Arrêté n° 036/MEFMEPCPAT/SG/DGICBVPF fixant les règles et conditions d'exercice de l'activité d'empotage des bois transformés destinés à l'exportation

MINISTERE DES EÀUX ET FORETS, DE LAMER, DE L'EI\TÿIRONNEMENT, CHARGE DU PI.AN CLIMÂT ET DU PIÀN D'AFFECTÂTION DES TERRES SECREf'ARIAT GENERAL REPUBLIQUE GABONÂISE Unioo Tmvail Justice DIRECTION GENERALE DES INDUSTRJES, r .f, DU COMMERCE DU BOIS ET DE LA dd VALORISATION DES PRODUITS FORESTIERÿ It)' tr..,"n'0 S6 rlE-r-\rtrp(.p.\l s(;/D(;r(.8\?r ft-rant les tègles et lcs conditions d'exercice de l'activité d'empotage des [;ois rran \forme\ dr.rin,.:. à l'(\l,,nrlion. Le Ministte des Eaux et Forêts, de la Mer, de I'Environnement, chargé du Plan Climat, et du Plan d'Affection des Terres ' \ru la Corstitution I Yu la loi n'l)16/l)1 du 31 décen-rbre 2001 portant cocle forcsticr cn République Ciaborraise, ensemblc Ics tcxtcs modificatifs subséquelts ; Vu lc di'crct n'861/PR/N{IP du 20 ac,ùt 1981 fixant lcs statuts particulicrs dcs fonctionnaircs c1u scctcur production, notammeflt la section III relatir.e à Ia spécialité F.aux ct Forôts ; \ru le décret n'0162/PR/N{EF du 19 jan,ier 2011 détcrmilant lcs moclalités clc constatations ct de réprcssion clc certaines infractions en matière des Eaux et -F'orêts ; \ru le déctet n'0278/PR du 0.1 fér'ricr 2011 Frxant les conclitiors cle clélir-rance de l'Agrément profcssionnel cles métiers c1u secteur Fotêts Bois ; Vu 1e décret n"0291/PR du 18 fér.tier 2011 portant âtûibLrtions et r>rganisation du ÀIinistètc dcs Ë,aux ct Forêts, cûscmble les textes moclificatifs subséquents ; \ru Ic déctet n'0449/PR du 05 septembre 2016 rnstituant l'obligauon du séchage du bois destrné à l'exp,,r'radôn en llcpubliquc gabonaisc : \ru Ie déctet fl"350/Plt/N{PEItNNF \{ du 07 juin 2016 fixant lcs conditions cl'cxploitation du Iiévazingo et c1e l'Ozigo ; \ru lc clécrct n'00099/PR/l\lll,l- du 19 mars 2018 portant mise en résen.e du I{évazingo ; Vu Ie clécret îa227 /PR du 1(rjuillct 2020 portant nomination du Premier \{iustre, Chef (iour-enrement; Yu lc décrct n'228/PR/PÀ{ du 17 jui}lcr 2020 frrant la composition du Gour-ernement cle la République ; \.ru l'arrêté n'00.1/\ItrF /\1E ClT du 30 janr-rer 2012 déterminant Ies zones cle coûüôlc dcs activités forestières, des gn.rmes et des prodüts transfcrrmés ; Yu l'arrêté n'u(r/\1FE1,RN/f.IEP/\f1 du 03 ar.ril 201.1 portar]t créatior et fr>nctionnement de la Bngade de contrôle <.les bois transformés autorisés à 1'exportanon ;- Â+) 1 Yu l'arêté n'223/NIFEPtu\/SG/DGICBYPF du 02 mars 2015 ponant modiiicauon de carectèrisnques des bois tansformés aurorisés à l'export; Vu l'arrôt n'000064/\{EFPEPCE/SG/DGI' du 27 janr.ier 2017 portant créâtio1.r, arüibutiofl er organisation du Comrté Techniquc d'attribution de l'agrémcnt profcssionncl du secteur llaeu et Iiorêts ; Yu l'arêté n"00t132(r/l{EF du 23 avdl 2018 fixant lcs élémcnts constitlrtifs du dossicr dc dcmanclc dc l'âgrémcnt prolessionnel des métiers du secteur lrorêt/llois ; \iu les nécessités dc scn-iccs I Artôte : Article 1"': Lc préscnt arrêté, pds en appLication des dispositirins dcs articies 220 et 297 de la bi n"016/01 du 31 déccmbre 2001 susr.iséc, ft-rc lcs tègles et les conditions d'e-lercice cle l'actir.ité cl'cmpotage des bois tran"formé' drstincs à l-erportari, rn. Articlc 2 : Au sens du présent arrêté, on cntcnd par: . <( Carnet d'empotage >» : ür.ret à plusieurs fcuillets, comportant les infotmations sur l'origine. les caractéristiques et la desdnation furale des proclüts bois mis en contcncur ; o << Colis >»: lot de bois transformés apprêté pour son üânsport au <lépart d'une unité de transfrrmation de bois orr d'un site .l'entreposage orr dc stockage ; . « Empotage >> : opération de chatgemcnt à f intérieur d'un conteneur, des colis de bois transfotmés destrnés à l'exportation ; o « Dépotage »> : opération de déchargcmcnt d'un conteneur, des colis clc bois transformés ; o « Chatgement conventioûnel » : opétation qui consiste à transporter Ie bois sous fcmnc cle colis : o « Yisite >» : opération de vérihcation des colis clc bois transformés chargés dans un c()ntcncur; o « Ptoduits