Arrêté nº008/MAEPDR/MBCPFPRA/MECIT fixant le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matière de pêche et aquaculture en République Gabonaise

.. .... uJU::,lU:. U.b L"AGRICULTU1E, uE L'ELEV AGE, DE LA PECHE B'T DU DEVELOPPEMENT RURAL REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice MINISTRE DU BUDGET, DES COY!P'TES PUBLICS, DE LA FONCTION PUB.:..IQlTE, ~•-l~r,>:; ' •·.-1 •• "· CHARGE DE LA REFORME ADML'\;ISTRA. '?IVE • ~:.,?,'~~ MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU CO:M}A:2RCE, • DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME ;1: '\ :,,,~: :,-.. ' -:- . tt ~ Arrete n°:c,i, .·'-1.:'·:1' .t3/MA:'ffPf:>lzyMBCPFPRAjMECIT fixant le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matiere de peche et aquaculture en ~ Republique Gabonaise. Visa. du DGPA Le • e griculture, de l'Elevage, de la Peche et du Developpement Rural, le /' Ministre de l'Econorrie, du Cornmerce, de l'Industrie et du Tourisme et le Ministre du et, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, charge de 1a Reforme :::"!n'~~~~~,· ... u. strative; . Constitution ; decret n°0804/PR fixant la composition du Gouvemement de la Repubhque, ensemble les textes m od.ificatifs s-:.:bsequents ; Vu la loi n°15/2005 du 08 aout 2005 ponant code des peches et de !'aquaculture en ~~ii~ ublique Gabonaise ; 0 . ,, . ~(~, ~ ~;;~JJ~ decret n°0294/PR/MAEPDR ciu 30 juin 2010 fixant les attributions.et ~ !lki,,4/ • • d Min. ' ' ,, ' • 1 d l'El d 1 p~ 1... d • -1tQ.1:garusation 1.: .1stere ae .r ITT 0 :cu ture, e eva 0 0-e, e a ecue et u , ...~ Developpement Rural; rli1 ~• Vu le decret n° 1207 /PR/MlNbCOFlN du 17 novembre 1977 portant attributions et :}!) "t or 0 oanisation du Ministere de l'Economie et des Finar:ces, ensemble les textes modi.ficahfs ,✓, : • (FI, subsequents ; "'! ~ . I - , ~t;.,/ Vu l'arrete n°001/97/M.\ifi\f.1P/MFBP/DGCP/DGPA du 21 mars 1997 fixant I ass1ette et ~-- le taux des licences des peches ; Vu l'arrete n°0215/MEFBP/DGCP du 28 fevrie: 2007 modifiant l'arrete n°0632/MEFBP / SG/ DGCP du 05 aout 2004 i:1Stituant une :::-egie de recet:es a la Direction Generale des Peches et de l'Aquaculture; '.J ~~r proposition du Ministre 'Cve!oppement Rural, de l' Ag..:iculru:::-e, de l'Flevage, de la Peche et du l I I I 1/ Arretent : Article premier: Le present arrete, pris en application des dispositions des articles 108 et 112de la loi n°15/2005 du 8 aout 2005 susvisee, fixe le taux et l'assiette des redevances, droits et taxes applicables en matiere de peche et aquacclture en Republique gabonaise. Article 2 : Au sens du present a:-rete, on er.tend ?ar : autorisation de peche : :a redevance sur le droit d' exercice de la peche dans les eaux maritimes, lagunaires, lacustres et fluviales, delivree pour une embarcation de peche artisanale ; licence : le droit dont doit s' acquitte:c :out operateur pour exercer des activites de peche industrieile ; permis de peche sporr..ve : le droit d' exercice de la peche sportive delivre a une personne physique ou morale; redevance sanitaire : le ciroit perc;u lors de :a de:ivrance du certi£icat sanitaire des produits de la peche destines a la coID.mercialisatior>.; taxe a la production : la taxe prelevee propor:ionr.e:.iement a la quantite de produits de la peche effectivemen~ debarquee par un navire ou une embatcation de peche; taxe sur l' agrement sanitaire : 1e droit per<;u lors de la delivrance de l' agrement sanitaire d'un na ,ire de peche, d'un etablissement de :::nanipulatJ.on et d'un moyen de transport des proc.uits de la peche. Section 1 : Autorisation de peche Article 3 : Le taux d'une autorisation de peche artisana.e est fixe comme suit: a) Pour la peche artisana.le mariti rne, la taxe est de : • Pour la peche a la senne (le tire-tire), le montan: fixe est de Deux Cent mille (200 000) Francs CF A, • pour les autres techriques de pecr.e le mor.ta.n.t fixe est de cent ~inquante mille (150 000) Francs CF A poll! les nor: :::-tationaux et cent milk (100 000) Francs CF A pot:.t les gabonais. b) Pour la peche continentale: Cinquante r:illle (50.000) Francs CFA par embarcat.on. c) L' autorisation de peche est valable d:1 l er jai.