Arrêté N° 017/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du plan d'investissement pour l'implantation de toute unité industrielle de pêche et d'aquaculture sur le territoire national

20/10/21, 08:59 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/17108-017-maepa-sg-dgpa-/ 1/3 JOURNAL OFFICIEL N°120 BIS DU 30 JUIN 2021 Arrêté N° 017/MAEPA/SG/DGPA du 03/05/2021 fixant le contenu du plan d'investissement pour l'implantation de toute unité industrielle de pêche et d'aquaculture sur le territoire national Le Ministre de l'Agriculture, de l’Elevage de la Pêche et de l'Alimentation ; Vu la Constitution ; Vu la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise ; Vu la loi n°02/65 du 5/6/65 organisant la police sanitaire en matière de maladie contagieuse du bétail ; Vu la loi n°15/65 du 22 décembre 1965 relative à l'inspection Sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d'origine animale ; Vu la loi n°15/1998 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République Gabonaise ; Vu l'ordonnance n°50/78 du 21/8/78 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes ; Vu le décret n°0334/PR/MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0373/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant réorganisation de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu le décret n°0375/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Pêches et de l'Aquaculture ; Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ; Vu les nécessités économiques ; A R R E T E : Chapitre Ier : De l'objet et du champ d'application Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 46 de la loi n°15/2005 du 8 août 2005 susvisée, fixe le contenu du plan d'investissement pour l'implantation d'une unité industrielle de pêche ou d'aquaculture sur le territoire national. Article 2 : Un plan d'investissement est requis à tout promoteur de toute entreprise nouvelle ou existante en fonctionnement, engagée dans un programme d'investissement visant l'extension de ses capacités de production, le renouvellement de ses actifs ou l'accroissement de ses performances dans le secteur des pêches et de l'aquaculture. Les promoteurs ainsi visés à l'alinéa 1er ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par le présent arrêté. Article 3 : Tout investissement étranger dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture est libre sous réserves de se conformer aux dispositions de la loi n°15/98 instituant la charte des investissements en République Gabonaise et de la loi n°15/2005 du 8 août 2005 portant Code des Pêches et de l'Aquaculture en République Gabonaise. Article 4 : Les investissements projetés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture doivent correspondre aux priorités suivantes : 20/10/21, 08:59 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/17108-017-maepa-sg-dgpa-/ 2/3 favoriser la croissance et la diversification de l'économie sur la base d'un développement harmonieux du secteur concerné et des investissements ; privilégier la croissance du secteur par la valorisation des produits post captures de la pêche et le contrôle de l'effort au détriment de l'augmentation des prélèvements ; encourager la mise en pratique des plans d'aménagement dans les pêcheries ; lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée et la corruption dans le secteur ; faciliter l'appropriation par les populations des droits de pêche pour gérer et domestiquer la rente halieutique ; préserver les écosystèmes et la biodiversité. Chapitre II : Du plan d'investissement dans la pêche et l'aquaculture industrielle Article 5 : Conformément aux dispositions du présent arrêté, tout promoteur de la chaine de valeur pêche et aquaculture industrielle produit un plan d'investissement qui comporte notamment : une étude d'impact environnemental ; un programme de mise en œuvre avec chronogramme détaillé ; la nature et le niveau des investissements envisagés ; les ressources ciblées et le mode d'exploitation ; la garantie de la protection des investissements existants. En outre, le plan d'investissement doit comporter : le montant de l'investissement envisagé ; le modèle de développement et les perspectives en matière de création d'emplois ; le schéma des constructions projetées. Article 6 : L'autorisation à investir est accordée lorsque : l'investissement présente un intérêt pour l'économie nationale et contribue à l'approvisionnement du marché local ; l'investissement a pour but principal la création ou le maintien d'emplois, ou s'il contribue au développement et à la croissance du secteur de la pêche et de l'aquaculture industrielle ; l'investissement est conforme aux textes en vigueur en matière d'environnement et d'installations classées ; l'investissement présente des garanties pour la protection des investisseurs et des tiers ; l'implantation de l'investissement est caractérisée par des investissements à terre sur le territoire national ; le plan d'investissement prouve la domestication effective de la rente halieutique et met en place les conditions visant à assurer la rentabilité du secteur de la pêche ; l'investissement est assorti d'un cahier de charges pour le suivi des engagements pris entre l'investisseur et les autorités nationales. Article 7 : Tout dossier remplissant les critères ci-dessus est éligible et est soumis par l'administration des Pêches et de l'Aquaculture à l'approbation du Ministre chargé de la Pêche et de l'Aquaculture qui autorise le promoteur à investir au Gabon. Cette autorisation peut se faire par tout moyen laissant trace. Article 8 : Le non-respect des dispositions contenues dans le cahier de charges peut entrainer la suspension, l'annulation ou le retrait de l'autorisation. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales Article 9 : Le contrôle et le suivi de l'exécution du plan d'investissement et des engagements matérialisés dans le cahier de charges relèvent de l'administration des Pêches et de l'Aquaculture. Le plan d'investissement est mis à jour périodiquement et peut être réorienté en cas de nécessité après concertation avec l'Administration en charge des Pêches. Article 10 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 3 mai 2021 20/10/21, 08:59 Journal Officiel de la République Gabonaise journal-officiel.ga/17108-017-maepa-sg-dgpa-/ 3/3 Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation Biendi MAGANGA MOUSSAVOU