bois » : dédvés de bois semi finis ou finis issus dc la premiète, deuxième ou rroisietre uansformador dc Ia grume. Article 3 : Sous pcinc des sanctions pté\-ues pâr lcs dispositions des textes en r-igueur, les operld.rns d'empotage, de dépotagc, d'entreposage et de chargcmcnt conr-entionnel ne s'effectuent que sur les sites agréés par 1',\dmlristradon Flaux ct Forêts. Article 4: Les opérateurs économiques clésirant cxercer le métier d'entreposage et d'empotage doiÿent disposer: o d'un agrément ptofcssionnel eû cours cle i-aliclité; o d'un certiflcat de confonlité du Plen d'lndustrialisation ou du Plan <.1e Dér-eloppement Iûdustuiel, l. ca* échcanr. pour lc. usinicr' : i-<q). 2 o d'une capacité de stockage et de manutention suffisante pour lc bois séché, non séché (hangats) et pour les conteneur:s o dc ttois (3) burcaux admirustatifs dédiés chacun à l'administration dcs Eaux et Forêts. de 1â Douânc et à l',\gence Cabonaise de Sécurité Àlimefltâire efl abrégé À(iÀS,\ ; o d'ult système de vidéo sun cillance centralisé ct acccssilrle zi l'aclministration dcs Eaux er Forêrs ; o cl'un Poste de r.érification dc code barte ou RFID à l'entrée et à 1a sortic dcs installations ; o d'un éqüpement.le polntâge ar.ec lectutc co<lc-IJarrcs ou RFID hrrs clrr stockage ; o d'un équipemerrt .1e mânlrtcntion ct dc trallsport homolog}ré. 'Iirus ces éléments cloivent tecer-oi au préalablc l'approbation cles sen ices techniques de I'administratjon cles Ilaux et Forets. Article 5 : Les colis cle bois transformés dcstinés à l'exportation doivent être composés d'une seule cssclcc forestière. Ils cloivent également êtte identifiablcs à partir d'un codc barrc ou unc pucc RFID délir.ré par l'admrnistration des Eaux et -Fi)rêts. Ce code bartc ou pucc RFI[) doit ôtrc fixé dcpuis l'usinc dc transfotmadon dc bois. Article 6 : Lcs coLis dc bois tansformés, destinés à l'exportation doir.ent être coflstlrué de la même esseûce a\:ec des pièces d'une même longueur. Ccs colis doivent porter les ildications suirantes en languc française: o lc numéro de colis : o le nom de l'essence: r le nombre de pièce dans le colis; o ie r,,lumc t,,lxl du c(,1i. , . le sigle ou le nom de i'opérateur économicluc propriétairc dc l>ois, inscrit à la pcinturc ; r i'origine des colis renseignée à travers notamment 1a dénomination de l'unité de transformation du bois, le numéro clu contrat ; . le nom clu client dcstinatairc du colis ct lâ destinâtion inscrit rl la pcinturc. ,\ titte facultatif et supplémentaire toutes ces indications peur.ert aussi être reportées en langue anglaise. Article 7 : Pour garantir la confcrrmité et Ia tracabilité des produits bois transformés destinés à l'exportation, les agents des Eaux et Forêts assermcntés procèdelt au contrôle phvsique des colis et scanncnt lc codc battc ou la pucc RItID. Àu tettle de ce coflüôle, un rapport est produit. Le rappott dc la r-isite ou c1c f inspection doit être stgné pat l'agent des H,aux et -Forôts et contrcsigné fâr l'opérateur propriétaite du colis ou son rcpréscntant légal et cortesigné par le reptésentant du site. '<il' Article 8 : Lcs opérations cl'emporage se font en présence iles agcnts asscrmentés des Eaux ct Forêts. ,\ptès chargcmcnt r{u conteneur, ils apposcnt un scellé provisoire sur le contcncut ct nc pcut ôtrc rompu qu'en leur présence a\râflt 1â mise en place du scellé déflnitif. Àrticle 9:'lout opérâtcur économique réaLisant les opéiatioûs d'cntrcposage et cl'empotege de bois transformés est tenu de cléclater à la Direction Généralc cn charge des Industries et dLr Commerce r1u Bois, à la fin dc chaque semaine les données telatires au r-olumc dc bois manipr:lé en fotmat numéricpre « Flxcei » et p:rpier. Article 10: La r.iolntion des dispositioas du présent arrêté expose le contrer-enant aux sanctic,ns prér-ues prr lc' ü.po.ition. d(s texlci en r igueur. Article 11 : Le présent arrêté, qü prend effet à comprer de la date de sa signanrre, sera enregistré, publté ct cl,mn)unlque pa ul oit Ie bqs, rtn sera. Fait à Libtevlle I. 0 6 OC,I. zUS Le Ministte de la Fotêt, de la Mer, de l'Enütonnement, chatgé du Plan Climat et du Plan d' 4