Arrêté nº00340/MAEDR/IG Portant fixation des frais et des amendes relatifs au controle de la qualité des produits et denrées alimentaires et phytosanitaires en République Gabonaise

MlNWTERE DE L'AGRlCULTURE, r:·E L'ELEVAGE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL INSI'ECTION GENERALE M'° M2 o .. o .. r*4 o ,) IJ, f Port:ant fixation des frai.s et d.es amendes relatifs au con.trole de la qualité riles produits et Denrées -A.limentaires et PhytosanitaJres en Ylépublique (Jabonaise L~ HIMISTRI DI It/ ~CftHCtLDt 'ñ'IU~~ DI l!/@:lL.@:V ~~¡g iii ©lUJ ©&:Vill.©W'w>i!MI@:!Nlii ~lUJ~~Ibº Vu la constitution ; Vu les décrets O 163 PR et O 171 PR des 23 et 25 janvier 1999 fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subsé1quents; \/u la loi nº 15/65 du 12 décembre 1965 relative a l'lnspection Sanitaire des Denrées Alimentaires, produits et sous-produits d'origine anim;ale; Vu la loi nº 7/77 du 15 décembre 1977 portant institution el 'une poi ice Phytosanitaire <::n République Gabonaise; Vu l 'ordoMance nº 50/78 du 21 aoGt 1978 portant controle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes ; Vu le décret nº 0011/PR/MAEDR du 7 janvier I 977 portant attributions et réorganisation du Ministere de l 'Agriculture, de l "Elevage et du Développement Rural; Vu les nécessités de services ; ARRETE Article I ~: Les frais d'inspection et de controle phytosanitaire et de la quaJité des produits et denrées alimentaires sont fixés comme suit : • 2 a)- A L'IMPOHTATION 1 º)- Denrées Alimentaires d'origine animale ou végétale non manufacturées, préscntées a l'état frais, réfrigérécs, congclées, surgelees, fumées ou salées: 2 r, Cf-A (Deux) par kg de poids net. 2°)- Denrées Alimentaires rnanufacturées (conserves, lboissons, confiseries etc.) 1 F CF A (UN) par kg de poids net. 3°)- Denrées Alimentaires de grande consomrnation pouvant etre directernent mise en consommation (Riz reconditionné, farine ... ) ou utillisées comm~ matiere premiere entran! dans la fabrication des alirnents (blé, orge, rnalte .. ) · O. SO F CF A par kg de poids net. b)- A LA PRODUCTION ET A LA COMMERClALISATION: 10.000 F CFA par proces verbal de controle établi: Article 2: Les arnendes aux infractions sur les norrnes Phytosanitaircs et la qualité des produits et Denrées Alirnentaires obéissent au barerne ci-apres: 1- Dépnssement de la date limite de consommation (DLC et DLUO) Prix de vente du pro~uit x S x qua.ntité 2- Boites bornbées, flochées ou rouillées: J>rix de vente x 5 x quantité 3- Non respect de la température de conservation, rupture de la chai'ne de froid : de 100.000 F CFA a 1.500.000 F CFA selon les ca,s. Produits altérés -Corrompus -Moisis pendan! la conservation. 4- Absence d'étiquetle - Fausse étiquette: de 200.000 F CFA a 500.000 F CFA considérée comme une tromperie au piveau du cornsommateur. 5- Défaut de suivi médica[ du personnel : Abattoirs, Boucheries, Industries alirnentaires, Bars. 25.000 F CFA a 50.000 F par agent. 6- Mauvais conditionnement des denrées : 200.000 F CFA a 1.000.000 F CFA 7- Défaut de certificat Phytosanitaire: 100.000 F CFA a 500.o.oo F CFA en fonction des quantités impliquées . .. . // ... 3 8- Déraut de certifical Sanitairc et de Salubrité 200.000 r-(TA a 1.000.000 F cr-A 9- Défaut d'Attcstation de non-radio activité. 500.000 F CF A á 2 000.000 F CFA 10-Délaul d'Aulorisalion d'lmpor1ation: 200.000 r CFA a I S00.000 fi' Cfi'A 1 1-Défaut de qualité . 200.000 F CFA a 1.000.000 r CrA En fonction du degré de salubrité 12-Tromperie et fraude sur les docu ments : S00.000 fi' CFA a 2.S00.000 r cr-A ¡ J- Menace et corruption des agents dans 1 'exercice de leur fonction: 300.000 F crA a 2.000.000 fi' CFA 14-Défaut d'estampille: 100.000 F CFA a S00.000 F CFA .A..Iticle J : Les frais d'inspection et de controle phytosanitaire et de la qualité des produits et denrées alimentaires, ainsi que les amendes sont u·églés au service comptabilité de l'Inspection Générale de l'Agriculture, de l'Elevage et du- Développerne11t Rural sur prése11tatio11 du procés verbal de controle établi par un lnspeclteur du Controle. Article 4: Tout reglernent au service comptabilité de l'Inspection Générale de I 'Agri:::ulture, de l'Elcvage et du Développernent Rural, dOlnne droit a la délivrance d'une quittance mentionnant clairement le 111011tant du reglement et le numéro du proces- verbal con-espondant. Article 5. Le service comptabilité de l'lnspection Générale de l'Agriculture, de l'Elevage et du Déyeloppement Rural cst sournis au conttrole permanent de l'Inspecteur Général. Article 6: L'lnspecteur Général de I' Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural E:st chargé de l'exécution du présent arreté qui sera enre:gistré et communiqué partout ou besoin sera. Fait a Libreville, le 2 Q JUI ~~~r L M. . d I' . allf e m1stre e AgncuUture, de l'Elevage .. . Dév~loppement Rural ;i ·: 7 ,' o/~t?~~i¿¿~i;~~-~· ---...ce·•.:.:.:...,, '• I