··wier au 31 decembre de chaque annee. 2 ' •. .. ., Section 2 : Licences de pee.he Article 4 : Les lice:-,ces cie peche so:ri.t classees en trois categories : Licence de premiere ca.tegor:e; Licence de deuxie:-:1e catego:::ie ; Licence cie troisie:-- :.e catego:::ie. Article 5 : La licence de :nemiere categorie est delivree a un navire de peche et calculee selon la formule suivar, ::e : T= RxJxP ot T = montant de la taxe en francs CF A ; R = redevance de base variant en £onction du oavillon du navire; ' J = Tonne2.u ce Ja1.:ge Brute (TJB) d:i navire; P = le coe:f:c:ent va::able e::t £onction du type de peche et des especes pechees. Article 6 : Le oontam de ~a redevance de base (R) et le coefficient variable (P) sont fixes pour la licence cie premiere catego:::ie co:nm.e suii: : 1- Selon la nationalite du navire: R = 18.000FCF A par a.:., pm.:.:- les bateaux cie peche bat'-i..ant pavilion gabonais ; R = 50.000FCFA pa:- an pou les bateaux de peche non gabonais . • 2- selon les especes pechee; : P = 1,5 pour le poisso:::.; P = 3 pour les crevet::es et amres c:::ustaces ; P = 1 pour les thonicies ; P = 1,5 pour les mollusques e: les ce?halopodes. Article 7: La :icence cie d.e-..:x:e:::-,e categor:.e est delivree a u..11 navire-rnere congelateur associe a plusieurs pirogues .:ie peche. Article 8 : Le cout de :a lice:1ce est fonctio:r. du Tonneau de Jauge Brute (TJB) du navire­ mere et du nom!J!e cie ?irog,.:es associees, soit: 50.000 FCF f. par :JB po;;.r :2 navire me::-e, par an; :S>- - 150.000 FCF A par pirogue associee, par an . . / Article 9 : La licence de trc:sie::1e categorie es~ delivree pour des activites de peche pratiquees a des r:.l'.s recrea:ives ou c:' aq:iariophilie. Le cout de la licence est fixe..a 150.000 FCFApar an. La delivrance de la licence sportive donne lieu a l' etablissement d'une carte de pecheur sportif. Section 3 : Taxe a le!. prodHtior. Article 10 : La perceptior1. de le:. :axe s--:.:::- ~es quamites des ::JIOduits de la peche debarques ou transformes sera calcU:.ee cc:r.rr.e suit : Pour les poissor:.S d.emersaux : 25 FCF A/ kg ; Pour les tl-.onicies ::'.5 FCF A /"k.g • Pour les :rr1.ollusques e: ce:?ha:o?odes : 25 FCF A/ kg; P 1 .i..:+ ,1 • .., (: ,....c-c, ,, our es pe.1.s pe ag:.c~u.e:: : .:.. : -~I Kg; Pour l'Ethrci.a~ose (sa:-dine): 5 F::::?A/Kg; Pour les cruscaces : 3 % c.e :a va1eur ::ies quan::tes debarquees. 3 Section 4: Redevance sanitaire Article U: Le montant de la redevance sanitaire est fixe a 100 OO0FCFA. Elle est persue lors de la delivrance ciu certificat sa.11..itaire. Sectio1!:.. 5 : Agrement sanitaire Article l e : Le monrar,t a'un agre.-,,.ent sanitaire est fi xe comme suit: e 300.000 FCF A par nav.ire de pee.he et par an; • 500.000 FCF A par en:re?6t fr.gorifique et par an ; • 1000.000 FCFA pa:: usine et par an. Section 6 . Cartes des p§cheurs Article 13: la carte des pCcheurs est de1ivree a toute personr.e exersant des activites de peche ou cormexes. Le montar,t est fixe a dix mille (10.000 FCFA) par an; Section 7: Dispositions fin.ales Article 14 : Le Directew: GEne;·a' des P&hes et de l'Aquaculture, le Directeur Genera] de Ja Comptabilite P.ablique, :e D'rece::r Ge.7eraJ du Budget et le Tresorier Payeur Genera], sont charges chacun, en ce qui le concerne, de l'application du present arrete. Article 15: Le prese.,t arr§te gui absoge toutes dispositions anterieures, contraires, notamment l' arrete n °001 ,' 97 11:.\1? ''.11FB? /DGcu /DGP A du 21 mars 1997 susvise, prend effet a compter de sa da:e de signatu ,.,,, sera enregisrre, publie selon Ja procedure d'urgence au Journal OfficiEl de Ja Republique Gabonaise et communique partout oU besom sera. Fait a Libreville, le 2 1 MARS 2011 4