Politique Française en Faveur du Développement

8 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme et de la mission ou Responsable du programme numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement Michel MIRAILLET Aide publique au développement Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international P150 – Formations supérieures et recherche universitaire Anne-Sophie BARTHEZ Recherche et enseignement supérieur Directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle P110 – Aide économique et financière au développement Odile RENAUD-BASSO Aide publique au développement Directrice générale du Trésor P172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Bernard LARROUTUROU Recherche et enseignement supérieur Directeur général de la recherche et de l'innovation P231 – Vie étudiante Anne-Sophie BARTHEZ Recherche et enseignement supérieur Directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle P142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles Isabelle CHMITELIN Recherche et enseignement supérieur Directrice générale de l'enseignement et de la recherche P190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité Thomas LESUEUR durables Commissaire général au développement durable Recherche et enseignement supérieur P851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de Odile RENAUD-BASSO services concourant au développement du commerce extérieur de la France Directrice générale du Trésor Prêts à des États étrangers P853 – Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le Odile RENAUD-BASSO développement économique et social dans des États étrangers Directrice générale du Trésor Prêts à des États étrangers P852 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France Odile RENAUD-BASSO Prêts à des États étrangers Directrice générale du Trésor P185 – Diplomatie culturelle et d'influence Michel MIRAILLET Action extérieure de l'État Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international P105 – Action de la France en Europe et dans le monde Philippe ERRERA Action extérieure de l'État Directeur général des affaires politiques et de sécurité P303 – Immigration et asile Claude D'HARCOURT Immigration, asile et intégration Directeur général des étrangers en France P731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État Martin VIAL Participations financières de l'État Commissaire aux participations de l'État P152 – Gendarmerie nationale Général d'armée Christian RODRIGUEZ Sécurités Directeur général de la gendarmerie nationale P144 – Environnement et prospective de la politique de défense Alice GUITTON Défense Directrice générale des relations internationales et de la stratégie P178 – Préparation et emploi des forces Général d'armée François LECOINTRE Défense Chef d'état-major des armées P124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Solidarité, insertion et égalité des chances Directrice des finances, des achats et des services P143 – Enseignement technique agricole Isabelle CHMITELIN Enseignement scolaire Directrice générale de l'enseignement et de la recherche PLF 2021 9 Politique française en faveur du développement LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Numéro et intitulé du programme et de la mission ou Responsable du programme numéro et intitulé du prélèvement sur recette au profit des collectivités locales P219 – Sport Gilles QUENEHERVE Sport, jeunesse et vie associative Directeur des sports P163 – Jeunesse et vie associative Jean-Benoît DUJOL Sport, jeunesse et vie associative Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Délégué interministériel à la jeunesse P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la Valérie METRICH-HECQUET pêche et de l'aquaculture Directrice générale de la performance économique et Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales environnementale des entreprises P181 – Prévention des risques Cédric BOURILLET Écologie, développement et mobilité durables Directeur général de la prévention des risques P117 – Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) Odile RENAUD-BASSO Engagements financiers de l'État Directrice générale du Trésor P365 – Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement Odile RENAUD-BASSO Aide publique au développement Directrice générale du Trésor

10 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE UNE POLITIQUE MOBILISANT 24 PROGRAMMES MINISTERIELS, DONT LE CŒUR EST FORME PAR LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT » Le document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement » présente les programmes du budget de l’État concourant à l’effort de la France en faveur de l’aide publique au développement (APD), telle que définie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation pour la coordination et le développement économiques (OCDE). Il expose l’architecture du dispositif français et intègre une présentation détaillée des dépenses financées, hors du budget général, par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD). La politique française en faveur du développement fait intervenir 24 programmes budgétaires, dont les deux programmes de la mission « Aide publique au développement » qui en forment le cœur : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » géré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle s’appuie également sur les ressources extrabudgétaires : le FSD, alimenté par grâce à des ressources assises sur les secteurs bénéficiant de la mondialisation (à savoir une partie du produit de la taxe sur les transactions financières [TTF] et de celui de la taxe de solidarité sur les billets d’avion [TSBA]), finance une série de contributions à des fonds multilatéraux dans les domaines de la santé, du climat et de l’éducation. Le FSD contribue également au financement de l’aide-projet mise en œuvre par l’Agence française de développement (AFD). En 2019, une partie de la TTF (270 M€), précédemment affectée directement à l’AFD, a été rebudgétisée au sein de la mission APD afin de mettre un terme au décalage entre engagements et décaissements qui générait une importante trésorerie inutilisée et non-comptabilisée en APD. Afin de renforcer sa transparence et la redevabilité vis-à-vis du Parlement, le FSD a été intégré dans le périmètre des indicateurs de performance présentés dans les annexes au projet de loi de finances. De même, la programmation et l’exécution de ces dépenses sont exposées depuis 2016 dans ces documents. Encadré n°1 : qu'est-ce-que l'aide publique au développement (APD) ? L’aide publique au développement (APD) est définie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE comme comprenant « tous les apports de ressources fournis aux pays et territoires figurant sur la liste des bénéficiaires d’APD, ou à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : • émaner d’organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics ; • chaque opération doit en outre : (i) avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; (ii) être assortie de conditions favorables. Par exemple, les prêts à destination du secteur public doivent avoir un élément don (part de concessionnalité) d’autant plus important que le niveau de revenus du pays bénéficiaire est bas. La liste des États et territoires éligibles à l’APD est revue tous les trois ans par le CAD. Elle est constituée à partir de critères liés au niveau de richesse des pays (RNB par tête) et inclut la catégorie des pays les moins avancés (PMA) définie par les Nations unies. La notion d’« apport de ressources » s’entend au sens d’un transfert financier, qui se matérialise par un versement monétaire. Les prêts, les dons et les prises de participations publics remplissant les critères énoncés ci-dessus sont comptabilisables en APD, contrairement, par exemple, aux garanties publiques. En outre, certaines dépenses en faveur de ressortissants de pays éligibles à l’aide domiciliés dans le pays donneur sont comptabilisables en APD, tels les frais de scolarité d’étudiants étrangers (écolages) ou d’aide aux réfugiés. La définition de l’APD sur le site de l’OCDE : http://bit.ly/APD-définition La liste des États et territoires éligibles à bénéficier de l’APD : http://bit.ly/liste-APD La liste des organisations multilatérales éligibles à bénéficier de l’APD (en anglais) : https://bit.ly/liste-APD-multi PLF 2021 11 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT La politique française de développement vise à répondre aux facteurs sous-jacents des inégalités dans le monde, au premier rang desquels la pauvreté, et à protéger les biens publics mondiaux (en particulier le climat, la biodiversité, la stabilité, l’accès aux droits humains, la santé mondiale). Elle s’inscrit dans le cadre fixé par la communauté internationale, en particulier l’Agenda 2030, avec les Objectifs de développement durable (ODD), l’Accord de Paris sur le climat, le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Elle s’intègre également dans le cadre européen, avec la réalisation du consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les Etats membres, et celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017. Ses principaux objectifs et orientations stratégiques sont définis par la loi n°2014-773 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) du 7 juillet 2014, ainsi que par les relevés de décisions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier ministre, réunissant les ministres concernés par le développement. Encadré n°2 : où trouver les documents de cadrage stratégique de l'aide française ? La loi n°2014-773 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) du 7 juillet 2014 : http://bit.ly/LOP-DSI-2014 Le CICID du 8 février 2018 : http://bit.ly/CICID-2018 Une présentation du CICID et de ses derniers relevés de décisions : https://bit.ly/présentation-CICID Les objectifs de l’aide française et les stratégies sectorielles : http://bit.ly/APD-strategies-sectorielles Le CICID a vu la fréquence de ses réunions accrue au cours de la période récente, dernièrement en 2013, 2016 puis 2018. Instance dédiée de coordination interministérielle, présidée par le Premier ministre, le CICID réunit, autour du ministre des Affaires étrangères, chargé du développement, et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, l’ensemble des membres du Gouvernement concourant à la politique de développement (Armées, Transition écologique, Éducation, Agriculture, Intérieur, etc.). Son co-secrétariat permanent, sous présidence alternée de la Direction générale de la mondialisation (DGM) et de la Direction générale du Trésor (DG Trésor), se réunit tous les 2 à 3 mois. Il constitue une structure opérationnelle au sein de laquelle sont suivies la mise en œuvre des décisions du CICID et l’évolution de la politique de développement. Il fait évoluer la stratégie française et valide les décisions importantes (comme l’ouverture de l’activité de l’AFD dans de nouveaux États). L’AFD assiste, sur invitation de la présidence, aux réunions du co-secrétariat. En vue de renforcer le pilotage politique, l’évaluation et la redevabilité de notre action en matière de développement, des conférences budgétaires communes aux deux programmes de la mission APD ont été mises en place depuis le printemps 2018, pour assurer, au niveau administratif et politique, la préparation des projets de loi de finances et anticiper les grands arbitrages budgétaires. L’évaluation et la transparence du dispositif français de développement constituent des leviers pour en améliorer l’efficacité. Depuis 2012, le gouvernement publie un rapport bisannuel au Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie française en matière de développement[1], qui rend compte des actions réalisées dans le cadre des priorités géographiques et sectorielles, de l’utilisation des différents instruments de l’aide bilatérale et multilatérale, de l’équilibre entre les dons et les prêts ainsi que des activités du groupe Agence française de développement (AFD). La LOP-DSI a introduit une grille d’indicateurs de résultats, qui permettent de mesurer les résultats atteints dans les pays partenaires par le biais de l’APD bilatérale, mais aussi via les contributions de la France aux grands fonds multilatéraux. Le rapport bisannuel au Parlement contient un rapport sur les évaluations de l’APD française, réalisé par les services d'évaluation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et de l’AFD, qui réalisent des évaluations conjointes et transmettent leurs programmes d’évaluation à l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale. Dans le cadre de la rénovation de la politique de développement de la France engagée en 2018, et pour accompagner la hausse des moyens consacrés à l’aide publique au développement, la politique d’évaluation sera renforcée afin de suivre les résultats de l’APD française en toute transparence. [1] Rapport bisannuel au Parlement (2012) : Mise en œuvre du document cadre « Coopération au développement : une vision française » (2010-2011) ; Rapport bisannuel (2014) : Mise en œuvre de la stratégie française d’aide au développement (2012-2013) ; Rapport bisannuel (2016) : Mise en œuvre de la stratégie française d’aide au développement (2014-2015) ; Rapport bisannuel (2019) : Politique de développement et de solidarité internationale 2016-2017.

12 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE UNE AMBITION RENOUVELEE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT, SOUTENUE PAR UNE AUGMENTATION DES MOYENS AFFECTES A L’APD AU SERVICE DE PRIORITES CLAIRES Un nouveau cadre pour la politique en faveur du développement : la définition de priorités géographiques et thématiques claires, accompagnées d’une trajectoire à la hausse de l’APD en vue d’atteindre 0,55% du RNB d'ici 2022 Le CICID du 8 février 2018 a fixé des priorités claires à la politique française en faveur du développement, sur la base de moyens renforcés et d’une méthode repensée, au service d’une meilleure influence. Il a décidé de la concentration de l’APD sur 5 secteurs prioritaires (santé, éducation, égalité entre les femmes et les hommes, environnement/climat, fragilités et crises) et le renforcement de la cohérence des politiques en faveur du développement comme axe prioritaire de la politique de développement, avec l’élaboration d’une feuille de route sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD). Il a fixé une trajectoire à la hausse de l’APD, afin de la porter à 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022. Il a validé un saut quantitatif sans précédent de l’aide sous forme de dons bilatéraux, avec l’ajout en 2019 d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement pour les dons projets mis en œuvre par l’AFD, afin de lui permettre de mettre en œuvre des projets dans les secteurs prioritaires de la politique de développement française (éducation, santé, nutrition) et de cibler plus efficacement l’Afrique subsaharienne, et les dix-neuf pays prioritaires en particulier. Le CICID a également marqué une inflexion significative du budget consacré à cette politique publique sur d’autres éléments clés : • l’accroissement de l’aide humanitaire bilatérale et multilatérale, qui devra être portée à 500 M€ en 2022 ; • le doublement, en valeur absolue, des fonds transitant par les organisations de la société civile (OSC) entre 2017 et 2022 et le doublement des fonds destinés au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales d’ici 2022 ; • le renforcement des contributions multilatérales en faveur de l’éducation (contribution au Partenariat mondial pour l’Education : 200 M€ sur 2018-2020, contribution à l’UNESCO de 10M€ par an d’ici 2022), de la santé (contribution au Fonds Muskoka de 10M€ par an jusqu’en 2022), du climat (contribution au Fonds vert pour le climat à hauteur de 1,55 Mds€ sur 2020-2023) et du soutien aux pays les moins avancés (contribution à hauteur de 1,453 Mds€ sur 2021-2023 au guichet concessionnel de la Banque mondiale). • sur la même période, l’AFD consacrera 100 M€ de subventions additionnelles au secteur de l’éducation de base pour renforcer l’effet de levier entre financements bilatéraux et multilatéraux dans nos pays prioritaires et en cherchant à y valoriser l’expertise française ; • en matière de lutte contre le changement climatique, le CICID a décidé de relever l’ambition sur l’adaptation au changement climatique à 1,5 Mds €/an dès 2020 (contre une cible de 1 Md € auparavant), avec une priorité accordée à l’Afrique, aux PMA et aux pays les plus vulnérables au changement climatique. Le CICID a également décidé que les volumes de financements à co-bénéfice « climat » représentent au minimum 50% des engagements de l’AFD, qui s’est engagée à devenir la première institution financière « 100 % accord de Paris » lors du « One Planet Summit » de décembre 2017. Un engagement diplomatique et financier sans précédent en faveur des biens publics mondiaux et du continent africain, avec l’annonce d’engagements significatifs lors de la présidence française du G7 et à l’occasion des grandes conférences de reconstitution des fonds multilatéraux Dans le cadre de sa présidence du G7, qui avait pour thème central la lutte contre les inégalités mondiales, la France a œuvré, avec ses partenaires, en faveur d’initiatives concrètes à destination du continent africain. Un axe important a été la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes avec l’adoption d’initiatives concernant l’inclusion financière et l’entreprenariat des femmes africaines (soutien au programme AFAWA de la Banque africaine de développement, 25 M$ pour plusieurs fonds en faveur de l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique), les droits juridiques (Partenariat de Biarritz pour l’égalité femmes-hommes, lancement du Fonds Mukwege pour les victimes de violences sexuelles dans les conflits) et l’éducation (lancement de la United Nations Girls Education Initiative). La présidence française du G7 a également accordé une priorité au climat, à la biodiversité et à la protection de l’environnement (Alliance pour l’Amazonie et les forêts tropicales, Charte de Metz sur la biodiversité, Coalition neutralité carbone, Engagement de Biarritz pour une action rapide en faveur de l’efficacité dans le secteur du refroidissement) ou encore au numérique (création du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle, d’un Partenariat pour l’information et la démocratie, et d’une Charte pour un Internet ouvert, libre et sûr). PLF 2021 13 Politique française en faveur du développement P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Dans le prolongement du CICID, la France a pris des engagements significatifs à l’occasion des grandes conférences de reconstitution des fonds multilatéraux en 2019-2020, en particulier l’augmentation de 20% de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), soit 1,296 Mds€ sur 2021-2023, une contribution budgétaire additionnelle de 350 M€ sur la période 2021-2026 à l’Alliance pour le vaccin GAVI (dont 100 M€ pour l’achat de doses du futur vaccin contre la Covid-19), en plus du montant déjà garanti par la France au titre de la facilité financière internationale pour la vaccination (IFFim). Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a par ailleurs annoncé une contribution de 510 M€ à l’initiative Access to Covid-19 Tools Accelerator (ACT-A), correspondant à des financements bilatéraux (AFD, CDCS) et multilatéraux, ces derniers comprenant notamment un montant de 10 M€ pour Unitaid et 50 M€ pour l’OMS. Une nouvelle loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales Le futur projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui a vocation à remplacer la loi d’orientation du 7 juillet 2014 dont la période de validité était limitée à 2019, marquera le réengagement de la France dans la politique de développement. En effet, le président de la République a décidé dès le début du quinquennat de redonner une nouvelle ambition à la politique française de développement, en lui donnant des moyens accrus et en fixant l’objectif de porter notre APD à 0,55% du revenu national brut en 2022. Cette augmentation des moyens permet de renforcer à la fois la crédibilité de notre action diplomatique dans la réponse aux grands enjeux mondiaux mais aussi l’influence et l’impact de nos actions dans nos pays d’intervention, notamment en Afrique. Avec ce futur projet de loi, le gouvernement se fixe quatre priorités : (1) investir dans les biens publics mondiaux pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents ; (2) refonder la politique de développement sur une logique partenariale et une responsabilité partagée avec les pays partenaires ; (3) renforcer le pilotage de la politique de développement, qui est un pilier à part entière de la politique étrangère de la France ; (4) garantir l’efficacité de son action, grâce à de nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, ainsi que la recherche d’impact sur le terrain. Ce texte est l’aboutissement d’un large processus de réflexion collectif mené par le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères avec la société civile et les parlementaires dès 2018. Il présentera la programmation budgétaire qui doit permettre d’atteindre la cible des 0,55% de RNB en 2022, et l’objectif ultérieur des 0,7%. Il rénovera l’esprit et les méthodes de la politique de développement, dans le prolongement du discours de Ouagadougou et dans une démarche partenariale. Il renforcera enfin l’architecture du pilotage de la politique de développement dans les pays partenaires, sous l’autorité de l’ambassadeur. Encadré n°3 : qualité des statistiques d'APD et revue par les pairs La France a fait l’objet, pour la première fois en 2019, d’une revue par les pairs du CAD de l’OCDE centrée sur ses statistiques d’aide publique au développement. Les différentes étapes de la production, vérification et exploitation des données ont été passées en revue, ainsi que des considérations plus générales sur les objectifs de l’aide. Des recommandations ont été formulées : attention accrue à l’éligibilité des dépenses militaires et aux activités de Proparco, amélioration de l’outil de collecte de données, meilleure communication autour des données, etc. Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’une restitution au sein du groupe de travail statistique du CAD de l’OCDE. Il est accessible en ligne : https://bit.ly/revue-pairs-statistiques Encadré n°4 : recherche et APD En 2019, l’APD française en faveur de la recherche et de l’innovation devrait atteindre 5,1 M€. Les partenariats avec les principaux centres de recherche français sur le développement permettent de commander des travaux et des études sur des sujets précis afin d’enrichir la réflexion des ministères et de faciliter la définition des positions françaises sur de nombreux sujets. Plusieurs partenariats ont été mis en place avec des think tanks et des centres de recherche français pour promouvoir la pensée francophone dans le domaine du développement : les partenariats avec les principaux centres de recherche français sur le

14 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE développement (FERDI, IDDRI, IDGM, IEDES) permettent d’entretenir un dialogue régulier avec les chercheurs sur leurs thématiques de travail, la production d’études sur des priorités définies et l’organisation de séminaires. Ces partenariats enrichissent la réflexion, éclairent la décision politique et contribuent à faciliter la définition des positions françaises sur de nombreux sujets. Ils permettent également de promouvoir la vision française du développement et de renforcer la place de la France et de l’espace francophone dans le débat en matière d’enjeux globaux. L’AFD est encouragée à s’appuyer sur le réseau partenarial des établissements français pour promouvoir plus systématiquement la recherche et l’enseignement supérieur dans ses opérations. L’AFD et l’Institut de Recherche pour le développement (IRD) sont liés depuis 2012 par un accord-cadre renouvelé le 20 mars 2019 pour trois ans. Les deux institutions ont signé le 4 février 2020 deux conventions de financement pour renforcer la recherche au Sud, en soutenant le réseau académique et en l’associant à l’évaluation des projets de l’AFD. Plusieurs projets permettant de renforcer la place de la recherche et de l’évaluation dans la politique de l’aide publique au développement sont en cours de préparation: (1) Création d’un fonds d’innovation et d’expérimentation pour le développement. Suite à la proposition 36 du rapport du député Hervé Berville, un fonds d’innovation et d’expérimentation pour le développement pourrait être créé. Hébergé à l’AFD, il permettrait de faire mieux travailler ensemble les acteurs du financement du développement et de la recherche, mettant l’accent sur l’expérimentation et l’évaluation scientifique d’impact, il vise à illustrer le renouveau des méthodes et l’approche partenariale au cœur du projet de loi de programmation: forte implication de la recherche, ouverture à la société civile, dimension territoriale, prise en compte accrue des pays récipiendaires et des diasporas. (2) Financement d’une Chaire de recherche en économie du développement (collaboration AFD-PSL-PSE). Esther Duflo et Abhijit Banerjee, économistes du développement et prix Nobel d’économie 2019, envisagent de s’établir en France pour poursuivre leurs travaux de recherche dès 2021, au sein de la Fondation PSL qui abritera une chaire de recherche (Chaire AFD-PSL-PSE) spécialement dédiée à leurs travaux de recherche. Leurs travaux de recherche pourront nourrir les débats internationaux sur l’économie du développement, augmenter la notoriété du monde universitaire français, renforcer la capacité et la culture de l’évaluation des politiques publiques dans les PED. (3) Soutien au projet d’installation du Global Development Network (GDN) à Clermont-Ferrand. Le GDN, qui a le statut d’organisation internationale, est spécialisé dans la mise en réseau et le renforcement des capacités des pays du Sud dans le domaine de la recherche en sciences sociales pour le développement. Il est financé principalement par des bailleurs de fonds multilatéraux (Banque mondiale, Banque européenne d’Investissement, Banque Interaméricaine de Développement ou bilatéraux (AFD, Agence Japonaise de Coopération Internationale) et des fondations philanthropiques (Fondation Bill & Melinda Gates). Actuellement basé à New Delhi, le GDN souhaite s’implanter à Clermont-Ferrand compte tenu de la présence d’autres centres de recherche (Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi), Centre d’Etudes et de Recherches sur le Développement International (CERDI)). Cette implantation pourrait permettre de contribuer au renforcement de capacités, par la mobilisation des chercheurs du Sud, leur formation, et leur implication dans les réseaux mondiaux et les débats sur les politiques publiques. (4) Financement d’un programme du Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab (J-PAL). Dans le cadre d’un engagement de 25 M$ pour différentes initiatives complémentaires entre elles en faveur de l’inclusion financière numérique des femmes en Afrique, la DG Trésor va financer le programme DigiFi de JPAL à hauteur de 2 M$ sur la période 2021- 2022. Ce programme, qui évalue l’impact des politiques d’identification numérique, viendra alimenter la réflexion sur notre participation à un fonds de la Banque mondiale (fonds ID4D) pour la préparation de projets sur les infrastructures d’identification numérique. PLF 2021 15 Politique française en faveur du développement P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT La priorité géographique de la politique de développement de la France est accordée à l’Afrique La priorité géographique de la politique de développement de la France est accordée à l’Afrique et aux pays les moins avancés (PMA), qui concentrent les principaux défis pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD), alors que leur capacité à financer des investissements dans les infrastructures de base est très limitée. La France a décidé de consacrer au moins 75% de l’effort financier de l’État en subventions et en prêts (hors annulations de dette) et au moins 85% de celui de l’AFD à la zone Afrique et Méditerranée. Elle s’est engagée à concentrer son effort de solidarité, en subventions et en dons, dans un nombre limité de pays prioritaires, tous des PMA, en particulier en Afrique subsaharienne. Depuis le CICID de 2018, la liste des pays prioritaires comprend 19 pays, qui bénéficient de la moitié de l’effort en subvention de l’État et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets). En 2018, 13 des 20 premiers récipiendaires de l’APD nette française étaient des pays africains, dont 5 figurant dans la liste des pays prioritaires. Dans les pays à revenu intermédiaire, en particulier en Amérique latine et en Asie, la France s’appuie sur des prêts, dont elle se sert pour mobiliser d’autres apports financiers en faveur de la préservation des biens publics mondiaux et de lutte contre le changement climatique. Elle a développé une gamme d’instruments étendue avec des acteurs non- souverains, en particulier le secteur privé, les collectivités locales et les sociétés civiles. L’APD française est majoritairement constituée de dons : 81% de nos financements bilatéraux et multilatéraux en 2019, contre 76% en 2018. Conformément aux conclusions du CICID de 2018, la part des dons dans notre APD continuera de croître d’ici 2022. En 2019, la part des prêts à destination du secteur public et des institutions multilatérales dans l’APD française s’élevait à 14% : 22% pour l’APD bilatérale et 1% pour l’APD multilatérale. A titre de comparaison, la part des prêts dans l’APD totale était de 7% en moyenne chez les donateurs du CAD de l’OCDE, 5% pour l’Allemagne, 45% pour le Japon et nulle dans l’APD des Etats-Unis et du Royaume-Uni. Graphique 1 - part de prêts et de dons dans l’APD française totale Source : OCDE, CAD1 Note : pour un détail de la part des prêts et des dons pour l’APD bilatérale par zones géographiques prioritaires et par catégories de revenus de pays, voir les annexes.

16 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Encadré n°5 : liste des pays prioritaires de l'aide française Pays pauvres prioritaires (PPP), CICID du 31 juillet 2013 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Pays prioritaires (PP), CICID du 30 novembre 2016 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Pays prioritaires (PP), CICID du 8 février 2018 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo A travers le 11ème Fonds européen de développement (FED), principal instrument de coopération entre l’UE et les 79 pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), 17 milliards d’euros financent le développement durable en Afrique subsaharienne entre 2014 et 2020 (sur un budget total de 30,5 milliards d’euros sur cette période), dont 17,81% de contribution française. Sur la période 2014-2020, environ 24,5% des ressources du FED ont été octroyés aux pays prioritaires de l’aide française. Encadré n°6 : cibles d'effort financier et en subvention de l'Etat Conformément au CICID du 8 février 2018, l’effort en subvention de l’Etat et de l’AFD est concentré sur les 19 pays prioritaires, qui sont destinataires de 50% des crédits ventilables de la mission « aide publique au développement » et de deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Par ailleurs, conformément au CICID du 30 novembre 2016, 75% de l’effort financier de l’Etat (hors annulations de dette) et 85% de l’effort financier de l’AFD doivent être destinés à l’Afrique et à la Méditerranée. Cibles d’effort financier et d’effort en subvention de l’AFD : Extrait du bilan des résultats du COM 2017-2019 de l’AFD PLF 2021 17 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Carte 1- Répartition géographique de l'APD nette totale française en 2018 NB: Sont représentés ici uniquement les montants d’APD multilatérale imputée et bilatérale qui peuvent être ventilés par pays : le total est inférieur au total de l'APD totale de la France. Les données pour le multilatéral imputé en 2019 calculées par l’OCDE ne seront disponibles qu’en fin d’année 2020. Tableau 1 : principaux pays bénéficiaires de l’APD totale de la France en 2018 - dernières données stabilisées (en millions d’euros) 2016 2017 2018

1 Inde 230 284 414

2 Colombie 184 31 385

3 Turquie 501 677 346

4 Cameroun 236 272 317

5 Côte d'Ivoire 45 50 294

6 Ethiopie 126 199 256

7 Indonésie 30 198 253

8 Bangladesh 69 82 221

9 Sénégal 102 140 220

10 Nigéria 123 160 218

11 Maroc 364 434 166

12 Kenya 100 113 156

13 Burkina Faso 98 115 144

14 Syrie 55 67 130

15 Géorgie 36 39 129

16 Mali 96 132 124

17 Tchad 58 114 124

18 Cuba 73 93 117

19 Congo (RD) 111 116 116

20 Tanzanie 80 221 113 Total 8 612 9 994 10 882 Source : OCDE, CAD2a *APD bilatérale nette + APD multilatérale imputée (versée indirectement aux pays récipiendaires via les organisations multilatérales et imputable à la France).

18 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE LA PART DE L’APD DESTINEE AUX PRIORITES DU CICID A AUGMENTE DE 7% ENTRE 2017 ET 2018 L'année 2018 est la dernière année pour laquelle l'ensemble des données est stabilisé. Les données 2019 sont en cours d'examen par l'OCDE et sont présentées ci-dessous lorsqu'elles sont disponibles. L’orientation de l’aide de la France est maintenue vers les secteurs et les géographies prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018 en appui aux priorités diplomatiques françaises et en soutien aux enjeux d’influence associés. La part de l’APD totale de la France destinée aux priorités du CICID a augmenté de 7% entre 2017 et 2018, passant de 2 682 M€ à 2 864 M€, soit 22% de l’APD totale de la France en 2018 (dernières donnnées stabilisées) . Les secteurs ayant connu la plus forte augmentation sont les crises et les fragilités (+soit 20%, de 487 M€ en 2017 à 585,5 M€ en 2018), et la santé (+6%, de 883 M€ en 2017 à 932,5 M€ en 2018). La part de l’APD française bilatérale brute destinée aux priorités du CICID a augmenté de 4% entre 2017 et 2018, passant de 1 337 M€ à 1 389 M€, soit près de 17% de l’APD bilatérale brute totale de la France. La santé La France a consacré plus de 900 M€ d’APD au secteur de la santé en 2018 (932 M€ d’APD totale brute), dont environ 80% ont transité via le canal multilatéral. La France a fait de la santé un axe majeur de son action au niveau international, à travers le renforcement des systèmes de santé, la promotion d’une couverture santé universelle, la lutte contre les pandémies (VIH/Sida, tuberculose et paludisme), la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition. La France a fait le choix d’investir dans les fonds multilatéraux spécialisés en santé que sont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), l’Alliance pour le Vaccin GAVI et son mécanisme de financement, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm), ainsi qu’UNITAID, avec plus de 500 M€ par an, soit plus des deux tiers de notre APD dans ce secteur. La France s’est engagée lors de la dernière conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial (octobre 2019) à augmenter sa contribution de +20% pour atteindre 1,296 Mds€ sur la période 2021-2023. Elle reste ainsi, après les États-Unis d'Amérique, le deuxième financeur historique de l’organisation. La France est le premier bailleur d’UNITAID, chargé d’accélérer la réponse aux épidémies telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, en déployant des innovations mieux adaptées, plus efficaces, et moins chères, avec environ 60% des ressources cumulées depuis sa création en 2006. Sa contribution s’est élevée à 90 M€ en 2018. La France est également le 6 e bailleur de l’Alliance pour le Vaccin GAVI pour la période 2016-2020 (derrière le Royaume-Uni, la fondation Gates, la Norvège, les États-Unis et l’Allemagne), et s’est engagée à contribuer à hauteur de 350 M€ sur la période 2021-2026, dont 100 M€ supplémentaires pour le financement de l’achat de doses du futur vaccin contre le Covid-19), en plus de son engagement antérieur via l’Iffim. Encadré n°7 : la réponse de la France à la crise du Covid-19 La France a agi avec détermination dès le début de la pandémie de Covid-19 pour soutenir les pays les plus vulnérables et encourager une réponse multilatérale, seule à même de répondre aux défis sanitaire et socio-économique global, alors que la crise menace d’accroître les inégalités et les fragilités, tout en entrainant une hausse de la pauvreté et de l’extrême pauvreté après plusieurs décennies de progrès. La mobilisation de la France est notamment illustrée par l’Initiative pour l’Afrique lancée par le président de la République aux côtés de 17 chefs d’Etat africains et européens en avril 2020. Cette initiative vise à soutenir l’Afrique dans quatre domaines, sanitaire, humanitaire, économique et scientifique. La France a annoncé une contribution à l’initiative ACT-A à hauteur de 510 M€. Coordonnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ACT-A réunit tous les grands acteurs de la santé mondiale autour d’un objectif commun : le développement, la production et la mise à disposition équitable et universelle des tests diagnostiques, traitements et vaccins contre la Covid-19, ainsi que le soutien aux systèmes de santé des pays les plus vulnérables, notamment sur le continent africain. Dans ce cadre notamment, la France soutient les institutions spécialisées en santé au PLF 2021 19 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT niveau multilatéral : • L’OMS, par le versement d’urgence de 1 M€ pour son Plan stratégique de prévention et de réponse (PSPR), puis d’une contribution supplémentaire de 50 M€ pour la période 2020-2021 ; • Le Fonds mondial, dont la France est le 2ème contributeur historique (augmentation de son engagement en 2019 à 1,296 Mds € sur 2020-2022) ; • L’Alliance du vaccin (GAVI), via une contribution supplémentaire de 350 M€, dont 100 M€ sont conditionnés au développement d’un vaccin ; • UNITAID, au moyen de 10 M€ additionnels (qui s’ajoutent à une contribution annuelle de 85 M€). De plus, la France a participé activement à la réponse de l’«Equipe Europe » portée par la Commission européenne, en soutenant par exemple la mise en place d’un pont aérien humanitaire à destination de l’Afrique. Elle a joué un rôle moteur pour la mobilisation des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale), et pour l’adoption et la mise en œuvre de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) agréée en avril 2020 par le G20 et le Club de Paris, qui vise à permettre à 73 pays parmi les plus vulnérables de retrouver les liquidités nécessaires pour faire face à la crise. Sur le plan bilatéral, le Gouvernement a décidé de redéployer une partie de son aide publique au développement vers des projets visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 dans les pays les plus vulnérables. Des moyens complémentaires ont été redirigés en particulier vers le continent africain par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), notamment à travers son Centre de crise et de soutien, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) ou encore le ministère des Solidarités et de la Santé (MSS). Selon les domaines, les projets ont été portés par les réseaux de recherche soutenus par la France ainsi que les principaux opérateurs de l’aide publique au développement : AFD, Proparco et Expertise France, pour des projets plus particulièrement axés sur la réponse sanitaire, le renforcement des capacités de surveillance épidémiologique, le financement des plans nationaux de réponse à la Covid-19 et le soutien aux entreprises. L’AFD a ainsi mis en place, par redéploiement, une initiative dite "santé en commun" dotée de 1,15 milliards d’euros, distribués en 1 milliard d’euros en prêts et 150 millions d’euros en dons, au bénéfice de ses partenaires (Etats, ONG, banques publiques de développement, acteurs privés). Exemples d’actions menées en réponse à la crise du Covid-19 : • Le soutien à la recherche médicale pour lutter contre le virus, avec un renfort de

4 M€ au réseau africain des Instituts Pasteur ; • Le soutien aux systèmes sanitaires pour le traitement des malades, via un don d’appui d’urgence de 2 M€ pour l’achat de matériels et d’équipements de protection, de réanimation ou de soins intensifs en RDC ; • Le soutien aux populations les plus vulnérables, via l’aide alimentaire programmée d’un montant de 49,5 M€ en 2020. La stabilité internationale et la lutte contre les fragilités En 2018, la France a consacré 585M€ d’APD (versements bruts) à la stabilité internationale et à la lutte contre les fragilités, dont 105 M€ d’APD bilatérale. En 2019, l’aide bilatérale de la France allouée au secteur de la stabilité internationale et la lutte contre les fragilités devrait atteindre 118 M€ (données provisoires d’APD), en hausse par rapport à 2018 (+12%).

20 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE La réponse aux fragilités et aux crises exige de la France une approche globale, qui articule les instruments de temps longs, liés à l’action diplomatique, de paix, et de développement, et les instruments de temps courts, liés aux actions d’urgence et humanitaires. Cette action est guidée par deux nouvelles stratégies adoptées en 2018, la stratégie humanitaire et la stratégie « Prévention, Résilience et Paix durable » (2018-2022), qui consolident le cadre doctrinal de l’aide française. En termes de moyens, le CICID de 2018 a décidé de porter à 500 M€ d’ici 2022 le montant annuel (bilatéral et multilatéral) consacré à l’action d’urgence humanitaire et à la stabilisation en sortie de crise. Dans le cadre de cet objectif, les fonds dédiés à l’aide humanitaire (crédits dédiés à la gestion et sortie de crise, auxquels s’ajoutent une partie importante des contributions multilatérales) augmentent en 2020, et représentent au total près de 350M€. Le Fonds « Paix et résilience » (Minka) de l’AFD, créé en 2017 et doté de 100 M€ par an, a permis le lancement d’ « initiatives » sur quatre des principaux bassins de crise d’intérêt pour la France (Syrie et pourtour syrien, région du Lac Tchad, RCA, Sahel). En 2020, le fonds sera en augmentation pour atteindre 200 M€ par an (en AE), conformément aux conclusions du CICID de 2018. Enfin, au niveau multilatéral, les volumes consacrés aux pays fragiles ou en crise augmentent dans les guichets concessionnels AID (Banque mondiale) et FAD (Banque africaine de développement), à la demande des donateurs et notamment de la France, la Banque mondiale étant ainsi par exemple, via l’AID, de très loin le premier partenaire de l’Alliance Sahel. Cela est un élément important justifiant que la contribution de la France à l’AID augmente significativement sur la période 2021-2023 (1,335 Mds€). Tableau 2a – Répartition géographique de l’aide humanitaire française en 2018 (APD bilatérale brute) 2018 % de l’APD bilatérale Total APD bilatérale brute (M€) 92 Europe 1 1% Afrique 10 11% dont Afrique subsaharienne 9 10% Amérique 14 15 % Asie 67 73% dont Moyen-Orient (Syrie, Palestine) 63 69% Océanie 0 0% Pays en développement, non spécifié 1 1% Tableau 2b – Principaux pays bénéficiaires de l’aide humanitaire française en 2018 (APD bilatérale brute) 10 pays concentrent plus de 84% de l’APD bilatérale brute de la France dans le secteur humanitaire : Rang Pays M€ %

1 République arabe syrienne 43 47%

2 Equateur 13 14%

3 Cisjordanie et bande de Gaza 9 10%

4 Yémen 3 4%

5 Liban 2 2%

6 Bangladesh 2 2%

7 République centrafricaine 2 2%

8 Indonésie 1 1%

9 Burkina Faso 1 1% 1

10 Niger 1 % NB: Seuls les décaissements d’APD qui peuvent être ventilés sont représentés ici (code secteur de la base SNPC de l’OCDE : 700 - aide humanitaire). PLF 2021 21 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT L’éducation En 2018, la France a consacré 1,3 Mds€ (APD totale brute) au secteur de l’éducation. La majorité des financements transite par le canal bilatéral, avec 1,1 Mds€, dont 695 M€ de frais d’écolage. En 2019, l’APD de la France allouée à l’éducation devrait atteindre 1,4 Mds€, soit une augmentation de 3,7% par rapport à 2018 selon les chiffres provisoires communiqués à l’OCDE. Le CICID de 2018 a annoncé un réengagement significatif sur ce secteur au cours du quinquennat. Pour guider ses interventions, la France a adopté en 2017 une stratégie internationale pour l’éducation, la formation professionnelle et l’insertion dans les pays en développement pour 2017-2021. Pour l’éducation de base, les engagements s’articulent autour de 3 axes : favoriser l’accès à l’éducation primaire et secondaire, améliorer la qualité des apprentissages pour le XXIe siècle et renforcer la gouvernance de l’éducation pour des systèmes efficaces. Lors de la conférence de reconstitution des fonds du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), co-présidée par la France et le Sénégal en février 2018, le président de la République a souhaité que la France s’engage à hauteur de 200 M€ pour la période 2018-2020, soit une multiplication par plus de dix de sa contribution (17 M€ sur 2015-2017). Sur la même période, 100 M€ de subventions additionnelles seront consacrées via l'AFD au secteur de l’éducation de base. Ceci permettra de renforcer l'effet de levier entre financements bilatéraux et multilatéraux dans nos pays prioritaires en cherchant à y valoriser l'expertise française. La lutte contre le changement climatique En 2015, l’Accord de Paris, premier accord universel sur le climat, a fixé un cadre à la politique climatique française. La France concentre son aide sur : • la mise en place de politiques publiques adéquates pour atteindre les objectifs fixés dans chaque contribution nationale ; • la mobilisation des flux financiers publics et privés pour financer la transition écologique et l’orientation des investissements vers un développement à faibles émissions et résilient aux impacts du changement climatique ; • la protection des populations vulnérables aux effets du changement climatique et à ses impacts irréversibles. La France s’est engagée à allouer 5 Mds€ de financements climat en 2020, dont 1,5 Mds€ par an pour l’adaptation au changement climatique dans le cadre du suivi du « One Planet Summit » de décembre 2017, avec une priorité en Afrique, dans les PMA et les pays les plus vulnérables, notamment dans le secteur agricole. Cet objectif a été atteint dès 2018 avec 5,08 Mds€, dont 1,3 Mds€ dédiés à l’adaptation. Début 2018, l’AFD a inscrit quatre engagements dans son Cadre d’intervention transversal (CIT) Climat 2017-2022, consistant à : (i) assurer une activité « 100 % Accord de Paris », (ii) augmenter les volumes de financement « climat », (iii) contribuer à la redirection des flux financiers et d’investissement, (iv) co-construire des solutions et peser sur les normes. En 2018, un quart (24%) des financements bilatéraux français intégraient les objectifs climatiques conformément aux priorités adoptées lors du CICID de février 2018. La France a consacré 878 M€ d’APD bilatérale à l’adaptation au changement climatique, et 1,5 Mds€ à l’atténuation (versements d’APD bilatérale, marqueurs de Rio 1 ou 2). En 2019, 971 M€ d’APD bilatérale devraient être alloués à l’adaptation au changement climatique et 1,8 Mds€ à l’atténuation, conformément aux chiffres provisoires transmis à l’OCDE. Encadré n°8 : la mesure des engagements sur l'aide pour la lutte contre le changement climatique La France s’est engagée à augmenter les volumes de financements dédiés à la lutte contre le changement climatique pour atteindre 5 milliards d’euros par an d’ici 2020 dont 1,5 milliards d’euros dédiés à l’adaptation au changement climatique. En 2019, les engagements bilatéraux ont atteint 1,5 Mds€ pour l'adaptation au changement climatique et 5,96 Mds€ pour l'atténuation. Au niveau national, le Gouvernement français s’est engagé lors du CICID de 2018 à ce que les volumes de financements à co-bénéfice « climat » représentent au minimum 50% des engagements de l’AFD et soient renforcés, avec des financements pour l’adaptation atteignant 1,5 milliards d’euros par an d’ici 2020. Ces deux engagements ne sont pas totalement similaires, celui du CICID portant uniquement sur l’AFD. De plus, ils ne se mesurent pas de la même façon :

22 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE - La notification à la CNUCCC se base : (i) au niveau bilatéral sur des montants en engagements, pour les projets de l’AFD selon la méthodologie propre à cette institution et pour les autres projets à partir d’une pondération des indicateurs de Rio (40% pour un score 1, 100% pour un score 2) ; (ii) au niveau multilatéral sur la part climat des montants en décaissement transmis par chaque institution aux pays contributeurs. - L’engagement du CICID se mesure au niveau de l’AFD en nombre de projets octroyés, c’est-à- dire soumis aux instances de décision, ayant un objectif d’adaptation au changement climatique. Les chiffres présentés dans le DPT sont ceux transmis à l’OCDE pour la part de l’aide publique au développement « ventilable » qui ont un marqueur de Rio 1 ou 2 pour l’adaptation au changement climatique. Ils agrègent donc les financements de plusieurs entités contribuant à l’aide publique au développement et correspondent à des engagements ou versements, qui présentent donc un décalage temporel avec les objectifs en octrois fixés à l’AFD. Le PLF 2021 intégrera pour la première fois un budget vert visant à évaluer l’impact environnemental du budget de l’Etat Au sein de la mission « Aide publique au développement » (y compris les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement [FSD]), les dépenses favorables à l’environnement s’élèvent à 1,85 Md€, en progression de +39% par rapport à la LFI 2020. Cette forte progression s’explique à la fois par un effet « volume », l’APD étant la politique publique qui enregistre la plus forte hausse relative pour l’année 2021, et un effet « composition » avec une montée en puissance au sein des crédits de la mission des dépenses favorables à l’environnement, en lien avec l’inscription du climat parmi les cinq priorités de l’aide française par le CICID de février 2018. A titre d’exemple, afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat, la France a doublé sa contribution au Fonds vert sur le climat (1 548 M€ sur la période 2020-2022 dont 390 M€ en 2021). S’agissant de la méthodologie retenue, les dépenses favorables à l’environnement sur la mission APD (y compris les taxes affectées au FSD) se composent des contributions françaises aux fonds multilatéraux environnementaux (Fonds vert pour le climat, Fonds pour l’environnement mondial, protocole de Montréal, alliance pour les forêts tropicales), de la part des contributions aux fonds généralistes consacrée aux actions en faveur du climat (Association internationale de développement, Fonds africain et asiatique de développement, Fonds européen de développement) et des crédits confiés à l’AFD et à Expertise France en lien avec l’engagement d’assurer une activité compatible à 100 % avec l’Accord de Paris du groupe AFD. Aux côtés des crédits rattachés à la mission budgétaire, les ressources confiées aux opérateurs de la coopération, en particulier l’AFD, leur permettent de bénéficier d’un effet de levier et d’atteindre des objectifs élevés en matière environnementale : 50% des engagements de l’AFD à co-bénéfice climat (avec notamment 1,5 Md€ par an consacrés à l’adaptation au changement climatique) ; engagement de l’AFD en faveur des énergies renouvelables en Afrique porté à 3 Md€ entre 2016 et 2020 ; augmentation des projets de l’AFD en faveur de la biodiversité au-delà de 300 M€ par an. L’égalité entre les femmes et les hommes La part de l’aide bilatérale française intégrant l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes représente 13% en 2018 et devrait atteindre 22% en 2019, se rapprochant ainsi de la moyenne du CAD (38% en 2016-2017). En 2018, la France a consacré 1,1 Mds€ d’APD bilatérale à l’amélioration de l’égalité femmes – hommes (engagements d’APD bilatérale, marqueur genre du CAD 1 ou 2). L’APD française ayant le genre comme objectif principal (CAD2), a plus que doublé entre 2017 et 2018 (de 99 millions à 263 millions), pour atteindre 5,9% de l’APD bilatérale examinée, contre 3,0% en 2017. PLF 2021 23 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Le président de la République a décidé de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause du quinquennat ». Elle constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France. La diplomatie féministe de la France se matérialise dans les engagements d’aide publique au développement et la mobilisation des opérateurs publics autour de l’égalité entre les femmes et les hommes, objectif transversal à toutes les interventions de la France. Dans le cadre du CICID de 2018 et de la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022), la France s’est fixé des objectifs ambitieux : d’ici 2022, le «marqueur» genre de l’OCDE sera renseigné dans les statistiques d’APD pour la totalité des projets. 100 % des projets et programmes de l’AFD seront évalués selon le marqueur «genre» de l’OCDE et 50% des volumes annuels d’engagements de l’AFD auront un objectif genre principal ou significatif. En 2018, 50% de l'activité de l'AFD dans les Etats étrangers en volume avait un objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes (51% des projets), avec un montant total d’engagements financiers de 7,9 Md€. A l’horizon 2022, 700 M€ devront être alloués par l’AFD à des programmes marqués 2. Sur le plan multilatéral, la France poursuit son action pour l’accès aux droits et à la santé sexuels et reproductifs (DSSR), notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre, via le Fonds français spécifique « Muskoka», mis en œuvre conjointement par quatre organismes des Nations unies, et le Partenariat de Ouagadougou. Elle co-présidera en 2021 le Forum Génération Egalité, rassemblement mondial pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes en partenariat avec la société civile. Encadré n°9 : mesure de l'aide dédiée à l'égalité femmes-hommes L’OCDE a défini les critères d’un marqueur « genre » afin d’évaluer l’impact sur l’égalité femmes- hommes des projets déclarés en APD. Le marqueur peut valoir 0, 1 ou 2 suivant l’intensité de la contribution du projet à la réduction des inégalités femmes-hommes ou être sans objet si le projet n’a pas été évalué Sur la base de ce marqueur, plusieurs objectifs « genre » ont été définis : - d’ici 2022, le «marqueur» genre de l’OCDE sera renseigné dans les statistiques d’APD pour la totalité des projets - sur la période 2012-2017, cible de 50% du nombre de projets évalués au regard du marqueur; - sur la période 2018-2022, cible de 100% des projets évalués au regard du marqueur genre ; cible de 50% du nombre et du volume financier de projets marqués « genre » et, sous réserve de moyens suffisant, 700M€ alloués à des projets notés « 2 ». Les deux derniers engagements ne concernent que l’activité pilotable de l’AFD. Des décalages apparaissent entre les chiffres de l’AFD, exprimés en engagements, et les données déclarées en APD auprès de l’OCDE, exprimées en décaissements. - Concernant l’AFD, il existe un décalage de plusieurs mois, voire années, entre le moment de l’octroi (qui correspond au passage devant les instances de décisions), et celui de l’engagement (qui correspond à la signature) ou du versement. C’est au moment de l’octroi que l’AFD évalue l’atteinte des objectifs « genre » qui lui sont assignés. - Les chiffres communiqués dans le DPT se basent sur les données d’APD de l’OCDE. De plus, les chiffres de l’OCDE agrègent l’aide mise en œuvre par les différents canaux et instruments, au-delà de l’AFD. Les chiffres publiés par l’OCDE ne concernent que l’aide bilatérale. S’agissant des contributions multilatérales, il est nécessaire de calculer la part « imputée » d’aide sensible au genre, ce qui n’est parfois pas possible faute de données sur le genre déclarées par les organisations multilatérales. Pour retrouver le guide de l'OCDE sur le marqueur genre : http://bit.ly/manuel-marqueur-genre Pour lire le rapport du HCE sur la stratégie genre de la France qui définit les objectifs: http://bit.ly/rapport- HCE-strategie-genre

24 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Autres domaines importants d’intervention : la sécurité alimentaire, l’eau et l’assainissement, la gouvernance L’action de la France en faveur de la sécurité alimentaire, de la nutrition et de l’agriculture durable soutient cinq objectifs principaux : l’efficacité des instances de gouvernance mondiale en matière de sécurité alimentaire et de la nutrition ; des systèmes alimentaires adaptés au changement climatique ; la prise en compte de la nutrition dans les programmes d’APD ; la création d’emplois décents à travers les agricultures familiales et les filières ; une assistance aux populations les plus vulnérables. En 2018, la France a consacré 624 M€ (APD totale brute) à l’agriculture et à la sécurité alimentaire. Dans les contextes d’urgence ou d’insécurité alimentaire chronique la France s’appuie principalement sur l’aide alimentaire programmée (AAP), dotée de 34 M€ en 2018. L’AAP a été fortement mobilisée dans le contexte de la crise syrienne, en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Turquie et en Irak (5,3 M€). La France a également renforcé son soutien au Fonds international de développement agricole (FIDA), à travers une contribution en don de 37 M€ sur 3 ans et un prêt bonifié de 50 M€ lors de la dernière reconstitution en 2018. En matière d’eau et d’assainissement, les versements d’APD de la France ont atteint près de 760 millions d’euros en

2018 (APD totale brute), majoritairement via le canal bilatéral et sous forme de prêts, à destination principalement de l’Afrique, suivie de l’Asie. Les actions en matière de gestion durable de la ressource, de prévention des catastrophes liées à l’eau et de réponses aux situations d’urgence contribuent à atteindre les objectifs de la France en matière d’adaptation aux effets du changement climatique, conformément à la Stratégie internationale de la France pour l’eau et l’assainissement (2020-2030). La France a consacré près d’1 Md€ au secteur de la gouvernance en 2018 (527 M€ en 2017, APD total brute). Elle s’est dotée d’une stratégie interministérielle « Droits humains et développement », qui a pour ambition de formaliser le cadre de l’action française d’appui au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains. Elle renforce également son action en matière d’appui à la mobilisation des ressources intérieures dans les économies en développement, dans le cadre de la stratégie interministérielle de 2018, appuyée par le Plan d’investissement stratégique pour le développement 2020-2023, publié le 8 septembre 2020, qui permettra la mise en œuvre concrète de son engagement dans ce domaine. Encadré n°10 : équivalences entre les secteurs CICID et les secteurs CAD Le tableau ci-dessous présente les équivalences entre les secteurs prioritaires du CICID et les codes secteurs, ou marqueurs, de la base de données SNPC du CAD de l’OCDE Secteurs CICID Codes secteurs CAD ou marqueurs Codes CAD : 152 (paix et sécurité), 720 (intervention d’urgence), 730 (reconstruction Crises et fragilités post-urgence), 740 (prévention des catastrophes) Education Code CAD 110 : éducation Code CAD 120 : santé, code DAC 130 : Politique en matière de population, santé et Santé fertilité Egalité femmes-hommes Marqueur genre OCDE Marqueurs de Rio OCDE (adaptation, atténuation, biodiversité et environnement) / Climat et environnement code CAD 410 (protection de l’environnement) Code CAD 310 (Agriculture, sylviculture, pêche) et code CAD 520 (Sécurité Agriculture et sécurité alimentaire Alimentaire) Eau et assainissement Code CAD 140 : Distribution d’eau et Assainissement Gouvernance Code CAD 151 : Gouvernement et société civile - général PLF 2021 25 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Tableau 3.a : APD française bilatérale par secteur entre 2014 et 2019 (versements bruts) millions d'euros, 2014 2015 2016 2017 2018 2019* versements bruts APD bilatérale brute 6260 6127 6715 7670 8086 8699 Priorités CICID 1588 1223 1451 1337 1389 1580 Crises et fragilités 83 73 167 76 105 118 Education 1 079 999 1025 1108 1078 1187 Santé 426 151 259 153 206 275 Autres secteurs importants 800 759 1238 1300 1381 1398 Agriculture et sécurité 353 290 344 512 291 414 alimentaire Distribution d'eau et 357 367 549 605 570 562 assainissement Gouvernance 90 101 345 183 519 422 Autres secteurs 3872 4145 4026 5033 5316 5721 Services sociaux divers 147 168 135 288 243 148 Services économiques 1256 1028 1293 1556 1564 1819 Production 33 44 101 165 304 216 3 5 Autres 2435 2904 2497 3024 3205 3 8 Source : OECD.Stat, SNPC. *Note : Au moment de la rédaction de ce DPT, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour la France. Tableau 3.b : APD française multilatérale par secteur entre 2014 et 2019 (versements bruts) millions d'euros, versements bruts 2014 2015 2016 2017 2018 2019* APD multilatérale totale 3189 3737 3903 4440 4946 4355 Priorités CICID 1097 1192 1251 1345 1475 1350 Crises et fragilités 316 354 466 411 480 442 Education 146 194 191 204 268 209 Santé 635 645 594 731 726 698 Autres secteurs importants 560 748 737 1071 1246 1080

26 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE millions d'euros, versements bruts 2014 2015 2016 2017 2018 2019* Agriculture et sécurité alimentaire 192 251 265 335 485 455 Distribution d'eau et assainissement 131 197 195 363 275 204 Gouvernance 237 301 277 373 486 421 Autres secteurs 1532 1796 1914 2024 2225 1901 Services sociaux divers 118 155 125 110 191 131 Services économiques 771 883 1024 1021 1157 941 Production 90 118 95 158 161 136 Autres 553 640 670 735 716 6 9 4 Source : OECD.Stat, SNPC. Méthodologie de calcul : L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes : 1- Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle la France contribue, calculer la part d’APD de cette OM dans ce secteur, en % de l'APD totale. 2- Pour chaque OM, appliquer ce % à la contribution brute de la France reçue par cette OM. 3- Additionner les chiffres obtenus pour chaque OM. Points d'attention : 1- Ici, il s'agit bien d'APD multilatérale au sens du CAD de l'OCDE. De l'APD transitant par des OM mais dont le pays de destination ou l'objectif des fonds est déjà connue du bailleur est de l'APD bilatérale au sens du CAD. 2- Certaines données des OM sont manquantes ou incomplètes dans les données de l'OCDE. Pour éviter des vides temporels dans les données, elles sont remplacées en : A- appliquant la moyenne des données disponibles aux années manquantes (exemple : OIT), B- utilisant des données d'autres sources, souvent de l'OM elle-même (exemple : Unesco), C- assumant que la contribution à une OM peut être répertoriée à 100% dans un secteur (exemple : UNITED 100% en Santé). Cas particulier de 2018 : la répartition sectorielle des OM de 2018 n'est pas encore disponible à l'heure de la rédaction de ce document. En conséquence, la répartition sectorielle des OM de 2017 a été utilisée dans le retraitement des données. *Note : Au moment de la rédaction de ce DPT, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour la France. Les données d’APD multilatérale 2019 sont extrapolées selon la clé de répartition 2018 des OM. Tableau 3.c : APD française totale* par secteur entre 2014 et 2019 (versements bruts) millions d'euros, 2014 2015 2016 2017 2018 2019* versements bruts APD totale 9449 9864 10618 12110 13032 14025 Priorités CICID 2685 2415 2703 2 682 2864 2937 Crises et fragilités 399 427 634 487 585 560 Education 1226 1193 1216 1312 1346 1396 Santé 1061 796 853 883 932 980 Autres secteurs importants 1 360 1 507 1 975 2 371 2 627 2 553 Agriculture et sécurité 545 541 609 847 776 943 alimentaire Distribution d'eau et 488 564 744 968 845 766 assainissement Gouvernance 327 402 622 556 1005 843 Autres secteurs 5 405 5 942 5 940 7 056 7 541 8 511 Services sociaux divers 265 323 260 397 434 279 Services économiques 2028 1912 2317 2577 2720 3422 Production 123 162 196 323 466 567 4 2 Autres 2989 3545 3166 3759 3921 4 4 PLF 2021 27 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Source : OECD.Stat, SNPC. Méthodologie : L’APD totale résulte de la somme entre l’APD bilatérale brute (Tableau 3a) et l’APD multilatérale brute (Tableau 3b) *Note : Au moment de la rédaction de ce DPT, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour la France. Les données d’APD multilatérale 2019 sont extrapolées selon la clé de répartition 2018 des OM. Comme précisé dans l’encadré n°10 ci-dessus (équivalences entre les secteurs CICID et les secteurs CAD), l’égalité femmes-hommes et le climat et l’environnement, qui sont des priorités CICID, sont mesurés via les marqueurs de l’OCDE (transversaux) et non des codes secteurs. Dès lors, ces priorités ne peuvent être cumulées avec les autres priorités sectorielles et sont présentés de manière différenciée dans les tableaux ci-dessous (Tableau 4a et 4b). Tableau 4a : Engagements d’aide bilatérale de la France en faveur du genre depuis 2014 (en M€) en millions d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019* Objectif principal 27 9 136 245 53 584 Objectif significatif 695 922 1180 1748 1017 3231 3 8 Total Genre 722 931 1316 1992 1071 1 5 *Note : Au moment de la rédaction de ce DPT, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour la France. Tableau 4b : Engagements d’aide bilatérale de la France en faveur de l’environnement, du climat et de la biodiversité depuis 2014 (en M€) Engagements d'aide bilatérale de la France en faveur du genre depuis 2014 en millions d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019* Biodiversité 535 1441 1723 2085 1356 296 Changement climatique - 1632 2335 1748 2788 799 3054 atténuation Changement climatique - 884 1091 977 1535 552 2358 adaptation Désertification 262 33 193 70 147 266 Environnement 2548 3002 2175 4233 1709 7600 *Note : Au moment de la rédaction de ce DPT, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour la France.

28 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Encadré n°11 : méthode de comptabilisation de l'aide multilatérale imputée Figure 1 - Types d'apports d'aide publique au développement (APD), source OCDE L’aide publique au développement est composée d’un volet bilatéral, directement versé par les pays donneurs aux entités publiques ou privées des pays bénéficiaires , et d’un volet multilatéral, correspondant aux activités d’aide financées par les budgets centraux des organisations multilatérales dans les pays bénéficiaires. Pour obtenir le montant total de l’aide publique au développement allouée à un pays ou à un secteur, il est nécessaire d’additionner l’aide bilatérale, dont la ventilation est directement disponible sur la base de données en ligne de l’OCDE, et l’aide multilatérale « imputée » (à un Etat), qui nécessite un retraitement. La méthodologie de calcul de l’OCDE de l’APD multilatérale imputée s’appuie sur les versements et s’effectue en deux temps : 1) Sur la base des données notifiées au CAD par les agences multilatérales, calcul de la part de l’aide (en % de l’aide totale) allouée à un secteur par chaque agence multilatérale. Pour garantir une meilleure fiabilité des données, la méthodologie de l’OCDE calcule cette part sur la moyenne sur les trois dernières années disponibles. 2) La proportion obtenue pour chacune des agences multilatérales est appliquée aux contributions des pays donneurs au budget régulier de ces agences. Les montants obtenus représentent ainsi les apports imputés des donneurs à un secteur particulier à travers cette agence. Exemple : Aide multilatérale imputée de la France au secteur de la santé à travers l'UNICEF en 2018 : • L'UNICEF a versé en moyenne sur la période 2015-2018 15% de son aide au secteur de la santé. • En 2018, la France a contribué à hauteur de 10,7 M€ à l’UNICEF. L’aide multilatérale imputée de la France au secteur de la santé à travers l’UNICEF s’élève ainsi à 1,5 M€ (= 0,015 x 10,7). Cette approche se distingue du raisonnement en termes de parts de capital détenu au sein des banques multilatérales de développement (qui vise à multiplier ce pourcentage par la somme des projets décaissés sur un thème ou une géographie donnés par l’organisation multilatérale). PLF 2021 29 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT DES MOYENS FINANCIERS EN HAUSSE, DANS LE CADRE DE LA TRAJECTOIRE VERS UNE APD À 0,55% DU REVENU NATIONAL BRUT EN 2022 La France reste le cinquième pourvoyeur d’aide dans le monde, avec une APD qui progresse en 2019 de 6 %. La France est l’un des principaux acteurs internationaux en matière de développement. Avec 10,9 Mds€ d'APD en 2019, elle conserve son cinquième rang mondial, derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon. En 2019, la France reste le 5 e pourvoyeur mondial d’APD en montant (Md€). Source : OCDE, DG Trésor. Données provisoires Repartie à la hausse depuis 2015, l’aide française a dépassé pour la première fois la barre des 10 Mds€ en 2017. Elle s’établit à presque 11 Mds€ en 2019. Une aide au développement française en hausse depuis 2015 à presque 11 Mds€ (APD française en Mds€ et en % du RNB)

30 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Cette aide représente 0,44% du revenu national brut (RNB), ce qui place la France au troisième rang des membres du G7 après le Royaume-Uni (0,70%) et l’Allemagne (0,60%) et bien au-dessus de la moyenne du CAD, qui se situe à 0,30%. Aide publique au développement (APD) mondiale en 2019 en % du revenu national brut (RNB) Source : OCDE, données provisoires Des moyens financiers en grande majorité issus du budget de l’État, même s’ils empruntent une diversité de canaux En 2019 – dernière année sur laquelle des données constatées sont disponibles – la décomposition de l’APD française par canal budgétaire est la suivante : • l’aide financée par la mission « aide publique au développement » (programmes 110 et 209)[5] représente près de la moitié (4,8 Md€ d’APD soit 44% de l’APD totale), avec une part de dons ( 2,8 Md€) supérieure à celle des prêts et prises de participations (2 Md€). Prêts comme dons sont à la fois bilatéraux et multilatéraux. A noter que les prêts sont ici comptabilisés à hauteur de l’APD qu’ils produisent, qui dans le mode actuel de comptabilisation peut être significativement supérieure aux crédits budgétaires de l’année (voir encadré n°8) ; • l’APD financée par le FSD représente 0,7 Md€ soit 7% de l’aide française totale. A noter que sont ici pris en compte uniquement les montants comptabilisables en APD, c’est-à-dire déjà décaissés par la France ; • les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs représentent 3 Md€ soit 28%. Ils comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus de pays en développement (écolages), les frais d’accueil de réfugiés provenant de ces mêmes pays, y compris les frais de santé à compter de 2019, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; • les prêts du Trésor, représentent 80 M€ soit 1% ; • la part de la contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne s’élève à 1,5 Md€ soit 13%. Elle se traduit, comme l’ensemble de la contribution de la France au budget de l’UE, par un prélèvement sur les recettes (PSR) du budget de l’État ; • les opérations de traitement de la dette, y compris les contrats de désendettement contribuent à hauteur de 0,4 Md€ à l’APD soit 4% ; • enfin, une dernière catégorie de dépenses, totalisant 0,5 Md€, se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales (10 M€) et aux frais administratifs de l’AFD (350 M€) PLF 2021 31 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Encadré n°12 : crédits budgétaires et APD La lecture des documents budgétaires sur l’aide au développement est parfois rendue complexe par le fait que, selon les catégories d’opérations, le montant des crédits budgétaires de l’année ne correspond pas directement à celui de l’APD. Le présent encadré récapitule les principales causes d’écart. 1/ La comptabilisation de l’APD s’opère lors du décaissement vers le bénéficiaire (pays en développement, organisation multilatérale de développement). La comparaison avec les crédits budgétaires doit dès lors s’opérer sur les crédits de paiement, non sur les autorisations d’engagement. De même, des versements intervenant entre plusieurs acteurs français, sans décaissement au profit du bénéficiaire, ne constituent pas de l’APD : c’était notamment le cas de la part de taxe sur les transactions financières (TTF) versée par l’État à l’AFD entre 2016 et 2018 qui, lorsqu’elle visait à financer des dons projet, ne donnait pas lieu à un décaissement intégral dans l’année, les dons projets étant généralement décaissés sur une période de 5 à 7 ans. 2/ S’agissant des opérations en dons, le montant de crédits budgétaires est le plus souvent comptabilisable intégralement en APD, dès lors que l’opération remplit les conditions d’éligibilité fixées par le CAD de l’OCDE. Par exemple, un don projet bilatéral de l’Agence française de développement ou une contribution en don à un fonds multilatéral de développement comme l’Association internationale de développement (AID) ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), sont intégralement inclus dans le montant de l’APD française. Dans certains cas, seule une part de la dépense est comptabilisée , notamment pour les contributions de la France à des organisations multilatérales dont seule une part de l’activité vise les pays en développement. Un coefficient est alors appliqué à la contribution française pour en déduire le montant d’APD. C’est par exemple le cas des contributions à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB), qui intervient pour partie dans des États aujourd’hui sortis de la catégorie des économies en développement : seuls 85% des contributions françaises à l’AIIB sont comptabilisés en APD. 3/ C’est principalement sur les prêts qu’un écart existe entre crédits budgétaires de l’année et montant d’APD. Il est lié à 2 principaux facteurs : - le point de mesure de l’APD : celle-ci est comptabilisée lors du décaissement du prêt – alors que les crédits budgétaires peuvent suivre un autre rythme. Les crédits de bonification d’intérêts sont ainsi versés par l’État à l’AFD, à partir du programme budgétaire 110, au rythme des remboursements par le bénéficiaire, pour couvrir le différentiel avec un remboursement aux

32 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE taux de marché. - le mode de comptabilisation de l’APD, qui retient un équivalent don des prêts différent du montant des bonifications. Ce nouveau mode de comptabilisation depuis 2019 (flux 2018) a toutefois beaucoup réduit les écarts par rapport à la comptabilisation en vigueur auparavant basé sur les flux nets où l’on comptabilisait (i) comme APD positive le montant total du prêt lors de son décaissement – alors que les crédits et le coût budgétaires sont généralement inférieurs, ne couvrant le plus souvent que la bonification d’intérêts ; (ii) comme APD négative les remboursements – alors que, pour le budget de l’État ou de l’AFD, ceux-ci constituent des recettes permettant de couvrir le remboursement des ressources qui avaient été levées pour financer le prêt. Ils ne sont pas visibles sur la mission budgétaire APD. La réforme du mode de comptabilisation à compter des opérations réalisées en 2018 réduit la première de ces 2 causes d’écart : seul l’« élément don » du prêt sera comptabilisé, non son montant total, et les remboursements ne seront plus déduits (voir encadré n°15). Encadré n°13 : trajectoire d'APD fixée par le CICID du 8 février 2018 « Le gouvernement a fixé une trajectoire ascendante des financements consacrés à l’APD en tenant compte d’objectifs d’annulation de dettes. (…) Afin de parvenir au taux de 0,55% [du revenu national brut, RNB] d’ici 2022, le gouvernement envisage une augmentation graduelle de l’APD : 0,44% en 2018 ; 0,44% en 2019 ; 0,47% en 2020 ; 0,51% en 2021 ; puis 0,55% en 2022. » (Relevé de décisions du CICID du 8 février 2018, paragraphe 10). Cette trajectoire étant exprimée en part du RNB, et non en montant absolu, elle est fortement liée aux prévisions de croissance. La récession économique liée à la pandémie de la Covid-19 viendra mécaniquement réduire le dénominateur et aura donc un impact sur l’atteinte des cibles du CICID. Une APD française en hausse, attendue à 0,56% en 2020 et 0,69% en 2021 L’aide publique au développement, exprimée en pourcentage de revenu national brut (RNB), est en forte progression en 2020 et 2021, compte tenu d’une forte progression du numérateur reflétant une aide en augmentation importante et d’un fléchissement du dénominateur lié à l’impact sur la richesse nationale de la crise liée à la Covid-19 sur le RNB. L’APD devrait ainsi atteindre 0,56% en 2020, contre 0,47% initialement prévu, et 0,69% en 2021 soit une très forte hausse de la part de richesse nationale consacrée à l’aide En 2020, l’APD française devrait continuer de progresser fortement à la fois en montant (+ 1,9 Md€) et en proportion du RNB, à 0,56 %. L’évolution en volume s’explique principalement par : • une forte hausse de l’APD générée par les prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public. Cette hausse est liée à une accélération des décaissements sur les prêts octroyés récemment, et à une hausse des volumes octroyés, notamment en réponse à la crise liée à la Covid-19 dans les pays en développement. Ainsi, l’APD générée par les prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public devrait doubler entre 2019 et 2020 ; • une hausse de l’APD générée par les prêts multilatéraux, en raison notamment des prêts consentis par la France au Fonds monétaire international en réponse à la crise liée à la Covid-19 ; • une légère hausse des crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement » et de l’APD transitant par le budget de l’Union européenne, conformément respectivement à la dernière loi de programmation des finances publiques et au cadre financier pluriannuel 2014-2020. PLF 2021 33 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT En 2021, l’APD française devrait connaître une hausse particulièrement forte, mais temporaire, en volume et en proportion du RNB, pour atteindre 0,69% du RNB (hors nouveaux allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52% en 2021). Cette progression devrait être soutenue principalement par : • la comptabilisation en aide publique au développement des annulations, rééchelonnements et refinancements de dette qui devraient intervenir dans le cadre du Club de Paris. La prévision actuelle ne tient compte que des traitements de dette pour lesquels les négociations au sein du Club de Paris ont déjà débuté, et est effectuée conformément à la nouvelle méthodologie de comptabilisation en APD des traitements de dette adoptée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE en août 2020. L’APD liée aux traitements de dette pourrait être supérieure à ce montant si de nouveaux traitements devaient intervenir dans les prochains mois, notamment en réponse à la crise liée à la Covid-19 ; • une hausse des crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » ; • Ces deux hausses ne seraient que faiblement compensées par la baisse attendue de l’APD générée par les prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public, en contrepartie de la forte hausse observée en 2020, et la baisse des instruments d’aide au secteur privé. Ces prévisions doivent être utilisées avec précaution. Elles se fondent notamment sur les crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2021 des différents programmes concourant à l’APD et sur les prévisions de prêts de l’AFD et du Trésor. Elles sont réalisées sur la base de l’état actuel des négociations en cours au Comité d’aide au développement (CAD) sur plusieurs aspects de la comptabilisation de l’aide (notamment les opérations de soutien au secteur privé) et qui sont susceptibles d’évoluer dans les années qui viennent. Elles sont soumises à différents aléas, liés en particulier aux cycles projets de l’AFD, qui dépendent de l’évolution des conditions dans les pays partenaires, au taux de croissance du revenu national brut de la France, ainsi qu’à des évènements exogènes comme les annulations de dette, qui peuvent majorer l’APD l’année où elles se réalisent. Source : DG Trésor (septembre 2020) - hors nouveaux allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52% en 2021. N.B. Pour l’année 2017, les données sont présentées selon l’ancienne méthodologie de comptabilisation de l’APD. Pour les années 2018 à 2021, elles le sont selon la nouvelle méthodologie en vigueur, en équivalent-don. Pour 2017, aux côtés de l’APD classique, est également présenté le chiffre calculé selon le régime dit transitoire : application de la nouvelle méthodologie mais aux opérations éligibles à l’APD selon les anciens seuils d’éligibilité.

34 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Encadré n°14 : où trouver des données sur l'APD française ? Les données de l’APD française, collectées par la DG Trésor lors d’une enquête annuelle, sont intégralement publiées, projet par projet, sur le site du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE : http://bit.ly/stats-APD-OCDE . Le site propose également des agrégats géographiques, sectoriels, par type d’aide et des comparaisons entre pays donateurs. Un résumé des principaux chiffres d’APD est disponible sur le site de la DG Trésor : https://bit.ly/APD-en-bref L’OCDE publie également un rapport sur les chiffres de l’aide des principaux donateurs, du CAD et hors CAD, avec un profil pour la France : https://bit.ly/profil- France En outre, le MEAE et l’AFD publient, sur un site internet commun, des données plus qualitatives sur les projets bilatéraux d’aide au développement , comprenant notamment le rappel de leurs objectifs et leur état d’avancement : https://opendata.afd.fr La politique française fait régulièrement l’objet d’évaluations, publiées sur les sites du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : http://bit.ly/évaluations-APD- MEAE ; de la Direction générale du Trésor : http://bit.ly/évaluations-APD-DGTrésor ; et de l’AFD : http://bit.ly/évaluations-AFD . Encadré n°15 : l'APD et les autres financements externes des économies en développement L’APD, qui regroupe les flux financiers opérés par les États ou le secteur public vers les économies en développement ou des organisations multilatérales, reste le principal financement pour les Etats appartement à la catégorie des pays les moins avancés (PMA). Source : OCDE - données 2017 en prix constant 2016 Retrouver les données de l’OCDE : http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable- development/develostandards/beyond-oda.htm Au niveau mondial, elle ne représente toutefois qu’une faible part des financements externes des pays en développement. D’autres flux internationaux énumérés ci-dessous contribuent au financement des pays en développement. PLF 2021 35 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Source : Banque mondiale, Covid-19 crisis though a migration lens Les autres apports du secteur public (AASP) sont les flux financiers eux aussi opérés par les États ou le secteur public vers les économies en développement mais dont les termes ne respectent pas les conditions d’éligibilité pour être comptabilisés en APD. Il peut s’agir par exemple d’un prêt qui n’est pas suffisamment concessionnel. En France, en 2019, les AASP s’élevaient à 971 M€ en flux nets. Les financements privés comprennent : - les dons privés : les dons des organisations philanthropiques à destination des pays en développement représentaient 7,4 Mds$ en 2018 (dont plus de la moitié provenant de la fondation Gates) selon l’OCDE; - les flux de capitaux, dont les investissements directs étrangers (IDE ou FDI en anglais) et les investissements de portefeuille ; en 2019, les IDE s’élevaient à 605 Md$ ; - les transferts de fonds de la diaspora (remittances). En France, en 2019, ces transferts de fonds s’élevaient à 11,9 Mds€, dont 8,9Mds€ à destination de pays éligibles à l’APD selon la Banque de France. Au niveau mondial, ils s’élevaient à 714 Mds$ en 2019, dont 554 Mds$ à destination des pays en développement, un montant trois fois supérieur à l’APD mondiale et au-dessus du montant des IDE (hors investissement de portefeuille). En 2020, ils devraient chuter de 20% selon la Banque mondiale suite aux conséquences des mesures prises contre la pandémie de covid-19, principalement du fait d’une baisse de l’emploi et des revenus des travailleurs émigrés. Cependant, la part respective de ces différents flux dans le financement externe des États varie fortement selon leur niveau de revenu. Encadré n°16 : réformes de comptabilisation de l'aide Au cours des réunions de haut niveau du Comité d’aide au développement de 2014 et 2016, les pays membres se sont accordés sur la nécessité de moderniser la mesure de l’aide pour mieux prendre en compte l’effort des bailleurs relatif aux prêts et aux instruments à destination du secteur privé . Plusieurs années de négociations ont permis d’aboutir à trois accords sur la comptabilisation des prêts à destination du secteur public, du secteur privé et des opérations de traitement de la dette.

36 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE - Comptabilisation des prêts au secteur public et aux organisations multilatérales de développement en équivalent don à compter des données de l’année 2018 : auparavant, un prêt était comptabilisé en flux nets (intégralité des versements en positifs et des remboursements en négatifs), s’il comportait au moins 25% d’« élément don ». La nouvelle méthodologie consiste à ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêt. Pour être comptabilisable en APD, un prêt devra comporter un élément-don d’au moins 45% dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15% dans les pays à revenu intermédiaire - tranche inférieure (PRITI) et 10% dans les pays à revenu intermédiaire - tranche supérieure et pour les prêts aux organisations multilatérales. - Comptabilisation des prêts et autres instruments à destination du secteur privé (ISP) à compter des données de l’année 2018 en flux nets ou capitalisation : un consensus n’a malheureusement pas été trouvé sur la comptabilisation en équivalent don des instruments du secteur privé, principalement du fait de divergence sur les taux d’actualisation à retenir. Les prêts accordés à des entités du secteur privé dans les pays en développement continuent donc d’être comptabilisés en flux nets, s’ils ont un élément don d’au moins 25% (ancienne méthode). - Comptabilisation en équivalent don des opérations de traitement de la dette à compter des données de l’année 2020 : un accord sur la comptabilisation des opérations de traitement de la dette a été établi en juillet dernier après plusieurs années de négociations. Il sera mis en œuvre à compter de la déclaration 2021 sur les flux 2020. Le point de référence pour le calcul de l’élément don sera l’année de traitement du traitement de la dette. Il est également prévu que le montant total déclaré en APD, au titre du prêt déboursé puis de son traitement, ne pourra pas dépasser un plafond correspondant à la valeur nominale initiale du prêt. Les chiffres de l’APD comportent donc en 2018 et 2019, en l’absence de précision, une part en flux nets (dons, annulations de dette, prêts au secteur privé, prises de participation) et une partie en équivalent don. A compter de 2020, seuls les instruments du secteur privés seront encore comptabilisés en flux nets. Comptabilisation des dépenses de paix et sécurité : une réforme des directives de comptabilisation adoptée par le CAD de l’OCDE en 2016 a permis d’améliorer l’éligibilité des activités menées par des personnels de statut militaire en faveur du développement, en faisant prévaloir la finalité de la mission sur le statut de l’institution ou des personnels fournissant l’aide (formation et conseil dans le domaine de la sécurité intérieure, de la protection civile, les opérations de déminage, la sécurité maritime, formation au profit des OMP). Cette réforme a permis de renforcer la reconnaissance du continuum sécurité-développement et la prise en compte de l’Objectif de développement durable (ODD) 16 « paix, justice et institutions efficaces ». Encadré n°17 : les autres enquêtes sur les flux en faveur du développement En plus de la déclaration des chiffres d’aide publique au développement, la France répond à plusieurs enquêtes pour l’OCDE : • Aide programmable par pays (APP) : l’APP est un sous ensemble de l’APD bilatérale brute, qui concerne l’aide concertée avec les pays partenaires. Elle est calculée en soustrayant de l’APD bilatérale brute les éléments de nature imprévisibles, les flux dans les pays donateurs et ceux qui ne font pas l’objet d’un accord de coopération entre les gouvernements. Cette notion a été créée en 2007 pour avoir une mesure des flux monétaires allant directement dans les pays en développement (donc sans tenir compte de postes comme les frais administratifs, les frais PLF 2021 37 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT d’écolage, la coopération technique etc) mais reste peu utilisée. En France, ces données se basent sur les ressources prévisionnelles du ministère de l’économie et des finances, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de l’Agence française de développement. En 2018, le montant de l’APP français était de 6,3 Md$ sur 9,5 Md$ d’engagements bilatéraux (http://bit.ly/enquete-APP). • Flux privés mobilisés : plusieurs enquêtes ont eu lieu à partir de 2013 pour mesurer les flux privés générés par un investissement public avec un périmètre croissant. Depuis 2017, ces données sont collectées en mêmes temps que celles sur les projets d’APD, elles devraient être rendues publiques à partir de cette année. Elles sont également comptabilisées dans l’enquête TOSSD. En moyenne en 2017-2018, 2,1 Md$ ont été mobilisés par l’action de l’AFD et Proparco. Les données sont consultables ici : https://bit.ly/Flux-privés-mobilisés • TOSSD (Total Official Support for Sustainable Development) : à compter de 2020, une enquête annuelle aura lieu qui sera publiée en fin d’année, en même temps que les données définitives d’APD sur le liste de l’OCDE (cf. encadré 13) IATI (International Aid Transparency Initiative) : La France a rejoint l’initiative IATI en 2016. L’AFD et le MEAE publient leurs données au format IATI, détaillées par projets, sur le site suivant : https://opendata.afd.fr . Les données sont également consultables sur le site https://d-portal.org/. Dans ce cadre, le MEAE et l’AFD sont évalués par l’ONG PWYF sur la qualité des données publiées. Ces données sont publiées au niveau des projets, sans contrôle et vérifications du côté de IATI, ni exhaustivité (une part de l’APD ne se fait pas sous forme de projet et ne se prête donc pas à ce type de déclaration). Encadré n°18 : une nouvelle mesure des flux en faveur du développement durable, le TOSSD Le TOSSD (Total official support to Sustainable Development ou Soutien public total au développement durable – SPTDD – en français) est un nouvel indicateur statistique visant à mesurer l’ensemble des flux financiers publics ou soutenus par le secteur public en faveur du développement durable destinés aux pays en développement, de manière plus large que l’aide publique au développement (APD). Répondant aux Objectifs de développement durable (ODD) 1.a et 17.3, cet indicateur figure dans le Programme d’action d’Addis-Abeba (paragraphe 55) et dans l’Agenda 2030 pour le développement durable. En 2019, sous présidence française, le G7 a apporté son soutien au TOSSD et appelé de ses vœux la création d’un mécanisme de gouvernance ouvert à tous au sein de l’ONU pour piloter le TOSSD comme un cadre international qui présentera de manière transparente toutes les formes de financements publics en faveur du développement durable. L’élaboration de cet indicateur, dont les instructions ont été finalisées à l’été 2019, est pilotée par un groupe de travail crée en 2017 comprenant des États membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des pays en développement et des instituts nationaux de statistiques. Il repose sur deux piliers : l’un comprenant les flux transfrontaliers, l’autre le financement des biens publics mondiaux. Ce deuxième pilier comprend notamment certaines dépenses réalisées sur le sol des pays donateurs, qui concernent la lutte contre le changement climatique, la paix et la sécurité et la construction d’un système commercial juste et stable. La crise économique et sanitaire liée coronavirus illustre l’utilité de ce pilier, qui permet de retracer dépenses comme le financement des activités de recherche pour un vaccin ou de réglementation pour la santé mondiale qui ont un bénéfice mondial, mais ne sont pas éligibles à l’APD car ne bénéficient pas uniquement aux pays en développement.

38 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE Plusieurs éléments distinguent le TOSSD de l’APD : objectif de développement durable (exclusion des dépenses nuisibles à un ODD) ; mesure en flux bruts ; périmètre plus large comprenant la coopération sud-sud, les flux non concessionnels (même si la concessionnalité reste évaluée pour information au regard des critères du FMI), les flux privés mobilisés, certains crédits exports, des financements de biens publics mondiaux (y compris les dépenses réalisées sur le sol des pays développés), etc. Une collecte de données a lieu annuellement à partir de 2020. Retrouver toutes les informations sur le TOSSD : http://bit.ly/tout-sur-TOSSD Consulter les travaux en cours sur le site du groupe de travail TOSSD : http://bit.ly/ TOSSD-task-force LES CANAUX DE TRANSMISSION DE L’AIDE L’aide française est mise en œuvre à travers trois canaux : bilatéral, européen et multilatéral. Au sens du CAD, l’aide européenne est rattachée à la catégorie multilatérale. Le tableau ci-dessous présente la ventilation de l’APD française entre ces canaux. Source : DG Trésor, sur la base des données transmises par les différentes administrations contribuant au présent document de politique transversale. N.B. Données 2019 encore en cours d’examen par les services de l’OCDE. Une aide bilatérale diversifiée correspondant à des besoins ciblés En 2019, 61 % de l’APD française a été allouée de manière bilatérale. L’aide bilatérale se décompose en trois instruments de financement distincts : les dons, les prêts et les annulations de dette (y compris les rééchelonnements nets). Par définition, l’allocation de l’aide bilatérale relève d’une décision exclusivement française. En 2019, la part de l’aide bilatérale est en nette hausse pour deux raisons : contrecoup d’un prêt important décaissé à l’AID en 2018, et montée en puissance de l’activité bilatérale de l’AFD. En 2018, la part de l’aide bilatérale avait reculé du fait du prêt à l’AID et de de la nouvelle méthode de comptabilisation des prêts. En effet, du fait de la chronique de prêts bilatéraux à l’AFD, il y a actuellement des volumes importants de décaissements par rapport aux remboursements. Le volume des prêts comptabilisé en APD était donc plus élevé avec la méthode en vigueur jusqu’en 2017 (décaissements moins versements) qu’avec la nouvelle méthode (comptabilisation de l’élément don de chaque versement). PLF 2021 39 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Sources: DG-Trésor et CAD. N.B. : 1. A la date de rédaction de ce document, les données définitives portant sur l’année 2019 n’ont pas été formellement validées par le CAD. Elles restent donc sujettes à révisions. 2. Les subventions de la mission APD sont octroyées soit via l’AFD (FFEM, ABG, PRCC), soit directement (FASEP, aides budgétaires globales, aide-projet, FSP, assistance technique, bourses, aide alimentaire et humanitaire etc). 3. Les dons (hors annulation de dette), au sens de l’OCDE, comprennent divers postes éligibles à l’APD, parmi lesquels : les projets, les aides budgétaires globales, la coopération technique, les frais d’écolage, les coûts d’accueil des réfugiés et le soutien direct aux organisations non gouvernementales (ONG). Les subventions de la mission APD correspondent quant à elles aux subventions-projets de l’AFD, au fonds de solidarité prioritaire (FSP) du MAEDI, au fonds social de développement (FSD), à l’assistance technique, aux bourses, invitations et missions, aux aides budgétaires globales de la DG Trésor, au fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), au programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ainsi qu’au fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). Les prêts nets prennent en compte les remboursements de prêts intervenus pendant l’année, alors que les prêts bruts ne les incorporent pas. L’Agence française de développement (AFD) La mise en œuvre de l’APD bilatérale française est essentiellement assurée par l’AFD, établissement public de l’État à caractère industriel et commercial et, depuis 2018, société de financement, soumis au cadre prudentiel de droit commun applicable aux sociétés de financement. L’AFD intervient aussi bien sous forme de subventions (aide-projet, mise en œuvre de l’aide budgétaire et des C2D) que sous la forme de prêts –bonifiés ou non bonifiés, de prises de participations et de garanties. Par le biais de sa filiale PROPARCO et du Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique (FISEA), le groupe AFD octroie également des prêts et prend des participations directes ou dans des fonds d’investissement, en appui au secteur privé des pays en développement. Les activités pour compte propre de l’AFD sont financées à partir de trois sources : • des ressources à conditions de marché : troisième émetteur public français (plus de 8 milliards d’euros en 2020), l’AFD emprunte sur les marchés financiers, sous forme d'émissions obligataires ou de placements privés. • des ressources financières additionnelles à conditions préférentielles (programmes 853) : l’AFD se voyait octroyer jusqu'en 2019 des prêts spéciaux du Trésor à des conditions très favorables, dits « ressources à condition spéciale (RCS) ». Ces ressources permettaient notamment à l’AFD d'octroyer des prêts très concessionnels à des États étrangers, notamment aux pays post-PPTE. L’octroi de nouvelles autorisations d’engagements pour les prêts de RCS est cependant suspendu suite à leur comptabilisation en déficit public au sens maastrichtien depuis 2018. Les engagements antérieurs continuent cependant d'occasionner un besoin de crédits de paiement. • des ressources budgétaires (et extra-budgétaires pour le FSD). Celles-ci proviennent : • du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (programme 110) : crédits de bonification d’intérêts pour les prêts aux États étrangers, permettant d’équilibrer les opérations financières de l’AFD consenties à des conditions très concessionnelles; crédits permettant de financer les aides budgétaires globales, accordées sous forme de dons, et de rémunérer l'AFD pour la gestion de différents concours hors prêts (aides budgétaires globales, opérations de conversions de dettes, programme de renforcement des capacités commerciales, etc.); • du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (programme 209) : crédits pour financer les dons-projets et la part AFD des C2D; depuis 2010, la part de rémunération correspondant aux activités que l’AFD entreprend pour le compte du MEAE;

40 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE En complément de ces ressources, l’État a renforcé la structure du bilan de l’AFD à partir de 2015 pour lui permettre de répondre aux obligations résultant de l’évolution de la réglementation bancaire et des nouveaux objectifs d’activité de l’Agence. Dans ce cadre, l’État a appuyé l’AFD de plusieurs manières : • apport de 840 millions d’euros de quasi-capital à l’AFD, en quatre tranches annuelles de 2015 à 2018, sous forme d’obligations perpétuelles ; • conversion en fonds propres de 2,4 Md€ de prêts consentis par l’État à l’AFD pour financer son activité dans les États étrangers ; • diminution du dividende versé par l’AFD à seulement 20% de son résultat net pour permettre à l’Agence d’en capitaliser une plus grande part dans ses fonds propres (en 2020 l'AFD a mis en réserve la totalité de son résultat net 2019 pour faire face à l'impact financier de la crise sanitaire) ; • garantie de 750 M€ de l’encours de prêts AFD sur les géographies où l’Agence est la plus exposée afin de réduire la concentration de ses risques. Ce renforcement de la structure financière de l’AFD s’est accompagné d’un certain nombre de mesures de gestion des risques pour assurer la soutenabilité financière de l’établissement qui doivent être poursuivies et renforcées. La forte croissance de l’activité de l’AFD ces deux dernières années (14 Md€ en 2019 après 11 Md€ en 2018 ; 13 Md€ prévus en 2020), l’impact de la crise actuelle sur le coût du risque du Groupe, conjugués au renforcement des exigences prudentielles s’appliquant aux banques et sociétés de financement dont l’AFD fait partie, rendent nécessaire un nouvel apport de fonds propres en 2021. L’Etat renforcera à nouveau les fonds propres de l’Agence à hauteur de près d’1Md€, par une nouvelle conversion de l’encours de prêts de « ressources à conditions spéciales (RCS) en capitaux propres, comme en 2016. Cette conversion sera portée par le programme 365 créé pour l'occasion et rattaché à la mission APD. L’aide multilatérale de la France L’aide multilatérale constitue un outil complémentaire indispensable à l’aide publique au développement mise en œuvre de manière bilatérale. En la combinant de manière efficace à son action bilatérale, l’action multilatérale permet en effet à la France de démultiplier l’impact de son aide et d’optimiser son efficacité par une meilleure coordination, de conserver un poids politique et culturel fort à l’échelle de la planète et d’orienter les choix de la communauté internationale dans son ensemble. Cette implication est notamment essentielle s’agissant de la production et de la protection des biens publics mondiaux (la stabilité financière, la santé, la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la protection de l’environnement, la diffusion du savoir, etc.), qui nécessitent une action coordonnée de tous les pays. Le multilatéralisme apparaît ainsi comme l’une des réponses aux déséquilibres et dysfonctionnements mondiaux et comme un important levier d’action pour apporter une solution efficace aux questions de développement et de stabilité financière, sans lesquelles aucun État ne peut aujourd’hui apporter seul des solutions satisfaisantes. Les crédits d’aide multilatérale permettent de participer à l’effort international répondant aux priorités thématiques fixées par le CICID de 2018, au travers des contributions au Fonds européen de développement (FED), qui reste pour l’année 2020 le principal instrument de coopération entre l’UE et les 79 pays ACP, aux fonds concessionnels des institutions financières multilatérales (Association internationale de développement – AID – du groupe Banque mondiale par exemple), aux fonds sectoriels (comme le Fonds vert pour le climat ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) et au système des Nations unies. L’amélioration de la complémentarité entre les canaux de mise en œuvre de l'aide (bilatéral, européen et multilatéral) contribue à l’efficacité de notre politique. La stratégie multilatérale 2017-2021 présente les grandes familles d’institutions (onusiennes, européennes, financières internationales), et s’articule autour de trois grands objectifs : • la France promeut un système multilatéral de développement œuvrant en priorité pour les plus vulnérables; • la France œuvre pour un système multilatéral performant et adapté aux enjeux de l’Agenda 2030; • la France promeut un système multilatéral cohérent avec la vision française d’un développement durable. Ce dernier objectif se traduit par la promotion des priorités sectorielles françaises, par une meilleure articulation entre instruments bilatéraux et multilatéraux, et par la promotion de l’expertise française et acteurs français au sein des enceintes multilatérales. Les participations et contributions de la France dans les institutions multilatérales de développement permettent d’y faire valoir les priorités géographiques et sectorielles françaises, en cohérence avec les objectifs poursuivis au niveau bilatéral. PLF 2021 41 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Répartition de l’APD multilatérale de la France en 2019 : UNE AIDE AU DÉVELOPPEMENT QUI CONTINUE DE REPOSER POUR PARTIE SUR DES TAXES AFFECTÉES Le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), fonds extrabudgétaire créé en 2005 et géré par l’Agence française de développement (AFD), a pour but, à côté du budget général de l’État, de financer des dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement. Les principales organisations bénéficiaires du FSD sont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d’achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat et l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (GAVI) Il est alimenté par deux taxes affectées : • depuis 2006, par la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), pour un montant actuellement égal à 210 M€ par an ; • depuis 2013, par une part du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF), pour un montant actuellement égal à 528 M€ par an. Il dispose ainsi d’un montant total de ressources de 738 M€ annuels.

42 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE La programmation de l’aide financée par les taxes affectées pour les années 2018 à 2020 est présentée dans le tableau suivant : 1. Données provisoires, en attente de validation par l’OCDE. 2. Données provisoires, en attente de validation par l’OCDE. 3. Données provisoires, en attente de validation par l’OCDE. 4. Données provisoires, en attente de validation par l’OCDE. [5] Par simplicité, on inclut également les prêts de l’AFD financés de façon résiduelle par le programme 853 qui est en voie d’extinction. PLF 2021 43 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT RÉCAPITULATION DES AXES, SOUS-AXES ET OBJECTIFS DE PERFORMANCE UNE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION OBJECTIF DPT-751 : Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités OBJECTIF DPT-2684 : Préserver les biens publics mondiaux OBJECTIF DPT-752 : Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement UNE APPROCHE GLOBALE DU DÉVELOPPEMENT : MOBILISER DES LEVIERS D'ACTION MULTIPLES OBJECTIF DPT-2686 : Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux OBJECTIF DPT-756 : Contribuer au développement du Sud par le partenariat scientifique et technologique OBJECTIF DPT-761 : Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français RENFORCER LA CULTURE DU RÉSULTAT ET DÉVELOPPER LA PERFORMANCE OBJECTIF DPT-771 : Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement OBJECTIF DPT-2685 : Mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques OBJECTIF DPT-1373 : Renforcement des partenariats et évolution de la performance des opérateurs

44 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT U NE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION AXE 1 : UNE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE DE CET AXE OBJECTIF DPT-751 Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités INDICATEUR P209-12574-14951 Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises (du point de vue du citoyen) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Part des versements du FED dans les pays % 23,5 19,6 32 26.1 26 21 prioritaires de la France Part des versements du FED pour la stabilité % 17,46 12,27 13.03 13 9 internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) Part des versements du FED sur l’adaptation et % 22,3 18,4 11,5 11 11 10 l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) Part des versements du FED pour l'éducation % 4,95 8 4.68 4 2 Part des versements du FED pour l'égalité % 34,0 24,4 23,5 20.38 20 17 femmes/hommes (marqueur genre) Part des versements du FED pour la santé % 11,7 9,5 9.87 9 10 Précisions méthodologiques Sous-indicateur 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises» Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting. Données extraites du « Dashboard » (plateforme interne de la Commission européenne contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement). L'indicateur de l'année N-1 (2020) n'est pas consolidé au moment de l'exercice PAP. Les données sont généralement consolidées puis publiées en fin d'année N dans le rapport annuel de la Commission sur les politiques de l'UE en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre. Aussi, le sous-indicateur 1 pour l’année 2020 correspond à une estimation de la Commission tandis que les sous-indicateurs 2 à 6 correspondent à la moyenne des données sur la période 2017-2019. Les prévisions pour 2021 sont à ce stade purement indicatives et il convient de noter que le 11 ème FED (2014-2020) arrive à son terme. Dès lors, les versements de 2021 et des années suivantes correspondront uniquement aux engagements pris jusqu’à fin 2020. Les versements du 11 ème FED se poursuivront jusqu’à la clôture financière des programmes en cours (et de ceux engagés jusqu’au 31 décembre 2020). Du fait des éléments mentionnés précédemment (fin des engagements du FED au 31 décembre 2020, nouvel instrument à partir de 2021 financé par le budget général de l’Union européenne qui prend le relais du FED, prévisions complexifiées du fait des réorientations de crédits sur la réponse sanitaire et socio-économique au Covid-19), les cibles à horizon 2023 affichées sont indicatives. PLF 2021 45 Politique française en faveur du développement UNE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA DPT POLITIQUE DE COOPÉRATION JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur 1 : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France » En 2020, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France devrait s’élever à 26,1%, en baisse par rapport à la prévision de 2020 et à la réalisation 2019. Cela s’explique principalement par les décaissements importants des fonds du 11 ème FED à destination de nos pays prioritaires entre 2015 et 2019, qui ralentissent en 2020. Concernant les versements réalisés en 2020 dans les pays prioritaires de notre politique d'aide, on relèvera un programme de renforcement de la présence de l’État et de la résilience dans les zones vulnérables du Burkina Faso pour un montant de 3M€, un contrat de réforme sectorielle agricole SANAD (focus sur la filière rizicole et la gouvernance) au Mali pour 10M€, la construction de la route Nouakchott-Rosso pour près de 16 M€ ainsi qu’un contrat de réforme sectorielle sécurité alimentaire et nutritionnelle et développement agricole durable au Niger (17,8M€). L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1 er janvier 2021 devrait conduire à une stabilisation de la part des versements dans les pays prioritaires de la politique d'aide, autour de 26%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions, au regard de la fin des engagements du 11 ème FED au 31 décembre 2020, des modifications d’enveloppes (réorientation de crédits) dans le cadre de la réponse à la Covid-19 et de la probable fusion du FED au sein d’un instrument unique (NDICI) financé via le budget de l’UE à partir de 2021. Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris la part des versements dans les pays prioritaires de la politique de développement de la France, qui ont bénéficié d’importants décaissements au cours des années précédentes. Ainsi, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France devrait s’élever à 21% à horizon 2023. En outre, il convient de rappeler que la programmation du FED fonctionne de manière pluriannuelle : les stratégies pays définies pour la période 2014-2020 se déclinent par des programmes d'actions annuels (PAA), déclinaison opérationnelle des programmes indicatifs nationaux. Les PAA sont un recueil de projets dans un ou plusieurs secteurs de concentration, chaque projet ayant une durée distincte (36-48 mois en moyenne) et son propre calendrier de décaissement. Les versements peuvent de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées. Sous-indicateur 2 : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) » En 2020, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devrait s’élever à 13,03%, en légèrement augmentation par rapport à la prévision de 2020 et à la réalisation 2019. Parmi les versements réalisés en 2020 pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, on relèvera l’appui budgétaire pour un montant de 9 M€ pour la mise en œuvre du programme d’urgence Sahel (PUS) étendu au Burkina Faso, la mise en œuvre d’une action de résilience (aide d’urgence) en République centrafricaine (15M€) ainsi que le soutien à la sécurité et à la stabilisation au Niger (3M€). L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1 er janvier 2021 devrait conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, autour de 13%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus . Dans ce contexte, les versements du FED relatifs à la stabilité internationale et réponse aux fragilités vont progressivement diminuer, et pourraient s'élever à 9% à horizon 2023.

46 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT U NE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION Sous-indicateur 3 : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) » En 2020, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) devrait s’élever à 11%, en légèrement diminution par rapport à la prévision de 2020 et à la réalisation 2019 (-0,9 points). Parmi les versements réalisés en 2020 pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, on peut noter la mise en œuvre du programme pour l’environnement et agriculture durable pour sauvegarder les sites biologies prioritaires en RDC (24,6€), le programme d’appui à la lutte contre le changement climatique au Togo (2,3M€), le renforcement de la résilience des communautés locales face au changement climatique au Soudan (2M€) ainsi que l’appui à la préservation des écosystèmes forestiers en Afrique de l’Ouest (1,2 M€). L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1 er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio), autour de 11%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris les versements relatifs à la l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, qui pourraient atteindre 10% à horizon 2023. Sous-indicateur 4 : « Part des versements du FED pour l'éducation » En 2020, la part des versements du FED pour l’éducation devrait s’élever à 4,7%, en augmentation par rapport à la réalisation 2019. Parmi les versements réalisés en 2020 à ce stade*, on peut noter la mise en œuvre du programme de soutien à la formation technique et professionnelle en République dominicaine (3,6M€), le programme de soutien au secteur de l’éducation en Somalie (5,5M€) ainsi que le contrat de réforme sectorielle sur le secteur de l’éducation en Namibie (9,5M€). L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1 er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour l’éducation, autour de 4%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris les versements du FED relatifs à l’éducation, qui pourraient atteindre 2% à horizon 2023. Sous-indicateur 5 : « Part des versements du FED pour le sujet égalité femmes/ hommes» En 2020, la part des versements du FED pour le sujet égalité entre les femmes et les hommes devrait s’élever à 20,4%, en diminution par rapport à la réalisation 2019 (-4%). Parmi les versements réalisés en 2020*, on peut noter l’action de prévention des violences sexuelles et sexistes en Zambie (340 k€), le projet d’appui à l’autonomisation de la femme et à la protection des droits des femmes et des filles à Djibouti (1 M€) ainsi que la promotion de l’engagement des femmes dans la paix et la sécurité au nord du Nigéria (408 k€). L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1 er janvier 2021 devrait similairement conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour le sujet égalité hommes/femmes, autour de 20%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus . Dans ce contexte, le volume global des versements du FED est amené à diminuer progressivement, y compris les versements du FED relatifs à l’égalité femmes/ hommes, qui pourraient atteindre près de 17% à l’horizon 2023. Sous-indicateur 6 : « Part des versements du FED pour la santé » En 2020, la part des versements du FED pour la santé devrait s’élever à 9,87%, en légèrement diminution par rapport à la prévision 2020. Parmi les versements réalisés en 2020 à ce stade, on peut noter la mise en œuvre d’un appui budgétaire ciblé (contrat de réforme sectoriel pour la santé) en Ethiopie (25 M€), le programme de renforcement PLF 2021 47 Politique française en faveur du développement UNE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA DPT POLITIQUE DE COOPÉRATION de l’offre et développement de l’accès aux soins de santé en RDC (25,3 M€) et d’appui à la santé en Guinée (1,5 M€) ainsi que celui consacré à la santé et sécurité sociale au Kenya (4,2 M€). L’absence de nouveaux engagements du FED à compter du 1 er janvier 2021 devrait conduire à une stabilisation de la part des versements du FED pour la santé, autour de 9%. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur ces prévisions comme évoqué ci-dessus. Dans ce contexte et malgré la baisse globale des versements du FED, la réponse sanitaire à la crise du COVID-19 (dont les programmes sont en cours d’adoption ou de contractualisation) devrait entraîner une hausse de la part des versements pour la santé, à hauteur de 10% à horizon 2023. OBJECTIF DPT-2684 Préserver les biens publics mondiaux INDICATEUR P209-12573-14946 Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID (du point de vue du citoyen) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Part des crédits bilatéraux pour la stabilité % 26,9 39,8 43,2 41,8 32,7 33 internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) Part des crédits bilatéraux pour le climat, % 10,3 8,6 10,3 14,8 19,8 20 adaptation et atténuation (marqueurs de Rio) Part des crédits bilatéraux pour l'éducation % 7,1 7,7 6,6 11,4 12,4 12 Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/ % 20,2 24,9 18,8 33,2 38,2 38 hommes (marqueur genre) Part des crédits bilatéraux pour la santé % 5,2 7,0 5 8,9 10,5 10 Précisions méthodologiques Il n’a pas été possible à ce stade d'isoler les secteurs des Contrat de Désendettement et de Développement (C2D). Sous-indicateur 1 «Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV)» Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » (Enveloppes : Aide budgétaire post conflit/sortie crise, FUH et Aide alimentaire) et FAV/Minka. Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale. Sous-indicateurs 2 à 5 « Part des crédits bilatéraux pour […] » Sources des données: MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC). Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209. Chaque indicateur se calcule comme suit : 1. Dans les données d’APD, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans : • L’APD en don-projet déclarée par l’AFD • L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209 2. Ces pourcentages sont rapportés aux données du tendanciel du P209, respectivement sur : • Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3) • Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE 3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD. 4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (tendanciel). Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.

48 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT U NE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur 1 : «Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d'urgence, FAV) » Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devraient atteindre 351 millions d’euros en 2020 (OB 6 du P209 « Gestion et sortie de crise » : 151 M€ et Fonds Minka : 200 M€), soit 41,8% des crédits bilatéraux du P209, en baisse relative par rapport à la prévision initiale en raison de l’augmentation du volume total des crédits bilatéraux (+6%). Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités atteindront plus de 400 millions en 2021, soit un doublement par rapport à 2017. Parallèlement, le volume total de la coopération bilatérale devrait fortement augmenter dès 2021 (+45% en CP par rapport à la LFI 2020), principalement du fait de la forte hausse de l’aide-projet AFD (+72% en CP par rapport à la LFI 2020), portant ainsi la part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités à 32,7% en 2021. Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, dans le cadre de sa stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités (2018). Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de Crise et de Soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent d’augmenter, dans le cadre de la cible présidentielle de 500 millions d’euros consacrés à l’aide humanitaire en 2022. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre 200 M€ par an dès 2020, conformément aux conclusions du CICID de 2018. Parallèlement, la part des crédits bilatéraux devrait continuer à augmenter, conformément à l’engagement du président de la République et acté par le CICID de 2018 d’atteindre 0,55% du revenu national brut consacré à l’APD en 2022, avec une forte réorientation des moyens additionnels vers la coopération bilatérale. Dès lors, les engagements pris par la France pour répondre à la hausse du nombre de pays en crise devraient porter la part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités à 33% à horizon 2023. Sous-indicateur 2 : « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)» Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) devraient s’élever à 14,8% des crédits bilatéraux du P209 en 2020, en hausse par rapport à la prévision du PAP 2020. Cette augmentation résulte principalement d’une forte hausse du marquage « climat » des projets de l’AFD en versements dans la déclaration d’APD 2019 (36% contre 13% pour la déclaration 2018). La France s'engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l'Accord de Paris et le rehaussement de l'ambition pour le climat dès 2020. Ainsi, les engagements de l’AFD à co-bénéfice climat (55% en 2018) devraient se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d’APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. De la même manière, le CICID a acté l'augmentation des financements pour l'adaptation afin d’atteindre 1,5 milliards d'euros d’engagement par an dès 2020. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l'Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d'un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l'absence d'effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée. L’ensemble de ces engagements devraient ainsi porter la part des crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) à hauteur de 20% en 2021 et à horizon 2023. Sous-indicateur 3 : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation » Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l'éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et la coopération décentralisée (appels à projets de la DAECT). La part des crédits bilatéraux pour l’éducation en PLF 2021 49 Politique française en faveur du développement UNE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA DPT POLITIQUE DE COOPÉRATION 2020 devrait s’élever à 11,4%, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et de la réalisation 2019 (+3,7 points). Cela s’explique principalement par la forte augmentation de l’APD bilatérale du MEAE dédiée à l’éducation (9,2% de l’APD bilatérale totale du P209), ainsi que de la hausse de l’APD allouée par l’AFD à l’éducation (16% en 2019 contre 14% en 2018) lors de la déclaration d’APD 2019. En effet, en complément de la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (200 M€ sur la période 2018-2020), le CICID a fixé un objectif de 100 M€ additionnels de dons-projets AFD dans le domaine de l’éducation sur la même période. Le plan d’affaires de l’AFD prévoyait ainsi 120,8 M€ de don-projet consacrés à l’éducation de base en 2019, qui se traduiront en APD au fur et à mesure des décaissements. Dès lors, ces engagements devraient porter la part des crédits pour l’éducation à hauteur de 12,4% en 2021 ainsi qu’à horizon 2023. Sous-indicateur 4 : « Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes » La part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes devrait s’élever à 33,2% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et de la réalisation 2019 (+8 points). Cette hausse résulte d’une amélioration de la méthodologie de renseignement, dans l’APD, du marqueur « genre » du CAD de l’OCDE, aussi bien au niveau de l’administration centrale et de la tutelle que dans les postes (SCAC). Ainsi, la part de l’APD de l’AFD marquée selon le marqueur « genre » s’élève à 266 M€ dans la déclaration d’APD 2019, soit 55%, en forte hausse par rapport à la déclaration d’APD 2018 (seulement 30% de l’APD de l’AFD marquée selon le marqueur « genre »). De la même manière, près de 22% de l’APD bilatérale 2019 du MEAE est marquée selon le marqueur « genre », chiffre stable par rapport à la déclaration d’APD 2018 malgré l’importante augmentation des crédits bilatéraux du programme 209 (+45%). Le CICID de février 2018 a rappelé que « l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat et constitue un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France ». Conformément aux conclusions du CICID reprises dans la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022), la France s’est engagée à poursuivre ses efforts au cours des prochaines années puisque 100 % des projets de l'AFD seront marqués selon le marqueur « genre » de l’OCDE et 50 % des volumes annuels d'engagements de l'AFD auront un objectif genre principal ou significatif à horizon 2022. Cela portera ainsi la part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes à 38,2% en 2021 (+5 points par rapport à 2020) et devrait se stabiliser autour de 38% à horizon 2023. Sous-indicateur 5 : « Part des crédits bilatéraux pour la santé » La part des crédits bilatéraux pour la santé devrait s’élever à 8,9% en 2020, au-dessus de la prévision du PAP 2020 et en augmentation par rapport à la réalisation 2019 (+1,9 points). Cela s’explique par la hausse de l’APD bilatérale du MEAE allouée au secteur de la santé (30,3 M€ en 2019, soit 5,3% de l’APD bilatérale totale du MEAE), principalement portée par les projets l’Aide alimentaire programmée (AAP) dans le domaine de la nutrition, les projets mis en œuvre par les SCAC ainsi qu’à travers le volontariat international d’échange et de solidarité. L'action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral (en 2019, plus de 90% de l’APD santé de la France a transité par le canal multilatéral, dont 390 millions d’euros pour le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP). La santé maternelle, néonatale et infantile, la lutte contre les maladies non-transmissibles, la prise en compte des déterminants individuels, sociaux, économiques et environnementaux de la santé, la lutte contre la malnutrition ainsi que la sécurité sanitaire internationale constituent toutefois également des priorités bilatérales. Plus récemment, la riposte française à la crise du COVID-19 dans les pays en développement s’est traduite par des engagements bilatéraux importants. Une aide de 32 millions d’euros d’assistance alimentaire et nutritionnelle d’urgence a été allouée aux populations les plus vulnérables et une partie du Fonds humanitaire d’urgence du MEAE a été réallouée (16 M€) à certains pays pour financer des plans nationaux de lutte contre la COVID (Burkina Faso, Mali) et renforcer les capacités de gestion de la crise des pays vulnérables. Parallèlement, la contribution de l’AFD à la lutte contre la pandémie s’est articulée autour de l’initiative « Covid-19 – Santé en Commun », dotée (à crédits budgétaires constants) de 1,15 Mds €, qui se traduiront en APD (en partie) allouée au secteur de la santé dans les années à venir. Dès lors, on peut ainsi estimer la part des crédits bilatéraux pour la santé à 10,5% en 2021 (+1,7 point par rapport à 2020), pour se stabiliser autour de 10% à horizon 2023.

50 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT U NE MONDIALISATION MIEUX MAITRISÉE : DES ENJEUX STRATÉGIQUES POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION OBJECTIF DPT-752 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement INDICATEUR P852-3240-3790 Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (du point de vue du citoyen) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Pourcentage de pays qui présentent un risque % 57 54 54 54 54 54 faible ou modéré de surendettement parmi les bénéficiaires d’un allègement de dette au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (indicateur restreint aux pays pour lesquels la France était l’un des cinq premiers créanciers) Précisions méthodologiques Source des données : Rapports publics du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour les pays éligibles à l’initiative PPTE. Mode de calcul : Rapport entre le nombre de pays en situation de dette soutenable et le nombre total de pays ayant franchi le point d’achèvement de PPTE, en retenant uniquement les pays pour lesquels la France était l’un des cinq plus importants créanciers. La soutenabilité de la dette du pays considéré est évaluée à partir des analyses de soutenabilité de la dette réalisées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Ces analyses permettent de classer les pays en trois catégories de risque de surendettement : fort, moyen ou faible. Dans une vision prospective, on considère que le critère de soutenabilité est rempli pour les pays classés dans les catégories à risque faible de surendettement (aucun dépassement des plafonds d’endettement sur les 20 ans à venir) ou à risque moyen (dépassement des plafonds uniquement en cas de chocs exogènes). En revanche, un pays présentant aujourd’hui des ratios satisfaisants mais étant considéré comme à fort risque de surendettement (dépassement des seuils plafonds dans tous les scénarios étudiés) est considéré comme ne remplissant pas le critère de soutenabilité. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L’indicateur s’est détérioré en 2019, pour atteindre 54 % (57 % en 2018), soit 15 pays sur 28. Le Burundi, le Cameroun, le Congo, la Gambie, le Ghana, Haïti, la Mauritanie, le Mozambique, la République Centrafricaine, Sao Tomé & Principe, la Sierra Leone, le Tchad et la Zambie sont les 13 pays bénéficiaires de l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) pour lesquels la France comptait parmi les 5 premiers créanciers et qui sont retombés en risque élevé de surendettement. Plusieurs pays bénéficiaires de l’initiative PPTE ont poursuivi une politique de réendettement et pour certains sont désormais revenus à leur niveau d’endettement antérieur à l’initiative PPTE. Ces pays doivent aujourd’hui mener des politiques d’endettement prudentes, tant en termes de montant que de niveau de concessionnalité. Cette dégradation générale de la soutenabilité de la dette est en partie due à la volatilité des cours des matières premières, ainsi qu’à des évènements climatiques et sécuritaires, mais également à des dérapages budgétaires, à la variation des taux de change ou encore au recours à des financements externes auprès du secteur privé ou d’autres créanciers souverains non membres du Club de Paris, afin de financer le développement. L’ampleur actuelle de la crise sanitaire de la covid-19 génère des défis sans précédent pour l'économie mondiale, en particulier pour les pays les plus pauvres. Dans ce contexte très incertain, cette tendance de vulnérabilités accrues sur la dette publique pourrait se poursuivre en 2020, voire 2021. PLF 2021 51 Politique française en faveur du développement UNE APPROCHE GLOBALE DU DÉVELOPPEMENT : MOBILISER DES LEVIERS D 'ACTION DPT MULTIPLES AXE 2 : UNE APPROCHE GLOBALE DU DÉVELOPPEMENT : MOBILISER DES LEVIERS D'ACTION MULTIPLES OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE DE CET AXE OBJECTIF DPT-2686 Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux INDICATEUR P110-101-102 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires (du point de vue du contribuable) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Afrique subsaharienne % 67 71 72 66 68 68 PMA % 76 81 75 69 71 71 Précisions méthodologiques Sources des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement Le calcul de l’indicateur intègre les dons et comptabilise l’élément concessionnel des prêts accordés de manière à pouvoir obtenir un indicateur global de répartition géographique. Afin d’obtenir un indicateur agrégé, l’indicateur est ensuite pondéré en fonction de la contribution française à chacun de ces fonds (part en % à la dernière reconstitution du fonds). Pour 2018/2019 ou 2019/2020, la répartition géographique des interventions de chaque institution s’établit comme suit : Afrique subsaharienne Institutions Année Pays les moins avancés (PMA) (ASS) Association internationale de développement 2020 72% 74% (Banque Mondiale) 2019 70% 82% Fonds africain de développement 2020 100% 96% (Banque africaine de développement) 2019 100% 91% Fonds asiatique de développement 2020 - 38% (Banque asiatique de développement) 2019 - 50% 2019 77% 81% Fonds international de développement agricole 2018 59% 66% 2019 13% 28% Fonds vert pour le climat 2018 N/A N/A FEM 2019 34% 25%

2018 N/A N/A

52 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT U NE APPROCHE GLOBALE DU DÉVELOPPEMENT : MOBILISER DES LEVIERS D' ACTION MULTIPLES JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La détermination de cibles pour cet indicateur doit tenir compte du fait que son évolution est déterminée par les décisions stratégiques des différentes institutions auxquelles la France contribue en tant que l’un des principaux actionnaires mais qu’elle n’est pas seule à prendre. Malgré cette contrainte, un objectif de ciblage géographique de l’aide a été fixé à 68% sur l’Afrique subsaharienne et à 71% sur les PMA pour 2023, permis notamment par la concentration croissante des actions de l’Association internationale de développement et du Fonds africain de développement en Afrique subsaharienne et dans les pays les plus pauvres, reflet des efforts déployés par la France pour faire valoir ses priorités. A noter que la cible est revue à la baisse par rapport au PLF 2020 ( ASS : 72 % et PMA : 75 %) du fait de l’intégration du Fonds vert pour le climat et du Fonds pour l’environnement mondial (dont l’action est moins concentrée sur l’Afrique et les PMA) dans le calcul de cet indicateur. OBJECTIF DPT-756 Contribuer au développement du Sud par le partenariat scientifique et technologique INDICATEUR P172-629-13975 Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme (du point de vue du citoyen) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Part des co-publications réalisées avec des % 11,3 (valeur 11,8 (valeur 13,9 12.3 12.7 12.5 à 14.5 partenaires de pays du Sud parmi les semi estimée) publications des opérateurs du programme définitive) Précisions méthodologiques Mode de calcul : nombre de co-publications des opérateurs du programme avec uniquement des pays du sud, excluant les co-publications comportant aussi d’autres pays, divisé par le nombre de publications des opérateurs du programme. L’indicateur est calculé à partir de la moyenne triennale glissante du nombre de publications : la valeur en année n est la moyenne des nombres de publications constatés en n, n-1 et n-2. Source des données : Base OST, Web of Science, calculs OST-HCERES Observations méthodologiques : Cet indicateur permet de mesurer la part des publications des opérateurs du programme en co-publication avec uniquement des partenaires des pays du Sud. La liste des pays retenus est la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) définie par le Comité de l’aide au développement de l’OCDE (CAD). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La politique volontariste de partenariat avec les pays du Sud se traduit par un ensemble d'actions résolues de la part de la France qui répondent aux attentes de ses partenaires du Sud en vue de générer, dans ces pays, une dynamique propre et une plus grande autonomie pour évoluer vers des « sociétés de la connaissance ». La mise en place de nouveaux programmes de mobilité de chercheurs de type Programme Hubert Curien (PHC) avec des pays du Sud, en particulier africains, l’attractivité croissante et la montée en qualité constatée de programmes existants (par exemple le PHC « Maghreb »), doivent logiquement induire une augmentation des flux de co-publications. PLF 2021 53 Politique française en faveur du développement UNE APPROCHE GLOBALE DU DÉVELOPPEMENT : MOBILISER DES LEVIERS D 'ACTION DPT MULTIPLES OBJECTIF DPT-761 Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français INDICATEUR P851-3221-3713 Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature. (du point de vue du citoyen) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Pourcentage de protocoles de prêt signés au % 60 75 80 66 75 100 cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature (mesuré l'année de l'imputation) Précisions méthodologiques Source des données : DG Trésor Mode de calcul : Au numérateur : nombre de protocoles signés l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans à compter de sa date de signature. Au dénominateur : nombre de protocoles signés l’année n-2 La période de deux ans a été choisie en référence au délai de validité des offres de financements concessionnels retenu dans le cadre de l’OCDE. L’indicateur de l’année « n » est disponible en début d’année n+1. Année « n » de l’indicateur 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Nombre de protocoles de prêts 5 10 13 5 3 4 8 6 6 5 4 4 pris en compte par l’indicateur : JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision actualisée pour 2020 (concernant les 6 protocoles signés en 2018) est de 66 % : 4 protocoles ont fait l'objet d'une imputation dans le délai requis, les 2 autres (dispositif de soutien financier à destination des PME tunisiennes et le déploiement de la TNT au Mali) n’ayant toujours pas été imputés en raison de la signature tardive des conventions financières. La prévision 2021 est fixée à 75 % compte tenu de l’avancée des négociations en cours.

54 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT R ENFORCER LA CULTURE DU RÉSULTAT ET DÉVELOPPER LA PERFORMANCE AXE 3 : RENFORCER LA CULTURE DU RÉSULTAT ET DÉVELOPPER LA PERFORMANCE OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE DE CET AXE OBJECTIF DPT-771 Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement INDICATEUR P110-107-105 Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD (du point de vue du contribuable) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Montant d’APD générée par les prêts dans les € 4,8 5,2 2,1 4,7 4,6 3,0 Etats étrangers de l’AFD par euro d’effort financier de l’Etat Précisions méthodologiques Sources des données : AFD Périmètre : Programme 110 et taxes affectées Cet indicateur remplace l’ancien indicateur d’effet de levier et mesure l'impact en APD des bonifications apportées à l’AFD pour prêter aux pays en développement. L’OCDE a fait évoluer sa méthodologie de calcul de l’APD générée par des prêts pour mieux prendre en compte les différences de situations financières entre contreparties bénéficiaires et diminuer l’incitation à octroyer d’importants montants à des pays émergents plutôt que des montants plus faibles et plus bonifiés à des contreparties plus fragiles. L’ancien indicateur d’effet de levier correspondait à l’ancienne comptabilisation de l’APD uniquement basée sur le volume. Ce nouvel indicateur est plus vulnérable à des facteurs exogènes comme les taux d’intérêts. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La méthodologie de calcul de l’APD est très sensible à l’évolution des taux d’intérêts. A niveau de crédits budgétaires donné, une remontée des taux d’intérêt dégradera mécaniquement l’indicateur puisque l’AFD devra la répercuter sur le taux qu’elle propose à ses contreparties, ce qui diminue l’APD générée. Par ailleurs, l’indicateur rapporte le montant d’APD générée pendant l’année courante au coût-Etat des AE engagées la même année. La forte croissance d’activité de l’AFD liée à l’objectif présidentiel du 0,55% se traduit par une forte hausse des AE mobilisées qui ne généreront que progressivement de l’APD au fur et à mesure de leur décaissement. La cible 2021 de l’indicateur prend donc en compte la forte trajectoire de croissance de l’Agence et une possible remontée des taux. Elle est toutefois revue à la hausse par rapport à la cible du PLF 2020 (2,0), compte tenu de la prévision actualisée pour 2020, nettement supérieure à sa cible, dans un contexte de très faibles taux d’intérêt. PLF 2021 55 Politique française en faveur du développement RENFORCER LA CULTURE DU RÉSULTAT ET DÉVELOPPER LA PERFORMANCE DPT OBJECTIF DPT-2685 Mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques INDICATEUR P209-12573-14948 Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires (du point de vue du citoyen) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Part des crédits du programme et des taxes % 24 25,6 23 26,6 30,1 32 destinés à des pays prioritaires Précisions méthodologiques Les pays prioritaires figurent parmi la liste de 19 pays définis par le CICID de février 2018. Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires » Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC). Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoire d’APD 2019 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaire du tendanciel du P209. Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes : 1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces pays, en % de l'APD totale. 2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD. 3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM. Périmètre : P209 (hors FED) et FSD. Cet indicateur est calculé sur près de 80% du périmètre (crédits bilatéraux et multilatéraux). Il inclut seulement 70% du périmètre multilatéral (réalisation 2019) étant donné que toutes les OM auxquelles la France contribue ne déclarent pas leur APD auprès du CAD de l’OCDE. Il n’est donc pas possible de ventiler par géographie les contributions françaises à ces organisations (30% du périmètre). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur 1. : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires » Le CICID de 2018 a acté une augmentation de la composante bilatérale de l'aide publique au développement sous forme de dons afin de cibler plus efficacement les 19 pays prioritaires. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral. En 2020, 26,6% des crédits bilatéraux et multilatéraux du programme 209 et des taxes affectées devraient être alloués à ces pays, en hausse par rapport à 2019 (+1 point). L’engagement pris par le CICID de concentrer 50% de l’effort en subvention de l’Etat et deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD aux 19 pays prioritaires de la France ainsi que l’augmentation de notre contribution multilatérale à certains fonds très actifs dans ces pays (en particulier le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme – FMSTP) permettent d’estimer que 30,1% des crédits du programme 209 seront alloués à ces pays en 2021, et plus de 32% à horizon 2023. Points d’attention d’ordre méthodologique : la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (17% estimés en 2020) est calculée sur la base de données limitées (cf. commentaires techniques ci-dessus). Elle est fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial, qui représente plus de la moitié (53%) des crédits multilatéraux du P209 (hors FED) et du FSD (en l’occurrence, en 2019, 21% de l’APD déclarée par le FMSTP ont été dirigés vers nos pays prioritaires). A titre de comparaison, 40% des crédits bilatéraux du P209 et du FSD ont été dirigés vers les pays prioritaires.

56 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT R ENFORCER LA CULTURE DU RÉSULTAT ET DÉVELOPPER LA PERFORMANCE OBJECTIF DPT-1373 Renforcement des partenariats et évolution de la performance des opérateurs INDICATEUR P209-12367-11375 Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale (du point de vue du contribuable) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Part de l’APD bilatérale française transitant par la % 6,5 7,5 7 7,5 8,0 9 société civile dans l'APD bilatérale française totale Précisions méthodologiques Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale» Mode de calcul : montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile (OSC)/ montant de l'APD bilatérale de la France Les OSC sont définies par le CAD de l'OCDE comme suit: ONG (dont les réseaux et plate-formes), fondations, sociétés coopératives syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales. Les sources des subventions sont par ordre d'importance : l'Agence Française de Développement, le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, les collectivités territoriales ; mais également la réserve parlementaire et les autres ministères si pertinent. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Depuis 2017, l‘APD transitant par des organisations de la société civile est en constante augmentation. De 310 millions d’euros en 2017, elle est passée à 374 millions d’euros en 2018 pour atteindre, en 2019, 459 millions d’euros (25 M€ de plus que la trajectoire sur la période 2017-2019). Ces perspectives d'évolution et les engagements du Ministère, dont le renforcement des partenariats, ont été maintes fois réaffirmés, ce qui permet d’envisager une hausse au moins similaire pour la période 2020-2023. Les projections de la part pilotable de l'APD transitant par les OSC prévoient une augmentation similaire jusqu'en 2022. La reconnaissance accrue de l'expertise des OSC justifie la prévision d'une augmentation globale de l'APD transitant par les OSC, les différents services du Ministère et des opérateurs ayant, chaque année, davantage recours à elles. L'augmentation des financements transitant par les OSC permet d’accroître 1/ le nombre de projets financés ; 2/ le nombre d'organisations locales et de populations bénéficiaires des projets ; 3/ le volume de crédits mobilisés issus de fonds multilatéraux et de subventions privées (générosité du public, entreprises). INDICATEUR P209-12367-14949 Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises (du point de vue du contribuable) Unité 2018 2019 2020 2020 2021 2023 Réalisation Réalisation Prévision Prévision Prévision Cible PAP 2020 actualisée Evolution de l’APD support transitant par les base 100 en 100 110 150 125 150 170 collectivités territoriales françaises 2018 PLF 2021 57 Politique française en faveur du développement RENFORCER LA CULTURE DU RÉSULTAT ET DÉVELOPPER LA PERFORMANCE DPT Précisions méthodologiques Sous-indicateur 1. : « Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises » * Cet indicateur ne figurait pas au PAP 2018. ** La Base 100 définie dans ce PAP concerne l'année budgétaire 2018, par conséquent, le montant qui a permis d'établir les prévisions 2019 et la cible 2020, ainsi que les réalisations 2016 et 2017, seront ré-évalués et consolidés lors du PAP 2020. Sources des données : Les données sont collectées auprès des différents services du MEAE, bailleurs des collectivités territoriales françaises au titre du P.209 et consolidées par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) en année N, sur la base des décaissements de l'année N-1. Mode de calcul : 100 = année de base 2018 = APD support du P.209 transitant par les collectivités territoriales françaises via, en particulier, les appels à projets de la DAECT. La réalisation pour 2018 est de 100 = 6,8 M€. Périmètre : Le sous-indicateur 1 comptabilise l'APD support de l’État – sur le P.209 – transitant par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, reconnus comme tel par le Code général des collectivités territoriales. Il comptabilise donc la principale source de financement des collectivités françaises pour leur action extérieure, les appels à projets et les soutiens financiers (financement de mission, etc.) de la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Sont exclues du périmètre : ➢ L'APD transitant par les associations faîtières de collectivités (Régions de France, France urbaine, Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Cités Unies France et Association française du Conseil des communes et des régions d'Europe) et leurs associations thématiques (Fédération nationale des parcs naturels régionaux, PS-Eau, etc.) sur budget DAECT ; ➢ Les délégations de la DAECT aux postes diplomatiques pour organiser des assises bilatérales de la coopération décentralisée ; ➢ L'APD transitant par les collectivités territoriales françaises via la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) gérée par l'AFD sur du budget « taxe sur les transactions financières » et non sur le P. 209. A titre d'information, ce montant s'élevait à 4,8M€ en 2018. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Un certain nombre de dépenses qui n'ont pu être engagées en 2020 du fait de la situation sanitaire mondiale devront l'être en 2021 et la trajectoire prévue initialement devra être reprise. Par ailleurs le calendrier des élections municipales a eu un fort impact sur le déploiement des crédits en 2020 obligeant certaines collectivités à reporter leurs engagements à 2021. En 2020, plusieurs actions nouvelles ont été initiées qui seront poursuivies en 2021 : • La DAECT a lancé un nouvel appel à proposition destiné à permettre la participation de collectivités territoriales à des programmes de coopération préparés par des associations de droit local français . Ce programme bénéficiera de la synergie entre les collectivités territoriales et les experts thématiques. Il s'inscrit dans la démarche de mutualisation et de mise à l'échelle de projets plus expérimentés ; • La DAECT contribue à la mobilisation des collectivités territoriales à l' APD par l'organisation de rencontres et la participation à un plaidoyer structuré; • La DAECT est à l'initiative de la rédaction d'un guide opérationnel de la coopération décentralisée à destination des élus afin de les accompagner dans leur engagement international et de stimuler les coopérations décentralisées • La DAECT accompagne l'expertise territoriale par la mise en place de plans de formation et un programme de mobilisation sur des missions de courte durée (EXPE-CT). Enfin, la coopération en matière de santé, peu pratiquée jusqu’ici, s’impose comme un thème de réflexion pour 2021. Les thématiques plus habituelles (agriculture et alimentation, structuration de filières de développement local, développement durable…) ne sont pas pour autant remises en cause mais apparaissent sous un jour nouveau : leur contribution à l’augmentation de la résilience des partenaires. Il importe de pouvoir mobiliser les collectivités territoriales, en les invitant à tenir leur place dans les efforts faits par notre pays envers l’Afrique et d’autres pays fragiles.

58 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits ou du PSR ou de l'action d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P209 Solidarité à l'égard des pays en 2 992 846 907 1 842 430 372 2 673 422 585 1 970 064 427 2 659 401 131 2 314 129 593 développement P150 Formations supérieures et 681 584 423 681 584 423 691 985 232 691 985 232 705 121 486 705 121 486 recherche universitaire P110 Aide économique et financière au 998 652 655 994 043 801 4 464 336 042 1 136 844 974 1 391 771 000 1 474 956 006 développement P172 Recherches scientifiques et 330 630 000 330 630 000 337 688 000 337 688 000 338 554 000 338 554 000 technologiques pluridisciplinaires P231 Vie étudiante 113 722 523 113 722 523 115 896 303 115 896 303 119 771 411 119 771 411 P142 Enseignement supérieur et 8 247 610 8 247 610 8 250 000 8 250 000 8 260 000 8 260 000 recherche agricoles P851 Prêts du Trésor à des États 1 000 000 000 480 950 000 1 000 000 000 229 845 334 1 000 000 000 198 419 693 étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France P853 Prêts à l'Agence française de 240 000 000 424 300 000 258 000 000 développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers P852 Prêts à des États étrangers pour 250 296 650 250 296 650 554 744 526 554 744 526 consolidation de dettes envers la France P185 Diplomatie culturelle et 161 855 509 161 854 954 175 084 522 175 084 522 175 671 696 175 671 696 d'influence P105 Action de la France en Europe et 210 277 664 210 277 664 208 704 060 208 704 060 198 610 511 198 610 511 dans le monde P303 Immigration et asile 907 006 079 837 978 844 843 082 177 782 172 445 761 738 793 803 219 152 P731 Opérations en capital intéressant 175 704 291 175 704 291 103 767 919 103 767 919 131 095 242 131 095 242 les participations financières de l'État P152 Gendarmerie nationale 8 348 074 8 154 814 8 369 512 8 130 792 8 292 531 8 126 758 P144 Environnement et prospective de 26 135 862 26 135 862 26 438 256 26 438 256 26 700 000 26 700 000 la politique de défense P178 Préparation et emploi des forces 13 881 539 13 774 810 13 867 555 13 867 555 13 867 555 13 867 555 P124 Conduite et soutien des 2 510 000 2 510 000 2 850 000 2 850 000 2 850 000 2 850 000 politiques sanitaires et sociales P143 Enseignement technique agricole 1 089 972 1 089 972 508 850 508 850 1 105 123 1 105 123 P219 Sport 308 400 308 400 248 400 248 400 248 400 248 400 P163 Jeunesse et vie associative 221 694 221 694 258 020 258 020 258 020 258 020 P149 Compétitivité et durabilité de 1 865 439 1 865 439 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture PLF 2021 59 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits ou du PSR ou de l'action d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P149-21 Adaptation des filières à 1 865 439 1 865 439 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 l'évolution des marchés P181 Prévention des risques 340 000 340 000 245 000 245 000 245 000 245 000 P117 Charge de la dette et trésorerie 64 212 913 64 212 913 73 540 347 73 540 347 49 332 365 49 332 365 de l'État (crédits évaluatifs) P365 Renforcement des fonds propres 953 000 000 953 000 000 de l'Agence française de développement Total 7 699 441 554 6 196 038 386 11 000 639 430 6 562 787 086 9 102 438 790 8 338 086 537 AUTRES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE P190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

60 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE P209 SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P209 – Solidarité à l'égard des pays en 2 992 846 907 1 842 430 372 2 673 422 585 1 970 064 427 2 659 401 131 2 314 129 593 développement Le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » participe, au sein de la mission interministérielle « Aide publique au développement », à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la politique française d’aide publique au développement. MANIERE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 209 participe à l’aide publique au développement (APD) en suivant les orientations définies par le document cadre français de coopération au développement ainsi que la stratégie française pour le développement. Au sein de la mission « Aide publique au développement », le programme 209 concentre les moyens d’intervention (dons projets AFD, soutien aux ONG, aide humanitaire, etc.) permettant d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de renforcer les secteurs sociaux. Ainsi, les actions menées répondent à quatre enjeux : - la lutte contre la pauvreté et l’atteinte des Objectifs du développement durable (ODD) ; - l’appui à la croissance économique équitable, durable et créatrice d’emplois ; - la bonne gestion des biens publics mondiaux ; - la promotion de la stabilité et de l’État de droit comme facteurs de développement. L’aide publique au développement mise en œuvre par le programme suit plusieurs canaux : - La coopération bilatérale, gérée soit directement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (via les projets du Fonds de Solidarité pour les Projets Innovants - FSPI, outil privilégié des postes), soit par l’intermédiaire d’opérateurs tels que l’Agence française de développement, Expertise France ou Canal France International etc... - La coopération multilatérale, qui concentre les contributions volontaires aux agences des Nations Unies, les contributions à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et les grands fonds verticaux correspondant aux priorités du CICID ainsi qu’aux engagements pris lors du sommet du G7 à Biarritz en 2019. - La coopération européenne mise en œuvre à travers le 11ème Fonds européen de développement (FED), sur la période 2014-2020, et pour lequel les contributions des états membres devraient a priori s’étendre jusqu’en 2027. PLF 2021 61 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES Action n° 02 « Coopération bilatérale » Les actions de la coopération bilatérale sont mises en œuvre dans le cadre des priorités sectorielles définies par le CICID du 8 février 2018 en matière d’environnement, d’éducation, de genre et de santé. En PLF 2021, les crédits alloués à la coopération bilatérale s’élèvent à 1 528 M€ en autorisations d’engagement (AE) et à 1 227 M€ en crédits de paiement (CP). Le montant en dons-projets géré par l’AFD s’élève à 1 035 M€ d’AE et 474,5 M€ de CP. Conformément à la volonté du ministre de renforcer les instruments d’intervention bilatéraux, mis en œuvre par les postes, les montant de l’aide-projet géré par le ministère via le FSPI progresse de 10 M€ en 2021 afin de s’établir à

70 M€. Les conclusions du CICID du 8 février 2018 ont fixé l’objectif de 500 M€ dévolus à l’aide humanitaire en 2022. Un palier significatif sera franchi en 2021, puisque les crédits destinés à la gestion et sortie de crise sont en très forte progression par rapport à 2020 : le Fonds d’urgence humanitaire - principal outil de l’aide humanitaire d’urgence du ministère – est doté de 30 M€ supplémentaires, tandis que les crédits alloués à l’Aide alimentaire programmée (AAP) progressent de 20,5 M€. Les contrats de désendettement et de développement (C2D) liés à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, concentrent en 2021 un financement de 24 M€. Cet outil permet de convertir la dette de certains pays. Lorsqu’un pays pauvre très endetté a signé un C2D avec l’AFD, le pays continue d’honorer sa dette jusqu’à son remboursement et, à chaque échéance remboursée, l’AFD reverse au pays endetté la somme correspondante sous forme de don. Celle-ci sert alors à financer des programmes de lutte contre la pauvreté. Les crédits dédiés à la coopération décentralisée se stabilisent quant à eux au même niveau qu’en 2020. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de projets à l’étranger et le décaissement des crédits alloués dans un contexte international dégradé consécutivement à la crise sanitaire, ne permettent pas d’envisager la progression de l’enveloppe de crédits en 2021. Cela ne remet pas en cause l’objectif issu du dernier CICID visant à doubler les moyens transitant par les collectivités territoriales et les OSC à horizon 2022. Action n°5 « Coopération multilatérale » L'action« coopération multilatérale » regroupe les crédits dédiés à la promotion des positions françaises au sein des organisations internationales compétentes en matière de développement, dans les mêmes domaines que la coopération bilatérale. Le montant de ces crédits s’élève à 367,8 M€ d’AE et 373,2 M€ de CP. L'action 5 inclut les contributions volontaires de la France à des organisations des Nations Unies (CVNU - 183 M€), dont le montant est en hausse de 50 M€ par rapport à la LFI 2020, notamment pour couvrir la montée en puissance en matière d’engagements humanitaires (+32 M€). L’action inclut également les contributions versées à des fonds verticaux répondant aux priorités du CICID du 8 février 2018 ainsi qu’aux engagements pris à l’occasion du sommet du G7 de Biarritz en 2019. La part de crédits alloués aux contributions volontaires hors CVNU augmente ainsi de +33 M€ en 2021. Action n°7 « Coopération communautaire » Cette action est consacrée au Fonds européen de développement (FED), principal instrument de la coopération au développement au niveau de l’Union européenne (713,8 M€). Dans le cadre de l'accord de partenariat ACP - UE signé à Cotonou en 2000, les objectifs poursuivis par le 11ème FED (2014-2020) sont « l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale ». Arrivant à son terme à la fin de l’année 2020, la contribution 2021 vise à financer les projets pris dans le cadre du 11 e FED. Les contributions au titre de ce 11 e FED devraient s’étendre jusqu’en 2027, tout en diminuant progressivement : le prochain cadre financier 2021-2027 prévoit une restructuration des instruments existants, dont le FED, au sein d’un instrument global dit « de voisinage, de développement et de coopération internationale – NDICI ». La contribution française sur ce nouvel instrument se réalisera via la contribution au budget général de l’Union Européenne. Action n°8 « ETP et crédits de rémunération » Cette action regroupe tous les crédits alloués aux dépenses de personnels, dont le montant s’élève en PLF 2021 à 163,2 M€ (146,2 M€ hors CAS Pensions).

62 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME • La Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) met en œuvre le programme. Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international est le responsable du programme ; • Les services de coopération et d’action culturelle à l’étranger sont chargés, sous l’autorité de l’Ambassadeur, de la conception, de l’animation et de la mise en œuvre des actions de coopération en lien avec les différents opérateurs notamment l’Agence française de développement (AFD) ; • Les actions en matière d’aide au développement sont également mises en œuvre par les opérateurs du ministère (AFD, Canal France International, Expertise France, Institut de Recherche et de Développement, Institut Pasteur), sous la forme de dons-projets ou d’autres instruments tels que le volontariat international ou la coopération décentralisée. P150 FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P150 – Formations supérieures et 681 584 423 681 584 423 691 985 232 691 985 232 705 121 486 705 121 486 recherche universitaire A travers sa double vocation d’enseignement supérieur et de recherche, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » contribue à la politique d’aide publique au développement. La Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), placée sous la responsabilité conjointe de la Direction générale de la recherche et de l’innovation et de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), mobilise les crédits du programme qui lui sont attribués, au service d’une politique ministérielle de pilotage d’objectifs nationaux de coopération universitaire et scientifique. Les impacts de la crise sanitaire liée à la COVID 19 sont en cours d’analyse. Les objectifs poursuivis et les actions conduites donneront lieu à des ajustements ultérieurs pour tenir compte de ces impacts. Ces objectifs, définis en relation avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, sont de renforcer l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, de favoriser l’émergence de cadres institutionnalisés de coopération et de soutenir des politiques de coopération entreprises en particulier par les universités et leurs composantes (instituts universitaires de technologie notamment) ainsi que par les écoles d’ingénieurs. Ils s’inscrivent désormais principalement dans le cadre de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France » définie par le Premier ministre le 19 novembre 2018 dans le cadre des Rencontres Universitaires de la Francophonie, qui a pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants internationaux en 2027, contre 325 000 aujourd’hui. Cette stratégie vise à améliorer l’accueil d’étudiants extra-européens, notamment originaires des pays en développement et des pays émergents, appelés à devenir les futurs cadres de leur pays d’origine et à contribuer ainsi à une meilleure gestion, publique et privée, facteur de développement économique. Elle vise également à développer l’offre de formations délocalisées à l’étranger, que ce soit par une augmentation des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur des pays en développement (objectif affiché d’un doublement de ces partenariats pour la zone Afrique), soit par l’implantation de campus franco-étrangers. L’année 2020 a vu en particulier la montée en puissance de deux projets ambitieux d’initiative présidentielle démarrés en 2019 : l’Université Franco-Tunisienne Afrique Méditerranée (UFTAM) et le Campus Franco-Sénégalais. PLF 2021 63 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT Les établissements d’enseignement supérieur mobilisent également dans le cadre de leurs politiques internationales, les moyens budgétaires issus du programme 150 qui leur sont attribués par la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP). C’est sur cette assiette financière que les frais d’écolage des étudiants issus des pays en développement sont comptabilisés au titre de l’APD. Les principales actions développées sont les suivantes : 1/ développement de réseaux universitaires La mise en place de filières universitaires francophones au sein de grandes universités étrangères constitue un axe important de partenariat ; c’est le cas notamment des formations assurées par des enseignants chercheurs français au sein d’une quinzaine d’Instituts Franco-Chinois (IFC), de l’Université turque de Galatasaray, des Collèges Universitaires Français de Russie. La relance, le développement ou la création d’universités franco-étrangères constituent également des actions majeures dans le cadre de l’APD ; elles s’appuient sur des consortiums d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche français, avec l’objectif d’accompagner la modernisation des systèmes d’ESRI des pays partenaires, placés face au défi d’une massification de l’enseignement supérieur, en faveur d’une employabilité immédiate des jeunes diplômés. On peut citer en exemple l’université française d’Egypte, relancée par un nouvel accord franco-égyptien en 2019 et dotée d’une nouvelle équipe de direction en 2020, le hub franco-ivoirien dont l’activité a débuté à la rentrée 2018, ou encore l’université franco-tunisienne pour l’Afrique et la Méditerranée (UFTAM) et le campus franco-sénégalais ouverts à la rentrée 2019. Des coopérations renforcées avec des réseaux d’établissements permettent d’approfondir des partenariats (programmes ECOS et COFECUB avec l’Amérique Latine, formations universitaires en Algérie…). Avec l’Amérique latine, les programmes bilatéraux ECOS Nord (Mexique, Colombie, Venezuela), ECOS Sud (Chili, Argentine, Uruguay) et COFECUB (avec le Brésil CAPES-COFECUB et USP-COFECUB) participent également au renforcement de ces réseaux par le financement de projets bilatéraux d’excellence. Par ailleurs, avec le Mexique en particulier, la Maison Universitaire Franco-Mexicaine MUFRAMEX, placée sous tutelle du MESRI pour la partie française, et de la SEP - Ministère de l’éducation publique pour la partie mexicaine, a pour mission d’encourager la coopération entre les établissements français et mexicains. Un soutien spécifique du MESRI est également apporté à l’Université libanaise St Joseph de Beyrouth. Avec le Pérou enfin, le MESRI soutient l’école doctorale franco-péruvienne en sciences de la vie, et la mobilité de doctorants co-encadrés entre France et Pérou. De manière transversale, l’appui à la numérisation des systèmes d’enseignement supérieur des pays partenaires est une préoccupation constante afin de contribuer au renforcement des réseaux (soutien financier à l’initiative IDneuf de l’Agence universitaire de la francophonie, coopération avec la communauté CODAES au Mexique, appui à l’Université virtuelle de Côte d’Ivoire, à l’université numérique du Liban, à la plate-forme numérique marocaine MUN inaugurée en juillet 2019 en présence de la ministre Frédérique Vidal, etc.). L’appui à la constitution ou au renforcement des réseaux universitaires s’inscrit également dans le cadre du soutien à l’amélioration qualitative de la formation des enseignants dans les pays partenaires. 2/ développement de formations d’ingénieurs « à la française » En Amérique latine, les programmes « France Ingénieurs TEChnologie - FITEC » (ARFITEC avec l’Argentine, BRAFITEC avec le Brésil et MEXFITEC avec le Mexique) sont des programmes bilatéraux de coopération entre établissements d’enseignement supérieur français et étrangers (Écoles et Universités) permettant la formation croisée d’ingénieurs de haut niveau (grade de master). Ils sont basés sur la notion de partenariats en réseau élaborés et développés par les établissements eux-mêmes ; ces partenariats sont proposés sous forme de projets soumis au Comité mixte de pilotage créé pour chaque programme. Pour la Partie française, ces programmes sont soutenus financièrement et placés sous la responsabilité du MESRI et du MEAE et mis en œuvre avec l’appui logistique de la Conférence des Directeurs des Écoles Françaises d’Ingénieurs (CDEFI).

64 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Plusieurs milliers d’élèves-ingénieurs ont été formés depuis la création des programmes et impliqués dans des projets conduisant à la mobilité et aux échanges d’étudiants et d’enseignants-chercheurs, avec comme prolongements possibles le développement de la double-diplomation et l’extension à des projets de recherche. En Asie, le MESRI aide également au démarrage de l’exportation des formations d’ingénieurs soit sous la forme de création d’antennes d’établissements à l’étranger (par le biais des instituts franco-chinois de coopération universitaires notamment : l’Institut franco-chinois de l’énergie nucléaire qui constitue le département d’ingénierie nucléaire de l’Université Sun Yat Sen, soutenu par un consortium coordonné par Grenoble INP), soit sous la forme de coopérations entre consortiums d’écoles françaises et étrangères (Programme de formation d’ingénieurs d’excellence au Vietnam – PFIEV, soutenu par un consortium lui aussi coordonné par Grenoble INP). 3/ développement de formations universitaires professionnalisantes supérieures courtes Le MESRI contribue à l’action internationale des Instituts universitaires de technologie (IUT) qui développent des partenariats dans différents pays et plus particulièrement avec l’Amérique du Sud (Mexique, Colombie, Chili, Pérou et Cuba), avec l’Asie (Chine, Vietnam, Malaisie), ainsi qu’avec la zone Afrique et Moyen-Orient (Algérie, Angola, Bénin, Cameroun, Egypte, Gabon, Maroc, Ile Maurice, Jordanie, Qatar). Leurs actions se caractérisent par l’accueil d’étudiants de ces pays dans le cadre de programmes spécifiques ou de l’ingénierie de formation (à titre d’exemple création de filières au Mexique, en Colombie et plus récemment à Cuba) et débouchent sur des partenariats plus structurés entre systèmes éducatifs. Dans le cadre des politiques de développement solidaire, les IUT et l’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) Campus France interviennent dans des programmes de formation en France d’étudiants gabonais. Des programmes d’appui à la structuration, dans les pays partenaires, d’offres de formation professionnalisantes, commencent à se développer sur le continent africain : c’est le cas en Algérie et en Tunisie où des réseaux d’Instituts supérieurs technologiques ont vu le jour, accompagnés par l’assemblée des directeurs d’IUT (ADIUT), dans une logique d’appui à la chaîne formation-emploi, en lien avec le secteur économique. 4/ des politiques de coopération à caractère régional Des politiques de coopération à caractère régional impliquant plusieurs pays appartenant à un espace géographique identifié sont conduites dans le but de favoriser des partenariats structurels. La mise en œuvre de formations en partenariat de niveau master, par exemple en Amérique latine et dans les Caraïbes, grâce au programme PREFALC (programme régional France - Amérique latine - Caraïbes), ou encore le soutien financier apporté à la mise en œuvre de cotutelles de thèse. 5/ des actions plus ponctuelles Enfin, il convient de souligner le soutien apporté par le MESRI au programme d’accueil des universitaires en situation d’exil (PAUSE), dont la gestion a été confiée au Collège de France. Son objectif est de contribuer à l’accueil en établissement de chercheurs persécutés dans leur pays d’origine. Il s’agit aussi pour le programme de contribuer à terme, lorsque le contexte géopolitique sera plus favorable, à l’élévation du niveau de connaissance dans ces pays ainsi qu’au développement des échanges universitaires et scientifiques avec eux. L’amélioration de l’accueil des étudiants migrants est également un enjeu dont le MESRI s’est notamment saisi en soutenant l’appel à projet de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF) relatif à l’accueil de ces étudiants en cours de français langue étrangère à l’université. ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Pour estimer financièrement la contribution du programme à la politique transversale, on applique la proportion d’étudiants issus des pays en développement (non titulaires du baccalauréat français mais titulaires d’un diplôme équivalent) inscrits dans les universités publiques du programme à l’assiette globale des crédits du programme (en PLF 2021 65 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT CP). Toutefois, comme les établissements privés d’enseignement supérieur dont le financement est isolé sur l’action 4 du programme 150 « établissements d’enseignement privés » n’entrent pas dans la catégorie des opérateurs du programme, d’une part leurs effectifs étudiants, d’autre part les crédits de l’action 4 ne sont pas pris en compte dans le calcul. De même, l’action 14 « immobilier » n’est pas prise en compte. L’action 17 « recherche » est prise en compte uniquement pour la part relative aux crédits de fonctionnement. Les actions 5 « bibliothèques et documentation » et 13 « diffusion des savoirs et musées », ont été prises en compte dans le calcul de la contribution financière du programme 150 à la politique transversale d’aide publique au développement, à compter de l’exercice 2019 pour la préparation des documents annexés au PLF 2020. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME Au sein du MESRI, la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) travaille au développement de l’internationalisation de l’enseignement supérieur. La Conférence des Présidents d’université (CPU) et la Conférence des Directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) sont les partenaires directs du ministère pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques générales de coopération impliquant les établissements d’enseignement supérieur. Les opérateurs principaux du programme sont les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, grands établissements, écoles normales supérieures, écoles françaises à l’étranger) et certains établissements publics administratifs, autonomes ou rattachés tels que les écoles d’ingénieurs indépendantes sous tutelle du MESRI et les instituts d’études politiques (IEP). P110 AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P110 – Aide économique et financière 998 652 655 994 043 801 4 464 336 042 1 136 844 974 1 391 771 000 1 474 956 006 au développement Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (MEFR), participe au sein de la mission « aide publique au développement » à la mise en œuvre des objectifs de la politique française d’aide publique au développement définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et intervient en particulier autour de trois axes : • la lutte contre la pauvreté ; • l’appui à une croissance durable dans les pays en développement ; • la préservation des biens publics mondiaux (lutte contre le changement climatique, lutte contre les pandémies, sécurité alimentaire, accès à l’eau et à l’énergie). ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Le programme est structuré en trois actions complémentaires, intégrant les spécificités économiques et financières du MEFR : 1 - Une aide économique et financière multilatérale L’action 1 du programme regroupe les participations et contributions de la France aux banques et fonds sectoriels multilatéraux.

66 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME L’aide multilatérale constitue un outil complémentaire indispensable à l’aide publique au développement bilatérale. En la combinant de manière efficace à son action bilatérale, l’action multilatérale permet à la France de démultiplier l’impact de son aide et d’optimiser son efficacité par une meilleure coordination, de conserver une influence politique et culturelle forte et d’orienter les choix de la communauté internationale dans son ensemble. Cette implication est notamment essentielle s’agissant de la production et de la protection des biens publics mondiaux (la stabilité financière, la santé, la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement, la diffusion du savoir, etc.), qui nécessitent une action coordonnée de tous les pays. La France est actionnaire des entités du groupe de la Banque mondiale, ainsi que des banques régionales de développement : Banque africaine de développement (BAD), Banque interaméricaine de développement (BID), Banque asiatique de développement (BASD), Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), Banque européenne d'investissement (BEI), Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), Banque de développement du Conseil de l’Europe (BDCE), Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) et Banque ouest-africaine de développement (BOAD). La France participe également aux fonds de développement qui y sont rattachés et qui fournissent des ressources aux pays les plus pauvres à des conditions très privilégiées (c'est-à-dire des dons ou des prêts à taux d'intérêt bonifiés) tels que l’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale en Afrique, avec une contribution de 346,5 M€ en 2020 ou au Fonds africain de développement (FAD) pour 148 M€. Elle finance également, le plus souvent sous forme de dons, divers fonds sectoriels : pour le développement rural, la protection de l'environnement, le financement de la lutte contre le changement climatique ou encore l’appui au secteur privé en Afrique. La contribution française au Fonds vert pour le climat sera doublée sur la période 2019-2022 pour un montant de 1 548 M€. Ces différentes participations et contributions multilatérales permettent de participer à l’effort international tout en y faisant valoir les priorités sectorielles et géographiques françaises. Elles sont ainsi fortement concentrées sur l’Afrique subsaharienne. 2 - Une action d'aide économique et financière bilatérale L’aide économique et financière apportée par la France aux pays en développement prend également la forme d’un financement de dispositifs de coopération bilatérale, en particulier, les dispositifs mis en œuvre par l'Agence française de développement (AFD), l’appui direct aux politiques macro-économiques et des actions de soutien aux investissements. Une composante importante de l'effort de la France en faveur du développement passe par le rétablissement ou le maintien d'une stabilité macro-économique ainsi que par la création des conditions de croissance et de réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Plusieurs canaux d’intervention sont utilisés. Les aides budgétaires globales accordées par la France permettent aux États de faire face à aux déséquilibres de leurs finances publiques et d'engager des réformes structurelles pour la réduction de la pauvreté dans le cadre de programmes validés par la communauté internationale. Ces aides bénéficient principalement aux pays prioritaires les plus pauvres en Afrique. En 2020, les requêtes de nos partenaires se sont multipliées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire internationale. L’AFD accorde également, pour son compte propre ou pour celui de l’État, des prêts à des États, à des collectivités territoriales, à des entreprises ou encore à des collectivités d’Outre-mer. Les conditions financières de ces prêts sont ajustées en fonction du niveau de développement et d’endettement des pays bénéficiaires. Le programme 110 comprend ainsi une ligne de « bonifications de prêts dans les États étrangers » pour un montant de 190 M€ en 2020, qui permet d’offrir aux bénéficiaires des conditions avantageuses de taux. Ces montants ne sont pas directement comptabilisables en APD ; ce sont les prêts réalisés à partir de ces montants qui le sont. Dans les pays les plus fragiles, la doctrine d’intervention en prêts est très stricte et l’AFD privilégie les dons. PLF 2021 67 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT L’agence n’intervient pas en prêts dans les pays surendettés et intervient avec prudence dans les pays dont la situation macroéconomique est fragile. Dans les pays en développement les plus avancés, les prêts de l’AFD ne sont généralement pas ou peu bonifiés et permettent de promouvoir les priorités françaises, notamment la lutte contre le changement climatique, à un coût quasiment nul pour l’Etat. Les interventions en dons et en prêts de l’AFD sont complémentaires, les dons permettant de soutenir des projets relativement modestes, non rentables, dans des pays prioritaires et les prêts permettant de mobiliser des montants plus importants avec un coût Etat moindre. Indépendamment du mode d’intervention, l’effort financier de l’Etat est consacré à 85% à l’Afrique et au Moyen-Orient. Le programme 110 finance par ailleurs des actions de renforcement des capacités des pays bénéficiaires de l'aide française en matière de gestion des finances publiques, de développement économique et d'intégration commerciale, à travers notamment les crédits alloués à Expertise France ainsi qu’aux programmes d’aide au commerce, en particulier le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC). L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe aussi, pour la réalisation de projets d’investissement menés dans ces pays par des entreprises françaises, par des dons du Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) géré par la DG Trésor et par le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE). FEXTE et FASEP sont complémentaires. Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructures ou de transports directement identifiés. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet en outre de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet. Enfin, le programme abonde le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), qui cofinance dans les pays émergents et en développement des projets innovants liés à la préservation de l’environnement, à la lutte contre le changement climatique, à la protection de la biodiversité et à la gestion des eaux internationales. 3 - Le traitement de la dette des pays en développement La France met en œuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire (PRI), contribuant ainsi à rétablir la soutenabilité de leur dette et permettant à ces pays de dégager des marges financières pour le financement de la réduction de la pauvreté, le développement et l’atteinte des ODD. La plupart de ces traitements de dette sont décidés dans le cadre du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement des nations endettées. Concernant les pays bénéficiaires de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), la France met en œuvre des traitements de dette plus favorables que ceux décidés dans le cadre du Club de Paris. Ces opérations sont financées conjointement par le programme 110 et par le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Ces crédits permettent d’indemniser les organismes porteurs des créances annulées. L’AFD, en particulier, est ainsi indemnisée pour les annulations décidées par le Club de Paris. Les institutions multilatérales de développement (Association internationale de développement et Fonds africain de développement) sont, elles aussi, indemnisées au titre des annulations de dette décidées au cours des dernières années et en particulier au G8 Finances de Londres (juin 2005). Ces dépenses participent directement au calcul de l’APD au sens du CAD. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION Le responsable du programme 110 est la Directrice générale du Trésor, qui est, selon les institutions, gouverneure ou gouverneure suppléante des banques multilatérales de développement (BMD) et assure la cotutelle de l'AFD. Dans le cadre des accords de coopération monétaire, il est administrateur des banques centrales de la zone franc. Par ailleurs, la Direction générale du Trésor assure la présidence et le secrétariat du Club de Paris.

68 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Le programme 110 est mis en œuvre par le service des affaires multilatérales et du développement (SAMD) et par le service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises (SABINE) de la DG Trésor. Les crédits de personnel des agents de l’Etat mettant en œuvre les actions de ce programme sont imputés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». P172 RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P172 – Recherches scientifiques et 330 630 000 330 630 000 337 688 000 337 688 000 338 554 000 338 554 000 technologiques pluridisciplinaires Le programme 172 constitue un instrument majeur pour le pilotage du système français de recherche et d’innovation et pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de recherche en réponse aux défis sociétaux et en appui aux politiques nationales afférentes, sous l’égide du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), chef de file de la politique de recherche mise en œuvre par l’intermédiaire de l’ensemble des programmes de la mission interministérielle. Le programme 172 s’appuie sur : • son poids financier (près de 7 milliards d’euros), qui en fait le premier programme entièrement consacré à la recherche au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) ; • les opérateurs de recherche, sous la tutelle du ministère, y compris le Centre national d’études spatiales (CNES) rattaché au programme 193, qui couvrent la totalité des disciplines scientifiques. Ces organismes et, en particulier, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), et l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ; • le financement des grandes infrastructures de recherche et les contributions de la France aux Organisations internationales (OI), telles que le Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT), ou le CGIAR (le partenariat global qui réunit 15 organisations internationales de recherche pour la sécurité alimentaire mondiale). Les infrastructures de recherche font l’objet d’une feuille de route nationale dont la mise à jour a été publiée en mars 2018 en cohérence avec la feuille de route européenne (ESFRI) mise à jour régulièrement ; • l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui joue un rôle important dans la mise en œuvre des priorités programmatiques de la politique nationale de recherche et d’innovation. L’agence est également le véhicule du volet recherche et enseignement supérieur du programme « Investissements d’avenir » et d’appels finalisés pour la maturation des projets d’innovation ; • le crédit d’impôt recherche, instrument incitatif essentiel dont dispose le gouvernement en matière de recherche et développement de l’innovation des entreprises, rattaché au programme 172 au titre des dépenses fiscales. Le premier des objectifs pour la recherche française reste celui de l’excellence scientifique, dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. La France a par ailleurs identifié un nombre limité de grandes priorités scientifiques et technologiques afin de relever les défis socio-économiques et environnementaux majeurs auxquels elle doit faire face dans les prochaines décennies et de répondre ainsi à des enjeux vitaux pour la société, l’économie, l’industrie, l’indépendance énergétique et la transition écologique. PLF 2021 69 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS Les subventions pour charges de service public du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) de l’Institut de recherche pour le développement (IRD), qui sont les principaux contributeurs à la politique transversale, se répartissent sur les actions suivantes : • Action 12 – diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies ; • Action 13 – grandes infrastructures de recherche (IRD) ; • Action 14 – moyens généraux et d’appui à la recherche ; • Action 17 – recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie ; • Action 18 – recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement ; • Action 19 – recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE (SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME) La contribution du programme 172 à la politique française en faveur du développement se matérialise essentiellement par des activités réalisées par les organismes de recherche qui sont rattachés à ce programme. Parmi ces organismes, de par leur vocation, l’IRD et le CIRAD sont particulièrement tournés vers le Sud et contribuent principalement aux politiques d’aide publique au développement. Ils inscrivent explicitement leur ambition scientifique, leur stratégie et leur action dans les objectifs du développement durable définis par les Nations Unies en 2015, et relayés par les politiques publiques d’aide au développement. Ils construisent des partenariats durables, fondés sur la demande des Suds, et conduisent à l’échelle régionale, des programmes interdisciplinaires de recherche finalisée sur les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux, conjointement avec les acteurs concernés : entreprises, collectivités publiques, associations, organisations non gouvernementales. Ils participent également à la formation de cadres des pays du Sud et à l’encadrement de stagiaires, de thésards et la formation de chercheurs de ces pays. Ces organismes portent des projets de recherche avec le Sud et pour le Sud au sein de trois des cinq alliances nationales de recherche qui construisent une programmation au niveau national : AllEnvi pour les sciences de l’environnement, Ancre pour les énergies renouvelables et Aviesan pour la santé. Ils font partie des membres fondateurs de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) qui porte la participation française à la plateforme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Par ailleurs, le CIRAD contribue avec l’INRAE à promouvoir une offre de recherche et de formation coordonnée à l’international dans le domaine de l’agronomie via Agreenium, l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Les stratégies sont mises en œuvre à la fois par l’intermédiaire des programmes bilatéraux et par la participation à des initiatives de la Commission Européenne (comme DESIRA), ou à des systèmes multilatéraux (comme CGIAR). Les centres de recherche implantés outre-mer promeuvent des systèmes de cultures, d’élevage et de production appropriés, basés sur la connaissance des milieux tropicaux et de leurs contraintes. S’agissant des autres opérateurs, on peut citer, à titre d’exemple, les domaines de la recherche de l’institut thématique « Microbiologie et maladies infectieuses » de l’INSERM qui contribue à la coopération avec les pays du Sud, notamment pour la recherche sur le VIH-sida et les hépatites. Enfin, dans le domaine des sciences de la terre, le BRGM consacre une part significative de son activité aux pays du Sud, notamment l’Afrique, dans le cadre de contrats financés en coûts complets par les demandeurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'autorités publiques. SUIVI DES CRÉDITS LIES A LA LUTTE CONTRE L’EPIDEMIE DE COVID-19 Suite à la survenue de la crise liée à l’épidémie de la COVID-19, deux actions principales ont été menées en lien avec les pays du Sud.

70 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Pour soutenir en urgence la recherche sur la COVID-19 dans les pays à ressources limitées, l’Agence nationale de recherche sur le VIH et les hépatites virales (ANRS) a lancé à partir du mercredi 1er avril 2020 un appel à projets (AAP) exceptionnel COVID-19 Sud. Les résultats ont été annoncés le 6 mai : cet appel à projets a finalement mobilisé un budget total de 6,1 M€ combinant les moyens de l’ANRS et les contributions directes du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), de l’Agence française de développement (AFD), d’Expertise France via l’Initiative, et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Sur les 92 projets soumis, une sélection de 32 projets a été réalisée par le comité international. Les activités de l’ANRS dans ses champs historiques se poursuivent en parallèle, avec une ouverture à la COVID, puisque l’appel à projets semestriel ouvert le 15 juin examinera les projets portant sur le VIH/Sida, les hépatites virales, la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles IST et les comorbidités Covid-19 inclus. D’autre part, au niveau européen, la crise a justifié la mobilisation de l’instrument EDCTP ( European and Developing Countries Clinical Trials Partnership) mise en oeuvre en 2003 en application des dispositions de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sous l’égide de la Commission Européenne, en réponse aux besoins de santé globale et initialement orienté dans la lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria en Afrique Sub- saharienne, et maintenant élargi à l’ensemble des infections liées à la pauvreté. EDCTP a lancé en avril un appel à projets pour des initiatives de recherche clinique visant à éviter ou à limiter la diffusion de la pandémie, et à améliorer la gestion des crises. Avec un délai seulement de 14 jours, 153 projets ont été déposés, dont 100 éligibles. Doté initialement d’un budget de 4,7 M€, qui aurait permis de couvrir 9 projets, cet AAP a été renforcé par des supports des différents acteurs pour tenter de soutenir les 20 projets retenus par un panel international d’experts. Dans ce contexte, le MESRI a libéré une enveloppe de 1 M€. P231 VIE ÉTUDIANTE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P231 – Vie étudiante 113 722 523 113 722 523 115 896 303 115 896 303 119 771 411 119 771 411 Le programme 231 « vie étudiante » est doté de crédits destinés principalement à allouer des aides aux étudiants. Ce système d’aide sociale a pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d’accès et de réussite dans l’enseignement supérieur. Il s’articule autour : • d’aides allouées directement aux étudiants inscrits dans les filières relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation : bourses sur critères sociaux, aides au mérite complémentaires aux bourses sur critères sociaux, aides à la mobilité internationale en faveur d’étudiants boursiers souhaitant suivre une formation ou un stage à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges, aides ponctuelles en faveur d’étudiants rencontrant de graves difficultés, ou allocations annuelles pour les étudiants rencontrant des difficultés pérennes (aides spécifiques), aide à la mobilité master, aide à la mobilité Parcoursup, prise en charge du coût de la certification en langue anglaise, aide pour les personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande Ecole du Numérique et garantie par l’État de prêts étudiants (garantie BPI). • d’aides indirectes à tous les étudiants : logement et restauration, compétences assurées par le réseau des œuvres universitaires (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires –CNOUS-) et Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS). Ce programme comporte également des crédits destinés aux services de médecine préventive et aux services d’activités physiques et sportives dans les universités. PLF 2021 71 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Ces aides participent à l’Aide publique au développement (APD) par le financement, en faveur d’étudiants étrangers originaires des pays en voie de développement et venus en France pour y effectuer leurs études dans l’enseignement supérieur, de bourses et autres aides ainsi que d’actions ayant pour objectif l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Ainsi trois des quatre actions du programme 231 contribuent de cette manière à la politique transversale d’aide publique au développement. EN 2018-2019, LA FRANCE A ACCUEILLI 358 000 ÉTUDIANTS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE, SOIT UNE AUGMENTATION DE PRÈS DE 5% PAR RAPPORT À L’ANNÉE PRÉCÉDENTE. LA QUALITÉ DE CET ACCUEIL, L’AMÉLIORATION DU DROIT AU SÉJOUR POUR ÉTUDES, ET LA SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES SONT DES ENJEUX D’ATTRACTIVITÉ ESSENTIELS POUR LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES L’action 1 concerne les aides directes représentées essentiellement par les bourses sur critères sociaux. Elles sont notamment attribuées en fonction des ressources et charges des parents ou du tuteur légal, appréciées par rapport à un barème national, et sont réparties en huit échelons (0 bis à 7). La réglementation prévoit que, outre les conditions générales, l’étudiant de nationalité étrangère doit remplir l’une des conditions suivantes : • avoir le statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile en application des dispositions de l’article L. 713-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; • bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application de l’article L. 713-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; • être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce cas, l’étudiant doit en outre être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1 er septembre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée ; • être Andorran de formation française ou andorrane. Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux dans les mêmes conditions que l'étudiant étranger domicilié en France. Sur un total de 34 876 étudiants étrangers ayant bénéficié de bourses sur critères sociaux à la rentrée 2019, 19 218 sont ressortissants de pays bénéficiaires de l’aide publique au développement soit une augmentation de 0,7% par rapport à l’année précédente. Sur ces 19 218 étudiants étrangers boursiers, 5 236 sont originaires de pays à faible revenu (27%) et 7 707 sont originaires de pays à revenu intermédiaire tranche inférieure (40%), 6 264 viennent des pays à revenu intermédiaire tranche supérieure (32.5%) et 11 de pays à revenu élevé. Parmi ces boursiers étrangers à la rentrée 2019, près de 67 % bénéficient d’une bourse aux échelons élevés (échelons 5, 6 et 7) alors que ces trois échelons ne regroupent que 32 % de l’ensemble des boursiers. Par ailleurs, moins de 8 % des boursiers étrangers sont à l’échelon le plus faible (échelon 0bis) contre 32 % pour l’ensemble des boursiers. Ces aides peuvent être complétées par : • des aides à la mobilité internationale destinées aux étudiants préparant un diplôme national dans un établissement d’enseignement supérieur et souhaitant effectuer, à l’étranger, un séjour d’études ou un stage dans le cadre de leur cursus et d’un programme d’échanges. Cette aide, qui s’élève à 400 € par mois sur une période comprise entre 2 et 9 mois, est versée par les établissements aux étudiants sélectionnés par les chefs d’établissements ;

72 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME • une aide à la mobilité master accordée depuis la rentrée 2017 aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo entrants en première année de formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de licence et la première année de master. L’action 2 concerne les aides indirectes essentiellement le logement et la restauration. Pour l’année universitaire 2020-2021, le prix du ticket de restaurant universitaire reste stable à 3,30€. Par ailleurs, à la rentrée universitaire 2020- 2021 les étudiants boursiers pourront bénéficier d’un ticket de restaurant universitaire CROUS à 1€. Ce tarif social permettra l’accès à une alimentation équilibrée et durable, à un prix très modique, dans plusieurs centaines structures gérées par les CROUS. Le logement étudiant s’inscrit quant à lui dans un objectif d’accueil de qualité des étudiants. Les étudiants étrangers bénéficient, au même titre que les étudiants français et dans les mêmes conditions, des restaurants et des résidences universitaires. Environ 50 000 étudiants étrangers sont logés dans le parc immobilier des CROUS et représentent ainsi 30% du total des étudiants hébergés par les CROUS. Les données disponibles ne permettent toutefois pas d’identifier l’origine géographique de ces étudiants. L’action 3 concerne la santé des étudiants et les activités sportives et culturelles. Les étudiants étrangers peuvent bénéficier, en dehors des offres culturelles et sportives proposées par les établissements et les associations étudiantes sur les campus, des actions mises en place par les services universitaires ou interuniversitaires de prévention et de promotion de la santé (SUMPPS ou SIUMPPS) et les centres de santé. Par ailleurs, les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne font partie des publics spécifiques auxquels les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé proposent une visite médicale de prévention. Trois des quatre actions du programme « Vie étudiante » participent à l’aide publique au développement : • Pour l’action 1 qui concerne les aides directes, la part la plus importante des dépenses à destination des étudiants ressortissants des pays en développement est constituée par des dépenses de bourses déterminées en fonction de la répartition des boursiers par échelon pour l’année universitaire 2019-2020. Pour les autres dépenses de cette action, un coût moyen par étudiant ressortissant de pays en développement est déterminé en fonction des crédits inscrits au programme ; • Pour les actions 2 et 3, un coût moyen par étudiant ressortissant de pays en développement est également appliqué par rapport aux crédits du programme. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Les principaux opérateurs du programme sont le réseau des œuvres universitaires et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Concernant le programme « Vie étudiante », les opérateurs ont pour mission d’améliorer et de faciliter les conditions de vie et d’études, d’accueillir les étudiants étrangers et de favoriser la mobilité. Les principaux champs d’action des CROUS sont le logement, la restauration, les aides sociales, la culture ainsi que les emplois temporaires. PLF 2021 73 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT P142 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P142 – Enseignement supérieur et 8 247 610 8 247 610 8 250 000 8 250 000 8 260 000 8 260 000 recherche agricoles L’enseignement supérieur long agronomique, agroalimentaire, vétérinaire et du paysage est constitué par un réseau de 17 établissements (11 établissements publics et 6 établissements privés sous contrat avec l’État) qui assurent la formation de plus de 16 595 étudiants dont 14 578 en cursus de référence (ingénieurs, vétérinaires, paysagistes) à la rentrée 2019. En vertu des articles L. 812-1 et L. 813-10 du Code rural et de la pêche maritime, l'une des missions assignées à l'enseignement supérieur agricole est de concourir « à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale ». MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE A ce titre, des étudiants étrangers provenant des pays prioritaires bénéficiaires de l’APD suivent des formations supérieures dans des établissements sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). L'estimation du nombre d'étudiants, parmi les 870 étudiants étrangers, est de 590 pour l'année civile 2019. Sur la base d’un coût unitaire de formation pour l’État de 13 979 euros par ingénieur, le coût global consacré à cette mobilité en France s’est élevé à 8 247 610 €. Pour l'année 2020, l’objectif est de maintenir le nombre d’étudiants accueillis. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Le pilotage du programme est assuré par la Sous-direction de la recherche, de l'innovation et de la coopération internationale (SDRICI) et sa mise en œuvre par les 19 établissements d’enseignement supérieur. Le responsable du programme est la Directrice générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du MAA. P190 RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES Sur la période triennale couverte par le DPT, le programme 190 ne valorise aucun projet ou aucune action au titre de l'aide publique au développement. P851 PRÊTS DU TRÉSOR À DES ÉTATS ÉTRANGERS EN VUE DE FACILITER LA VENTE DE BIENS ET DE SERVICES CONCOURANT AU DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P851 – Prêts du Trésor à des États 1 000 000 000 480 950 000 1 000 000 000 229 845 334 1 000 000 000 198 419 693 étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

74 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Le programme 851 a pour objet la mise en œuvre d’une aide économique et financière destinée à financer des projets d’aide liée, qui participent tant au développement économique des pays émergents emprunteurs qu’à l’essor des exportations françaises. Les financements au titre de ce programme sont de deux types : • les prêts concessionnels, qui contribuent au renforcement de l'aide bilatérale française ; • les prêts non concessionnels, permis depuis l'élargissement du dispositif par le décret 2015-726 du 24 juin 2015, disponibles dans les zones géographiques et pour des secteurs d'intervention plus étendus que les prêts concessionnels, mais à des conditions financières moins avantageuses pour les pays bénéficiaires. ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Les entreprises françaises susceptibles d'exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références internationales fortes. Les projets sont également cohérents avec les interventions de la Banque Mondiale et des banques de développement, multilatérales ou régionales, dans les pays d'intervention. La répartition des projets par secteur confirme l’importance accordée par la France à l’objectif de développement durable dans les pays émergents bénéficiaires. En effet, les projets dans le secteur des transports, de l’eau et de l’environnement représentent la majorité des crédits octroyés et prennent également en compte les objectifs de réduction de la pollution ou des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, nourrissant le double objectif de s’inscrire dans le cadre de l’aide publique au développement et de contribuer au développement international des entreprises, les engagements des prêts concessionnels du Trésor contribuent à la promotion d’une croissance verte et d’un développement durable. La France signe avec les pays bénéficiaires, projet par projet, des protocoles financiers intergouvernementaux. Ces accords intergouvernementaux sont mis en œuvre par la Direction des activités institutionnelles de Natixis agissant au nom et pour le compte de l’État français, dans le cadre d’une convention avec l’emprunteur. Le programme comporte une action unique « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France», qui retrace les prêts consentis aux pays bénéficiaires. Les prêts sont octroyés à des conditions encadrées par les règles de l’OCDE, qui fixent notamment les conditions minimales de concessionnalité des financements consentis en matière d'aide liée. S’agissant des prêts concessionnels liés, ces conditions minimales sont définies par les règles relatives aux crédits d’aide de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans ce cadre, les décisions de financement sont prises par le ministre chargé de l’économie sur avis d’un comité interministériel présidé par la Direction générale du Trésor (DGT). SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION La responsable du programme est la directrice générale du Trésor. PLF 2021 75 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT P853 PRÊTS À L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ÉTATS ÉTRANGERS Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P853 – Prêts à l'Agence française de 240 000 000 424 300 000 258 000 000 développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers Le programme 853 couvre, avec le programme 110 « Aide économique et financière au développement », l'essentiel des ressources mises à disposition de l’Agence française de développement (AFD) par le ministère de l’Économie et des Finances pour la réalisation de sa mission d’aide publique au développement. ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT L’AFD finance les prêts concessionnels qu’elle octroie dans les États étrangers à l’aide de trois ressources : la ressource de marché sous forme d’émissions obligataires ; les crédits budgétaires de bonification des taux d’intérêt des prêts, versés via le programme 110 ; la Ressource à condition spéciale (RCS) correspondant à des prêts du Trésor d’une durée de 30 ans, dont 10 ans de différé de remboursement de capital, assortis d’un taux de 0,25%, octroyés via le programme 853. Les crédits de bonification permettent d’abaisser le taux de sortie du prêt, en réduisant sur toute la durée du prêt les échéances en intérêt dues par le bénéficiaire. La RCS procure un avantage financier à l’AFD qui est fonction de la différence entre son taux de refinancement sur les marchés et 0,25% ; cet avantage peut être répercuté sur le bénéficiaire sous forme d’un « équivalent bonification » du taux d’intérêt. L’AFD mobilise ces deux ressources complémentaires pour bonifier ses prêts. En outre, la RCS facilite l’adossement des prêts les plus concessionnels octroyés à taux fixe et sa nature subordonnée lui confère le statut d’un instrument de fonds propres (Tier2). Depuis 2015, compte tenu de la croissance de l’activité de l’AFD qui impose à l’Agence un niveau de fonds propres Tier1 minimal, une partie de la nouvelle ressource à condition spéciale a exceptionnellement été substituée en 2015 et en 2016 par de la dette perpétuelle à 0,25%, quasi capital éligible en Tier1. Deux tranches de 280 M€ ont été apportées en 2015 et 2016. Une 3 ème tranche de 160 M€ a été versée en 2017 avant une dernière tranche de 120 M€ versée en 2018. Par ailleurs, compte-tenu de la croissance de l’activité de l’Agence, une recapitalisation par transformation du stock de RCS déjà au bilan de l’AFD en capital Tier1 est intervenue fin 2016. A la suite du reclassement par l’Insee des dépenses de RCS en dépense publique maastrichtienne, effectué dans le cadre de son examen du compte provisoire 2017, il a été décidé de ne pas apporter d’autorisations d’engagement supplémentaires à compter de 2019. Les autorisations d’engagement inscrites dans le PLF pour 2021 sont donc nulles. Les crédits de paiement viennent couvrir des autorisations d’engagement des années antérieures. Le programme comporte une action unique « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » par laquelle l’État met à disposition de l’AFD la RCS. Hors participations aux différents fonds, les décaissements du programme 853 ne sont pas directement comptabilisables en APD selon la nouvelle méthodologie adoptée par le CAD de l'OCDE. En effet, les prêts correspondants octroyés par l'AFD dans les Etats Etrangers étant comptabilisés à la hauteur de leur élément don, du fait de l'utilisation du programme 853 en mixage avec des ressources levées sur les marchés par l'AFD, il n'est pas possible de calculer un chiffre d'APD attribuable spécifiquement au programme 853.

76 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION Le responsable du programme est la directrice générale du Trésor. P852 PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS POUR CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P852 – Prêts à des États étrangers 250 296 650 250 296 650 554 744 526 554 744 526 pour consolidation de dettes envers la France Ce programme participe à la politique transversale d’APD. Il concourt à réduire la pauvreté et s’inscrit dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE La France met en œuvre des traitements de dettes, en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenus intermédiaires. Ces traitements sont décidés dans le cadre bilatéral ou multilatéral, notamment par l’intermédiaire du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées. Sa présidence et son secrétariat sont assurés par la France. Ces traitements contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaires. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES Le programme comporte une action unique. Elle retrace les prêts consentis dans le cadre d'accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l’Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis, soit sur ressources du Trésor. S'agissant des opérations d'annulation de créances, des crédits budgétaires du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » sont sollicités pour indemniser l'AFD au titre des annulations relevant du cadre de traitements par le Club de Paris ou de décisions françaises. L’indemnisation de l’AFD pour les annulations effectuées dans le cadre d’un contrat de développement et de désendettement (C2D) est réalisée par l’inscription de crédits budgétaires sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ». Pour les créances portées directement par le Trésor, les annulations figurent d’un point de vue comptable dans le solde non reporté en loi de règlement. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME Le responsable du programme est la directrice générale du Trésor. P185 DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P185 – Diplomatie culturelle et 161 855 509 161 854 954 175 084 522 175 084 522 175 671 696 175 671 696 d'influence PLF 2021 77 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » relève de la mission « Action extérieure de l’État ». Il regroupe l’ensemble des crédits afférents au développement, à la promotion du tourisme, à la coopération culturelle, linguistique, éducative, universitaire ainsi qu’aux enjeux globaux (environnement, santé, stabilité économique et financière, sécurité alimentaire, diffusion de la connaissance). Le programme assure également une partie du financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), chargée d’animer le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les orientations du programme se déclinent selon les axes stratégiques suivants : • La promotion de l’influence culturelle, scientifique et technique française par la recherche de partenariats de haut niveau et la multiplication des échanges d'expertise ; • La poursuite d’une politique d’attractivité de qualité en direction des élites étrangères, en particulier en faveur des étudiants issus des pays émergents, en s’appuyant sur la coopération universitaire et l'octroi de bourses. Les bourses d’études représentent à la fois le principal outil de l’attractivité de l’excellence académique et scientifique en France et l’un des principaux investissements d’influence à moyen terme auprès de nos partenaires étrangers. En 2019, les boursiers originaires d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient (ANMO) représentent 28% du total des boursiers, suivi des boursiers d’Afrique subsaharienne (21%), d’Europe (21%), d’Asie-Océanie hors Moyen-Orient (18%), et des Amériques (11%). Les bourses du gouvernement français (BGF) attribuées par le réseau de coopération et d’action culturelle dans les ambassades et les services centraux, puis mises en œuvre par l’opérateur Campus France, ont été consommées sur les actions 2, 3 et 4 du programme, pour un montant de 40,1 M€. Elles contribuent de fait à l’aide publique au développement. • Le renforcement de la position du français comme langue internationale et l'affirmation de la vision française dans les débats relatifs aux objectifs de développement durable (environnement, santé, stabilité financière et économique, sécurité alimentaire, diffusion de la connaissance). • Le financement du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères apporté à l’établissement relevant de l’AEFE couvre principalement la prise en charge de personnels titulaires, l’attribution de bourses ainsi que la formation continue des enseignants. ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 185 participe à la politique transversale d'aide publique au développement au travers de crédits mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC), les Établissements à autonomie financière (EAF), les Alliances françaises (AF) et les services centraux dans les pays éligibles à l’APD. A l’exception de l’action 6 (dépenses de personnel) et de l’action 7 (promotion du tourisme, avec la subvention versée à Atout France), toutes les actions du programme 185, participent à la politique transversale de solidarité en faveur des pays en développement. La subvention du MEAE apportée à l'AEFE, imputée sur l'action 5, couvre principalement la prise en charge de personnels titulaires, l’attribution de bourses ainsi que la formation continue des enseignants. La part de cette subvention retenue au titre de l’APD correspond au coût des élèves étrangers scolarisés dans les établissements français des pays figurant sur la liste du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

78 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Le tableau ci-dessous détaille par action la contribution du programme 185 à la politique transversale de solidarité en faveur des pays en développement : Exécution 2019 LFI 2020 PLF 2021 % en APD AE CP AE = CP AE = CP Action 2 - Coopération culturelle et promotion du français 14% 10 119 481 10 119 481 8 890 085 9 396 962 Action 3 - Objectifs de développement durable 28% 634 995 634 995 932 372 893 463 Action 4 - Enseignement supérieur et recherche 50% 40 705 728 40 705 174 46 766 081 44 275 287 Action 5 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger 29% 110 395 305 110 395 305 118 495 984 121 105 984 Total 161 855 509 161 854 954 175 084 522 175 671 696 L’action 4 « Enseignement supérieur et recherche » (50%) ainsi que l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » (29%) sont les deux principales actions parmi les crédits du programme 185, qui concourent le plus fortement à l’aide publique au développement (APD). L’action 5 englobe les crédits afférents à la Subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’AEFE, tandis que l’action 4 couvre plus généralement les bourses de l’enseignement supérieur à destination des pays en développement. En troisième place, l’action 3 « Objectifs de développement durable (ODD) » porte 28% des crédits attribués à l’APD. Cette action vise notamment (i) la promotion des droits des femmes et l’égalité des genres, (ii) le droit à une éducation de qualité pour tous, (iii) l’accès à un système de santé viable ainsi que (iv) la lutte contre l’aggravation des changements climatiques. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Le Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est responsable du programme 185. Au 1er janvier 2020, le réseau de coopération et d'action culturelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères se composait de : • 131 services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et 6 services pour la science et la technologie (SST) ; • 522 établissements d’enseignement français dans 139 pays, dont l’AEFE assure le pilotage et/ou l’accompagnement, pour un total de 368 684 élèves scolarisés à la rentrée 2019 ; • 92 établissements à autonomie financière (EAF) pluridisciplinaires (fonctionnant en mode fusionné avec les SCAC / dispositif unique sous l’appellation uniformisée d’Institut français / IF) – et 132 antennes ; • 3 EAF à compétences spécifiques ou non fusionnés au Brésil (Rio de Janeiro), en Iran (centre de langue) et en Turquie (MICEL) ; • 22 Instituts français de recherche à l’étranger (IFRE au statut d’EAF) – et 5 centres de recherche intégrés aux IF suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Inde, Maroc et Russie ; • 6 centres culturels franco-étrangers situés en Afrique subsaharienne et en Oman ; • Plus de 830 Alliances françaises (AF) présentes dans 131 pays, sur 5 continents, dont 386 AF conventionnées ou disposant d’un lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Le MEAE s’appuie en outre sur les opérateurs suivants : • l’Institut français : principal opérateur en matière de politique culturelle extérieure de la France. L’institut est chargé de porter une ambition renouvelée pour notre diplomatie d’influence, de contribuer au rayonnement de la France à l’étranger dans un dialogue renforcé avec les cultures étrangères et dans une démarche d’écoute et de partenariat. Ses activités concourent à la promotion et à la diffusion de la création artistique et audiovisuelle française ; • l’AEFE, opérateur public pivot en charge de la coordination du réseau des établissements d’enseignement français pour les communautés expatriées et locales dans le monde ; PLF 2021 79 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT • Campus France, placé sous la tutelle conjointe du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et issu de la fusion du GIP Campus France, de l’association Égide et des activités internationales du CNOUS, qui participe à la politique de mobilité universitaire et scientifique ainsi qu’à la promotion de l’attractivité française auprès des étudiants étrangers ; • Atout France, en charge du développement et de la promotion du tourisme en France. P105 ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P105 – Action de la France en Europe 210 277 664 210 277 664 208 704 060 208 704 060 198 610 511 198 610 511 et dans le monde Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » rassemble l’ensemble des moyens dévolus au ministère de l’Europe des Affaires étrangères (MEAE) pour conduire la politique étrangère de la France, à l’exception des crédits consacrés spécifiquement à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM). Le programme 105 vise à permettre que l’action diplomatique conduite par le MEAE réponde aux objectifs suivants, fixés par le président de la République et le Gouvernement : • construire l’Europe ; • renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français ; • promouvoir le multilatéralisme ; • assurer un service diplomatique efficient et de qualité. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 105 contribue à l’aide publique au développement (APD) par le versement des contributions obligatoires à des organisations internationales chargées d’une mission de développement. Les principales contributions comptabilisées au titre de l’APD, concernent celles relatives au Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), ou encore au Comité international de la Croix Rouge (CICR). Elles sont ainsi prises en compte à hauteur de 100%. Il contribue également à l’APD à travers le financement de certaines opérations de maintien de la paix (OMP) décidées par l’ONU et comptabilisées à hauteur de 15% au titre de l’aide publique au développement, conformément aux directives de l’OCDE. Le programme y contribue également à travers le budget ordinaire de l’ONU, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), entre autres, comptabilisées respectivement à hauteur de 18% et de 76%. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CREDITS SONT IMPUTES Sur l’action n°1 « Coordination de l’action diplomatique » sont imputées les dépenses de personnel liées aux agents de la Direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la Francophonie chargés du pilotage des politiques liées à l’aide publique au développement.

80 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Les contributions relatives à l’aide publique au développement que la France verse sont imputées sur l’action n°2 « Action européenne » et n°4 « Contributions internationales » du programme 105. Concernant l’action n°2, 40% de la contribution au Conseil de l’Europe est considérée comme participant à l’APD. Quant à l’action 4, elle regroupe l’ensemble des contributions obligatoires versées aux organisations internationales et autres instruments internationaux desquels la France est partie et qui sont rattachés, pour leur gestion, au programme. Elles incluent aussi les contributions ressortissant à la sécurité internationale et notamment aux opérations de maintien de la paix décidées par l’ONU. L’action n°5 « Coopération de sécurité et de défense » regroupe les crédits correspondants à la mise en œuvre de la coopération de sécurité et de défense régis par la Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La coopération structurelle de sécurité et de défense visant à la stabilisation des Etats partenaires fragiles participe indirectement et en grande partie à l’aide au développement. Toutefois, n’ont été retenues ici que les actions de coopération de défense et de sécurité du programme 105 concourant directement au développement, à savoir les projets de coopération dans les domaines de la protection civile, la santé, l’appui aux services civiques d’aide au développement, le déminage humanitaire, la cybersécurité, la sécurité maritime, la sécurité intérieure et le génie travaux. Des crédits sont ainsi versés à quinze structures de formation dans les domaines de la protection civile et du déminage humanitaire (dont une école à vocation régionale de protection civile au Burkina Faso et deux écoles régionales en déminage, au Bénin et au Liban), de la santé (dont trois écoles à vocation régionale au Togo, au Niger et au Gabon) de la sécurité maritime (dont une école en Côte d’Ivoire), de la sécurité intérieure dans ses différentes dimensions y compris la cybersécurité (dont deux écoles au Sénégal, une au Cameroun et une à Djibouti), dans l’appui aux services civiques d’aide au développement, le soutien à la gouvernance et le maintien de la paix. Par ailleurs des fonds sont dédiés à des formations en France dans ces mêmes domaines au profit de stagiaires issus des pays prioritaires. Enfin, toujours dans ces domaines et au profit des pays prioritaires, la DCSD finance et met en œuvre l’envoi d’experts chargés de former, d’auditer, d’évaluer et de conseiller les structures des États partenaires. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Au sein du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, plusieurs directions dédiées à la conduite d’ensemble de la diplomatie prennent part à l’élaboration de la politique transversale en matière d’aide publique au développement. L’extension du champ d’intervention de la Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) a traduit un souci de cohérence dans la conduite et le traitement des actions de coopération bilatérales et multilatérales. Plus particulièrement, la DCSD se concentre sur des projets définis en partenariat et privilégiant une approche régionale ou sous régionale dans le domaine du maintien de la paix, du renforcement de l’Etat de droit et de la sécurité intérieure. Elle développe ses actions en étroite synergie avec les projets conduits par la Direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) dans le domaine de la gouvernance démocratique. La Direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la Francophonie (NUOI) est chargée de suivre et de coordonner les questions relatives aux affaires politiques, économiques, aux droits de l’homme et aux affaires humanitaires et sociales traitées dans les enceintes internationales, notamment les Nations unies (ONU et ses institutions spécialisées). En outre, sont concernés les services qui ont vocation à soutenir l’action diplomatique (notamment les affaires juridiques, la communication, le porte-parolat et le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité) ainsi que les fonctions « soutien » assurées par la Direction générale de l’administration et de la modernisation (DGAM) pour le compte commun des quatre programmes placés sous la responsabilité du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères afin de mieux gérer ses ressources humaines et ses moyens (système d’information et de communications, politique immobilière, logistique diplomatique, sécurité). PLF 2021 81 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT P303 IMMIGRATION ET ASILE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P303 – Immigration et asile 907 006 079 837 978 844 843 082 177 782 172 445 761 738 793 803 219 152 Le programme 303 contribue à la politique française en faveur du développement au titre de la prise en charge des demandeurs d’asile qui sollicitent la protection de la France. Le dossier de chaque demandeur d’asile est instruit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Durant toute la durée d’instruction de leur dossier, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’une prise en charge sous la forme d’un hébergement (en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile -CADA- ou en hébergement d’urgence) et de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA). Par ailleurs, diverses associations reçoivent des subventions attribuées par le ministère de l’intérieur pour mener des actions en faveur des populations concernées. Les demandeurs d’asile déboutés de leur demande n’ont pas vocation à rester sur le territoire. A contrario, les demandeurs d’asile auxquels une protection a été reconnue entrent de plein droit dans un parcours d’intégration qui peut les conduire jusqu’à la naturalisation. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES Une partie des crédits de l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » participe à la politique transversale en faveur du développement. Le montant de la participation correspond à une proratisation de cette action sur la base du nombre de demandeurs d’asile qui sont issus des pays bénéficiaires de l’APD. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME La mise en œuvre du programme est assurée par les services de l’État et par deux opérateurs, qui sont des établissements publics administratifs : l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les services de l’État qui interviennent dans ce domaine sont : La Direction générale des étrangers en France (DGEF) au sein du ministère de l’Intérieur est responsable du programme 303. La Direction de l’asile, qui est rattachée à la DGEF, est chargée de définir et de piloter la politique de l’asile à l’échelle nationale. Les services déconcentrés de l’État peuvent également intervenir à différents niveaux selon les organisations propres à chaque région, parmi ceux-ci on retrouve : • les préfectures de région et/ou de département ; • les Directions régionales de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; • les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et, dans certains territoires celles en charge de la protection des populations (DDCSPP). Certaines préfectures mettent en place conjointement avec l’OFII des guichets uniques pour les demandeurs d’asile qui ont pour mission d’enregistrer les demandes d’asile.

82 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de l’accompagnement des étrangers primo- arrivants dont les demandeurs d’asile. La loi confie à l’OFII les missions suivantes : • proposer des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile composées d’un hébergement spécifique et d’une allocation (l’ADA - Allocation pour demandeur d’asile ) tenant compte des ressources des personnes et de leur situation familiale ; • procéder à l’évaluation des vulnérabilités des demandeurs d’asile afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil ; • gérer le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile dans le cadre d’un schéma national d’accueil et d’une répartition des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Pour mettre en œuvre ces missions, l’OFII organise le dispositif de premier accueil, géré par des associations, dont la mission est de réaliser certaines tâches avant l’enregistrement de la demande d’asile par le guichet unique. L’OFII participe au fonctionnement des guichets uniques avec les préfectures. L’Office est chargé de proposer les conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile dans ces structures après l’enregistrement de leur dossier par des agents de préfecture. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) poursuit trois missions principales : • l’instruction des demandes d’asile en vue de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire ; • la protection administrative et juridique des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pour ce public, l’OFPRA assure l’état civil ; • le traitement de l’asile à la frontière. L’OFPRA délivre au ministère de l’intérieur des avis sur les demandes d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile. P731 OPÉRATIONS EN CAPITAL INTÉRESSANT LES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P731 – Opérations en capital 175 704 291 175 704 291 103 767 919 103 767 919 131 095 242 131 095 242 intéressant les participations financières de l'État MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Ce programme retrace, au sein du Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE) prévu par l’article 21-I § 2 de la LOLF et régi par l’article 48 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État. Les actions qui y sont regroupées intéressent directement l’État actionnaire et se distinguent des interventions que l’État poursuit en tant que client ou prescripteur de missions de service public. Les opérations retracées étant par nature liées à la perception de recettes issues de la réalisation de participations financières, ces actions conduisent directement à la création, à l’augmentation de valeur ou à la restructuration des participations financières de l’État. Dans le cadre des décisions prises au sein du G20, en réponse à la crise financière, il a été décidé en 2009 une revue du capital des banques multilatérales de développement (BMD) afin de leur permettre de mobiliser des ressources additionnelles. Cette revue a débouché au premier semestre 2010 sur plusieurs plans de recapitalisations dont les premières tranches ont été honorées en 2011[1]. Ainsi, comme indiqué dans le compte général de l’État de 2012, la France a contribué à la recapitalisation de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de la Banque asiatique de développement (BAsD), de la Banque africaine de développement (BAfD), de la Banque interaméricaine de développement (BID), ainsi qu’à celles de la Banque de développement des États d’Afrique centrale (BDEAC) et de la Banque ouest africaine de développement (BOAD). À cette occasion, le modèle économique de ces institutions a été revu. PLF 2021 83 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT En 2015, la France a décidé de souscrire au capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII) du groupe BID et en 2016, à celui de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (acronyme anglais AIIB). La France a en outre pris l'engagement de contribuer aux recapitalisations des banques multilatérales de développement (BIRD, BAfD, BAsD, BID, BDEAC, BOAD, BID-SII et AIIB) qui portent à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif. En 2020, le montant annoncé en LFI 2020 pour les cinq opérations prévues s’élève à 103,77 M€ répartis comme suit : • augmentation de capital de la BOAD (0,49 M€) ; • augmentation de capital de la BDEAC (3,7 M€), étant précisé que cette opération a finalement été reportée en 2021 ; • participation au capital de la SII (1,18 M€) ; • augmentation de capital de la BIRD (51,22 M€) et de la SFI (47,18 M€), soit un montant total de 98,40 M€. Pour 2021, le montant estimé pour les opérations prévues s’élève à 131,09 M€, soit : • participation au capital de la SII (0,39 M€) ; • augmentation de capital de la BOAD (0,49 M€) ; • augmentation de capital de la BDEAC (3,7M€) ; A cela s’ajoutent : • les augmentations de capital de la BIRD et de la SFI pour un montant global de 545 MUSD sur la période 2019/2024, soit près de 492 M€, donnant lieu au versement d’une échéance de 98,40 M€ en 2021 ; • la nouvelle augmentation de capital de la Banque africaine de développement à partir de 2021 à hauteur de 180,93 M DTS soit 224,9 M€ sur 8 ans, soit des échéances de 28,11 M€ par an. Le montant comptabilisé en APD correspond à l’ensemble des crédits du programme. En outre, à partir du CAS «Participations financières de l’État » préalablement abondé en recettes via le Programme 365, l’État réalisera un renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital auprès de l’Établissement à hauteur de 953 M€. Parallèlement à ce versement, l’AFD procèdera, sur le Programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence de prêts de ressource à condition spéciale (RCS) octroyés initialement via ledit programme. Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne seront plus prises en compte dans le calcul du ratio grands risques auquel l’agence est soumise à compter de juin 2021. ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Le programme 731 comporte cinq actions : • augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés ; • achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société ; • autres investissements financiers de nature patrimoniale ; • prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l’État ; • versements au profit du Mécanisme européen de stabilité (MES). La recapitalisation des banques de développement concerne uniquement la première de ces actions.

84 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION Le responsable du programme est le Commissaire aux participations de l’État. P152 GENDARMERIE NATIONALE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P152 – Gendarmerie nationale 8 348 074 8 154 814 8 369 512 8 130 792 8 292 531 8 126 758 MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Outre ses engagements opérationnels à l’étranger à travers ses missions militaires, la gendarmerie nationale inscrit son action internationale dans le cadre de la stratégie du ministère de l’intérieur dont les axes prioritaires sont principalement la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration irrégulière. La gendarmerie contribue ainsi à l’aide publique au développement sur l’axe stratégique du DPT « Une mondialisation mieux maîtrisée : des enjeux stratégiques pour la politique de coopération ». I. La coopération internationale Au titre de la coopération opérationnelle policière, la gendarmerie nationale participe au réseau des services de sécurité intérieure à l’étranger (SSI). Les 34 officiers de gendarmerie servant en qualité d'ASI (23) ou d'ASI adjoint (11) en juillet 2020 interviennent dans 34 pays (avec une compétence étendue à 38 pays). Positionnés au sein des Représentations diplomatiques françaises, ils sont à la fois les conseillers des ambassadeurs pour les questions relatives à la sécurité intérieure et les interlocuteurs privilégiés des autorités de gendarmerie ou de police locales. Leurs missions prioritaires sont la conception et la mise en œuvre d’actions de coopération technique et opérationnelle, l’analyse en matière de détection précoce de risques et menaces ainsi que la remontée d’information relative à la sécurité des ressortissants français. La gendarmerie est également un acteur clé de la coopération technique. À ce titre, elle déploie 36 coopérants techniques permanents dans 21 pays. Par ailleurs, ce sont près de 500 stagiaires étrangers qui ont été formés dans les écoles de la gendarmerie en 2019 et près de 500 formateurs, instructeurs et experts techniques de la gendarmerie qui ont été envoyés à l’étranger pour mettre en œuvre quelque 245 missions de formation de courte durée. II. Les engagements extérieurs de la France Force armée, la gendarmerie participe aux opérations extérieures (OPEX) dans une logique de complémentarité avec les trois armées, mais aussi à d'autres dispositifs mis en place par la communauté internationale ou par la France. Compétente sur un large spectre de missions, son expertise repose principalement sur : - sa capacité à opérer dans des contextes dégradés ; - son savoir-faire en matière de projection d'unités constituées pour la gestion civilo-militaire des crises ; - son aptitude à servir indifféremment sous commandement militaire ou direction civile. Dans ce cadre, la gendarmerie nationale assure des missions : • d’accompagnement et d’appui des armées françaises: il s’agit d’une part de la gendarmerie prévôtale (au total 63 militaires dont 32 en missions de courte durée et 31 en mission permanente), présente dans 13 pays et qui assure la police judiciaire militaire là où les armées françaises sont prépositionnées. C’est aussi la participation à des missions de sécurité publique ou de maintien de l’ordre (voire de rétablissement de l’ordre) ou encore l’exécution de missions exigeant la mise en œuvre de technicités spécifiques-techniciens en identification criminelle, spécialistes des engins explosifs improvisés (« Improvised Explosive Device» - IED), groupes d’enquêtes sur les armes («Weapons Investigation Teams» - WITs) ; PLF 2021 85 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT • de préservation des intérêts nationaux ou internationaux. Il s’agit essentiellement d’assurer la protection d'une partie des emprises diplomatiques françaises à l'étranger et de certains diplomates particulièrement exposés (au total 282 militaires déployés en permanence avec un renfort de 68 personnels pour les sites les plus sensibles) ; • de réforme des systèmes de sécurité au sein d'organisations internationales et de participation aux Opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU et aux opérations de la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’UE (renforcement et formation des forces de l’ordre locales, à statut civil ou militaire) ; • de participation aux interventions extérieures de secours d’urgence (sécurisation des actions humanitaires). La gendarmerie nationale est présente au sein même des structures intégrées des organisations internationales (ONU, UE, OSCE, OTAN…) ou des organisations de coopération policières régionales (Europol, FGE, FIEP…) Au total, elle déploie 45 militaires (ONU 5 ; UE 11 ; OSCE 2 ; OTAN 3 ; Europol 16 ; FGE 6 ; FIEP 2) La gendarmerie nationale contribue également aux côtés des armées françaises, à la réalisation des engagements de la France principalement dans la bande sahélo-saharienne, avec un total de 35 militaires projetés sous la bannière de l’UE ou de l’ONU en juillet 2020. Dans le détail, la gendarmerie déploie ainsi 23 militaires au sein de missions de PSDC de l’UE: 10 au Mali (EUCAP Sahel Mali, une mission civile de l'Union européenne lancée en 2015 suite à la «crise du Nord du Mali» qui a laissé une grande partie du pays sous de contrôle de diverses factions), 7 au Niger (EUCAP Sahel Niger, une mission civile de l'Union européenne, lancée en 2012 dans le cadre de sa PSDC), 1 auprès de la mission EUTM en Centrafrique, 1 en Libye (EUBAM), 3 en qualité de conseillers en sécurité intérieure au sein des Cellules de coordination régionale (RACC) relevant de Délégations de l’Union européenne (DUE) au Sahel et 1 au sein de la mission EUFOR ALTHEA déployée en Bosnie-Herzégovine. Elle déploie parallèlement 14 militaires au sein d’OMP de l’ONU: 4 en Centrafrique (MINUSCA), 8 au Mali (MINUSMA) et 2 en République démocratique du Congo (MONUSCO). A noter le déploiement prochain de 17 militaires supplémentaires pour former l'Unité Mobile de la Mission EUCAP Sahel Mali. Cette unité est destinée à former les forces de sécurité intérieure maliennes dans les Pôles sécurisés de développement et de gouvernance (PSDG) implantés dans le centre du Mali. En complément des militaires détachés temporairement de leurs unités, la gendarmerie nationale dispose de personnels préparés et immédiatement disponibles, affectés au sein du groupement des opérations extérieures (GOPEX). Enfin, sur décision des plus hautes autorités de l'État, la gendarmerie peut également mobiliser et projeter rapidement des unités constituées, sous la forme de pelotons ou d’escadrons de gendarmerie mobile. Dans le cadre de la sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne, un escadron de gendarmerie mobile est désormais en alerte pour répondre aux sollicitations de l’agence Frontex, agence européenne de garde-frontières et de gardes-côtes créée en 2004 pour aider les États membres de l'UE et les pays associés à l'espace Schengen à protéger les frontières extérieures. Actuellement 4 personnels sont engagés dans les points d’accès (« hotspots ») grecs pour enregistrer l’identité des migrants. 59 personnels sont en alerte 5 jours en cas d’activation de la réserve de réaction rapide (force projetable de Frontex de 1 500 personnes). Enfin, 22 personnes sont susceptibles d’être déployées dans les points d’accès pour raccompagner les migrants illégaux vers des pays tiers. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES Les crédits dédiés à la politique transversale par le programme 152 correspondent structurellement à une partie des actions de son projet annuel de performance : 01 « Ordre et sécurité publics » et 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». La valorisation financière est réalisée en coûts moyens complets sur la base des effectifs agissant en faveur de la politique transversale. Ils sont obtenus à partir des dépenses de personnel auxquelles sont ajoutés, sur une base forfaitaire par ETPT, des coûts de fonctionnement et des crédits d’investissement tels que définis par l’exécution 2019, la LFI 2020 et le PLF 2021.

86 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Les ETPT correspondent principalement : • aux effectifs « employés », affectés en postes permanents à l’étranger (notamment les attachés de sécurité intérieure) dans les pays bénéficiaires de l'Aide publique au développement (APD) ; • aux actions de formation au profit d'étrangers ressortissants de pays étrangers bénéficiaires de l'APD, en France ou à l’étranger. P144 ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P144 – Environnement et prospective 26 135 862 26 135 862 26 438 256 26 438 256 26 700 000 26 700 000 de la politique de défense Les actions menées au sein du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », placé sous la responsabilité de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), se situent en amont des actions menées par le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ». Le programme contribue à adapter l’outil de défense notamment en participant à la stratégie d'influence de la France, à la protection et au soutien des intérêts français et européens au travers d'actions opérationnelles, notamment en termes d'industrie, de technologie et de diplomatie de défense. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le traité bilatéral de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti, signé le 21 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er mai 2014, prévoit le versement par la République française d’une contribution forfaitaire totale de

30 M€ par an au titre du stationnement des Forces françaises stationnées à Djibouti (FFDj), de laquelle sont déduits, pour un montant de 3,9 M€, les impôts, taxes, droits de douane, redevances ou prélèvements payés par les FFDj à la République de Djibouti. Au titre de l’annuité 2019, la contribution nette de l’État français, après déduction des 3,9 M€ cités ci-dessus, s’est élevée à 26,1 M€. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES Les crédits sont imputés sur l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense ». Cette action a pour finalité de contribuer à la conduite de la diplomatie de défense, qui concourt au volet « Prévention » de la politique de défense de la France. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Ce programme est placé sous la responsabilité de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). P178 PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P178 – Préparation et emploi des 13 881 539 13 774 810 13 867 555 13 867 555 13 867 555 13 867 555 forces PLF 2021 87 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » constitue le cœur de la mission « Défense ». Le chef d’état- major des armées (CEMA) est le responsable du programme. Outre ses responsabilités en matière d’emploi opérationnel des armées, il est garant de la cohérence dans le choix et la constitution des capacités opérationnelles et de l’état de préparation des forces. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » contribue à la politique française en faveur du développement par : • le soutien médical apporté aux populations locales incluant les consultations et la cession ou l’utilisation de produits médicaux du service de santé des armées (SSA) ; • la conduite d’actions civilo-militaires menées au profit des populations afin de faciliter l’action opérationnelle des forces. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES ACTION n° 01 : « Planification des moyens et conduite des opérations » Le programme 178 a consacré 343 984 € en AE et 237 255 € en CP en 2019 aux actions civilo-militaires assimilables à des actions de reconstruction à court terme. Concernant la Loi de finances (LFI) 2020 et le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, l’estimation annuelle s’élève à 330 000 €. ACTION n°05 : « Logistique et soutien interarmées » Le SSA a consacré, en 2019, hors Opérations extérieures (OPEX), un total de 42 753 € répartis en 8 202 € au Burkina- Faso, 8 202 € au Mali et 26 349 € à Madagascar pour la cession gratuite de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux appartenant au SSA. Le montant des cessions gratuites devrait être similaire en 2020 et 2021. ACTION n°06 : « Surcoûts liés aux opérations extérieures » La finalité de cette action est d’assurer la mise en œuvre de la partie « intervention extérieure » des contrats opérationnels telle qu’elle est décrite dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Pour le SSA, la valorisation des prestations de soins réalisées dans le cadre de l’Aide médicale aux populations (AMP) s’établit en 2019 à 13 082 435 € et celle pour les cessions gratuites de produits de santé à 412 367 €. Pour 2020 et 2021, l’estimation est d’un montant équivalent. P124 CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES ET SOCIALES Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P124 – Conduite et soutien des 2 510 000 2 510 000 2 850 000 2 850 000 2 850 000 2 850 000 politiques sanitaires et sociales MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Les priorités stratégiques de la France dans les domaines de la santé et du travail sont actualisées dans les deux nouveaux accords-cadres négociés et signés en 2020. Les crédits de l’action 15 « Affaires européennes et internationales » affectés à l’Aide publique au développement (APD) comprennent, en titre 6, la majeure partie des contributions volontaires aux organisations internationales OIT, OMS et OCDE (dépenses d’intervention).

88 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », qui comprend les fonctions d'appui à la conduite des politiques sanitaires et sociales et celles de soutien aux services chargés de leur mise en œuvre, englobe le financement de l’activité de coopération internationale des ministères chargés des affaires sociales (ministère des solidarités et de la santé et ministère du travail). L’action 15 regroupe les crédits - affectés à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) - nécessaires aux missions de coopération et de coordination de l’activité européenne et internationale des ministères sociaux en : • Titre 3 : Frais de fonctionnement de la DAEI et – à titre résiduel depuis le transfert en base intervenu du programme 124 au programme 105 au 01.01.2019 - des conseillers pour les affaires sociales présents au sein des postes diplomatiques bilatéraux, régionaux et multilatéraux dans le monde ; • Titre 6 : Contributions volontaires aux organisations internationales (OIT, OMS, OCDE...) et crédits d’intervention attribués à Expertise France, agence de coopération technique internationale. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CREDITS SONT IMPUTES Sur ces crédits sont donc financés en Titre 6 : • Exécution 2019 = 2 185 K€ // LFI 2020 = 2 500 K€ : des contributions volontaires avec l’Organisation internationale du travail (OIT), aux termes de l’accord-cadre de partenariat entre la France et l’OIT-BIT (période 2015-2019, puis un nouvel accord-cadre 2020-2024). Ces programmes de coopération concernent quasi exclusivement des pays d’Afrique francophone ; • Exécution 2019 = 225 K€ // LFI 2020 = 350 K€ : des contributions volontaires avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), aux termes de l’accord-cadre de partenariat entre la France et l’OMS (période 2014-2019, puis un nouvel accord-cadre 2020-2025) ; • Exécution 2019 = 100 K€ // LFI 2020 = 0 K€ : des contributions volontaires avec l’OCDE. A l’identique des années précédentes, certaines contributions volontaires sont retirées, car ne relevant pas de l’APD : soutien aux activités du bureau de l’OIT en France, appui au département recherche du BIT… En Titre 3, hors fonctionnement courant, suite au G7 « Santé » 2019 sous la Présidence française, une mesure nouvelle non récurrente d’1 M€ (AE=CP) est intégrée pour le lancement en 2020 d’une plate-forme d’échange internationale sur les soins de santé primaire (à compter de 2021, une mesure récurrente annuelle de 200 000 € sera intégrée pour le suivi et la gestion de cette plate-forme). SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Services L’activité de coopération internationale des ministères sociaux est coordonnée par la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) qui, en liaison avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), agit en concertation et en collaboration avec les directions opérationnelles des ministères sociaux et avec Expertise France, agence de coopération technique internationale. Outre les agents de l'administration centrale, les conseillers pour les affaires sociales (CAS) auprès des ambassades contribuent aux relations bilatérales, régionales et multilatérales, entretiennent un échange permanent d'informations dans les domaines social, sanitaire, du travail et de l'emploi, y compris sur les travaux des organisations internationales (OIT, OMS), et œuvrent à la coopération internationale dans les domaines sanitaire et social. En 2020, le réseau des CAS, animé et piloté par la DAEI, est constitué de 17 conseillers (et 11 assistants, dont 9 agents de droit local), dont 5 conseillers au sein de postes multilatéraux (Représentation permanente de l’Union européenne – RP UE - à Bruxelles et Mission permanente de l’ONU à Genève) et 12 conseillers au sein de postes bilatéraux et régionaux (5 en Europe et 7 hors Europe). Dans le cadre de la préparation et du suivi de la Présidence française de l’Union européenne au 1 er semestre 2022 (PF UE 2022), l’équipe en place à la RP UE Bruxelles est en cours de renforcement. PLF 2021 89 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT Agences L’agence de coopération technique internationale EXPERTISE France regroupe depuis le 1 er janvier 2015 les principaux acteurs français de l’expertise technique internationale (dont l’ex-GIP ESTHER et l’ex-GIP INTER). P143 ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P143 – Enseignement technique 1 089 972 1 089 972 508 850 508 850 1 105 123 1 105 123 agricole Profondément ancré dans les territoires, l’enseignement technique agricole est le deuxième réseau éducatif du pays. En vertu des articles L. 811-1 et L. 813-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'une des missions des établissements est de participer « à des actions de coopération internationale notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et d'enseignants ». MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE A ce titre, des étudiants étrangers provenant des pays prioritaires bénéficiaires de l’APD suivent des formations techniques et professionnelles dans des établissements sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Ces établissements contribuent à la politique française en faveur du développement. Ils ont ainsi accueilli 109 étudiants étrangers provenant de ces pays pour l'année civile 2019. Considérant que le coût moyen d'un étudiant pour l’État pour une année d'études donnée est de 9 908 euros, le coût global consacré à cette mobilité en France pour l’État s'élève à 1 079 972 euros. Il existe par ailleurs des programme spécifiques d'accueil d'étudiants de pays prioritaires bénéficiaires de l’APD. Pour le Maroc, l'opération dite Stage 250 accueille chaque année, depuis 1990, entre 120 et 175 étudiants marocains en stage pendant deux mois dans des exploitations agricoles françaises. La contribution directe française est de 10 000 euros en 2019. En 2019, 1 089 972 € ont été décaissés en faveur d’actions de coopération internationale . Pour l’année 2020, une forte baisse (qui pourrait être chiffrée à 50%) est à prévoir, du fait de la COVID-19. D’après les estimations actuelles, cinquante étudiants étrangers seront potentiellement accueillis, pour un coût estimé à 508 850 € (coût moyen de 9 977 €). Ce chiffre sera précisé début 2021. Par ailleurs, pour l’année 2021 qui pourrait être toujours impactée par la COVID-19, l’objectif serait de revenir sur des volumes de décaissements similaires à ceux de 2019, soit 1 105 123 € (avec un coût estimé à 10 047 €). SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME Le pilotage de ces actions est assuré par la sous-direction de la recherche, de l'innovation et de la coopération internationale (SDRICI) et la mise en œuvre par les établissements d’enseignement agricole publics ou privés. Le responsable du programme est le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) du MAA. P219 SPORT Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P219 – Sport 308 400 308 400 248 400 248 400 248 400 248 400

90 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le ministère chargé des sports contribue à l’aide publique au développement par les actions de coopération menées dans le cadre de la Francophonie via la conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES, 43 États et gouvernements francophones). Le programme « sport » de la CONFEJES concerne à la fois le développement du sport pour tous, et en particulier les personnes éloignées de la pratique sportive (femmes et jeunes filles, personnes handicapées…), la lutte contre le dopage, la formation des cadres et officiels sportifs ainsi que le développement du sport d’élite et de la promotion des sportifs de haut niveau via l’attribution de bourses à de jeunes espoirs, l’organisation de camps d’entraînement et des opérations de détection de jeunes talents en vue de leur participation aux grands événements sportifs. Fin 2019, le ministère des sports a effectué un versement supplémentaire exceptionnel de 60 000€ en vue de lancer en 2020 un appel à projets pilote sur la thématique « femmes-sport-santé » afin de soutenir des projets portés par des associations en partenariat avec des collectivités. Les montants indiqués correspondent aux cotisations statutaires et aux contributions aux programmes. La CONFEJES a effectué des ajustements sur sa programmation 2020 en vue de tenir compte des contraintes imposées par la pandémie de COVID19 (restriction de déplacements internationaux, nécessité de mettre en œuvre la distanciation sociale) mais le montant de la contribution versée par le Ministère des sports n’a pas évolué. P163 JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P163 – Jeunesse et vie associative 221 694 221 694 258 020 258 020 258 020 258 020 MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme jeunesse et vie associative regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. Les politiques de jeunesse, comme celles du soutien au développement de la vie associative et de l’éducation populaire, font en effet l’objet d’une mobilisation interministérielle importante dont il est rendu compte sur le plan budgétaire dans deux documents annexés à la loi de finances : le document de politique transversale « Politiques en faveur de la jeunesse » et le Jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations ». Ces politiques revêtent par ailleurs une dimension partenariale importante : elles sont construites en lien avec l’ensemble des échelons des collectivités territoriales mais aussi en étroite collaboration avec les acteurs associatifs. Dans ce contexte, le programme « Jeunesse et vie associative » géré par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) permet à l’État de jouer un rôle d’impulsion et d’innovation d’une part, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation d’autre part. Le ministère chargé de la jeunesse contribue à la politique d’aide au développement en soutenant financièrement la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports de la Francophonie (CONFEJES) réunissant 43 États et gouvernements. La CONFEJES est une organisation internationale multilatérale qui œuvre pour la promotion de la jeunesse, des sports et des loisirs au sein de l’espace francophone dont le siège est à Dakar. Sa mission est de mobiliser les pays, les ressources et les énergies dans une perspective de concertation afin de promouvoir la participation et l’insertion des jeunes au sein de la société. Par ailleurs, le ministère chargé de la jeunesse met chaque année deux à trois experts à la disposition de la CONFEJES pour encadrer des actions de formation inscrites dans le programme « Jeunesse » de l’institution. Le ministère subventionne également divers organismes internationaux intervenant dans le domaine de la jeunesse (conseil de l’Europe, Commission nationale française pour l’Unesco) PLF 2021 91 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT ACTION SUR LAQUELLE LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS Ces crédits sont imputés sur l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163. P149 COMPÉTITIVITÉ ET DURABILITÉ DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE, DE LA FORÊT, DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé de l'action et total pour Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits le programme d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement 21 – Adaptation des filières à l'évolution 1 865 439 1 865 439 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 des marchés P149 – Compétitivité et durabilité de 1 865 439 1 865 439 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture MANIÈRE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme 149 contribue à la « Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Ce programme vise à intervenir en synergie avec les fonds européens (FEADER, FEAMP) pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises, qui sont confrontées à des marchés nationaux et internationaux instables et à la nécessité de s'adapter à des exigences environnementales croissantes et à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits. ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTES A travers la sous-action 149-21-04 « actions internationales », le programme 149 contribue à l'aide publique au développement. La sous-action a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions d’agir sur l’offre française dans les domaines agricoles et agroalimentaires en favorisant l’adéquation des produits et services français avec la demande formulée sur les marchés, de promouvoir à l’international les atouts et spécificités de l’offre française et de mieux faire connaître et comprendre la vision française en matière d’agriculture, d’alimentation, de pêches et de forêt. Elle permet notamment de soutenir les entreprises pour favoriser la présence française à l'international dans le domaine agroalimentaire et de contribuer à faire évoluer les normes et standards internationaux. Outre la valorisation et la promotion des produits, le volet international de la politique économique agricole, est fondé sur quatre axes principaux, définis dans la stratégie Europe et International 2018-2022 du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, adoptée en 2018 : • contribuer à la construction d'une Union européenne forte, ouverte sur le monde et protégeant ses intérêts ; • accompagner la transition vers des systèmes porteurs de solutions durables ; • renforcer le positionnement à l'international de nos entreprises, nos savoir-faire et notre expertise publique ; • participer au renforcement de la gouvernance mondiale des systèmes de production et consommation en coordonnant notre action avec l'ensemble des parties prenantes. Actions internationales – stratégie d’influence Ces crédits financent les actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, dont l’organisation de manifestations à caractère international (séminaires, colloques, échanges d’experts). Actions internationales – contributions aux organisations internationales Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes : Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Office international de la vigne et du vin (OIV), Droit de paissance en Pays de Quint, etc.

92 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Ces crédits financent également des opérations de coopération technique bilatérale ou multilatérale à travers des contributions volontaires (FAO, 4 pour 1000, MedAmin) ou des conventions passées avec des organismes œuvrant pour le développement des échanges internationaux de produits avec des pays en voie de développement ou des pays en transition économique. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME La mise en œuvre de ce volet est assurée par le MAA et ses partenaires, notamment FranceAgriMer. P181 PRÉVENTION DES RISQUES Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P181 – Prévention des risques 340 000 340 000 245 000 245 000 245 000 245 000 Les risques naturels, les risques technologiques et les risques pour la santé d’origine environnementale – domaines de responsabilité de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) – se concrétisent par des catastrophes aux conséquences humaines, économiques et environnementales majeures. Les victimes sont particulièrement nombreuses dans les pays où la prévention des risques et la gestion de crise sont insuffisantes tandis que les conséquences économiques se concentrent dans les pays développés. MANIÈRE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Le programme « Prévention des risques » élabore et met en œuvre notamment les politiques relatives à la connaissance, l’évaluation, la prévention et la réduction des risques industriels et des pollutions chimiques, biologiques, sonores, électromagnétiques, lumineuses, radioactives. Une des spécificités de ce programme réside dans l’accroissement des exigences communautaires et la multiplicité des conventions internationales. Cette spécificité se traduit par la nécessité d’honorer des engagements, tant qualitatifs que quantitatifs, afin d’atteindre un niveau élevé de protection des populations, des biens et des milieux écologiques. Le programme 181 participe peu à la politique d’aide publique au développement, essentiellement dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions. Les crédits consacrés à l’aide publique au développement sont imputés sur l’action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » Concernant l’année 2019 : • une contribution de 40 000 € au financement du programme de travail de la Convention d’Helsinki sur les effets transfrontières des accidents industriels (CEE-NU) a été versée ; • une contribution supplémentaire de 200 000 € au financement du programme de travail de la Convention d’Helsinki sur les effets transfrontières des accidents industriels (CEE-NU) pour des activités liées à la mise en œuvre de la stratégie à long terme de la Convention jusqu’à 2030 a été versée ; • une contribution de 100 000 € aux projets réalisés dans le cadre du Programme international spécifique (SIP) de la Convention de Minamata sur le mercure (PNUE) pour l’année 2019 a été versée. PLF 2021 93 Politique française en faveur du développement PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME DPT Pour 2020, des crédits seront accordés entre autres dans le cadre des travaux du Protocole de Montréal pour lutter contre les substances qui appauvrissent la couche d’ozone : • une subvention de 12 000 € à l’association IISD (International Institute for Sustainable Development) pour promouvoir le développement durable dans les décisions prises par les gouvernements, les entreprises ou les citoyens dans leur quotidien ; • un montant de 9 000 €, pour le financement du réseau de mesures internationales permettant les activités de recherche et d’observations systématiques nécessaires au Fonds d’affectation spéciale du Protocole géré par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) ; • une contribution de 200 000 € sera versée au PNUE pour participer au financement des réunions de l’Approche stratégique internationale pour la gestion des produits chimiques. Pour 2021-2022, il est prévu de reconduire les financements attribués en particulier à l’association IISD et au Fonds d’affectation spéciale pour le financement des activités de recherche et d’observations systématiques pertinentes à la Convention de Vienne qui est géré par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) à l’identique, soit de l’ordre de 245 000 €. P117 CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P117 – Charge de la dette et trésorerie 64 212 913 64 212 913 73 540 347 73 540 347 49 332 365 49 332 365 de l'État (crédits évaluatifs) La coopération monétaire entre la France et les pays africains de la Zone franc est régie par quatre principes fondamentaux : (1) garantie de convertibilité illimitée apportée par le Trésor français, (2) fixité des parités, (3) libre transférabilité et (4) centralisation des réserves de change. Afin d’assurer le suivi du niveau des réserves, les trois banques centrales sont tenues de déposer une partie de leurs réserves de change sur un compte dit « d'opérations », ouvert dans les livres du Trésor. Le fonctionnement du compte d'opérations a été formalisé par des conventions signées entre les autorités françaises et les représentants des banques centrales de la Zone franc. Ils fonctionnent comme des comptes à vue ouverts auprès du Trésor français et sont rémunérés. Le montant comptabilisé en aide publique au développement correspond au surplus de rémunération des dépôts des banques centrales de la zone Franc (BEAC, BCEAO, BCC) par rapport au taux de refinancement de la BCE. Le 21 décembre 2019, un nouvel accord de coopération monétaire a été signé entre la France et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA / UMOA). Cette réforme, qui préserve la parité fixe de la monnaie de l’UEMOA avec l’euro et la garantie de convertibilité illimitée apportée par la France, met fin à la centralisation des réserves de change de la BCEAO sur le compte d’opérations de la BCEAO. La réforme devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année 2020, et se traduire par une fermeture du compte d’opérations actuel. La baisse des AE et CP en 2021 traduit l’impact de cette réforme avec une baisse du taux de rémunération des dépôts de la BCEAO et une baisse anticipée des encours déposés auprès du Trésor français.

94 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT P RÉSENTATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME P365 RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Exécution 2019 LFI + LFRs 2020 PLF 2021 Numéro et intitulé du programme Autorisations Crédits Autorisations Crédits Autorisations Crédits d'engagement de paiement d'engagement de paiement d'engagement de paiement P365 – Renforcement des fonds 953 000 000 953 000 000 propres de l'Agence française de développement Le programme 365 contribue à la consolidation financière de l’Agence française de développement (AFD) pour lui permettre de mettre en œuvre l’aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement. ACTIONS ET DÉPENSES CONTRIBUANT À LA POLITIQUE D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Les dépenses du programme 365 permettent de doter en capital l’Agence française de développement (AFD). Cette dotation prendra la forme d'une conversion en fonds propres de base (CET1) des prêts de ressource à condition spéciale (RCS), ressources très concessionnelles octroyées par l'Etat à l’AFD via le programme 853 "Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers" de la mission "Prêts à des Etats étrangers". Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (entrée en vigueur du règlement européen CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne seront plus prises en compte à compter de juin 2021 dans le calcul du ratio grands risques (exposition sur une géographie inférieure à 25% des fonds propres) auquel l’Agence est soumise. Ce nouveau programme comporte une action unique. En 2021, il est doté en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d’un montant égal aux versements de RCS à l’AFD effectués entre 2017 et 2021, à mesure des décaissements par l’AFD des prêts concessionnels aux Etats étrangers adossés à la RCS soit 953 M€. En symétrie, ces prêts seront remboursés de façon anticipée par l’Agence sur le programme 853, de sorte que l’opération de conversion est neutre pour le budget de l’Etat. La dotation de l’Agence transitera par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat » qui sera préalablement abondé en recettes via le programme 365. SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION Le responsable du programme est la directrice générale du Trésor. ANNEXES Politique française en faveur du développement ANNEXES POLITIQUE FRANÇAISE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT

96 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES CONCEPT D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT DÉFINITION DE L’APD Le terme d’aide publique au développement désigne un agrégat statistique défini par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE dans des directives publiques[1]. Le CAD a défini l’APD pour la première fois en 1969 et en a donné une définition plus stricte en 1972. Il s’agit de l’indicateur de référence relatif aux objectifs d’aide. Chaque année, les États membres du CAD établissent deux déclarations sur les chiffres d’APD de l’année précédente. La première en avril, dite « préliminaire », est destinée à informer sur les grands agrégats et les grandes tendances de l’APD de l’année précédente. La seconde en décembre, dite « définitive », détaille projet par projet les montants d’aide alloués par les pays donneurs. Ces déclarations sont soumises à vérification et validation par le CAD. [1]https://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/, section La collecte de données et ressources pour la notification Selon la définition du CAD, l’APD est constituée par « tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la liste des bénéficiaires d’APD, ou à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères suivants : • émaner d’organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics ; et • sachant que chaque opération doit en outre : • avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; et • être assortie de conditions favorables. Dans les statistiques du CAD, cela correspond pour un prêt au secteur public à un élément d’au moins : • 45 % dans le cas de prêts bilatéraux au secteur public des PMA et autres PFR (taux d’actualisation de 9%) ; • 15 % dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITI (taux d’actualisation de 7%) ; • 10% dans le cas des prêts bilatéraux au secteur public des PRITS (taux d’actualisation de 6%) ; • 10% dans le cas de prêts aux institutions multilatérales (taux d’actualisation de 5% pour les institutions mondiales et les banques multilatérales de développement et 6% pour les autres organisations, y compris les organisations sous régionales) » La liste des pays éligibles à l’APD est revue tous les trois ans par le CAD. Elle est constituée à partir de critères liés au niveau de richesse des pays (RNB par tête) évalués par la Banque mondiale et de la liste des pays les moins avancés réalisée par l’ONU. La terminologie du CAD d’ « apport de ressources » s’entend au sens d’un transfert financier, qui se matérialise par un versement monétaire. Les prêts, les dons et prises de participation publics et les prises de participation remplissant les critères énoncés ci-dessus sont comptabilisables en APD, contrairement, par exemple, aux garanties publiques. Il faut par ailleurs noter que certaines dépenses en faveur de ressortissants de pays éligibles à l’aide domiciliés dans le pays donneur, telles les dépenses d’écolage ou d’aide aux réfugiés, sont comptabilisables en APD. RÉFORME DES RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ Les règles d’éligibilité et de comptabilisation des prêts en aide publique au développement ont été modifiées lors de la réunion à haut niveau du CAD de décembre 2014 (High Level Meeting HLM). 1. Les prêts au secteur public Selon les règles d’éligibilité des prêts en APD en vigueur précédemment, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu’il est considéré éligible à l’APD, (ii) au rythme des décaissements (qui créent un montant positif d’APD) et des remboursements (APD négative). (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit comporter au moins 25% d’« élément don » : la valeur actualisée des flux de remboursement (avec un taux d’actualisation fixé par convention à 10%) ne doit pas dépasser 75% de la valeur faciale du prêt. En d’autres termes, le don compris dans le prêt doit être d’au moins 25%. PLF 2021 97 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT De nouvelles règles d’éligibilité sont entrées en vigueur pour les prêts engagés en 2018 (donc ceux notifiés en 2019) [1] après une période transitoire de trois ans. Elles introduisent des variations des deux paramètres de l’éligibilité : 1) seuil de concessionnalité et 2) taux d’actualisation pour le calcul de l’élément-don, en fonction dans les deux cas de la catégorie à laquelle le pays receveur de l’aide appartient. La nouvelle méthodologie consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêt (ii) comptabiliser en APD un prêt seulement s’il comporte un élément-don d’au moins 45% dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15% dans les pays à revenu intermédiaire de tranche inférieure (PRITI) et 10% dans les pays à revenu intermédiaire de tranche supérieure et pour les prêts aux organisations multilatérales. La méthode de comptabilisation de l’aide sera désormais plus cohérente : seul l’équivalent-don des prêts contribuera à la mesure de l’effort des bailleurs, et viendra s’ajouter aux dons. Auparavant, tout prêt dont l’élément-don était supérieur à 25 % était entièrement déclarable en APD (les remboursements constituant des flux négatifs d’APD), indépendamment de ses conditions financières. Désormais, un prêt sera comptabilisé uniquement au moment de son décaissement et à hauteur de son niveau de concessionnalité. 2. Les projets à destination du secteur privé Un consensus n’a malheureusement pas été trouvé sur la comptabilisation en équivalent don des instruments du secteur privé, principalement du fait de divergences sur les taux d’actualisation à retenir. Les prêts accordés à des entités du secteur privé dans les pays en développement continuent donc d’être comptabilisés selon l’ancienne méthode : en flux nets, s’ils ont un élément don d’au moins 25%[2]. 3. Les annulations de dette Une nouvelle méthodologie de comptabilisation des annulations de dette suivant une logique d’élément-don a été adoptée en juillet 2020 après plusieurs années de négociations. Il sera mis en œuvre à compter de la déclaration 2021 sur les flux 2020[3]. La date de référence pour le calcul des valeurs actualisées est celle du traitement de la dette. Les taux d’actualisation et les seuils d’éligibilités retenus sont les mêmes que pour le calcul de l’élément don des prêts du secteur public. Les intérêts et intérêts de retard sont comptabilisables. Les règles varient suivant si : • le prêt n’avait pas été comptabilisé en APD auparavant : (i) en cas d’annulation de dette, la totalité de la créance annulée est comptabilisée en APD ; (ii) en cas de rééchelonnement ou refinancement concessionnel, le nouveau prêt, est éligible à l’APD dès lors qu’il remplit les conditions de concessionnalité relatives à l’éligibilité des prêts au secteur public. Le montant d’APD alors déclaré correspond à l’équivalent-don du prêt rééchelonné ou refinancé ; • le prêt avait été comptabilisé en APD : la nouvelle méthode de comptabilisation en APD des allègements de dette vise à définir et quantifier le surplus de concessionnalité engendré par la modification des caractéristiques financières du prêt, pouvant aller jusqu’à son annulation. Une comparaison est effectuée entre l’équivalent-don du prêt issu du traitement (qu’il s’agisse d’une annulation, d’un rééchelonnement ou d’un refinancement) et l’équivalent-don du prêt original, tous deux calculés à la date de traitement. Le montant d’APD qui est alors déclaré correspond au montant au-delà du montant initialement déclaré, dans la limite d’un plafond égal à la valeur nominale du prêt initial. Ce plafond permet notamment de s’assurer que l’APD comptabilisée au titre d’un prêt qui ferait l’objet de traitements multiples ne soit jamais supérieure à l’APD qui aurait été comptabilisée au titre d’un don de la même valeur nominale. LA NOMENCLATURE DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT 1. Bilatéral et multilatéral L’aide au développement se décline en deux grandes catégories d’aide, selon qu’elle est allouée par la France à un pays donné, connu ex-ante (aide bilatérale), ou qu’elle est allouée à une institution menant des actions en faveur du développement dans des pays éligibles à l’aide publique au développement (aide multilatérale). Il existe une troisième catégorie qui concerne les versements à des organisations multilatérales fléchées sur un programme en particulier, dont le pays bénéficiaire est donc connu (aide dite bilatérale transitant par le multilatéral). La liste des organisations multilatérales éligibles à l’aide est décidée au sein du CAD. Certaines ne sont éligibles qu’à hauteur d’un certain coefficient.

98 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES 2. Types d’aide Le soutien budgétaire est une contribution financière au budget du gouvernement des pays bénéficiaires, qui peut être générale (non affectée) ou sectorielle (une priorité particulière). Les contributions aux budgets réguliers concernent des contributions pour lesquels le donateur renonce au contrôle exclusif des fonds octroyés, il peut s’agir de versement au budget des ONG, d’institutions de recherche, d’institutions multilatérales ou des fonds communs. Les interventions de type projet constituent le plus gros ensemble de l’aide bilatérale. Il s’agit d’un ensemble d’éléments, d’activités et de produits, convenus avec le pays partenaire, en vue d’atteindre des objectifs/résultats spécifiques dans un laps de temps et une zone géographique prédéfinis au moyen d’un budget fixé à l’avance. Sont inclues les études de faisabilité, et l’aide acheminée par l’intermédiaire d’ONG ou d’organisations multilatérales est également notifiée ici. Les montants notifiés au titre de l’assistance technique concernent le personnel expert du pays donateurs. Parmi les dépenses réalisées sur le sol français on trouve d’abord les bourses, octroyés aux étudiants issus de pays en développement, et les coûts imputés des étudiants issus de pays en développement (c’est-à-dire l’estimation des frais associés à leur scolarité). Les allègements de dette regroupent toutes les actions se rapportant à la dette (annulation, conversion, échange, rachat, rééchelonnement, refinancement). Les autres frais administratifs concernent les frais d'administration des programmes d'aide au développement qui ne sont pas inclus par ailleurs (par exemples, les frais de fonctionnement de l’AFD). Enfin, les autres dépenses dans le pays donneur concernent la sensibilisation au développement et les frais d’accueil des réfugiés. Depuis la déclaration de 2019, la distinction est faite sur la base d’estimations entre demandeurs d’asile finalement acceptés, déboutés ou réfugiés, toujours dans la limite de 12 mois. [1] Retrouver le Trésor éco sur la réforme de la comptabilisation de l’APD : http://bit.ly/Trésor-éco-réformeAPD [2] Retrouvez le texte de l’accord provisoire sur les ISP : http://bit.ly/reforme-ISP [3] Retrouver le texte de l’accord sur les annulations de dette : http://bit.ly/reforme-dette PLF 2021 99 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD), SES INSTRUMENTS ET SES MOYENS FINANCIERS L’Agence française de développement (AFD) est l’acteur-pivot en charge de la mise en œuvre de la politique française de coopération au développement. STATUTS ET MISSIONS DE L’AFD Un double statut d’établissement public et de société de financement à la gouvernance interministérielle L’Agence française de développement (AFD) est, conformément à l’article R. 515-6 du code monétaire et financier, un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Elle est également une société de financement, soumise à la réglementation bancaire. L’AFD est l’agence bilatérale de mise en œuvre du financement des projets et des programmes de développement dans les États étrangers dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Elle a également pour mission de contribuer au financement du développement dans les départements d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Elle est habilitée pour gérer des opérations financées par l’Union européenne ou d’autres bailleurs de fonds. Son conseil d’administration est l’instance de gouvernance de l’AFD. Il est composé, outre de représentants de l’État, de personnalités qualifiées, de parlementaires et de représentants du personnel. Il délibère sur la stratégie de l’Agence et examine les concours financiers à octroyer. Un conseil d’orientation stratégique (COS), composé des représentants de l’État au conseil d’administration et présidé par le ministre en charge du développement, prépare les orientations que l’État fixe à l’Agence. Le COS coordonne également la préparation par l’État du contrat d’objectifs et des moyens liant l’Agence à l’État et il en contrôle l’exécution. Cette instance ne se réunissait plus depuis plusieurs années, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères l'a réuni à deux reprises depuis le début du quinquennat (en septembre 2017 et en juillet 2018). Zones d’intervention géographiques, sectorielles et types d’instruments financiers La zone géographique d’intervention de l’AFD comprend 110 pays , en Afrique et au Moyen-Orient, dans le Caucase, en Asie centrale, en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes. L’AFD a récemment été autorisée à intervenir au Costa-Rica et au Guyana pour y financer des projets principalement d’adaptation et d’atténuation du changement climatique en lien avec les orientations du CICID. En termes sectoriels, de nombreux engagements ont été pris dans le cadre du CICID de 2018 : activité 100% compatible avec l’accord de Paris, objectif genre etc. En 2016 les activités de gouvernance ont été transférées du MEAE à l’AFD. L’AFD met en œuvre ses projets et programmes à l’aide d’une gamme variée d’instruments : • elle octroie des prêts à long terme à un État, organisme public ou privé et des lignes de crédit à des institutions financières ; • elle accorde des subventions-projet et finance les initiatives des ONG ; • elle peut financer des opérations d’assistance technique ou d’expertise technique ; • elle est chargée de la mise en œuvre des aides budgétaires globales (ABG) que la France alloue à certains pays en développement ; • elle contribue à mettre en œuvre les annulations bilatérales additionnelles de dette consenties par la France dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), à travers les contrats de désendettement et de développement (C2D) qui permettent aux pays éligibles d’affecter ces ressources aux domaines prioritaires identifiés par leur stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ; • elle octroie également des garanties pour des financements accordés par des banques à des entreprises de pays en développement, ou pour des émissions obligataires d’établissements financiers ou d’Etats ; • par le biais de sa filiale PROPARCO, elle octroie des prêts, prend des participations et des parts dans des fonds d’investissement en appui au développement du secteur privé ; • elle s’appuie également sur le Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique (FISEA), créé en 2009 et géré par PROPARCO, pour financer les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE) en Afrique sous forme de prêts participatifs ou de prises de participations, ou indirectement via des prises de parts dans des fonds d’investissement.

100 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES Encadré n° 1 : le fonds STOA Le fonds STOA, créé en 2017, est la concrétisation majeure du rapprochement stratégique entre l’AFD et la Caisse des Dépôts et Consignations. Doté de 600 M€ de fonds propres apportés conjointement par la CDC et l’AFD, ce véhicule a pour vocation de réaliser des investissements minoritaires en fonds propres dans des grands projets d’infrastructure énergétiques, de transport mais aussi d’eau et d’assainissement ou encore de télécommunications, dans le respect de l’engagement 100% accord de Paris du groupe AFD. Le fonds est spécialisé sur l’Afrique, où 50% des montants investis devront être concentrés, et 30% des montants investis auront des co-bénéfices pour le climat. Il est déclarable en APD et contribue au développement des pays du Sud L’AFD apporte ainsi son soutien à une large classe d’acteurs : des partenaires publics au travers de concours souverains, sous-souverains (collectivités territoriales) ou non-souverains (entreprises publiques) ; le secteur privé, notamment par le biais de PROPARCO et de FISEA. Elle finance également des actions et organisations régionales ainsi que les initiatives des organisations non gouvernementales. L’AFD assure enfin divers financements pour le compte de l’État, notamment : • le financement de facilités de prêt concessionnel du FMI, dont les pays d’Afrique subsaharienne figurent parmi les premiers bénéficiaires, • la mise en œuvre de la participation de la France à différents fonds ou initiatives multilatéraux via : • la mise en œuvre de prêts garantis par l’État : en 2018, l’AFD a mis en œuvre, pour le compte de l’État, un prêt très concessionnel à l’Association internationale de développement (AID) ; • le fonds de solidarité pour le développement – FSD : une part de l’engagement de la France à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim) ou encore de la contribution au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMLSTP), passe par le FSD géré par l’AFD. • l’exercice des fonctions de payeur délégué pour le compte du Fonds européen de développement (FED). Le secrétariat du Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) lui a été confié. En 2017, l’AFD a mis en œuvre, pour le compte de l’État, un prêt très concessionnel au Fonds Vert pour le climat et au Fonds africain de développement (FAD). Les objectifs stratégiques des interventions de l’AFD Les objectifs stratégiques des interventions de l’AFD sont définis dans son Contrat d’objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État. Le COM 2014-2016 déclinait les grandes orientations de la politique d’aide publique au développement de la France redéfinies par le CICID du 31 juillet 2013, en particulier la priorité renouvelée à l’Afrique, la Méditerranée et aux États fragiles, la logique de partenariat économique dans le reste du monde (mandat de « croissance verte et solidaire »), la promotion du développement durable, la contribution au rayonnement économique de la France ainsi que l’évaluation, la production de connaissances et la formation. Le COM 2017-2019 a adapté ces priorités pour prendre en compte les orientations annoncées du quinquennat (éducation, lutte contre le changement climatique, égalité femmes-hommes en particulier). Un nouveau COM 2020- 2022 est en cours de finalisation. Il a dû être profondément repensé pour se placer dans le nouveau contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences. RESSOURCES DE L’AFD Les tableaux ci-après présentent (i) les ressources propres et les ressources de marché de l’AFD depuis 2012 et (ii) les ressources (budgétaires et hors budget) apportées par l’État. PLF 2021 101 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT Prévisions Ressources 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Emprunts nets sur les marchés 2 892 3 004 3 364 2 327 2 408 3 279 2 694 2 370 3 826 au titre des activités pour Emission sénior 4 978 4 837 4 787 5 128 4 892 6 233 6 463 6 439 8 576 (2) compte propre de l'AFD Remboursements -1 866 -1 833 -1 423 -2 434 -2 484 - 2 954 -3 069 - 3 369 -4 416 au titre du financement des Emissions 150 0 0 0 0 0 0 0 0 facilités de prêts concessionnels du FMI Remboursements -370 0 0 -367,5 0 0 -700 -700 -334 Ressources propres 18 25,2 55,7 97 144 110 171 180 (1) -108 (1) Dividende réinvesti dans l'activité ou résultat mis en 18 25 56 97 144 110 171 180 -108 réserve Reprises de provisions + 0 0 0 0 0 0 0 0 divers dont ressource investie 0 0 0 0 0 0 0 0 dans les bonifications dont ressource investie dans les C2D 0 0 0 0 0 0 0 0 Source : AFD et DG-Trésor Note : En 2020, l’AFD émettra 8,6 Md€ d’obligations sur les marchés financiers. Les obligations antérieures arrivant à maturité seront remboursées à hauteur de 4,4 Md€. Les financements octroyés par l’AFD pour le compte de l’État au FMI, déjà intégralement versés, ne nécessiteront pas de nouvelle émission. Les remboursements par le FMI s’accompagneront par un remboursement par l’AFD des emprunts de marché correspondants à hauteur de 334 M€. Exécution 2019 LFI 2020 PLF 2021 Action ou programme intéressé ou nature de la AE CP AE CP AE CP dépense Programme 110 "Aide économique et financière au développement" Action 01 : aide économique 8 957 080 30 710 757 189 000 000 28 167 863 3 100 000 26 798 810 et financière multilatérale FMI - bonification Facilité 4 000 000 4 000 000 5 000 000 5 000 000 3 100 000 3 100 000 élargie de crédit (FCE) Clean Technologie Fund 5 158 230 0 5 137 205 0 4 729 789 (CTF) Bonifications initiative lutte contre le changement 4 182 672 185 000 000 4 194 131 0 4 182 672 climatique (Fonds vert) Bonifications de prêts FIDA 90 823 0 600 000 0 600 000 Bonifications de prêts AID 12 321 952 0 14 236 527 0 14 186 349 Action 02 : aide économique 930 088 634 256 778 839 1 268 685 000 306 431 357 1 127 500 000 361 699 866 et financière bilatérale Rémunération de l'AFD 2 588 634 3 043 634 7 000 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 Bonifications de prêts aux 717 500 000 160 683 183 1 137 800 000 190 000 000 980 000 000 230 000 000 États étrangers Bonifications de prêts en 6 609 837 0 5 652 932 0 4 338 430 outremer Initiatives en faveur de 27 500 000 2 800 000 l'économie du développement Fonds innovation et expérimentation en matière de 10 000 000 3 000 000 développement Partenariat finance climat 0 13 250 000 0 0 0 Fonds français pour 120 000 000 19 942 185 0 25 278 425 0 25 061 436 l'environnement mondial Aides budgétaires globales et 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 assimilés Initiatives mobilisation des 7 000 000 3 000 000 5 000 000 5 000 000 ressources intérieures Initiative Sommet Afrique- 8 000 000 8 000 000 France

102 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES Exécution 2019 LFI 2020 PLF 2021 Action ou programme intéressé ou nature de la AE CP AE CP AE CP dépense Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience 30 000 000 2 500 000 30 000 000 11 000 000 30 000 000 12 000 000 (FEXTE) Programme de renforcement des capacités commerciales - 4 000 000 13 635 000 4 500 000 0 4 500 000 PRCC Action 03: Traitement de la 1 18 812 113 0 6 580 566 0 382 428 dette des pays pauvres Indemnisation de l'AFD au 1 18 812 113 0 6 580 566 0 382 428 titre du traitement de la dette Total pour ce programme 939 045 715 306 301 709 1 457 685 000 341 179 786 1 130 600 000 388 881 104 Programme 123 "Conditions de vie outre-mer" Action 09 : Appui à l'accès 56 500 000 37 843 769 39 346 329 26 489 805 36 346 329- 14 821 812 - aux financements bancaires Bonifications de prêts Outre- 56 500 000 37 843 769 39 346 329 26 489 805 36 346 329 14 821 812 mer Total pour ce programme 56 500 000 37 843 769 39 346 329 26 489 805 36 346 329 14 821 812 Programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement" Action 02 : coopération bilatérale Transferts à l'AFD (dons- projets, ONG, assistance 1 512 532 387 358 695 605 1 010 000 000 393 500 000 1 035 000 000 732 813 416 technique) C2D 49 982 676 49 982 676 40 880 000 40 880 000 24 180 000 24 180 000 Rémunération de l'AFD 91 548 037 91 548 037 81 000 000 81 000 000 83 718 186 83 718 186 Total pour ce programme 1 654 063 100 500 226 318 1 131 880 000 515 380 000 1 142 898 186 840 711 602 Programme 853 "Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers" et programme Action 01 : Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique 0 240 000 000 0 424 300 000 0 258 000 000 et social dans les États étrangers Total pour ce programme 0 240 000 000 0 424 300 000 0 258 000 000 Programme 365 "Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement" Action 01 : Renforcement des fonds propres de l’Agence 0 0 0 0 0 953 000 000 française de développement Total pour ce programme 0 0 0 0 0 953 000 000 Sur le FSD, seules sont comptabilisées les opérations impliquant une activité de l’AFD, non les simples versements à des organisations multilatérales transitant par l’AFD en tant que gestionnaire du FSD. ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE DE L’AFD Les engagements de l’AFD ont cru en moyenne de 22 % par an de 2005 à 2010 avant d’atteindre un palier à 7 Mds€ sur la période 2010-2012. L’activité a ensuite augmenté à nouveau pour s’établir à 11,5 Mds€ en 2019 (14,1 Md€ pour le groupe AFD en incluant Proparco) dont 10,3 Mds€ dans les États étrangers et 1,2 Md€ en outre-mer. Il faut noter que l’ensemble de ces montants n’est pas comptabilisable en APD puisque l’on doit exclure les contributions aux DOM-TOM (hors Wallis et Futuna) et les activités qui ne sont pas éligibles à l’APD du fait de leur faible concessionnalité (cas de certaines activités de Proparco). S’agissant de la ventilation géographique des engagements de l’AFD (octrois en conseil d’administration), le tableau suivant présente la répartition géographique des engagements de l’AFD pour compte propre dans les États étrangers (subventions, ABG, C2D et prêts), en 2019 (réalisations) et en 2020 (prévisions). PLF 2021 103 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT Prêts Dons Conv. non Autres Coût Effort projet de Réalisations Prêts conces. mandats Etat fin. (Subv FEXTE ABG dettes ONG Participation Total % % % 2019 conces. et spécifiques des Total 209 + (dont garan. (5) prêts (7) I3STF) C2D) (6) Afrique 948 12 62 235 2 738 893 0 47 0 4 935 49% 393 73% 1 697 72% Dont pays pauvres prioritaires 666 2 62 20 670 0 0 25 0 1 444 14% 138 26% 912 39% (1) Dont zone franc 402 2 60 125 1 174 0 0 9 0 1 773 18% 166 31% 765 33% (2) Orient 181 13 0 0 2 051 218 0 9 0 2 473 24% 129 24% 333 14% Amérique latine 29 4 0 0 1 015 502 0 2 0 1 551 15% 8 1% 42 2% Trois Océans 129 1 0 0 393 0 0 9 0 531 5% 7 1% 146 6% Dont pays pauvres prioritaires 111 0 0 0 10 0 0 8 0 129 1% 0 0% 119 0% (1) Dont zone franc 49 0 0 0 0 0 0 0 0 49 0% 0 0% 49 0% (2) Non géographisés 104 0 0 0 O 0 0 26 0 130 1% 0 0% 130 6% Sous-participations 0 0 0 0 0 502 0 0 0 502 5% 0 0% 0 0% de l’AFD à Proparco 10 100 100 100 TOTAL 1 392 30 62 235 6 196 2 116 0 93 0 537 2 348 123 % % % Dont pays grands 22 5 0 0 1 187 548 0 1 0 1 764 17% 14 3% 43 2% émergents (3) Dont pays fragiles et extrêmement 870 8 62 145 1 810 286 0 45 0 3 226 32% 269 50% 1 399 60% fragiles (4) Dont pays pauvres prioritaires 776 2 62 20 680 0 0 33 0 1 573 16% 138 26% 1 032 44% (1) Dont zone franc 451 2 60 125 1 174 0 0 9 0 1 821 18% 166 31% 814 35% (2) Programme Prêts Prêts Conv. Coût d’activité 2020 (8) Dons conces. non Autres Effort de Etat projet conces. mandats fin. FEXTE ABG dettes ONG Participation Total % des % % (Subv et spécifiques Total (dont prêts 209) garan. (5) (7) C2D) (9) (6) Afrique 534 10 60 200 2226 874 30 3 934 41% 459 67% 1 293 67% Dont pays pauvres prioritaires 0 0 0 0 0 0 0 (1) Orient 104 11 0 0 2378 372 4 2 869 30% 195 28% 314 16% Amérique Latine 14 6 0 0 954 546 1 1 521 16% 7 1% 28 1% Trois Océans 110 3 0 0 122 18 5 258 3% 17 2% 135 7% Non géographisés 86 0 0 0 0 0 75 161 2% 12 2% 173 9% Sous-participations 0 0 0 0 0 900 900 9% 0 0% 0 0% de l’AFD à Proparco 100 100 100 TOTAL 848 30 60 200 5679 2711 0 115 0 9 642 689 1 941 % % % Dont pays émergents à mandat CVS (3) Dont pays en crise et en sortie de crise (4)

104 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES 1. Liste nominative établie par le CICID en 2009 et actualisée en 2016 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ethiopie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Le CICID du 8 février 2018 ajoute la Gambie et le Libéria. 2. Liste des pays de la Zone franc : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, Tchad, Togo, Comores. 3. Liste des pays grands émergents : Afrique du Sud, Chine, Inde, Indonésie, Turquie, Brésil, Mexique, , . 4. Liste des pays fragiles de l’OCDE. 5. Hors FFEM et Participation. 6. Dont sous-participations PROPARCO 7. Hors FFEM et Participation. 8. Hors crédits délégués pour les autres bailleurs En dépit des vagues successives d’élargissement géographique du champ d’intervention de l’AFD, l’activité de l’Agence demeure caractérisée par la priorité africaine. Principale région d’intervention de l’Agence en 2017, l’Afrique subsaharienne a concentré 67 % des engagements totaux et 67 % de l’effort financier de l’Agence. S’agissant de la répartition sectorielle des engagements, le tableau suivant présente la répartition sectorielle des engagements de l’AFD pour compte propre dans les États étrangers en 2018. PLF 2021 105 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT EFFORT D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉTAT L’effort d'APD de l’Etat prend deux formes : 1/ Les dépenses budgétaires inscrites sur le budget général ou sur un compte spécial (notamment sur le compte d’affectation spéciale relatif aux participations financières de l’État – CAS PFE programme 731- pour les prises de capital ou les augmentations de capital des banques de développement) En premier lieu, on trouve les crédits associés à la mission interministérielle « Aide publique au développement », avec les programmes 110 et 209. En second lieu, de nombreuses autres dépenses budgétaires, peuvent être comptabilisées en APD (cf. partie présentation des crédits et des programmes). Il peut s’agir de programmes destinés plus spécifiquement aux pays en développement (comme le programme 731 pour les contributions au capital des banques de développement, le programme 851 pour les prêts du Trésor, le programme 852 pour les prêts en faveur de la consolidation de la dette). Dans les autres cas, l’aide au pays en développement n’est pas l’objectif principal (par exemple, le programme 219 sur le sport, le programme 303 pour l’asile et l’immigration etc). Dans la plupart des cas, les programmes du budget de l'État génèrent des volumes d'APD inférieurs à leurs dotations de crédits. En effet, certaines dépenses budgétaires ne sont pas éligibles à l'APD du fait de leur nature, ou bien parce qu'elles financent des actions dans des pays non éligibles à l'APD. Au contraire, pour les crédits utilisés pour la bonification de prêts, les montants d’APD sont supérieurs aux dotations budgétaires . Avec l’ancienne méthodologie en flux nets, ils pouvaient être négatifs, lorsque, sur un programme donné (par exemple les prêts du Trésor avec le programme 851), les remboursements étaient supérieurs aux décaissements. 2/ Les prélèvements sur recettes inscrits sur le budget général Une partie de la contribution française au budget de l’Union européenne (financée par prélèvement direct sur les ressources fiscales de l’État) est comptabilisable en APD : cela correspond à la quote-part de la France au budget action extérieure de l’Union européenne majorée de certains frais administratifs (voir infra). LE BUDGET DE L’ÉTAT Les dépenses du budget général La mission interministérielle « aide publique au développement » comporte deux programmes : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » géré par le ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). En 2020 et 2020, les crédits de la mission APD devraient représenter respectivement 68[1] % et 66 % de l’APD résultant directement des crédits du budget général. Trois autres missions contribuent pour des montants élevés à l'effort d'APD : 1. la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour environ 13 % de l’APD en 2020. Cette contribution s’explique essentiellement par des dépenses d'écolage, ainsi que de coopération technique au titre de la recherche consacrée au développement et au traitement de certaines maladies affectant particulièrement les pays en développement ; 2. la mission « Action extérieure de l'État » pour environ 4 % de l’APD en 2020 (coopération technique et, dans une moindre mesure, contributions à des organismes internationaux et opérations de maintien de la paix, dont une faible part est comptabilisable en APD) ; 3. la mission « Immigration, asile et intégration » pour environ 8 % de l’APD en 2020 (crédits dédiés à la prise en charge des demandeurs d’asile – hors frais de santé des réfugiés comptabilisés par ailleurs). Les dépenses des comptes spéciaux Les dotations en capital des banques de développement, qui interviennent à partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sont comptabilisables en APD.

106 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES Le tableau ci-dessous retrace les crédits prévus en PLF 2021. Dépenses budgétaires comptabilisables en APD* - prévisions pour 2020-2021 (en M€) Dépenses du budget général 2020 2021 Missions et programmes CP LFI APD (1) % CP PLF APD (2) % Aide publique au développement 110 - Aide économique et financière au 1 137 4 074 1 475 3 440 développement (yc aide à effet de levier) 68% 65% 209 - Solidarité à l'égard des pays en 2 120 2 130 2 460 2 476 développement Action extérieure de l'État 105 - Action de la France en Europe et dans le 1 666 209 1728 199 monde 4% 4% 185 - Diplomatie culturelle et d'influence 708 175 709 176 Immigration, asile et intégration 303 - Immigration et asile 1 3081 763 8% 1 416 785 9% Défense & Sécurité 152 - gendarmerie nationale 5 502 8 5 539 8 144 - environnement et prospective de la politique 1 548 26 1% 1 685 27 1% de défense 178 - préparation et emploi des forces 10 004 14 10 337 14 Outre-mer Divers 103 1% 112 1% Recherche et enseignement supérieur 150 - Formations supérieures et recherche 13 609 692 13 856 705 universitaire (3) 231 - Vie étudiante 2 767 116 13% 2 901 120 13% 172 - Recherche scientifique et technologiques 6 041 338 7 163 339 pluridisciplinaires Autres dépenses du budget général dont 117 - charge de la dette et trésorerie de l'État 74 49 Divers-autres agriculture, santé, travail, sport, vie 4% 6% 288 448 associative Mission Plan de relance Cohésion, Compétitivité 53 1% TOTAL Budget général 9 010 8 842 Participations financières de l'État 731-opérations en capital intéressant les 104 2% 131 1% participations de l'État TOTAL des dépenses budgétaires 100 9 114 100% 8 973 comptabilisables en APD % [1] Ce montant est particulièrement élevé en 2020 du fait d’un pic des décaissements des prêts bilatéraux de l’AFD, qui vient s’ajouter à la hausse continue des dons de la mission APD sur le quinquennat. Sources : DG-Trésor, MEAE Les montants utilisés pour calculer l’effort d’APD correspondent à la somme des CP comptabilisables en APD de l’ensemble des programmes consacrés à la politique transversale, augmentés des crédits Outre-mer divers du tableau ci-dessus, éclatés entre de nombreux programmes. * Le total de ce tableau diffère du montant de « l’APD résultant des crédits budgétaires » (tableau de la présentation stratégique) car il inclut la partie des C2D financée sur le P209 ainsi que les contributions du P209 et du P110 aux opérateurs d’assistance technique (Expertise France). Dans la présentation stratégique, ces postes sont présentés de façon distincte (hors mission APD et dépense du budget général) et sont fondus dans les subventions versées par l’AFD pour les C2D et dans « autres » pour l’assistance technique. PLF 2021 107 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT 1. Cette colonne est construite sur la base des crédits votés en LFI 2020 et comptabilisables en APD, sauf pour la ligne du programme 110 incluant l’APD résultant de l’aide à effet de levier (prêts de l’AFD et prêts et prises de participation de Proparco, hors FMI). 2. Cette colonne est construite sur la base des crédits comptabilisables en APD du PLF 2021, sauf pour la ligne du programme 110 incluant l’APD résultant de l’aide à effet de levier (prêts de l’AFD et prêts et prises de participation de Proparco, hors prêts multilatéraux). 3. Conformément aux directives du CAD de l’OCDE, le montant retenu pour les crédits d’écolage éligibles à l’APD n’intègre pas les dépenses de personnel des actions 5 à 12 du programme 150. Les prélèvements sur recettes La contribution de la France au budget de l'UE prend la forme d’un prélèvement sur les recettes du budget général. Une partie de cette contribution, qui permet de financer les programmes communautaires de développement, est comptabilisable en APD. Cette quote-part comptabilisée, qui s’est élevée à 1 451 M€ en 2019, est estimée à 1 529M€ en 2 0369 et à 1 901M€ en 2021. A partir de 2021, les chiffres prennent en compte la rebudgétisation du Fed. Encadré n°2 : le NDICI, nouvel instrument de la politique de coopération internationale de l'UE Au titre du prochain Cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (2021-2027), la Commission européenne propose une refonte de l’architecture de l’aide extérieure européenne via la création d’un grand instrument pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument- NDICI). L’instrument sera destiné à défendre et promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union à travers le monde, en particulier afin de contribuer à éradiquer la pauvreté et à promouvoir le développement durable, la prospérité, la paix et la stabilité. Regroupant les principaux instruments de financement actuels, la Commission estime que le NDICI permettra notamment d’agir de manière plus cohérente, efficace et visible, dans les régions du voisinage de l’UE, en Afrique, en Asie et en Amérique latine, et notamment ainsi que dans les pays les plus démunis. Au sein de cet instrument, la Commission propose d’accroître la part des instruments financiers, et en particulier des garanties, via la mise en place du Fonds européen pour le Développement Durable Elargi (FEDD+). Ce fonds vise à stimuler les investissements dans les pays partenaires, afin de favoriser un développement économique durable et inclusif, en mobilisant notamment le secteur privé. Alors qu’une partie de ce fonds continuera à être dédiée à la Banque européenne d’investissement, il sera désormais ouvert à l’ensemble des bailleurs éligibles, dont les agences bilatérales de développement. Les opérations du FEDD+ seront couvertes par la garantie pour l’action extérieure (dotée d’une capacité indicative globale de 60 Mds EUR, dont 30 Mds EUR pourraient être dédiés à la Banque européenne d’investissement), qui permettra également d’accorder des assistances macro financières aux pays-tiers. Alors que la Commission proposait en juillet 2018 de doter cet instrument de 89,2 Mds€ (en euros courants), , le budget proposé pour le NDICI s’établit finalement, conformément à l’accord du Conseil européen du 21 juillet 2020, à 79,6 Mds€. LES PRÊTS L’effort de l’État en faveur de l’aide au développement ne se limite pas au budget général : le décaissement et le remboursement de prêts accordés aux conditions de l’APD a également un impact sur les statistiques d’APD de la France. Dans le cadre de sa politique d'aide publique au développement, la France accorde des prêts concessionnels à des États étrangers et organisations internationales. Selon les règles de l’OCDE, le décaissement d’un prêt éligible en APD et pouvant donc être comptabilisé à ce titre (les règles d’éligibilité des prêts à l’APD sont détaillées supra) donne lieu à l’enregistrement d’une contribution à l’effort

108 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES d’APD de la France à hauteur des montants déboursés. En revanche, le remboursement du capital d’un prêt d’APD donne lieu à une contribution négative à l’effort d’APD de la France à hauteur des montants en capital remboursés. Sur la durée de vie d’un prêt, l’APD totale résultant des versements et des remboursements est nulle. Il convient de noter que les règles de comptabilisation des prêts en APD ont été modifiées lors de la réunion à Haut niveau du CAD de l’OCDE. Les prêts d’APD français sont déboursés selon plusieurs modalités. Les prêts concessionnels du Trésor sont mis en œuvre dans le cadre d’accords d’État à État. Ils sont ensuite déboursés via un organisme payeur, agissant au nom et pour le compte de l’État, dans le cadre d’une convention signée avec le pays bénéficiaire. Les crédits budgétaires nécessaires au décaissement de ces prêts sont imputés sur le programme 851 « Prêts à des États étrangers » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». D’autres prêts sont portés par l’AFD. Les crédits budgétaires nécessaires à la bonification ou au financement de ces prêts sont imputés respectivement sur les programmes 110 « Aide économique et financière au développement» et

853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers ».Le programme 853 ne présente cependant pas de nouvelles autorisations d’engagements pour 2019 et il n’en est pas demandé pour 2020 du fait de sa comptabilisation actuelle en déficit public. En outre, la France accorde occasionnellement d’autres types de prêts qui sont mis en œuvre par l’AFD pour le compte de l’État (par exemple des prêts d’ajustement structurel (PAS) aux pays en développement ou des prêts à des institutions multilatérales). Enfin, certains prêts dits de « refinancement » sont déboursés directement par l’État dans le cadre d’opérations de restructurations de dette. Les crédits budgétaires nécessaires au décaissement de ces prêts sont imputés sur le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ». Les quatre sections ci-dessous décrivent ces différents types de prêts, leur impact budgétaire et leur contribution à l’effort d’APD de la France. 1) Les prêts concessionnels du Trésor Fonctionnement général Les conditions des prêts concessionnels liés sont définies par les règles de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation. Les décisions de financement sont prises par le ministre chargé de l’économie après avis d’un comité interministériel. Les entreprises françaises susceptibles d’exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références internationales fortes. Les projets sont également cohérents avec les interventions de la Banque mondiale et des banques de développement multilatérales ou régionales dans les pays d’intervention. Ces interventions répondent aux orientations de l’aide française, avec un accent mis tout particulièrement sur le développement durable et les Objectifs de développement durable (ODD), dans les secteurs des transports de masse, de l’environnement, de l’alimentation en eau potable, de la gestion des déchets liquides et solides, de l’énergie ou bien encore de la limitation de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Impact des prêts concessionnels du Trésor sur l’effort d’APD de la France Les prêts concessionnels du Trésor, qui financent des projets contribuant au développement des pays emprunteurs et qui comportent un élément don minimum, sont qualifiables en prêts APD selon les règles du CAD de l’OCDE. Le décaissement d’un prêt concessionnel du Trésor donne lieu à l’enregistrement d’une contribution à l’effort d’APD de la France à hauteur du montant du prêt gouvernemental déboursé. Réciproquement, tout remboursement du capital d’un prêt d’APD s’impute en déduction des déboursements à hauteur du montant remboursé. Le mode de comptabilisation en APD a changé à compter des prêts décaissés en 2018 et sont comptabilisés en éléments don. Impact APD et budgétaire des prêts concessionnels du Trésor (en M€) Estimation APD Estimation APD Programme CP LFI 2020 CP PLF 2020 2020 2021 851 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et 1 de services concourant au développement du commerce extérieur de la 230 117 198 7 France 7 Source : DG-Trésor (septembre 2020) PLF 2021 109 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT 2) Les prêts portés par l’AFD L’activité de prêts de l’AFD Dans le cadre de la politique d’aide publique au développement de la France, l’AFD octroie des prêts à des États (prêts souverains), des entités publiques (grandes entreprises publiques, collectivités locales) et plus rarement à des acteurs privés, afin de conduire des projets contribuant au développement des pays concernés. Selon les cas, ces prêts sont octroyés aux conditions du marché ou à un taux d’intérêt bonifié. Les opérations financières de ses filiales PROPARCO et FISEA, au profit du secteur privé, sont accordées sans bonification. Les décisions d’octroi des prêts de l’AFD et le niveau de bonification de ceux-ci tiennent compte des spécificités du prêt (durée par exemple), du niveau de développement du pays bénéficiaire, de sa situation financière et en particulier de son endettement, de sa position vis-à-vis de la communauté internationale et de la priorité que lui accorde la coopération française, dans le respect de l’objectif de concentration géographique de l’aide vers l’Afrique subsaharienne décidé réaffirmé en particulier par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 et le CICID du 8 février 2018. Modalités de financement L’AFD finance les prêts concessionnels qu’elle octroie dans les États étrangers à l’aide de trois ressources : • la ressource de marché sous forme d’émissions obligataires (8,6 Mds€ en 2020 prévus) ; • les crédits budgétaires de bonification des taux d’intérêt des prêts, sur le programme 110 de la mission « Aide publique au développement » ; • la ressource à condition spéciale (RCS) correspondant à des prêts du Trésor de durée 30 ans au taux de 0,25 %, sur le programme 853 du compte de concours financiers « Prêts aux États étrangers ». La ressource de marché seule permet de financer des prêts à conditions de marché. Les crédits de bonification permettent d’abaisser le taux de sortie du prêt, en réduisant sur toute la durée du prêt les échéances en intérêt dues par le bénéficiaire. La RCS procure un avantage financier à l’AFD qui est fonction de la différence entre son taux de refinancement sur les marchés et 0,25 % ; cet avantage peut être répercuté sur le bénéficiaire sous forme d’un « équivalent bonification » du taux d’intérêt. Les prêts très concessionnels étaient précédemment adossés à la RCS. Suite à son traitement actuel en déficit maastrichtien, les nouveaux octrois de RCS sont figés et tous les prêts, qu’ils soient souverains ou non souverains, sont financés par des ressources de marché et sont éventuellement bonifiés par des crédits du programme 110. Impact des ressources budgétaires octroyées à l’AFD sur l’effort d’APD de la France En application de la nouvelle méthode de comptabilisation des prêts en APD, seul l’équivalent-don des prêts est comptabilisé en APD au moment de chaque décaissement. Plus un prêt est concessionnel, plus le niveau d’élément don est élevé et plus l’équivalent-don mesuré également (l’équivalent-don est le produit du montant décaissé et de l’élément don du prêt considéré). Deux canaux de financement des prêts de l’AFD (programmes 110 et 853) contribuent conjointement à rendre possible la mise en place de prêts aux conditions financières de l’APD. Dans ce contexte, le volume d’APD engendré par les activités de prêts de l’AFD est agrégé au niveau de l’ensemble des deux programmes. Estimation APD PLF 2021 Estimation APD 2021 en Programme LFI 2020 2020 en équivalent déposé équivalents-dons don 110 - Aide économique et financière au développement 190 230 853 – Prêts à l’Agence française de développement en vue de 3 179 2 2 225 favoriser le développement économique et social dans des États 424 5 étrangers 8 3) Les prêts mis en œuvre par l’AFD pour le compte de l’État Des prêts d'aide à l'ajustement structurel (PAS) peuvent être octroyés à un taux concessionnel par l’AFD pour financer les programmes économiques et de redressement financier de certains États étrangers. La France a ainsi octroyé en 2007, dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien au Liban du 25 janvier 2007 (dite « Paris III »), un

110 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES prêt de 375 M€, garanti par l’État français et mis en œuvre par l’AFD pour soutenir le Liban dans la mise en œuvre de son programme de réformes économiques. En 2017, l’AFD a de même accordé pour le compte de l’État un prêt à l’Irak de 430 M€, garanti par l’État, en appui au programme de réformes, en faveur de la rationalisation des dépenses publiques, d'une plus grande efficacité énergétique et d'une meilleure transparence et gouvernance des entreprises publiques irakiennes. L’AFD peut également mettre en œuvre des prêts à des organisations internationales pour le compte de l’État : AID, FAD, FIDA, FMI, Fonds vert. LES OPERATIONS DE TRAITEMENT DE LA DETTE 1. Les activités de refinancement Définition et crédits budgétaires pour le refinancement/rééchelonnement La France met en œuvre des traitements de dette en faveur des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire. Ces traitements sont décidés dans le cadre du Club de Paris, groupe informel de vingt-deux pays créanciers dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays débiteurs et dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la France depuis 1956. Ils contribuent à rendre soutenable la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaire. Ils permettent également aux pays pauvres de dégager des marges financières pour le financement de la réalisation des ODD. La mise en œuvre de ces traitements peut conduire l’État à refinancer certaines de ses créances. Le refinancement consiste pour l’État à accorder de nouveaux prêts dans les conditions négociées en Club de Paris (nouvel échéancier de remboursement, nouvelles conditions de taux d’intérêts, etc.) dont le déboursement permet d’éteindre les créances restructurées en Club de Paris. Plutôt qu’un refinancement (ouverture d'un nouveau crédit qui est utilisé pour rembourser la dette existante), il est possible que le pays créancier choisisse une modification des termes contractuels de la dette existante ("rééchelonnement"). Les prêts de refinancement sont déboursés depuis le programme 852 « Prêts à des États étrangers en vue de la consolidation de dettes envers la France » de la mission « Prêts à des États étrangers ». Les créances susceptibles d’être refinancées sont les créances portées par l’AFD[1]. [1] La dernière créance ex-BFCE figurant à l’actif du compte de la mission « Prêts à des États étrangers » (i.e. les prêts concessionnels du Trésor-exRPE, ex-compte spécial du Trésor 903-07, les créances ex-BFCE et le compte de consolidation, ex-compte spécial du Trésor 903-17) a été inscrite dans les écritures du SCBCM Finances en 2016. Il n’y a donc plus de créance ex-BFCE. Impact des opérations de refinancement sur l’effort d’APD de la France Encadré n°3 : l'initiative de suspension du service de la dette Depuis le déclenchement de la crise, la communauté économique et financière internationale s’est fortement mobilisée, notamment dans le cadre du G7, du G20. Lors des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale qui se sont tenues du 14 au 17 avril 2020, un accord historique a été agréé par les membres du Club de Paris et du G20 pour suspendre, au moins jusqu’à la fin de l’année 2020, les paiements du service de la dette des États les plus pauvres et les plus vulnérables. La France a joué un rôle central durant ces réunions et leurs travaux préparatoires. C’est la première fois que les créanciers membres du Club de Paris et les principaux créanciers émergents non-membres du Club de Paris s’entendent sur une telle mesure, qui pourrait bénéficier immédiatement à 77 pays potentiellement éligibles. Cet accord vise à donner des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires et immédiates aux pays éligibles, notamment en Afrique, pour les aider à faire face à leurs besoins urgents de liquidité. Cet accord vise à permettre aux pays bénéficiaires, fortement affectés par la crise actuelle, de prioriser les dépenses nécessaires pour PLF 2021 111 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT répondre à la crise (santé, mesures sociales ou soutien à l’économie). A ce stade (16 septembre 2020), 39 pays ont demandé l’ISSD au Club de Paris et 31 accords ont été signés. Cette initiative ne constitue pas une annulation de dette. La valeur actuelle nette (VAN) des créances sera préservée, car des intérêts seront perçus pour assurer la neutralité en VAN du rééchelonnement. Ainsi, cette suspension consiste uniquement en un rééchelonnement des paiements qui étaient prévus entre le 1er mai et fin 2020. Si cette initiative entraînera de moindres recettes en 2020, il s’agit d’un report qui sera compensé par un surcroît de recettes les années suivantes (à partir de 2022). Pour cette raison, le montant comptabilisable en APD au titre de cette initiative est nul. A terme, certains Etats pourraient demander une restructuration de leur dette pour en restaurer la soutenabilité. Les restructurations de dette seront envisagées par la France, conformément avec lesaux principes du Club de Paris selon lesquels un traitement se fait dans un cadre multilatéral et est octroyée pour les pays dont la dette n’est pas jugée soutenable par le FMI et la Banque mondiale. Le refinancement d’un prêt d’APD conduit l’État à débourser un nouveau prêt d’APD (accordé aux conditions négociées en Club de Paris) venant rembourser l’ancien prêt. Le refinancement d’une créance non APD par l’émission d’un nouveau prêt concessionnel a un impact positif sur l’APD. Le refinancement d’une créance APD a un effet positif ou nul (du fait du plafond égal à la valeur nominale du prêt initial et du montant déjà enregistré précédemment en APD) sur l’APD. Le tableau ci-dessous présente les impacts APD et budgétaire des opérations de refinancement. Les crédits budgétaires correspondent aux crédits alloués sur le programme 852 pour le déboursement de prêts de refinancement. Impact budgétaire et APD des opérations de refinancement et de remboursements inscrites dans le programme 852 (en M€) Estimation APD Programme LFI 2020 Estimation APD 2020 PLF 2021 2021 1 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de 250 32 555 2 dettes envers la France 7 Source : DG-Trésor (septembre 2020) Les prévisions d’APD ont été réalisées selon la nouvelle méthode adoptée par le CAD de l’OCDE en juillet 2020. 2. Les annulations de dette Encadré n°4 : cadre de négociation des annulations de dette Les annulations de dette dans les pays en développement sont définies au niveau multilatéral, au sein des enceintes internationales ou du Club de Paris en ce qui concerne la dette officielle bilatérale vis-à-vis de la France et des autres créanciers membres du Club de Paris. Les créanciers officiels regroupés au sein du Club de Paris ont accordé en 1988 la première annulation partielle de dette souveraine au profit du Mali (1/3 de la dette a été annulée). Suite au sommet du G7 de Toronto en 1988, et à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui s’est tenue à Dakar en 1989, la France a décidé

