Arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures

Article 1er : le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution complète les dispositions des articles 8 et 9 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé.

Article 2 : l’article 8 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé est complété comme suit : « Le Secrétaire Permanent du Comité National des Hydrocarbures est classé au groupe 4 du décret n°000589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat ».

Article 3 : L’article 9 de l’arrêté n°00270/PM/MMPH du 1er mars 2010 susvisé est complété comme suit : « Le Secrétaire Permanent Adjoint du Comité National des Hydrocarbures est classé au groupe 5 du décret n°000589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat ».

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la nomination des agents visés au présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera. Fait à Libreville, le 29 Septembre 2010 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Paul BIYOGHE MBA