Arrêté nº 0009/MEFMEPCODDPAT Portant désignation de l'Autorité Nationale Compétente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accès aux ressources biologiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

MINISTE,RE DE,S EATX, DES FORETS, DE I-A MER, DE, L'E,NVIRONNEMENT, CHARGE DU PLAN CLIMAT, DES OBJECTIFS DE DEVELOPPE,MENT DURABLE ET DU PLAN D'AFFE,CTATION DES TERRES REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL.JUSTICE, ffi ARRETE"' 00 0 9 rr,rpirr,ffipcoDDPAT Pottant d6signation de 1'Autorit6 Nationale Comp6tente, du Correspondant National et du Point Focal de l'Accds aux ressources biologiques et le p^fiage juste et 6quitable des avantages d6coulant de leur utilisation. Visa du CJ Le Ministte des Eaux, des Fot6ts, de la Mer, de I'Environnement, chatg6 du Plan Climat, des Obiectifs de D6veloppement Dutable et du Plan d'Affectation des Temes Vu Ia constitution ; Vu la loi rr"29/96 du 28 iuin 1996 autorisant la taiftcaion de la Convention sut la Divetsit6 Biologique adopt6e le 12ltn 1992 ; Vu le Protocole de Nagoya sur l'accds aux ressources g6n6tiques et Ie p^rt^gejuste et 6quitable des ^yafltages d6coulant de leut utilisation relatif i la convention sut la diversit6 biologique, adopt6 le 29 octobre2010; Vu la loi n"1. /2005 du 4 f6vrier 2005,potaflt statut g6n6rul de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subs6quents ; Vu la loi no020/2005 du 3 janvter 2006, fixant les rdgles de cr6ation, d'otganisation et de gestion des services de I'Etat, ensemble les textes modificatifs subs6quents ; Vu la loi no007 /201,4 du 1"'Aotrt 2074,rclaive i la Ptotection de l'Envitonnement en R6publique Gabonaise; Vuled6cretn.00913/PR/MEPN dt29Mat l9S5,portantattributionsetotganisationduMinistdre de l'Environnemerit et de la Protection de la Natute ; Vu le d6cretn" 291/PR/MEF du 18 f6vdet 2077 portant attributions et otganisation du Ministdre des Eaux et Fot6ts, ensemble les textes modificatifs subs6quents ; Vu le d6cret n"00027 /PR/MAEC du 11 mars 1997 portant tatification de la Convention sur la Diversit6 Bioiogique; Vu le d6cret n"257 /PR du 02 d6cembre 2079 portatt nomination du Ptemiet Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le d6cretno258 /PR/PM du R6publique; Vu les n6cessit6s de service ; 02 d6cembre 2079 fixant la composition du Gouvernernent de la ennErn Article f" : Le pr6sent all;ltl,pds en application des dispositions de l'article 15 de la Convention sur la Diversit6 Biologique, de l'aticle^13 du Protocole de Nagoya et de llarticle 74 de la loi OO7 /2014 susvis6s, po-rd d6slgnation de 1'Autotit6 Nationale Comp6tente, en abt6g6 ANC ApA, du Corresporrdrrrt national, en abr6.g6. CN et du Point Focal du Protocole de Nagoya, en abr6g6, PF-APA. Atticle 2 : Au sens du Protocole de Nagoya, est d6sign6e Autotit6 Nationale Comp6tente, en abr6g6 ANC-APA, et Conespondant naiional, enabG.g6.CN-APA, l'Agence Nationale des Parcs Nationaux, en abr6,g6. ANPN. Article 3 : En qualit6 d'Autorit6 Nationale Comp6tente, L'ANPN est charg6e : de recevoit et d'examiner les demandes d'accds aux ressoutces g6n6tiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Ttaditionnelles (CIPT) associ6es ; de requ6dr, pr6alablement i la d6liwance de toute autodsation, le consentement des cornmuflaut6l locales lorsque les ressources g6n6tiques soflt associ6es aux connaissaflces, innovations et pratiques ftaditionnelles ; d'accorder l'accds aux ressources g6n6tiques et aux Connaissances, Innovations et Pratiques Traditionnelles (CIPT) associ6es ; de fournir la preuve 6crite que les conditions d'accds ont 6t6 tespect6es ; de foumir des conseils sut les proc6dures et les conditions d'obtention du coflsefltement pr6alable donn6 en connaissance de cause et des conditions coflvenues d'un comlnun accord ; de s'assurer que les autorisations d'accds et le consentement ptlalable oint 6t6 donn6s en connaissance de cause; de donner sa d6cision en connaissance de cause; d,appliquer et de faire tespecter les ^t^ngenerLts coflcemant l'accds etle p^ttage iuste et 6quitable des avantages. Toute d6cision de I'ANC-APA doit 6fte donn6e en connaissance de cause, aprds avis conforme du Comit6 Technique National APA, en abft,g6 CTN-APA, constitu6 de tepr6sentants des d6partements minist6riels et des organismes coflcefn6s, ainsi que des expetts dans le domaine des ressources biologiques. Articte 4 : En qualit6 de Correspondant National, I'ANPN est charg6 de : fournir aux demandeuts d'accds aux ressources g6n6tiques : o des informations sur les ptoc6dures d'obtention du consentement pr6alable donn6 en connaissance de cause ; o des informations sur l'6tablissement de conditions conveflues d'un commun accord, y compris le pattage des avantages ; t53J' foumir aux demandeurs d'accds aux connaissaflces traditionnelles associ6es aux ressources g6n6tiques, dans la mesure du possible : o des informations sur les ptoc6dures d'obtention du consentemeflt pt6alable donn6 en connaissance de cause ; o des informations sur l'accotd ou coffrmunaut6s autochtones et locales la ; participation, selon qu'il convient, des o des informations sur l'6tablissement de conditions conveflues d'un cofrrmufl accotd, y compds lepafiage des avantages ; En oufte, en qualit6 de Correspondant National, I'ANPN est charg6e de fournir des informations sur 1'Autorit6 Nationale Comp6tente, les comlnuflaut6s autochtones et locales et les parties prenantes concern6es. Elle assure la ]iaison avec le Secr6tariat du Protocole. Articte 5 : L'ANC-APA est assistr6e, dans l'exercice de ses attributions, par le Point Focal du Protocole de Nagoya sur l'accds aux ressources g6n6tiques et le P^tt^ge iuste et 6quitable des avantages d6coulant de leur utilisation rclattf. i la Convention sut la Diversit6 Biologique. Articte 6 : Est d6sign6e Point Focal du Protocole de Nagoya sut l'accds aux ressources g6n6tiques et le partage juste et 6quitable des avantages d6coulant de leut u ilisation telatif i la Convention sur la Diversit6 Biologique, enabr6,g6, PF-APA, Madame Aur6lie Flore KOUMBA PAMBO. Article 7 : Le Point Focal assure la mobilisation, la sensibilisation des intervenants, publics ou pdv6s et la coordination des actions relatives i la mise efl Guvre du m6canisme d'6change d'informations et ) l'accds aux ressources g6n6tiques et au pmt^ge iuste et 6quitable des avantages d6coulant de leut utilisation. Atticte 8 : Des textes r6glementaires d6terminent, en tant que de besoin,les dispositions de toute nature, n6cessaites i l'application du pr6sent ar:.dt6.. Article 9 tLe pr6sent ^ftet6, qui prend effet i compter de la date de sa signature, sera entegistr6, publi6 selon la proc6dure d'utgence et communiqu6 partout ori besoin seta. F ut d,Libteville, tr,tfu :,.+l[rest@