Mme NZETE, Pauline N° Mle 111121 V, Secrétaire de Direction de 2éme classe, 3éme échelon est reclassée à titre exceptionnel en qualité d’Interprête Traducteur Principal de 2éme classe 2éme échelon catégorie A. 20 janvier 2006 – N° 327/PR: Intégration de agents fonctionnaires dont les noms suivent : MM. et Mmes EKOBO Antoine, N° Mle 125282 G ; GNAGNA Clément, N° Mle 125701 M ; KALA Bernard, N° Mle 125379 Y ; KINGA Ghislain, N° Mle 127040 B ; MAWI Max Anicet, N° Mle 127474 R ; BONGO LEKOGO Albert Emmanuel, N° Mle 125277 W ; LEPOUBHAS Jean Marie, N° Mle 125335 T ; NDONG NZOUGHA Franck, N° Mle 127317 T ; NGUIAKOUMBA Ghislain, N° Mle 127011 E ; GANGOUNGA DIANGA Noël, N° Mle 125720 W ; AGONDJO David, N° Mle 126787 D ; ZIZA, Patricia N° Mle