Arrêté n° 105/MFEPRN/SG/DGF/DDF/SACF du 06 mai 2014 fixant le mode le de cahier de charges contractuelles

MI NISTERE DE LA FORET, DE L' ENVIRONNEM ENT ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES NATU RELLES SECRETARIAT GENERAL DIRECTI~-~~-~~~~-~-~~-~~~-FORET~ ~ DIRECTION DES ETUDES, DE LA PROGRAMMATION, DE LA REGLEMENTATION ET DE LA COMMUNICATION Ofb SERVICE DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX L p.,... N' ~/MFEPRN/SG/DGF/DEPRC/SRC Vu la constitution ; ' --}) RRETE N° v IMFEPRN/SG/DGF/DDF/SACF FIXANT LE MODE LE DE CAHIER DE CHARGES CONTRACTUELLES Le Ministre; Vu la loi 016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la nOOll12012 du 08 janvier 2013 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2013 ; Vu le décret n00033IPR du 24 janvier 2014 portant nomination de Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n00040IPR du 28 février 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ; Vu le décret n00460/PRlMEF du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forets ; Vu les nécessités de service ; ... Arrète: ArticIe 1 er : Le présent arrèté fixe le modèle de Cahier de Charges Contractuelles prévu à l' article 251 de la loi 16/0 l sus visée. ArticIe 2 : Le Cahier de Charges Contractuelles est conforme au modèle repris en annexe du présent arrèté. ArticIe 3 : Le Directeur Général des F orèts est chargé de l' exécution du présent arrèté qui entre en vigueur à la date de sa signature. Fait à Libreville, le Application de l'article 251 de la loi 16/2001 portant Codeforestier en République Gabonaise CAHIER DE CHARGES CONTRACTUELLES Page o sur 7 Contexte Le présent accord (ou Cahier de Charges Contractuelles) est établi conformément aux dispositions de l'artiele 251 de la loi 16/2001 portant Code forestier en République Gabonaise qui stipule que: « Pour promouvoir l'aspect social de la politique de gestion durable des forets, il est mis en pIace une contribution notamment financière, alimentée par les titulaires des concessions forestières pour soutenir les actions de développement d'intéret collectif initiées par lesdites communautés. La nature et le niveau de cette contribution sont définis par le cahier de charges contractuelles lié à chaque concession. La gestion de cette contribution est laissée à l'appréciation des assemblées représentatives des communautés concernées. » Définition des parties I ) La société forestière (Dénomination, Sigle, Forme juridique, RCCM) ..... . ...... . . . ................... .. ........ . . .. ............ .. . . .... . .. . .. . .............. . . . ...... . . .. .. ... .. ..... .. . ... ... .. . ...... .. ... ... .. .. . . .... dénommée « Le Concessionnaire forestier ». 2) Le Comité de Gestion et de Suivi de Projet (CGSP) représenté par (Nom(s), Prénom(s), Titre et Fonction). .. .. .. . . . .. ... .. . ..... ... .. . . .. .... . ... . . ... dénommée « Communautés concernées» . Etant préalablement entendu que : • Le Concessionnaire forestier est titulaire de la Concession Forestière sous Aménagement Durable (CF AD) nO , attribuée par décret du Premier Ministre nO , couvrant une superficie de hectares et sur une période de • Le concessionnaire forestier est titulaire du Permis Forestier Associé (PFA) nO --;:--:--:- ' attribué par .. ... .. ........................ . couvrant une superficie de hectares et sur une période de • Les communautés locales qui vivent à l' intérieur de la concession forestière concemée ou qui en est (sont) riverain(e)(s) ..... • Cette forèt est située à CZ) et fait partie du finage lesquelles la(les) conununauté(s) locale(s) jouit Gouissent) de leurs droits d'usage coutumiers et économiques traditionnels ainsi que l' atteste la carte en annexe établie à la suite d'une étude socio-économique accompagnée d'une cartographie participative3; • La carte présentant les limites de la partie de la concession forestière concernée par le présent accord contractuel est jointe en annexe ; • MF/Mme ( 4), Titre administratifo o o o .. .. o o o o 00 est signataire du présent accord en qualité de Président du Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP) est garant de la bonne application du présent accordo Le concessionnaire forestier et les communautés concernées conviennent ensemble de ce qui suit : Chapitre l er : Des dispositions Transversales Article l - Objet de l'accord Cet accord vise à faire profiter directement aux communautés concernées les retombées issues de l'exploitation forestière effectuée par le concessionnaire forestier dans leur finageo Article 2 - Durée de l'accord Cet accord est conclu pour la durée correspondant à celle de à l'UFA de la CFAD ou de l'Assiette Annuelle de coupeo Artide 3 - Modification de l'accord Les parties peuvent après deux (2) ans de mise en o:uvre de commun