Arrêté n°00981/PM/MAEPDR du 11 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 8 au 15 DECEMBRE 2010 - N°26 Fait à Libreville, le 11 novembre 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Transports Rémy OSSELE NDONG Le Ministre de la Défense Nationale Angélique NGOMA Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation Jean François NDONGOU Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de la Francophonie Paul TOUNGUI Arrêté n°00981/PM/MAEPDR du 11 novembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0294/PR/MAEPDR du 30 juin 2010 portant attributions et réorganisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ; Vu le décret n°1207PR/MINECOFIN du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°0718/PR/MPAT du 31 mai 1983 portant attributions et organisation du Ministère de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu les statuts de l’Institut Gabonais d’Appui au Développement du 19 mai 1992, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l’Accord cadre du 15 juillet 1993 entre la République Gabonaise et l’Institut Gabonais d’Appui au Développement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la Convention de crédit AFD n°CGA 1145 01 A du 24 février 2010 entre la République Gabonaise et l’Agence Française de Développement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution, porte création, organisation et fonctionnement du Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon en abrégé PRODIAG. Chapitre I : De la création et des attributions Article 2 : Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon, dénommé le Comité. Article 3 : Le Comité, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Développement et d’Investissement Agricole au Gabon, est notamment chargé : d’examiner et d’approuver les programmes annuels de travail et budgétaire du projet ; d’examiner et de valider les commentaires et les recommandations des comités provinciaux de pilotage prévus par le présent arrêté ; de faire le point sur l’Etat d’exécution des engagements de l’Etat prévus dans la convention de financement du projet ; d’examiner et d’adopter les rapports annuels d’exécution du projet ; d’examiner et d’adopter les rapports d’audits annuel du projet ; de maintenir la coordination intersectorielle et d’assurer la prise en compte des préoccupations des bénéficiaires et de l’Etat. Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement Section 1 : De l’organisation Article 4 : Le Comité National de Pilotage et de Suivi comprend : un représentant de la Primature, Président ; un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, Vice Président ; un représentant du Ministère de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, membre ; un représentant du Ministère du budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat, membre ; un représentant du Ministère de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille, membre ; un représentant du Ministère des Eaux et Forêts, de l’Environnement et du Développement Durable, membre ; six représentants des bénéficiaires issues d’associations légalement organisées, membres ; un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement, membre. Article 5 : Le Directeur Général de l’IGAD assure le secrétariat des réunions du Comité et est chargé de la mise en œuvre de ses décisions. Article 6 : La Direction Générale de l’Institut Gabonais d’Appui au Développement et l’Agence Française de Développement assistent, à titre consultatif, aux réunions du Comité. Le Comité peut faire appel à toute personne dont l’expertise est nécessaire à l’accomplissement de ses missions. 8 au 15 DECEMBRE 2010 - N°26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 7 Article 7 : Il est institué, auprès de chaque province bénéficiaire du PRODIAG, un Comité Provincial de Pilotage et d’Orientation chargé de veiller à l’application des décisions du Comité National et du suivi de l’exécution du projet au niveau provincial. Il est présidé par le Chef du Service Provincial de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Le Comité Provincial comprend : le Chef de Service provincial de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural ou son représentant, Président ; le Chef de Service Provincial de l’Economie, membre ; le Chef de Service Provincial des Eaux et Forêts, de l’Environnement et du Développement Durable, membre ; Le Trésorier Provincial, membre ; Le Chef de Service Provincial du Ministère en charge de la Femme, membre ; un représentant des Collectivités Locales, membre ; six représentants des bénéficiaires issus d’associations à vocation agricole de la province, membres. Article 8 : Le représentant provincial de l’Institut Gabonais d’Appui au Développement assiste aux réunions du Comité Provincial avec voix consultative et assure le secrétariat des travaux. Section 2 : Du fonctionnement Article 9 : Le Comité National se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. En cas de nécessité, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire. Article 10 : Les Comités Provinciaux se réunissent deux fois par an sur convocation de leur Président. En cas de nécessité, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire. Article 11 : Les réunions du Comité National et des Comités Provinciaux sont sanctionnées par un procès verbal. Article 12 : Les fonctions de membre du Comité National et des Comités Provinciaux sont gratuites. Article 13 : Les décisions du Comité National sont immédiatement applicables. Article 14 : Les réunions des Comités Provinciaux sont soumises à l’approbation du Comité National. Article 15 : Le fonctionnement du Comité et de ses démembrements provinciaux est pris en charge par le budget de l’Etat. Chapitre III : Des dispositions diverses et finales Article 16 : L’institut Gabonais d’Appui au Développement est chargé de l’organisation de l’élection des représentants des bénéficiaires au Comité National et aux Comités Provinciaux de Pilotage sous la supervision du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural. Article 17 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 11 novembre 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et du Développement Rural Raymond NDONG SIMA Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Magloire GAMBIA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaire LOUEMBE COUR CONSTITUTIONNELLE Avis n°032/CC du 3 novembre 2010 relatif au projet de loi portant révision de la Constitution AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ; LA COUR CONSTITUTIONNELLE ; Vu la lettre n°0308/PR enregistrée au Greffe de la Cour le 20 octobre 2010 sous le n°041/GCC, par laquelle le Président de la République a soumis à la Cour Constitutionnelle, pour avis, le projet de loi portant modification de la Constitution, par application des articles 116 de la Constitution, 57 et 58 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°003/2003 du 21 juin 2003 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que par lettre susvisée, le Président de la République a soumis à la Cour Constitutionnelle pour avis, le projet de loi portant révision de la Constitution, conformément aux dispositions de l'article 116 alinéa 3 de la Constitution, 57 et 58 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle ; Sur la régularité de la procédure de révision 2. Considérant qu'aux termes de l'article 116 alinéa 3 de la Constitution, tout projet ou toute proposition de révision est soumis , pour avis, à la Cour Constitutionnelle ; que selon les dispositions de l'article 58 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, l'avis dont s'agit porte sur la régularité de la procédure et la compatibilité de la modification avec l'ensemble des dispositions constitutionnelles ; 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 116, alinéa 1er de la Constitution, l'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des Ministres entendu, et aux membres du Parlement ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la procédure qui a abouti à l'adoption par le Gouvernement du projet de loi portant révision de la Constitution est conforme à la loi ;