Arrêté n° 010/MEF/SG/DGFAP fixant les frais annuels pour la délivrance du permis de petite chasse en République Gabonaise

l\11lNTSTl\llE DES EAUX ET FOllliT~ SECRP.T1\RT1\T GENERAL DIRECTION GENERALE DE LA FAUNE ET DES AIRES PROTEGEES Visa /-::--, · .. :..,::" .·i:J}l~ REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail- Justice Arrêté n° ·01 0 /MEFTSG/ DGFAP fi,'i:ant les frais annuels pour la délivrance du permis de petite chasse en République Gabonaise Le Ministre ; tr'-tx-'enarte de la Transition, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi 11°3/ 91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise; Vu la loi 11°016/ 01 du 31 décembre 2001 portan t c.ode forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0161 / PR/ MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de délivrance des permis et licences de chasse et de capture ; Vu le décret n °0162/ PR/MEF du 19 janvier 2011 détenninant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d'eaux et forêts ; Vu le décret n°0291/PR/îVfEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret 11°00007 / PT du 07 septembre 2023 portant nmnination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu le décret 11°009 / PT / PM du 08 septembre 2023 portant composition du Gouvernement de la Transition, ensernblc les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret 11°0040 Bis/ PR/MEFPECCHF du 02 novembre 2023 portant classement d~s espèces animales sauvages ; Vu les nécessités de service ; Arrête: Article 1er. - Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 13,14 et 28 du décret n°0161 / PR/ MEF du 19 janviei- 2011 susvisé, fi."e les frais annuels pour la délivrance du permis de petite chasse en République Gabonaise. Article 2. - Outre la constitution du dossier, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n °0161 / PR/MEF du 19 janvier 2011 susvisé, la délivrance d'un permis de petite chasse est subordonnée à l'acquittement des frais annuel'>. A ce titre, tout demandem d'un permis de petite chasse est assujetti au paiement <lesdits frais. Article 3. - Les frais annuels, évoqués aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, varient selon la catégorie de permis de petite chasse ainsi qu'il suie: le permis de petite chasse réservé aux nationaux : Vingt-cinq mille (25 000) PCFr\ ; le permis de petite chasse réservé aux expatriés résidents : Trois-cent mille (300 000) FCFr\ ; le permis de petite chasse réservé aux touristes non-résidents : Cent mille (100 000) FCFA. Article 4. - Le paiement des frais, indiqués aux disposition s de l'article 3 ci-dessus, s'effectue auprès des services provinciaux ou départl::mentaux du Trésor Public contre remise d 'une q.uittance. Article 5. - Le présent arrêté sera enregistré, publié et communic1ué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le