Arrêté n°00979/PM/MISPID du 11 novembre 2010 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence

8 au 15 DECEMBRE 2010 - N°26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 3 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Transports Rémy OSSELE NDONG Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Magloire NGAMBIA Le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat Blaise LOUEMBE Arrêté n°00979/PM/MISPID du 11 novembre 2010 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel d’Experts en Gestion des Situations d’Urgence LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement ; Vu la loi n°0004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique, ensemble des textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°21/2004 du 2 février 2005 relative aux plans d’exposition aux risques ; Vu le décret n°269/MI/PR du 9 mars 1976 portant réorganisation et attributions du Ministère de l’Intérieur ; Vu le décret n°653/PR/MTEPN du 21 mai 2003 relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions par les hydrocarbures et autres substances nuisibles ; Vu le décret n°249/PR/DN du 15 février 1972 prévoyant l’intervention des Forces de Défense Nationale en faveur des populations civiles sinistrées ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution, porte création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Interministériel d’Experts en Gestion des Situations d’Urgence. Chapitre I : De la création et des missions Article 2 : Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, un Comité Interministériel d’Experts en Gestion des Situations d’Urgence. Article 3 : Le Comité Interministériel d’Experts en Gestion des Situations d’Urgence est notamment chargé : d’élaborer les plans sectoriels et le plan national de contingence ; de préparer et d’organiser les réponses des pouvoirs publics et de la communauté face aux accidents, sinistres, catastrophes et situations d’urgence ; de promouvoir le transfert de connaissances, l’échange d’informations et d’expériences sur les situations d’urgence ; de procéder à l’identification des risques et à l’évaluation des sinistres ; de contrôler l’état des dispositifs de protection et d’assistance des populations face aux catastrophes ; de veiller à la sauvegarde des biens et de l’environnement ; de promouvoir les programmes de formation et de recherche en matière de prévention et de protection civile ; de soutenir la coordination intersectorielle des activités, ressources, compétences et expertises nationales et internationales en matière de prévention et de gestion des catastrophes ; de promouvoir la recherche sur les déterminants socio économiques de la vulnérabilité des populations face aux accidents, sinistres, calamités, conflits ou catastrophes ; de développer et de soutenir toutes initiatives et mesures appropriées visant à promouvoir la coopération internationale en matière d’assistance transfrontalière en cas de catastrophes. Article 4 : Le Comité Interministériel d’Experts en Gestion des Situations d’Urgence est consulté sur toutes questions d’intérêt national traitant de prévention de catastrophes, de gestion des situations d’urgence, de situations de crise et de situations post-crise. Chapitre II : De la composition et du fonctionnement Article 5 : Le Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence est composé comme suit : le Ministre de l’Intérieur ou son représentant, Président ; le Ministre chargé des Affaires Sociales ou son représentant, Vice-président ; le Ministre chargé de la Prévention des Risques ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de la Protection Civile ou de son représentant, membre ; un Conseiller du Premier Ministre, membre ; un représentant du Secrétaire Général du Gouvernement, membre ; le Ministre chargé de la Santé ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de la Défense Nationale ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de l’Education Nationale ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de l’Education Populaire ou son représentant, membre ; le Ministre chargé des Télécommunications ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de l’Urbanisme ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de l’Industrie ou son représentant, membre ; le Ministre chargé des Affaires Etrangères ou son représentant, membre ; le Ministre chargé des Transports ou son représentant, membre ; le Ministre chargé du Budget ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ou son représentant, membre ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 8 au 15 DECEMBRE 2010 - N°26 le Ministre chargé de l’Energie ou son représentant, membre ; le Ministre chargé de l’Equipement ou son représentant, membre. Article 6 : Le Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président et en session extraordinaire en tant que de besoin, à la demande du président ou d’au moins la moitié de ses membres. Article 7 : Le Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence peut faire appel à toutes personnes utiles à l’accomplissement de ses missions, notamment : les Agences du Système des Nations Unies ; la Croix Rouge Nationale ; les Organisations non Gouvernementales. Article 8 : Le Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence dispose d’un secrétariat, notamment chargé : de préparer, d’organiser les réunions et d’en rédiger les comptes-rendus ; d’assurer le suivi des décisions ; de rendre compte au Président et au comité de l’évolution des dossiers ; de dresser le rapport annuel d’activités du comité ; de collecter et de conserver les plans de contingence ; de tenir le registre des experts et des personnes ressources. Article 9 : Le secrétariat du Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence est assuré par le Directeur de la Protection Civile. Article 10 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Comité Interministériel d’experts en gestion des situations d’urgence sont inscrits au budget de l’Etat. Chapitre III : Dispositions diverses et finales Article 11 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté. Article 12 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 11 novembre 2010 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA Arrêté n°00980/PM/MT du 11 novembre 2010 portant modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur en République Gabonaise LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le règlement n°04/01-UEAC 089-CM-16 du 3 août 2001 portant adoption du Code Communautaire de la Route des Etats de la CEMAC ; Vu l’ordonnance n°30/69 du 11 avril 1969 relative à la Police de la Circulation routière dite « Code de la Route » ; Vu le décret n°564/PR/MTAC du 29 juin 2007 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la circulation routière au Gabon et application de l’ordonnance n°30/69 du 11 Avril 1969 relative à la Police de la circulation routière dite « Code de la Route » ; Vu le décret n°000047/PR/MTMM du 15 janvier 1982 portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine Marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°380/PR du 6 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l’arrêté n°358/PR du 20 avril 1979 portant modification de la réglementation sur l’immatriculation des véhicules ; Vu les nécessités de service ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution et de l’article 2, R115 nouveau, alinéa 1er du décret n°564/PRMTAC du 29 juin 2007 susvisé, porte modification du système d’immatriculation des véhicules à moteur en République Gabonaise. Article 2 : Il prescrit les règles applicables à l’immatriculation définitive des véhicules à moteur et prévoit des dispositions pour l’immatriculation en admission temporaire. Article 3 : Au sens du présent arrêté, on entend par : véhicules à moteur : les automobiles ; les engins agricoles, les engins des Travaux publics, les tracteurs, les remorques, les semi-remorques ; les motocycles, les vélomoteurs et véhicules de moins de 125 cm3, les tricycles, les cyclomoteurs de plus de 125 cm3 ; Fichier National des Immatriculations, l’organe chargé : de la gestion, la centralisation, la coordination et le contrôle des numéros d’immatriculation sur toute l’étendue du territoire ; du suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation ; de la fourniture d’informations statistiques et nominatives à certaines administrations dans le cadre de leurs attributions. Article 4 : Le système d’immatriculation applicable en République Gabonaise est défini conformément à la norme communautaire SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Ce système se compose des éléments suivants : deux (02) lettres, suivies de trois (03) chiffres, suivis de deux (02) lettres, les blocs de lettres et de chiffres sont séparés par des tirets.