Arrêté n°106-MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise

MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE GABONAISE Vu la ConstitutlOn ; Union· T ravail·J ustJce Arrété no 6 1 MFEPRN portanl Droil de RéselVation d'une foret par une communauté village<llse. le Ministre de la Forét. de ,'Envlronnement et de la Protectlon desRessourclIs Naturelles ; Vu la 101 nOl6/01 du 31 dècembre 2001 portan! Code Foresher en RépublIQue gabonaise, ensemble les te~tes modificatifs subséquenls ; Vu la loi 0°14163 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de I Eta! et !es régles qui en déterminenl !es modes de geslion et d'aliénation Vu le décret 001028JPRiMEFEPEPN du ler dècembre 2004 fixanl les condi!ions de créatiOll des foréts communaulaires ; Vu le décrel n° 1400IPRfMEF du 06 ~cembre 2011 portan! créallon et organisation de l'Agence d'Exécution des Activités de la Filiére Foré!s·Bois en République gabonaise: Vu le décre! nOOO331PR du 24 janYler 2014 portant nominatlon du Premier Mlnistre, chef du Gouvemement : Vu fe décrel n00040IPR du 28 janvter 2014 portanl norOlnahOll des membres du Gouvememen! de la Républiq ue . Vu le décrel n046QJPRiMEF du 19 avlil 2013 ponanl aUributicns et organisatiOll du Mìnis!ère des Eaux et Foréls : Vu l'aITélé nOOOO119/MEFEPEPN du ler maIS 2004 rlXant la oomposition des groupes d essences exploi!ables , Vu l'arrèté nOOOO117IPRiMEFEPEPN du 01 mars 2004 fixant les diamétres minima d'exploitabilité administralifs des bois d'ceuvre : Vu l'arretè n0018/MEF/SGIOGFIDFC du 31 janvier 2013 fixant !es procédures d"attnbution et de gestion des forèts oommunautaires " Vu les né(:ess~és de service ; l • Arrete : Artlcle 1er : Le préseO! arrété. pris en application des disposiboos des artic!es 12, 156, 157 et 297 de la loi 016/01 du 31 décembre 2001 , et celles de l'artlCle 19 de farrelé n'0181MEF/SGJDGFlDFC du 31 janvier 2013 susvisés, Institue le Droij de Réservabon d'une fOlèl par une communautè Yillageolse. Artlele 2 ' Au sens du prèsent arrete, on entend par droil de rèservation, un droi! reconnu et accorde par J'administrabon en charge de la Foret è une communau!é villageoise désireuse de s'engager dans le processus de créalioo d'une forél communaulalre .. Article 3 : Con(ormèment aux disposiUoos de l'article 3 de J'arrétè n0018/MEFIDGFIDFC du 31 janvier 2013 susvisé, 011 enlend par communautè 'illiageoise : une communaulé de rèsidence, composée d'hommes, de femmes el d'enfanlS lìés par des nonnes et des valeul'S acceptées par tous, vivan! à proximité de la forèt où elle exerce son droil d'usage coulumler et économiqlle. Article 4 : La demande de reservation d'une forel esi adressèe au Directeul Genèral des Foréls el doi! contenir les documents ci-aples : un procès·verbal de l'Assemblée Generale de la communauié mentionnanlle souhait de reservalioo : un croquis de la zone sollicitée : • un decumenl descriptif des usages prioritaires de la forel sollicitée. Artlcle 5 . Une farél faisant fobjet de reservation eSI exemplée de taute autre farme d'attTibutian de !itre d'exploitation Toutefois, les communautés villageoises continuent de jauir de leul'S draits d'usage coutumier et économique. Artiele 6 : Un mécanisme de compensation devrai! étra mls en C2uvre par 'es parties prenantes, SOUS l'arbitrage de l'administration compétente, paul loute forèt reservée soumise Il une autre forme d'exploltation. Artiele 7 : Taute réservation d'une forèt est assujeltie à la procédure administrative suivante réalisée par l'administration en charge de la Forel : l' vèrificabon de l'existence et la dispOIllbilité de la forèl avec un relevé de polnts GPS. 2° venfications cartograplliques au sein des au!res départements ministenels . 3" Signature de la • Décisioo de Réservation » par le Ministre en charge des Eaux et Foréls. Artiele 8 : La dècision de réservation d'une forel ne donne pas l'eu à l'exploilation de ladite foràl, mais constitue une garantie paur la communauté de la protéger pendanl la durée nécessalre à la finalisation de son dossier de creation de la fareI communautaire. Artiele 9 . Les limiles de la farei falsant rOb,el de reservallOn sont défrnies sur une calle à ,'èchelle de 1/50 000e. élaborée par les services compétenlS du Ministére des Eaux et Forets. Article 10: la communautè villageoise bènèficiaile d'une réservatioo de !olé! est lenue de se constituer en entità juridsque de gesllon dans un délai de SIX (6) mois. La constituUon et le fonctiannement de l'entite juridique de gestioo 500t définis par les textes en lIlQueur. Article 11 : Des lextes léglementaires déterminem en lanl que de besoin, les dispositions de lcute nalure nécessalles à l'applicatioo du preseot arreté. Article 12 Le présen! alTèlè, instituanl le droil de réservabon, qui plend effel è compter de sa date de signature. sera enregislré , publié el communsquè partoul où besoin sera. I . F alt à Llbreville, le ... .. ~ .. Le Minlstre de la Forèt, de !'Environnemenl et de la Prolecllon des Ressourees Naturelles l