Arrêté nº 041/MEFMEPCPAT fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en République Gabonaise

....... l\llNISTERE DES EAUX, DES FORETS,DE LAMER, DE L'Ei\'VIRONNEMENT, CHARGE DU PLAN CLil.\tAT ET DU PLAN D' AFFECTA TION DES TERRES République Gabonaise Union-Trnvail-Justice Visa du C.J ux, . ,e\ 'l;t rti¡ ~ '°~, ;;: ~!/ ~f;;J • ~J tY ;:;E -i'l '\.\•1;.: . /,}.---· Arreté nº 0 4 1 / MEFMEPCPAT fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse et la liste des especes pouvant etre chassées en période de fermeture de la chasse en République gabonaise Le Ministre des Eaux, des Forets, de la Mer, de l'Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d' Affectation des Terres Vu .la Constitution; Vu la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001, portant Code forestier en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret nº029 l/PR/MEF du 18 février 2011, portant attributions et organisation du Ministere des Eaux et Forets, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret nº 0679/PR/MEFE du 28 juillet 1994, fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse; Vu le décret nº0692/PR/MEFEPEPN du 24 aout 2004 fixant les conditions d'exercice des droits d'usage coutumiers en matiere de foret, de faune, de cbasse et de peche ; Vu le décret nº0164/PR/MEF du 19 janvier 2011, réglementant le classement et les latitudes d'abattage des especes animales; Vu le décret nº0l61/PR/MEF du 19 janvier 201 l, ftxant les conditions de délivrance des permis et licences de chasse et de capture ; Vu le décret nº0l63/PR/MEF du 19 janvier 2011, fixant les conditions de détention, de transport, de commercialisation des especes animales sauvages, des trophées et produits de chasse ; Vu le décret nº0 162/PR/MEF du 19 janvier 2011, déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matiere d'eaux et forets ; Vu le décret nº0227/PR du 16 juillet 2020, portant nomination du Premier Ministre, Chef du· Gouvernement ; Vu le décret nº0228/PR/PM du 17 juillet 2020, fixant la composition du Gouvernement de la République ; ~· 1 Vu l'arreté nº491/MEFPTE/SG/DGEF/DFC du 14 aout 1995, fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ; Vu l'arreté nº2043/PM/iv1EFPCEPN du 13 aout 2003, interdisant la chasse, la capture, la détention, le transpot1 et la consommation des primates ; Vu l'arreté nº0024/MEFMEPCODDPAT du 31 mars 2020, portant interdiction de la chasse, la capture, la détention, la commercialisation, le transport et la commercialisation des pangolins et des chauves souris; ARRE TE Article 1 : Le présent arreté, pris en application des dispositions de l'article 2 du décret nº 0679/PR/MEFE du 28 juillet 1994 susvisé, fixe les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse et donne la liste des especes pouvant étre chassées en période de fermeture de la chasse. Article 2 : Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit : Fermeture de la chasse: du 15 Septembre au matin au 15 Mars au soir; Ouverture de la chasse : du 16 Mars au matin au 14 Septembre au soir. Article 3 : Par dérogation a l'article 2 ci-dessus, seules les especes de gibier figurant au tableau ci-apres peuvent etre chassées et commercialisées en période de fermeture de la chasse. Nom commun Nom scientifique 1 Céphalophe bleu Philantomba monticola 2 Athérure Atherurus ofricanus 3 Aulacode Th1-yonomys swinderianus Cette liste peut etre révisée, au besoin, par arrété du Ministre en charge des Eaux et Forets. Article 4 : Pendant la période de fermeture de la chasse, la jouissance des droits d'usage coutumiers en matiere de chasse est limitée aux communautés rurales dans le strict respect des textes en vigueur. Articlc 5 : Dans le cadre de la mise en reuvre des dérogations accordées par les articles 3 et 4 ci-dessus, les latitudes d'abatage telles qu'édictées par la réglementation en vigueur doivent etre respectées. Article 6 : Sauf cas de battues administratives, en période de fermeture, la chasse de toutes autres especes animales non protégées et ne figurant pas sur la liste présentée a l'article 3, ou partiellement/intégralement protégées, ou encore faisant l'objet d'une réglementation spécifique, est interdite. Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arreté sont punies conformément aux dispositions de la loi O 16/0 l portant code forestier susvisée. ~. 2 Article 8 : Les services centraux et déconcentrés du Ministere en charge des Eaux et Forets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arreté. Article 9 : Le présent arreté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arreté nº 491/MEFPTE/SG/DGEF/DFC du 14 aout 1995 susvisé, prend effet a compter de la date de sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera. Fait a Libreville, le O 4 NOV. 2020 Pr Lee J. T. WIDTE 3