accord et moyennant un avenant, modifier le présent accordo Chapitre deuxième - Des obligations des parties Section 1 - Du concessionnaire forestier Article 4 -Obligations sociales et économiques Le concessionnaire s'engage à financer à travers un fonds appelé « Fonds de Développement Local », en abrégé FDL, le(s) projet(s) d'intéret collectif identifiés par la (Ies) communautés villageoises concernéeso Artide 5 - Le Fonds de Développement Local Le Fonds de Développement Local (FDL) est alimenté par la contribution financière versée par le concessionnaire forestier. Il est géré par le Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP) et est domicilié dans un compte bancaire de l'Entrepriseo Article 6 - Le montant de la contribution financière Le montant de la contribution financière versé par le concessionnaire forestier est de 800 FCF Alm3 pour toutes essences exploitées, sur la base du volume de bois coupés l'année antérieure et confirrné par le représentant de l' administration des foretso La répartition de ce budget peut se faire par zones bénéficiaires, au prorata de la superficie de chacune sur la concession (CF AD, CP AET) (Cf. carte en annexe) et des volumes sorti so Tableau : Répartition du budget en fonction de l'occupation de la concession Dar différentes zones Zone bénéficiaire Superficie sur la concession Occupation de la concession (ha) (%) Total h~ll S l" I ~v \!>l.IOU~~ ~ .~ i V t( ~o ~ i . ( ~ .. ~ .t.~ - ~ ~ 4 Noms, n° matricule et grade * r..:: f! ~ ,..". ~ . ...., ......, page 2 sur 7 9' -2. ~~.JIJ"..4':: ":t " . ~1'11411 Gi ",il t.\ l ArticIe 7 - Nature des projets financés par le FDL Les projets d'intén3t collectif initiés par la (les) communauté(s) concernée(s) et agréés par les parties doivent etre orientés vers les domaines suivants : • Santé ; • Education; TraHSflert eH eemrmm ; • Agriculture, élevage, peche ; • Infrastructures routières ; • Hydraulique villageoise ; • Foresterie communautaire. Les appuis demandés peuvent etre aussi de l'ordre de : • la fourniture de matériel ; • aides collectives : nettoyage du (des) villages, etc. ; • soutien à une initiative collective ; • appui aux cérémonies spéciales (deuil, rete nationale, Toussaint etc .... ) • mise à disposition du carburant ; • autres appuis ponctuelles. Dans tous les cas, les appuis ponctuels opérés par le concessionnaire forestier à l' endroit des populations concemées ne devront pas dépasser 5% du budget alloué à la communauté locale ou au(x) villages(s) concerné(s). ArticIe 8 - Critères d'éligibilité des projets financés par le FDL Les projets doivent présenter un intéret communautaire avéré, ainsi que des garantis de durabilité. Les réunions ou commission de sélection et de validation des projets seront sanctionnées par un procès-verbal signé par toutes les parties. ArticIe 9- Financement particulier Dans le cas des projets portant construction d' infrastructures hospitalières et scolaires certains couts de fonctionnement, notamment les rémunérations des enseignants et du personnel de santé, sont du ressort de l'Eta!. Toutefois, une prime d'incitation peut leur etre allouée gràce aux ressources du FDL, après accord de toutes les parti es. Si des retards venaient à etre constatés dans le déploiement du personnel administratif, le CGS peut, de manière transitoire et en attendant que les agents désignés soient affectés, recruter localement, et financer sur les ressources du Fonds de Développement Local, des personnes aptes à remplir ces fonctions. Section Z - Des communautés concernées : ArticIe 10- Représentation des communautés La (Les) communautés concemée(s) doit (doivent) etre organisée(s) pour définir le(s) projet(s) d'intéret collectif. Elle(s) doit (doivent) par ailleurs désigner un membre par village pour les représenter au sein du Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP). ArticIe 11- Engagements des communautés La (les) communauté (s) concemée (s) s'engage(nt) à ne pas remettre en cause le co u avec le concessionnaire forestier, gage d'une gestion durable de la concession for . Il l~ pleine et libre jouissance de ses droits. '; :",V&''fl 0. '" (~9~~ Page 3 sur 7 Artide 12- Respect des engagements La (les) conununauté (s) concemée( s) s' engagent à respecter tous les engagements liés à la mise en <:euvre du projet(s) d ' intérèt collectif. Artide 13- entretien et à la maintenance des infrastructures La (les) communauté (s) concernée(s) s 'engage(nt) à contribuer à l' entrelien el à la mainlenance des infrastructures réalisées dans le cadre du projet d ' intérèt collectif .. ArticIe 14- accès direct au numéraire La (les) communauté (s) concernée(s) s'engage(nt) à ne demander, en aucune circonstance, l' accès direct au numéraire. Artide 15 La (les) communauté concemée(s) s 'engage(nt) à collaborer