Arrêté n°00683/PM du 29 septembre 2010 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission de contrôle et de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises

JOURNAL OFFICIEL N°21 DU 8 NOVEMBRE 2010 Arrêté N° 00683/PM du 29/09/2010 portant création, attributions et fonctionnement de la commission de contrôle de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ; Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l’urbanisme en République Gabonaise ; Vu la loi n°016/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement ; Vu la loi n°12/74 du 21 janvier 1975 portant conservation, création et aménagement des espaces verts boisés dans les zones urbaines ; Vu les nécessités de services ; A R R E T E : Article 1er : Le présent arrêté pris en application de l’article 29 de la Constitution, porte création, attributions et fonctionnement de la Commission de contrôle et de suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risques dans les villes gabonaises. Article 2: Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Commission Interministérielle chargée du contrôle et du suivi de la gestion des espaces non bâtis et des zones à risque, ci-après dénommée « Commission Espaces Verts ». Article 3 : La Commission Espaces Verts formule des propositions en matière de création, d’équipement et de gestion des espaces publics non bâtis et des zones à risque. Elle assure le suivi et la coordination des études d’aménagement de ces espaces. Article 4 : La Commission Espaces Verts assure en outre, le contrôle et le suivi des travaux d’aménagement et d’équipement des espaces publics non bâtis exécutés par les Ministères dans leurs domaines respectifs. Article 5 : La Commission Espaces Verts comprend : un Comité de Pilotage ; un Secrétariat Technique. Article 6 : Le Comité de Pilotage assure la gestion administrative et financière de la Commission. Il fixe les grandes orientations, définit les programmes annuels et/ou pluriannuels et procède à l’évaluation périodique des actions menées. Article 7 : Le Comité de Pilotage se compose comme suit : le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ou son représentant, Président ; le Maire de la Commune de Libreville ou son représentant, Vice-Président ; un représentant de la Primature, Membre ; le Ministre de l’Urbanisme ou son représentant, Membre ; le Ministre de l’Environnement ou son représentant, Membre ; le Ministre des Sports ou son représentant, Membre ; le Ministre du Tourisme ou son représentant, Membre ; le Ministre des Loisirs ou son représentant, Membre ; le Ministre du Commerce ou son représentant, Membre ; un représentant du Maire de Libreville, Membre ; le Maire d’Owendo ou son représentant, Membre. Article 8 : Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Secrétaire Technique visé à l’article 10 ci-dessous. Article 9 : Le Secrétaire Technique assure le secrétariat et le fonctionnement technique de la Commission. Il prépare les rapports et comptes rendus à l’attention du Comité de Pilotage. Article 10 : Le Secrétariat Technique se compose comme suit : un responsable du secrétariat appelé « Secrétaire Technique »; des membres appelés « Commissaires » et représentant les administrations suivantes : Primature ; Urbanisme ; Environnement ; Sports ; Tourisme ; Loisirs ; Commerce ; Mairies des villes concernées. Article 11 : Le poste de Secrétaire Technique est assuré par un représentant de la Primature. Article 12 : Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement nomme les membres des organes visés à l’article 5 ci dessus, sur proposition des chefs des administrations concernées. Article 13 : Pour des nécessités de service, la Commission Espaces Verts peut s’adjoindre les services de toute personne physique ou morale disposant d’une expertise dans son domaine de compétence. Article 14 : Les frais de fonctionnement de la Commission Espaces Verts sont à la charge du budget de l’Etat. Article 15 : Sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la Commission Espaces Verts se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président du Comité de Pilotage. Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 29 septembre 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA