Arrêté n° 025/MEF/CABM/CAONFED du 26/02/2020 portant création, attributions et fonctionnement du Comité de Suivi National du Programme régional d'appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique Centrale Phase VI

JOURNAL OFFICIEL N°89 DU 1 NOVEMBRE 2020 Arrêté N° 025/MEF/CABM/CAONFED du 26/02/2020 portant création, attributions et fonctionnement du Comité de Suivi National du Programme régional d'appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique Centrale Phase VI Le Ministre de l'Economie et des Finances, Ordonnateur National du FED ; Vu la Constitution ; Vu les dispositions du Programme Indicatif National (PIN) du 11ème FED, signé le 19 juin 2014 entre le Gouvernement de la République du Gabon et l'Union Européenne pour la période 2014-2020 ; Vu la Convention de financement n°RCO/FED/039-795 signée le 07 avril 2017 entre la Commission Européenne (CE) et la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale pour le Programme régional ECOFAC 6 et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ; Vu la Décision n°25/CEEAC/CCEG/XIII/07 du 30 octobre 2007 adoptant la politique générale en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles et donnant mandat à la CEEAC d'assurer la coordination de toutes les activités sous régionales en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles ; Vu la Décision n°35/CEEAC/CCEG/XVI/15 du 25 mai 2015 portant adoption des programmes sectoriels de développement et de promotion de l'économie verte en Afrique centrale ; Vu la Décision de la Commission Européenne n°2016/038-250 relative au Programme d'appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique centrale (ECOFAC 6) ; Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République ; Considérant les résolutions et recommandations de la première session du Comité de Suivi Régional (CSdR) du Programme régional ECOFAC 6 du 18 avril 2018 à Libreville (Gabon) ; Considérant les conclusions de la session du Comité de Pilotage élargi des 26 et 27 avril 2018 ; Considérant les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Il est créé, au sein des services de l'Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement (ON/FED), un Comité de Suivi National du Programme régional d'Appui pour la préservation de la biodiversité et les écosystèmes fragiles d'Afrique Centrale-Phase VI (ECOFAC 6), ci-après désigné « le CdSN ». Article 2 : Placé sous l'autorité de l'Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement (ON/FED), le CdSN est une instance de suivi de la mise en œuvre des activités du Programme régional ECOFAC 6 au niveau national. Il assure la cohérence, les synergies et la complémentarité des activités au niveau national. De manière spécifique, le CdSN a notamment pour missions : l'examen, la validation et le suivi permanent de la mise en œuvre des Plans de Travail et du Budget annuel (PTBA) des opérateurs ainsi que l'examen de leurs rapports d'activités ; l'examen des recommandations issues des concertations locales au niveau des Aires Protégées ; le partage des informations entre les différentes actions/activités et parties prenantes pour une meilleure mise en œuvre du programme ; la formulation des propositions pour améliorer la cohérence, les synergies et la complémentarité multisectorielles avec les autres initiatives en cours, notamment le Programme indicatif national (PIN) ; la formulation des propositions visant à accroître les synergies entre les niveaux régional et national du Programme régional ECOFAC 6 ; l'identification des questions émergentes au niveau national pouvant être inscrites à l'Agenda du Comité de pilotage (COPIL) régional ; la collecte au niveau des composantes des informations et données sur des thèmes appropriés en lien avec les Aires Protégées afin d'alimenter le contenu des discussions au niveau régional ; la contribution à la capitalisation d'expériences au niveau régional, qui pourront notamment servir de base à un plaidoyer auprès des acteurs politiques, des entreprises et des institutions pour mobiliser leur soutien en faveur du développement des Aires Protégées et des activités connexes dans leur paysage d'intervention ; la proposition des recommandations et des points à inscrire à l'agenda du Comité de Pilotage Régional du Programme. Article 3 : Le CdSN est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances, ON/FED ou son représentant ; Vice-président : Le Ministre en charge des Aires Protégées ou son représentant ; Secrétariat Technique : La Cellule d'Appui à l'ON/FED ; Membres : un représentant du Ministère de l'Intérieur ; un représentant du Ministère de la Défense Nationale ; un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation ; un représentant du Ministère en charge du Tourisme ; un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement du Territoire ; un représentant du Ministère en charge de l'Equipement, des Infrastructures et de l'Habitat ; un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux (ANPN) ; un représentant de la Direction Générale des Aires Protégées ; l'Ambassadeur, Chef de Délégation des pays de l'Union Européenne ou son représentant. Les opérateurs impliqués dans la mise en œuvre des activités du programme au niveau national participent aux réunions du CdSN en qualité d'observateurs. Ils alimentent les contenus techniques des présentations et des échanges. Le Président peut, en tant que de besoin, inviter toute autre personne ou institution à prendre part aux travaux du CdSN en raison de ses compétences ou de son expertise sur les questions inscrites à l'ordre du jour, avec voix consultative. Article 4 : Le CdSN se réunit une fois par an en session ordinaire et en tant que de besoin sur convocation de son Président en session extraordinaire. La durée des réunions du CdSN est de deux jours maximum. Elle comprend une journée consacrée à la plénière et, le cas échéant, une journée dédiée à des travaux techniques préparatoires en ateliers, dont le contenu sera déterminé par le Secrétariat technique du CdSN. Article 5 : La Cellule d'Appui à l'ON/FED, en collaboration avec l'Agence Nationale des Parcs Nationaux (ANPN), prépare administrativement et techniquement les réunions. De ce fait, elle est particulièrement chargée de : préparer les invitations aux membres du CdSN ; préparer, en collaboration avec les opérateurs de mise en œuvre et l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, tous les documents techniques du CdSN ; superviser et suivre la mise en application des résolutions et recommandations du CdSN et celles du Comité de Pilotage Régional ; assurer le Secrétariat des sessions du CdSN ; transmettre tous les documents utiles au Président du CdSN et aux membres. Article 6 : Le Président, les membres du CdSN ainsi que l'ensemble des participants aux réunions techniques préparatoires des sessions du CdSN, ne sont pas rémunérés pour leur participation. Toutefois, ils bénéficient d'une prise en charge des frais de transport et d'hébergement, conformément aux usages et pratiques nationales en vigueur dans le domaine de la coopération entre la République Gabonaise et l'Union Européenne. Article 7 : Les charges de fonctionnement du CdSN sont supportées par les fonds du Programme Régional ECOFAC 6. Article 8 : Le CdSN élabore et adopte son règlement intérieur. Ce règlement intérieur précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. Article 9 : Le CdSN est dissout de plein droit dès la clôture du Programme Régional ECOFAC 6. Article 10 : Le Coordonnateur de la Cellule d'Appui à l'ON/FED est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article 11 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’UE en anglais, espagnol, français et portugais, au Journal Officiel de la République Gabonaise et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 26 février 2020 Le Ministre de l'Economie et des Finances, Ordonnateur National du FED Jean-Marie OGANDAGA