à la lutte contre le braconnage et l'exploitation illégale des ressources dans la concession forestière et à sensibiliser ses (leurs) membres à cette fin. Artide 16- collaboration avec le concessionnaire forestier La (les) communauté (s) concemée(s) s'engage(nt) à collaborer avec le concessionnaire forestier pour que les voies de communication construites par ce demier ne soient pas utilisées pour d'autres usages en debors de l'exercice d'un droit lié à une servitude légale ou conventionnelle. Chapitre troisième : Le Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP). Artide 17 : Statuts et fonctionnement du CGSP Le Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP) est l' organe représentatif des Administrations et des Communautés villageoises vis-à-vis du concessionnaire forestier. Sont représentés dans le CGSP: o Administrations décentralisées et déconcentrées (Gouvemeur, Préfet) ; o Le-Conseil Départemental et/ou las municipalités ; o l' Administration forestière ; o le Concessionnaire forestier et/ou le Responsable du volet soci al ; o Les communautés villageoises concernées. Le CGSP possède ses propres mécanismes de fonctionnement, un Secrétariat pour la rédaction des Procès Verbaux, correspondances diverses avec les différentes parti es, arcbivage. Les frais de fonctionnement du CGPS sont tirés du Fonds de Développement Local (FDL) dont le niveau sera déterminé d'un commun accordo Artide 18 : Composition du Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP) Le CGPS est composé ainsi qu'il suit : o Le Gouvernorat : deux (2) membres dont le Gouverneur (votant) ou son représentant -le Préfet) ; o Le(s) Collectivité(s) locale (locales): deux (2) membres (votant) à savoir, un (l) représentant du Conseil Municipal et un (I) représentant du (des) Conseil(s) Départemental(aux) ; o L'administration forestière : un (1) membre (votant) ; Page 4 sur 7 o Le concessionnaire forestier: deux (2) membres (votants) dont le Responsable du volet social de la société forestière ; o Les Représentants des communautés locales: un représentant par village ou par association ;. ArticIe 18 : Les membres votants du CGPS Le CGPS comprend douze (12) membres votants ou moins selon la configuration des villages. l. Le Gouvernorat : Le Gouverneur ou son représentant (le Préfet du département xxxxx) assure la présidence du CGPS. Il a un role d' arbitre, de régulateur et entérine la réception des ouvrages 2. Les Collectivités locales : Les collectivités locales assurent en tant que maitre d 'ceuvre, le contrale régulier de l'avancement des réalisations. Elles doivent s'investir (se prononcer par prises de décisions), car elles restent le prolongement de l' Etat. Aussi , les Collectivités locales travaillent avec les populations des villages concernés pour la formulation, la faisabilité (nature, aspects techniques et financiers .. . ) et l'évaluation de leurs besoins qui sont ensuite soumis au CGPS. Les Collectivités locales réceptionnent les réalisations effectuées. 3. L'Administration forestière: Le représentant local des Eaux et Forèts siège au CGPS et a le droit de vote. Il joue le role de facilitateur ou de médiateur (en ce qui concerne la production réalisée) pour une meilleure collaboration entre les Autorités Politico-Administratives, le concessionnaire forestier et les communautés locales. 4. Le Concessionnaire forestier: Le Concessionnaire forestier pourrait ètre maitre d'ceuvre dans certains projets. Il assure la coordination, le suivi des projets, la conformité de l'ouvrage réalisé sur le terrain et rend compte au Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGPS) de la gestion des fonds alloués. 5. Les Représentants des Communautés locales: Les Représentants des Communautés locales siègent au CGPS et peuvent suivre et/ou controler la conformité des projets réalisés et/ou émettre des avis sur leurs exécutions au cours des Sessions ordinaires ou extraordinaires. Le Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGPS) se réunit deux (2) fois par an à xxxxxxx (I er semestre et 2ème semestre). I er semestre: approbation du budget et des projets ; 2eme semestre: évaluation (bilan) des réalisations des projets. Chapitre quatrième : Des dispositions finales ArticIe 17 : Page 5 sur 7 Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGPS). Au cas où le différend persisterait, la partie non satisfaite peut saisir le tribunal compétent de droit commun. Article 18 : Le présent Cahier de Charges Contractuelles prend effet à compter de sa date de sa signature par les parties prenantes. Fait à , le " en quatre (4) exemplaires. Pour le concessionnaire forestier : Pour la (les) communauté(s) locale(s) concerné (s) : Le Gouvernorat : Pour le(s) Collectivité(s) locale(s) : Pour l'Administration forestière: Page 6 sur 7