112 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES d'accorder aux trente-cinq pays les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique subsaharienne une annulation partielle de leur dette d’aide publique au développement (« Dakar 1 »). En juin 1990, de nouvelles initiatives en faveur des quatre pays à revenu intermédiaire de la zone franc ont été annoncées au Sommet de La Baule. De nouvelles annulations bilatérales ont été consenties lors du Sommet de Dakar en 1994, en faveur des pays de la Zone Franc, après la dévaluation du franc CFA (« Dakar 2 »). En septembre 1996, le Comité du développement de la Banque Mondiale et le Comité intérimaire du FMI ont adopté l'initiative en faveur des Pays pauvres très endettés (PPTE), renforcée en septembre 1999. La plupart des créanciers du Club de Paris s’est engagée à aller au-delà des efforts financiers exigés dans le cadre de l’initiative, les portant parfois jusqu’à une annulation de la totalité de leurs créances. C’est le cas en particulier de la France et de tous les pays du G7, qui s’y sont engagés au sommet du G7 à Okinawa en 2000. De la même façon, sous l’impulsion du G8 en 2005, l’initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) a conduit le FMI, l’Association internationale de développement (AID) de la Banque mondiale et le Fonds africain de développement (FAD), à s’engager à annuler la totalité de leurs créances précédemment octroyées sur les pays qui ont atteint ou vont atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE. Au total, 36 pays ont atteint le point d’achèvement et bénéficié d’allégement de dette au titre des initiatives PPTE et IADM. La Somalie ayant atteint le point de décision de l’initiative PPTE, le pays pourra bénéficier, lorsque les conditions seront réunies pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative, d’un allégement du stock de sa dette permettant de rétablir sa soutenabilité. Les représentants des pays créanciers du Club de Paris sont convenus le 31 mars 2020 avec le Gouvernement de la République fédérale de Somalie d’un accord de restructuration de sa dette publique extérieure, suite à l’adoption du point de décision par le FMI et la Banque mondiale. Cet accord a été conclu selon les termes dits “de Cologne” élaborés par les créanciers du Club de Paris en vue de la mise en œuvre de l’effort intérimaire de l’initiative PPTE. Il conduit à l’annulation immédiate d’1,4 milliard de dollars de dette non-APD. Cet allégement de dette est un effort intérimaire qui sera complété si le pays poursuit ses efforts et atteint le point d’achèvement. La Somalie devrait atteindre son point d’achèvement de l’initiative PPTE le 31 mars 2023 au plus tôt et obtenir la part restante de la réduction de dette prévue dans le cadre de cette initiative. Deux pays, le Soudan et l’Erythrée, sont encore éligibles à l’initiative PPTE et n’ont pas encore atteint le point de décision de l’initiative. Lorsque les conditions seront réunies, ils pourront bénéficier d’un allégement intérimaire de leur dette puis, en cas d’atteinte du point d’achèvement, d’un allégement du stock de leur dette. 2.1. Annulations de dette bilatérales L’impact des annulations de créances est différent selon qu’il s’agisse des créances portées par BPI Assurance-export (BPI-AE), par l’AFD pour son compte propre ou par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». a. L’annulation de créances BPI-AE Les annulations de créances BPI-AE ne font pas l'objet d'une dépense budgétaire. En revanche, elles ont un coût budgétaire indirect. En effet, l’annulation d’une dette provoque une moindre recette future qui pourra conduire, le cas échéant, à une dépense budgétaire future pour maintenir l’équilibre de la procédure d’assurance-crédit BPI-AE ou à une moindre capacité de prélèvement si la procédure s’avérait excédentaire. Les annulations de créances BPI-AE militaires ne sont pas comptabilisables en APD. PLF 2021 113 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT b. L’annulation de créances portées par l’AFD et Natixis Les annulations de créances AFD donnent lieu à son indemnisation par l’État sur le budget Général. Une dépense budgétaire est donc enregistrée à hauteur des montants annulés. Le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » (programme 110 – action 03 du MEFI) prend en charge les annulations supportées par l’AFD. Les annulations de créances Natixis (prêts du Trésor, ex-RPE de l’ex CST 903-07) sont quant à elles imputées sur le programme 851 de la mission « Prêts à des États étrangers ». c. L’annulation de prêts du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » Les annulations portant sur des prêts du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » donnent lieu à deux opérations consécutives. Lorsqu’un prêt est partiellement annulé et, pour le reste, rééchelonné, l’ensemble du prêt (parts annulée et rééchelonnée) est dans un premier temps refinancé : i.e. un nouveau prêt du Trésor est déboursé, dont le déboursement permet d’éteindre l’ancien prêt. Ce refinancement (déboursement d’un nouveau prêt) donne lieu à une dépense imputée sur le programme « Prêts à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » de la mission « Prêts à des États étrangers » (programme 852, ex CST 903-07). L’annulation est inscrite en loi de règlement en tant que solde débiteur du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » non reporté sur l’exercice suivant. Le tableau ci-dessous présente, par programme et par mission, l’impact budgétaire et APD des annulations de dette. 2020 2021 Impact budgétaire Impact budgétaire Annulations de créances Impact APD Impact APD Montant LFI Imputation Montant PLF Imputation BPI-AE 0 116 0 3 934 AFD 7 Prg 110 65 0 Prg 110 0 Compte de concours financiers mission« Prêts à des États étrangers » - Solde non reporté en loi de règlement Natixis 13 12 Compte de consolidation P852 24 349 Total 7 218 0 4 295 Source : DG Trésor (septembre 2020) La réalisation de ces prévisions est fonction du calendrier d’avancement des pays dans le cadre de l’initiative pays pauvres très endettés (PPTE). Les montants de certaines créances n’ont pu qu’être estimés, et demeurent sujets à d’importants aléas. Un traitement de dette, comprenant une annulation et/ou un rééchelonnement, peut affecter un ou plusieurs programmes Comptabilisation des annulations et des rééchelonnements de dettes en 2019, selon la nature des créances Comptabilisation des Comptabilisation Organisme titulaire de la des refinancements Nature des créances annulations (part annulée créance d'une créance) (rééchelonnement de créances) Prêts AFD accordés dans le cadre de son activité pour compte propre ou aux risques de AFD Programme 110 (action 3) 19 M€* Programme 852 0 M€ l'État Prêts du Trésor gérés par Natixis État (programme 851) Apurement par voie législative 0 Programme 852 0 M€ Prêts du Trésor issus de consolidation État (programme 852) M€ * Annulations dans le cadre du Club de Paris Source : DG Trésor

114 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES 2.2. Annulation de dettes multilatérales La décision du sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) d’annuler la dette des pays éligibles à l’initiative PPTE envers leurs principaux créanciers multilatéraux, et en particulier l’Association internationale de développement (AID) et le Fonds africain de développement (FAD), est mise en œuvre à travers l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM). A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à compenser auprès de la Banque mondiale et du FAD le coût de cette annulation, de sorte que leur capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue. Le programme 110 (action 3) comporte de ce fait des crédits budgétaires pour la compensation des annulations de dette envers l’AID et le FAD, à hauteur de 73 M€ en 2019. 2.3. Détails des utilisations des plafonds d’autorisations sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (modifiée par la LFR 2016), prévoit une autorisation de 21 700 M€, en cumulé, pour les annulations multilatérales, et une autorisation de 4 750 M€, en cumulé, pour les annulations bilatérales additionnelles permettant au ministre chargé de l'économie de prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France. Depuis 2013, le relèvement de ces plafonds d’annulation en loi de finances est annuel, sur la base d’une évaluation des annulations prévues au cours de l’année et en préservant les marges de manœuvre nécessaires lors des négociations avec les pays débiteurs. L’article 139 de la loi de finances rectificative pour 2016 rehausse les plafonds des annulations multilatérales et bilatérales additionnelles pour atteindre respectivement 21 700 M€ et 4 750 M€ afin de comptabiliser les annulations réalisées courant 2016. Aucun relèvement de plafond n’a été réalisé en 2019. L’utilisation de ces plafonds est retracée ci-dessous : Annulations multilatérales (en M€) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annulations 398 289 992 719 173 325 20 69 89 107 0 réalisées 1 7 Cumul 14 384 14 672 15 672 16 392 16 565 16 890 16 910 16 979 17 067 17 175 1 7 5 Source : DG Trésor Les annulations multilatérales ont concerné : • en 2008, le Congo, la Guinée, Haïti, l’Irak, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Rwanda, Sao-Tomé et le Togo ; • en 2009, le Burundi, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée Conakry, Haïti et la Mauritanie ; • en 2010, la République centrafricaine, la République du Congo, la Côte d’Ivoire, Haïti et le Togo ; • en 2011, .la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Togo et la République Démocratique du Congo ; • en 2012, les Comores, la Côte d’Ivoire, la Guinée ; • en 2013, les Comores, la Guinée, la Mauritanie et la Birmanie ; • en 2014, la Mauritanie et la Birmanie ; • en 2015, la Mauritanie et le Tchad ; • en 2016, la Mauritanie et Cuba ; • en 2017, la Mauritanie et Cuba ; • en 2018, la Mauritanie et Cuba ; • en 2019, la Mauritanie Annulations bilatérales additionnelles (en M€) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Annulations 148 553 170 136 165 1 481 286 753 7 0 65 réalisées 4 Cumul 1 023 1 576 1 746 1 882 2 047 3 527 3 813 4 559 4 566 4 566 6 2 8 PLF 2021 115 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT Source : DG Trésor A noter que le montant des annulations réalisées depuis 2014 inclut le montant total de chaque C2D signé, conformément à une évolution des normes comptables, qui impose de prendre en compte le montant du C2D en totalité à sa signature (et non plus échéance après échéance). Cette nouvelle comptabilisation a notamment nécessité de demander un rehaussement du plafond annulations bilatérales additionnelles dans les PLF 2016 et PLFR 2016. Les annulations bilatérales ont concerné : • en 2007, la Bolivie, le Cameroun, Haïti, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, l’Ouganda, la Sierra Leone, la Tanzanie et le Tchad ; • en 2008, la Bolivie, le Cameroun, le Congo, la Guinée, Haïti, Madagascar, le Malawi, l’Ouganda, Sao-Tomé, la Tanzanie et le Tchad ; • en 2009, la Bolivie, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, la Guinée Conakry, Haïti, Madagascar, le Malawi, l’Ouganda, la Tanzanie et le Tchad ; • en 2010, la Bolivie, le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, la Côte d’Ivoire, Haïti, Madagascar, le Malawi, la Mauritanie, l’Ouganda, le Rwanda, la Tanzanie et le Togo ; • n 2011, la Bolivie, le Burundi, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, Madagascar, le Malawi, la Mauritanie, l’Ouganda, le Rwanda, la Tanzanie, le Togo et la République Démocratique du Congo ; • en 2012, le Burundi, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Honduras, le Liberia, Madagascar, le Malawi, la Mauritanie, le Mozambique, le Rwanda, la Tanzanie ; • en 2013, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Honduras, le Libéria, le Malawi, la Mauritanie, le Mozambique, le Rwanda, la Tanzanie et la République Démocratique du Congo ; • en 2014, la Bolivie, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Honduras, le Libéria, le Malawi, la Mauritanie, le Mozambique, la Tanzanie, le Tchad et la République Démocratique du Congo ; • en 2015, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Honduras, le Libéria, le Malawi, le Mozambique, les Seychelles, la Tanzanie, le Tchad et la République Démocratique du Congo ; • en 2016, le Cameroun, la Guinée, le Honduras, le Libéria, la Tanzanie et la République Démocratique du Congo ; • en 2017, la Guinée ; • en 2019, la République Démocratique du Congo. EFFORT D’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Les collectivités territoriales françaises contribuent également à l’effort d’APD . L’APD des collectivités territoriales correspond aux dépenses qu’elles engagent sur leurs fonds propres (à destination de pays éligibles à l’aide au développement). L’APD des collectivités territoriales comprend certes les projets de coopérations décentralisée, mais aussi les autres actions de développement qu’elles mènent en direction des pays éligible à l’APD (subventions à des associations pour leurs projets de développement, soutien à des organisations multilatérales, ou actions menées en France en faveur de la sensibilisation au développement, de l’aide aux réfugiés et de l’appui à l’accueil d’étudiants étrangers). Ces chiffres excluent ainsi les fonds qu’elles peuvent recevoir de l’État ou de l’Union Européenne, en particulier les cofinancements que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) met à disposition des collectivités territoriales dans le cadre d’appels à projets annuels et pluriannuels. Afin d’appuyer l’action internationale des collectivités (notamment à destination des pays éligibles à l’APD), le MEAE finance également les réseaux de collectivités, les réseaux régionaux multi-acteurs, et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée (dispositif de coordination et de concertation État-collectivités sur le plan international). Pour 2019, l’APD des collectivités territoriales est constituée à hauteur de 58% de frais liés à l’accueil des réfugiés et pour 24% d’interventions de type-projet.

116 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES L'APD des collectivités territoriales pour 2019 s’est élevée à 121 M€, soit +5% par rapport à 2018. APD des collectivités territoriales (en M€) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019* 1 56 63 60 53 57 83 101 116 2 1 Source : DG Trésor, APD des collectivités territoriales sur leurs fonds propres *les données 2019 sont en cours de validation à l’OCDE Le montant d’APD des collectivités territoriales figurant ci-dessus est constitué sur la base des réponses fournies à une déclaration en ligne menée par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (DAECT de la DG de la Mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international). Une meilleure communication, la diffusion d’une plaquette d’information sur l’APD auprès des collectivités territoriales et la dématérialisation complète de la déclaration des données d’APD ont permis ces dernières années d’obtenir un aperçu plus fidèle des dépenses d’APD des collectivités.. Une circulaire de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) est envoyée chaque année, demandant aux collectivités territoriales, au titre de l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales de déclarer en ligne leurs dépenses au titre de l’APD. À noter que la réponse à cette télédéclaration est une condition d’octroi d’un cofinancement du MEAE, incitant ainsi les collectivités territoriales à notifier leurs activités d’aide au développement. La loi Oudin-Santini de 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales a par ailleurs joué un rôle incitatif accru. Celle-ci permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer, sur le budget des services publics de l'eau et de l'assainissement, des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Le plafond des dépenses est fixé à 1 % des ressources affectées jusqu'ici à ces services. Cette même logique a été reprise pour l’instauration du « 1 % énergie » par l’amendement Pintat de 2006, et du « 1 % déchets » par l’article 14 de la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014. Le rapport annuel sur l’APD des collectivités territoriales est disponible via le lien suivant : http://bit.ly/Cooperation-CT PLF 2021 117 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT ÉTATS ET TERRITOIRES ÉLIGIBLES À L’APD Liste des États bénéficiaires de l'APD établie par le CAD (pour la notification des apports de 2018 et 2019) : 1. La Résolution A/RES/70/253 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 12 février 2016, stipule que l'Angola sera retiré de la catégorie des pays les moins avancés le 12 février 2021. La Résolution A/73/L.40/Rev.1, adoptée le 13 décembre 2018, stipule que le Bhoutan sera retiré de la catégorie des pays les moins avancés le 13 décembre 2023 et que les Iles Salomon et Sao Tomé-et-Principe seront retirés de la catégorie des pays les moins avancés le 13 décembre 2024. La Résolution A/RES/68/18, adoptée le 4 décembre 2013, stipule que le Vanuatu sera retiré de la catégorie des pays les moins avancés le 4 décembre 2017. La Résolution A/RES/70/78, adoptée le 9 décembre 2015, prévoit de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 4 décembre 2020, la période préparatoire précédant le retrait du Vanuatu de cette catégorie, en

118 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES raison des conséquences particulièrement néfastes que le cyclone Pam a eues pour le progrès économique et social de ce pays. 2. Selon les données de la Banque mondiale au 10 juillet 2019, Antigua-et-Barbuda, les Palaos et le Panama ont dépassé le seuil de haut revenu en 2017 et 2018. En vertu des règles du CAD relatives à la révision de la Liste, si ces pays se maintiennent au-dessus du seuil de haut revenu jusqu'en 2019, il sera proposé de les retirer de la Liste lors du réexamen de 2020. 3. Lors d'un examen exceptionnel en juillet 2019, le CAD est convenu du retrait de la Liste des Îles Cook le 1er janvier 2020. Pays ayant dépassé le point d’achèvement de l’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE) (36) Afghanistan ; Ghana ; Mozambique ; Bénin ; Guinée ; Nicaragua ; Bolivie ; Guinée-Bissau ; Niger ; Burkina Faso ; Guyana ; Ouganda ; Burundi ; Haïti ; Rwanda ; Cameroun ; Honduras ; São Tomé-et-Principe ; République centrafricaine ; Libéria ; Sénégal ; République du Congo ; Madagascar ; Sierra Leone ; République démocratique du Congo ; Malawi ; Tanzanie ; Comores ; Mali ; Togo ; Côte d’Ivoire ; Mauritanie ; Zambie ; Éthiopie ; Gambie, Tchad. Pays n’ayant pas atteint le point de décision (2) Érythrée ; Soudan. Liste des pays pauvres prioritaires (Décision du CICID du 31 juillet 2013) : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda (ne fait plus partie des PPP depuis le CICID du 31/07/2013 mais est comptabilisé ci-dessus dans les chiffres relatifs à l’année 2013), Sénégal, Tchad, Togo. Liste des pays prioritaires (Décision du CICID du 30 novembre 2016), entrée en vigueur pour les flux 2017 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Liste des pays prioritaires (Décision du CICID du 8 février 2018), entrée en vigueur pour les flux 2018 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Tableau aide publique au développement à destination des pays prioritaires décomposée par secteurs CICID (en M€) : Source : DGTrésor, données 2019 en cours de validation par l’OCDE PLF 2021 119 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT Répartition de l’APD par zones d’intervention et type de financement Pays Prioritaires : APD nette en millions d'euros 2015 2016 2017 2019 (ED) Dons hors annulation de Total 553 509 565 648 620 dette Dont subvention 194 168 200 279 301 Prêts hors Nets 122 102 198 124 204 Aide bilatérale rééchelonnement bruts 207 186 269 229 351 Annulations de dette et refinancements 116 2 1 1 1 APD bilatérale totale nette 767 613 764 773 826 APD bilatérale totale nette en % 16 % 12 % 13% 12% 12% APD multilatérale imputée 497 400 592 819 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 15 % 12 % 14% 15% D Afrique subsaharienne : APD nette en millions d'euros 2015 2016 2017 2018 (ED) 2019 (ED) Dons hors annulation de Total 1 115 1 040 1 037 1 163 1 232 dette Dont subvention 235 191 273 294 325 nets 317 272 369 519 706 Aide bilatérale Prêts hors rééchelonnement bruts 825 850 965 1085 1 283 Annulations de dette et refinancements 116 51 4 2 4 APD bilatérale totale nette 1 483 1 316 1 408 1 686 1 941 APD bilatérale totale nette en % 32 % 26 % 24 % 27% 29% APD multilatérale imputée 1 368 1 195 1 563 1 848 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 37 % 31 % 41 % 34% D Note : contrairement aux années précédentes, les montants pour l’Afrique continentale ne sont pas comptabilisés ici. Pays Méditerranéens : APD nette en millions d'euros 2015 2016 2017 2018 (ED) 2019 (ED) Dons hors annulation de Total 439 554 618 467 563 dette Dont subvention 63 59 59 129 114 Prêts hors nets -25 455 590 760 226 Aide bilatérale rééchelonnement bruts 435 914 1 124 1 185 587 Annulations de dette et refinancements 116 9 6 2 2 APD bilatérale totale nette 423 1 007 1 210 1 247 792 APD bilatérale totale nette en % 16 % 12 % 13% 20% 13% APD multilatérale imputée 531 765 715 469 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 15 % 12 % 14% 16% D Pays Méditerranéens jusqu’en 2018 : Algérie, Cisjordanie et bande de Gaza, Egypte, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie ; pays d’Afrique du nord et du proche et moyen orient à partir de 2018 : Algérie, Cisjordanie et bande de Gaza, Egypte, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie, Tunisie, Yémen, Irak. Pays fragiles : APD nette en millions d'euros 2018 (ED) 2019 (ED) Dons hors annulation de Total 1 160 1 259 dette Dont subvention 340 406 Prêts hors nets 453 592 Aide bilatérale rééchelonnement bruts 931 1 115 Annulations de dette et refinancements 2 2 APD bilatérale totale nette 1 616 1 853 APD bilatérale totale nette en % 26% 28% APD multilatérale imputée 2 405 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 38% D

120 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES Liste des pays fragiles de l’OCDE. Pays du Sahel : APD nette en millions d'euros 2018 (ED) 2019 (ED) Dons hors annulation de Total 217 286 dette Dont subvention 134 173 Prêts hors nets 52 67 Aide bilatérale rééchelonnement bruts 94 113 Annulations de dette et refinancements 1 1 APD bilatérale totale nette 270 353 APD bilatérale totale nette en % 4% 5% APD multilatérale imputée 233 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 5% D Pays du G5 Sahel : Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad Source: Site OCDE/ CAD 2a et DG Trésor ; les données 2019 sont en cours de validation par l’OCDE ; à partir de 2018, la ligne prêt comptabilise également les prises de participation ; les données Afrique subsaharienne incluent également les versements régionaux en Afrique jusqu’en 2017 ; à partir de 2018, les prêts sont comptabilisés en équivalent don et la ligne prêt comptabilise également les prises de participation Répartition de l’APD par catégories de revenu des pays bénéficiaires et type de financement 2018 2019 PMA et autres PFR : APD nette en millions d'euros 2015 2016 2017 (EDI) (EDI) Total 659 654 672 734 785 Dons hors annulation de dette Dont subvention 240 213 234 305 338 nets 277 190 365 234 373 Aide bilatérale Prêts hors rééchelonnement bruts 421 336 442 430 665 Annulations de dette et refinancements 116 2 2 1 1 APD bilatérale totale nette 1 051 845 1 038 969 1 159 APD bilatérale totale nette en % 23% 17% 18% 16% 17% APD multilatérale imputée 1 284 1 191 1 575 1 852 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 29% 23% 26% 27% D 2018 2019 PRITI : APD nette en millions d'euros 2015 2016 2017 (EDI) (EDI) Total 702 729 760 958 920 Dons hors annulation de dette Dont subvention 66 51 62 124 121 nets 131 511 813 797 988 Aide bilatérale Prêts hors rééchelonnement bruts 840 1 295 1 687 1 965 2 122 Annulations de dette et refinancements 9 4 1 3 2 APD bilatérale totale nette 842 1 244 1 574 1 758 1 910 APD bilatérale totale nette en % 18% 24% 27% 28% 29% APD multilatérale imputée 966 884 984 1 316 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 22% 24% 25% 30% D PLF 2021 121 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT 2018 2019 PRITS : APD nette en millions d'euros 2015 2016 2017 (EDI) (EDI) Total 639 641 802 634 622 Dons hors annulation de dette Dont subvention 37 44 34 42 56 nets 792 577 881 320 493 Aide bilatérale Prêts hors rééchelonnement bruts 1 322 1 163 1 558 1 099 987 Annulations de dette et refinancements 2 0 72 111 15 APD bilatérale totale nette 1 439 1 431 1 291 1 065 1 130 APD bilatérale totale nette en % 31% 25% 30% 17% 17% APD multilatérale imputée 707 741 867 705 ND N APD (bi et multi imputée)/APD totale- % 27% 25% 26% 17% D Source: Site OCDE/ CAD 2a et DG Trésor ; les données 2019 sont en cours de validation par l’OCDE ; à partir de 2018, les prêts sont comptabilisés en équivalent don et la ligne prêt comptabilise également les prises de participation a : Par don, l’OCDE entend un transfert en espèces ou en nature qui n'entraîne pas d'obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire. Dans les statistiques du CAD, sont considérés comme des dons, les subventions projets, la coopération technique (dont les écolages), l’aide alimentaire à des fins de développement, l’aide humanitaire, les remises de dettes, les aides consenties à des organisations non gouvernementales, les frais administratifs, et le coût des réfugiés dans le pays donneur. b : Les subventions correspondent aux subventions-projets de l’AFD, au fonds de solidarité prioritaire (FSP) du MEAE, au fonds social de développement (FSD), à l’assistance technique, aux bourses, invitations et missions, aux aides budgétaires globales de la DG Trésor, aux fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP), au programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ainsi qu’au fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). e : Méthode de calcul de l’aide multilatérale imputée par l’OCDE : calcul dans un premier temps des flux d'aide que dédie une certaine agence multilatérale à un secteur en particulier comme proportion des flux d'aide totaux de la dite agence. La proportion obtenue pour chacune des agences multilatérales est appliquée aux contributions des donneurs au budget régulier de cette agence l'année n+2. Les montants résultants représentent les apports imputés des donneurs à un secteur en particulier à travers cette agence. Acronymes : Pays les moins avancés (PMA), Pays à faible revenu (PFR), Pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure (PRITI), Pays à revenu intermédiaire – tranche supérieure (PRITS).

122 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES GLOSSAIRE DES TERMES DE L’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Accord de Paris Accord international adopté le 12 décembre 2015 lors de la 21ème conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) ayant objectif principal de contenir la hausse de la température moyenne nettement en dessous de 2°C par rapport à aux niveaux préindustriels, soit à 1,5°C. Il met ainsi en place un mécanisme de suivi durable de la tenue des objectifs, avec notamment des bilans mis en place tous les 5 ans à partir de 2023. Cet accord réaffirme l’obligation de soutenir les pays en développement dans leurs efforts de réduction des émissions et d’adaptation. AE/CP (Autorisations d’engagement / crédits de paiement) Dans la nomenclature budgétaire, les autorisations d'engagement (AE) constituent « la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » sur un projet dont la réalisation et le paiement peuvent s’étaler sur plusieurs années. Les AE sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État. Les crédits de paiement (CP) représentent « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement ». Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d'un engagement juridique s'exécutant sur plusieurs exercices, comme par exemple les « dons-projet AFD », la consommation des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu'à atteindre le total des autorisations d'engagement initiales. La moyenne des décaissements annuels est qualifiée de « loi de décaissement de l’AFD ». Il peut arriver qu’un projet soit interrompu en cours de route, ce qui peut conduire à une annulation ou à un « recyclage » des anciennes AE. Les contributions aux fonds multilatéraux donnent également lieu à des engagements pluriannuels. Pour la plupart des autres dépenses de développement (contribution aux organisations internationales, aide budgétaire, aide humanitaire, etc.), l’engagement et le paiement de la dépense s’effectuent dans le cadre d’un même exercice budgétaire (AE = CP). Agenda 2030 Adopté le 25 septembre 2015 par les chefs d’État et de Gouvernement réunis lors du Sommet spécial sur le développement durable, l’Agenda 2030 fixe 17 objectifs de développement durable (ODD) déclinés en 169 cibles) pour répondre aux défis de la mondialisation en se fondant sur les 3 piliers – environnement, social et économie – du développement durable. Cette nouvelle feuille de route internationale s’est construite en lien direct avec la Conférence sur le financement du développement à Addis-Abeba, en juillet 2015, et la négociation sur le climat qui a abouti à l’Accord de Paris, en décembre de la même année. Le suivi des ODD, est assuré par les réunions annuelles du Forum politique de haut niveau pour le développement durable (High Level Political Forum – HLPF). Aide budgétaire globale (ABG) Aide destinée à financer le budget de l’État sans affectation à des dépenses pré-identifiées; elle est inscrite en ressources du budget de l’État et décaissable selon certains critères prédéfinis (indicateurs de mise en œuvre des CSLP, d’amélioration de la gestion des finances publiques). Aide budgétaire sectorielle (ABS) Aide destinée à financer les dépenses du budget de l’État relatives à un secteur économique et la mise en œuvre d’une politique sectorielle commune, sous la conduite de l’État partenaire. Elle est exécutée selon les procédures nationales d’exécution de la dépense publique. Aide liée Modalité d’aide imposant de financer l'acquisition de biens et de services exclusivement auprès de fournisseurs appartenant au pays qui a apporté les fonds d'aide. Aide pays programmable (APP) PLF 2021 123 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT L’aide pays programmable correspond à la partie de l’aide bilatérale entraînant un flux financier entre le pays donneur et le pays receveur, faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle. Aide pilotable Concept proche de celui d’aide programmable, mais qui repose sur la capacité du donateur de maîtriser les flux d’aide. Aide programmable Aide sur laquelle le récipiendaire et le donateur disposent de la maîtrise des engagements, ce qui exclut notamment les annulations de dettes, les frais d’écolage et l’accueil des réfugiés. Aide publique au développement (APD) Notion établie en 1969 pour mesurer l’ensemble des efforts consentis par les États membres de l’OCDE afin de favoriser le développement dans les pays moins avancés (PMA) et dans les pays à revenu intermédiaire (PRI), conformément aux règles du CAD de l’OCDE. Elle peut prendre plusieurs formes (prêts, dons, prises de participation) et est constituée par tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires sur la liste des pays bénéficiaires d’APD, à des institutions multilatérales, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : (i) émaner d’organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics ; (ii) chaque opération doit en outre : a) avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; b) assortie de conditions favorables. Par exemple, les prêts à destination du secteur public doivent avoir un élément don (part de concessionnalité) d’autant plus important que le niveau de revenus du pays bénéficiaire est bas. Aide-programme Notion identifiée par le CAD depuis 1991 correspondant à un ensemble de projets ou d’opérations, structuré pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l'échelle d'un secteur, d'un pays, d'une région, qui peut prendre plusieurs formes : aide à la balance des paiements, soutien à un secteur déterminé (aide sectorielle) ou soutien à certaines dépenses budgétaires (aide ou appui budgétaire). Ces aides sont en général mises en œuvre en harmonie avec les procédures financières et budgétaires du pays bénéficiaire. Un programme peut être constitué de plusieurs projets. Aide-projet Selon les pays concernés et les bénéficiaires, il s’agit : (1) de dons accordés aux pays les plus pauvres ; (2) de prêts à conditions très favorables, accordés aux États ou à des entreprises avec l’aval des États dans les pays à revenu intermédiaire ; (3) de prêts accordés à des entreprises ou à des banques, sans l’aval des États, à des conditions améliorées ou à des conditions proches de celles du marché. Bien public mondial Transposition au niveau international du concept de biens, services et ressources collectifs dont l’existence est bénéfique à la communauté, comme les biens « environnementaux » (changement climatique, couche d’ozone) ou « humains » (santé, connaissance scientifique, héritage culturel mondial). Bonification Différentiel de taux entre un prêt au taux du marché et un prêt concessionnel. Elle est apportée par le Gouvernement français aux prêts de l’AFD et permet, depuis 2004, de réduire le taux de sortie des prêts par rapport à une cotation hebdomadaire sur le marché, après couverture par l’AFD de ses frais généraux et de ses risques. Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) Créé en 1961, le CAD est l’organe de l’OCDE chargé des questions de coopération avec les pays en développement. Rassemblant 22 pays donateurs et la Commission européenne (la Banque mondiale, le FMI et le PNUD y sont observateurs), il constitue une instance stratégique où s’élaborent les mesures tendant à renforcer l'efficacité des efforts en faveur du développement.

124 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) Instance créée en janvier 1999 et présidée par le Premier ministre, qui réunit l’ensemble des membres du Gouvernement concernés par la politique d’aide au développement. Il définit les orientations de la politique de coopération internationale et de l’aide publique au développement. Concessionnalité Mesure de l’effort de l’aide en référence aux cours du marché. Elle est calculée pour les prêts déliés par rapport à un taux d’intérêt entre 6 et 9 % suivant la catégorie de revenu des pays, et pour les prêts liés par rapport à un taux d’intérêt commercial de référence (TICR) de la monnaie du prêt, publié par l’OCDE. Conditionnalité Engagement pris par un pays emprunteur auprès d'une institution financière et destiné à permettre de vérifier, en accompagnant l'échelonnement des décaissements, que l'argent prêté est bien utilisé pour résoudre les problèmes qui ont motivé le prêt ou le don. Contrat de désendettement et de développement (C2D) Volet bilatéral additionnel français de l'initiative PPTE d'allègement de la dette des pays en développement. Il s’agit d’un mécanisme de refinancement par don des échéances de remboursement de la dette par les pays concernés. Les financements sont concentrés sur un nombre restreint de « points d'affectation » choisis dans quatre secteurs: (I) l'éducation de base et la formation professionnelle; (II) les soins de santé primaire et la lutte contre les grandes endémies (plus particulièrement la lutte contre le sida); (III) les équipements et les infrastructures des collectivités locales; (IV) l'aménagement du territoire et la gestion des ressources naturelles. Les C2D permettent d’utiliser les échéances de dettes dues à la France pour financer des programmes de lutte contre la pauvreté sélectionnés par le pays bénéficiaire et la France. Le pays bénéficiaire continue d’honorer sa dette, mais une fois le remboursement de chaque échéance constaté sur un compte spécifique auprès de la Banque de France, la France reverse cette somme sur un compte spécifique de la banque centrale du pays bénéficiaire pour financer des programmes de développement. La gestion de ces programmes est confiée à l’AFD. Coopération technique Aide qui consiste en un apport de savoir-faire sous forme de personnel, de formation et d’activités de recherche. Document cadre de partenariat (DCP) Document élaboré en partenariat par le MEAE pour définir pour un pays donné sa stratégie d’intervention au titre de l’aide publique au développement. Don / subvention Le don correspond, au sens du CAD de l’OCDE, à un transfert en espèces ou en nature qui n'entraîne pas d'obligation juridique de remboursement pour le bénéficiaire. Dans les statistiques du CAD, sont considérés comme des dons : les subventions projets, la coopération technique (dont les écolages), l’aide alimentaire à des fins de développement, l’aide humanitaire, les remises de dettes, les aides consenties à des organisations non gouvernementales, les frais administratifs, et le coût des réfugiés dans le pays donneur. Les subventions correspondent aux subventions-projets de l’AFD, au fonds de solidarité prioritaire (FSP) du MEAE, au fonds social de développement (FSD), à l’assistance technique, aux bourses, invitations et missions, aux aides budgétaires globales de la DG Trésor, aux fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP), au programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ainsi qu’au fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). Concernant l’AFD, les notions de « subvention » et de « don » sont distinctes, Le terme « subvention » est employé pour calculer l’objectif de concentration dans les pays prioritaires. Il regroupe l’aide projet AFD (programme 209) et l’aide budgétaire globale (programme 110). Il exclut la plupart des activités sur mandat spécifique (C2D, initiatives ONG, etc.). PLF 2021 125 Politique française en faveur du développement A NNEXES DPT Le terme « don » regroupe l’ensemble des subventions définies ci-dessus et y ajoute l’ensemble des activités sur mandat spécifique exclues de l’indicateur de concentration des subventions, à savoir : les C2D, l’appui aux initiatives ONG, les crédits délégués du MEAE, les opérations de co-développement, la méso finance, et le Fonds Français pour l’Environnement Mondial. Les activités conduites en délégation sur ressources d’autres bailleurs demeurent exclues. Don projet Le don projet est un dispositif mis en œuvre par l’Agence française de développement pour le compte du MEAE. Il s’agit de dons dans les pays cibles de l’Aide publique au développement française pour financer des projets de développement mis en œuvre par des acteurs locaux (ministères, collectivités, organisations professionnelles,..) ou de l’assistance technique. Equivalent-don Part d’un prêt comptabilisable en APD suite à la réforme de 2014. L'équivalent-don dépend de la concessionalité, de la part de crédits additionnels et de la catégorie de revenu du pays bénéficiaire. Frais d’écolage Dépenses consenties par les donateurs et comptabilisées en aide publique au développement pour l’accueil et l’instruction d’étudiants étrangers sur leur territoire ou à l’étranger. IATI (Initiative internationale pour la transparence de l’aide), en anglais : International Aid Transparency Initiative Initiative lancée en 2008 au 3 ème forum de haut niveau pour l’efficacité de l’aide à Accra dont l’objectif est que tous les bailleurs publient les données sur les projets de développement selon un même standard pour permettre leur comparaison. Cette initiative participe à une meilleure efficacité et gestion de l’aide au développement. Elle donne lieu à une évaluation et à un classement annuel des bailleurs en fonction des données publiées, réalisé par l’ONG Publish What You Fund (www.publishwhatyoufund.org). Initiative de suspension du service de la dette (ISSD, DSSI en anglais) Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les créanciers du G20 et du Club de Paris ont adopté une initiative de suspension du service de la dette (ISSD) pour les pays les plus pauvres qui en formulent la demande. Grâce à cet effort, 77 pays parmi les plus pauvres sont éligibles à une suspension du service de la dette du 1 er mai au 31 décembre 2020, ce qui leur permet de dégager les liquidités nécessaires pour faire face à la crise sanitaires. Marqueurs Le CAD de l’OCDE a élaboré des marqueurs permettant d’effectuer un suivi de la prise en compte d’objectifs politiques dans les programmes de développement. Dans le cadre de leurs notifications au Système de notification des pays créanciers (SNPC) du CAD, les donneurs examinent chaque activité et lui attribuent un marqueur. Exemple : activités favorisant l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes : le marqueur « 2 » est attribué lorsque l’activité a pour « objectif principal » l'égalité hommes-femmes ; le marqueur « 1 » lorsque l’activité a pour « objectif significatif » l'égalité hommes-femmes. Le marqueur « 0 » signifie que le projet ne prend pas en compte cet objectif. Objectifs de Développement durable (ODD) Au nombre de 17, ils ont été formellement adoptés lors du Sommet des chefs d’État et de Gouvernement de l’ONU les 25-27 septembre 2015. Ils constituent les nouveaux objectifs de la communauté internationale pour l’agenda 2030 du développement durable. Point d’achèvement Date précise de fourniture par la communauté internationale, dans le cadre de l'initiative PPTE, d’une aide suffisante pour permettre au pays d'atteindre un niveau d'endettement soutenable.

126 PLF 2021 Politique française en faveur du développement DPT A NNEXES Point de décision Date de l'éligibilité d'un pays au bénéfice de la remise de dette décidée, dans le cadre de l'initiative PPTE, par les conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale et engagent la communauté internationale à fournir à la date d’achèvement une aide suffisante pour permettre au pays de se maintenir à un niveau d'endettement « soutenable » calculé au point de décision. Initiative PPTE (pays pauvres très endettés) Mécanisme d’allègement de la dette des pays en développement mis au point par la Banque mondiale à la fin des années 1990. L'objectif est de réduire de façon substantielle l’endettement extérieur public des pays concernés. Pour être éligible, le pays doit élaborer, faire approuver et mettre en œuvre un CSLP, et conclure un accord avec le FMI sur le cadrage macroéconomique et budgétaire du pays pour une durée de trois ans. Programmation conjointe européenne Exercice mené par l’Union européenne et les Etats membres depuis 2012 dans les pays bénéficiaires pour renforcer l’efficacité de l’aide (réduction de la fragmentation, plus grande transparence et prévisibilité de l’aide, rationalisation du dialogue avec les bailleurs européens et réduction des charges administratives). 12 des 17 pays prioritaires de l’aide française sont engagés dans un processus de programmation conjointe. La programmation conjointe est en cours dans une soixantaine de pays bénéficiaires de l’aide européenne. La France privilégie cette approche coordonnée qui vise à fournir une réponse européenne conjointe sur la base des stratégies nationales des pays partenaires afin de relever plus efficacement les défis globaux du développement. TOSSD (Total official support of sustainable development) Nouvel indicateur en cours de finalisation par l’OCDE des flux en faveur du développement durable bénéficiant aux pays en développement. Cette mesure participe au chantier de modernisation de l’aide et se distingue de l’APD sur plusieurs points : mesure en flux bruts, inclusion des biens publics mondiaux, des crédits exports, des flux privés mobilisés etc. Traitement concessionnel Traitement de la dette d’un pays conduisant, soit à l’annulation d'une partie des créances, soit à un rééchelonnement de la dette sur une longue période à un taux d'intérêt inférieur au taux de marché approprié, et conduisant à une diminution de sa valeur actuelle nette.