Arrêté 007/MISPID/DGPR du 13 mars 2013 portant organisation et fonctionnement du Comité Provincial de la Plate-forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe

J MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE·LA SECURITE PUBLIQUE, DE L'IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALIA TION SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES Vu la Constitution; REPUBLIQUE GABONAISE Union- Travail- Justice ARRE.&- Q Q ~ 7 /MISPID/DGPR Portant organisation et fonctionnement du Comite Provincial de la Plate-forme Nationale pour la Prevention et la Reduction des Risques de Catastrophe Le Ministre de l'Interieur, de la Securite Publique de l'Immigration et de la Decentralisation; Vu le decret n° 0140/PR du 27 fevrier 2012, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le decret n° 0141/PR du 28 fevrier 2012, portant nomination des membres du Gouvemement de la Republique ; Vu la loi n°14/96 du 15 avril 1996, portant reorganisation territoriale de la Republique Gabonaise; Vu la loi n° 15/96 du 6 juin 1996 relative a la decentralisation ; Vu la loin° 20/2005 du 03 janvier 2006, fixant les regles de creation, d'organisation et de gestion des services de l'Etat; Vu la declaration de Hyogo du 22 janvier 2005, sanctionnant les travaux de la deuxieme conference mondiale sur la prevention des catastrophes ; Vu le decret n° 0672 /PR/MISPID du 6 mai 2011, portant creation, attributions et fonctionnement de la Plate-forme Nationale pour la Prevention et la Reduction des Risques de Catastrophe; Vu le decret n°0192/PR/MISPID du 22 mai 2012, portant attributions et organisation du Ministere de l 'Interieur, de la Securite Publique, de l 'Immigration et de la Decentralisation ; Vu les necessites de service ; 1 ARRETE: Article premier: Le present arrete, pris en application des dispositions du decret n° 0672/PR/MISPID susvise, notamment en son article 19, porte organisation et fonctionnement des comites provinciaux de la Plate-forme Nationale pour la Prevention et la Reduction des Risques de Catastrophe. Article 2 : 11 est mis en place dans chaque province un comite provincial de la Plate-forme Nationale pour la Prevention et la Reduction des Risques de Catastrophe, ci-apres designe « le Comite Provincial ». Chapitre I : Des Attributions et de l'Organisation Section 1 : Des attributions Article 3 : Place sous l' autorite du Gouverneur de Province, le comite provincial est le point focal du Gouvernement dans la politique de prevention et de reduction des risques de catastrophe. Article 4 : Le Comite Provincial est notamment charge : de la collecte et de l' analyse des donnees relatives aux risques et aux catastrophes ; de la mise en reuvre des programmes de prevention et de reduction des risques de catastrophe. Section 2 : De I' organisation Article 5 : Le Comite Provincial est compose comme suit : President : le Gouverneur de province ; Vice president I : le Prefet du Departement concerne ; Vice president 2 : le Maire de la Commune ou le President du Conseil Departemental concerne; Rapporteur I : le Secretaire General de Province ; Rapporteur 2 : le Secretaire General de la Prefecture concernee ; Rapporteur 3 : le Secretaire General de Mairie ou du Conseil Departemental concerne. Membres: Un Representant de la Direction d' Academie de province; Un Representant de la Croix-Rouge; Un Representant des Sapeurs Pompiers ; Un Representants des Forces de Defense Nationale; Deux Representants du Ministere en charge de l 'Urbanisme ; Un Representant du Ministere de l' Agriculture; Un Representant du Ministere du Budget; 2 Un representant des Forces de Police Nationale; Un Representant du Ministere de la Sante; Un Representant du Ministere des Eaux et Forets; Un Representant du Ministere en charge des Transports Terrestres; Un Representant du Ministere en charge des Travaux Publics; Un Representant du Ministere en charge de !'Environnement; Un Representant du Ministere en charge de I' Amenagement du Territoire; Un Representant du Ministere des Affaires Sociales ; Un Representant du Ministere en charge du Petrole, de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ; Un Representant du Ministere de la Communication ; Article 6 : le President du Comite Provincial peut faire appel a toute Administration ou a des personnes physiques, en raison de leurs competences ou contribution financiere et/ou materielle, dans les domaines de la prevention et de la reduction des risques de catastrophe. Chapitre II : Du Fonctionnement Article 7 : Le Comite Provincial se reunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son President. Toutefois, ii peut se reunir en session extraordinaire, en cas d'urgence et en tant que de besoin sur convocation de son President. Article 8 : Le President du Comite Provincial est assiste par un specialiste charge du smv1 d'evaluation du cadre d' Action de Hyogo. 11 est choisi parmi les membres du Comite Provincial. Article 9 : Les membres du Comite Provincial sont des points focaux du Comite au sein de leurs Administrations respectives. A cet effet, ils communiquent au Gouverneur, de maniere periodique, toutes les informations relatives au secteur d' activites concerne. Article 10: Le President du Comite Provincial peut faire appel a toute autre administration ou organisme resident en province ou toutes personnes physiques en raison de ses competences ou de son expertise dans la prevention et la reduction des risques de catastrophe. Le President du Comite Provincial rend compte a la Coordination Nationale de leurs activites par rapport ecrit. Article 11 : Les activites du Comite Provincial sont financees par les ressources provenant du budget de l 'Etat, des partenaires au developpement, des dons et legs. Article 12 : Les fonctions de membre du Comite Provincial sont gratuites. Toutefois, les membres beneficient des frais de deplacement et de mission dans les conditions fixees par les textes en v1gueur. 3 Chapitre III : Dispositions diverses et finales Article 13: Le President du Comite Provincial presente chaque trimestre au Coordinateur National un rapport sur les activites du Comite Provincial. Un rapport semestriel est adresse au Premier Ministre, chef du Gouvemement, a la diligence du Ministere charge de la Prevention et de la Reduction des Risques de Catastrophe. Une copie de ce rapport est transmise au Coordonnateur National apres validation par le Comite Provincial. Article 14 : Des textes reglementaires determinent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature necessaires a I' application de cet arrete. Article 15: Le present arrete sera enregistre, publie selon la procedure d'urgence et communique partout ou besoin sera. ·\. · .~ 4