Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 2017-2020

L’État ne peut rester indifférent au gaspillage alimentaire qui, en France, représente 150 kg par an et par personne de nourriture per due tout au long de la chaîne alimentaire. Outre la perte de nourriture, et l’impact négatif sur le budget des ménages, il représente également un gaspillage de matières pre mières et d’énergie devenu incompatible avec les objectifs de déve loppement durable fixés tant au niveau local qu’à l’échelle internationale. Aussi, le Gouvernement a souhaité renforcer l’action initiée dans le cadre du premier pacte national de lutte contre le gaspillage alimen taire, lancé officiellement le 14 juin 2013 par le ministre de l’Agricul ture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, en inscrivant la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l’une des quatre grandes priorités du nouveau Programme national pour l’alimentation (PNA), et comme l’un des 13 axes stratégiques du Programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020. Il a par ailleurs confié à Guillaume Garot, député de la Mayenne, une mission pour identifier les verrous, définir de nouvelles modalités de mobilisation et amplifier la dynamique de lutte contre le gaspil lage alimentaire. Cette mission a donné lieu à un rapport, remis au gouvernement le 14 avril 2015, ainsi qu’à des dispositions législa tives favorisant la lutte contre le gaspillage alimentaire (article 102 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergé tique pour la croissance verte (LTECV) et loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire). La lutte contre le gaspillage alimentaire est également devenue un enjeu politique majeur au niveau européen, en particulier dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne en faveur de l’économie circulaire, publié le 5 décembre 2015, qui promeut la pré vention des déchets, mais aussi au niveau mondial dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) qui a adopté une résolution Prevention, reduction and reuse of food waste le 27 mai 2016. Trois ans après son lancement, le premier pacte a permis de diffuser les bonnes pratiques et les initiatives recensées dans le cadre de son comité de suivi, d’en démultiplier l’appropriation et les effets avec le lancement d’appels à projets nationaux et régionaux, de créer un point d’ancrage et de mobilisation avec la Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire du 16 octobre. Il a égale ment permis de faciliter les dons de produits jusqu’alors détruits ou jetés, ainsi que la promotion d’activités d’insertion par l’activité éco nomique permettant de valoriser ces produits. Le comité de suivi du pacte a coordonné une réflexion pour faire évoluer la gouvernance et les mesures à mettre en œuvre. Le bilan réalisé a permis de définir une organisation renforcée du pacte et de fixer de nouvelles orientations, notamment pour les engage ments de l’État. Le nouveau pacte, organisé autour de 7 axes priori taires, comprend désormais 10 engagements déclinés en 19 « mesures État ». La synthèse des contributions des partenaires a par ailleurs permis de consolider un programme de 16 «mesures partenaires» reflétant leurs engagements aux côtés de l’Etat. Le présent document précise la nouvelle architecture du pacte et décrit le schéma de gouvernance retenu pour construire une ré flexion commune autour de ces axes. Il présente également le contenu détaillé des nouveaux engagements de l’État et des parte naires pour les trois années à venir. pacte national de lUtte contre le gaspillage alimentaire 2017-2020 Une goUvernance renoUvelée aUtoUr de 7 axes strUctUrants 10 engagements de l’etat déclinés en 19 mesUres de nombreUx partenaires réUnis aUtoUr de 16 mesUres page 1 MONSIEUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT MADAME LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER MADAME LA MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES MADAME LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Signataires de l’État : Partenaires : La liste des partenaires qui s'engagent aux côtés de l'Etat, ainsi que les mesures pour lesquelles ils s’engagent, est consultable sur le site du Ministère à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/pacte-national-de-lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire-les-partenaires-sengagent PAGE 2 Une goUvernance renoUvelée aUtoUr de 7 axes strUctUrants Dans sa nouvelle version, le pacte national de lutte contre le gas pillage alimentaire s’appuie sur un principe d’échanges et d’inter actions renforcés entre l’ensemble des acteurs, s'organisant autour de 7 axes stratégiques. Ces axes de travail, piliers du nouveau pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, doivent permettre la déclinaison des orientations et objectifs suivants : Axe 1 Gouvernance et communication Le suivi du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire doit respecter deux principes majeurs : inventer de nouveaux moyens de lutte contre le gaspillage alimentaire et en assurer une diffusion la plus large possible. Une bonne interaction entre l’en semble des acteurs est indispensable pour bénéficier des effets de synergie et développer les idées les plus pertinentes. Le pilotage glo bal, à travers une gouvernance et des orientations de travail claires, offre la garantie d’une avancée satisfaisante des travaux. Ceux-ci doivent être mis en valeur par une communication institutionnelle suffisamment structurée afin de toucher l’ensemble des acteurs concernés, parties prenantes ou non du pacte. Axe 2 Indicateurs, mesure, évaluation Ce pacte poursuit l'objectif, fixé en 2013, d'une réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Pour y répondre, la mise en place et le suivi des actions nécessitent de pouvoir chiffrer les bé néfices qu’elles apportent en termes de lutte contre le gaspillage ali mentaire. Si les chiffres déjà disponibles permettent de préciser l’état initial du gaspillage alimentaire avant leur mise en place, il est important de pouvoir quantifier les évolutions au fil de l’eau. Une mesure la plus fine possible du gaspillage alimentaire, globalisée ou réalisée par secteur de la chaîne alimentaire, doit permettre de dé finir des indicateurs d’évaluation des actions mises en œuvre. Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire La production et la distribution de denrées alimentaires nécessitent, pour ne pas générer des gaspillages supplémentaires, une politique cohérente d’approvisionnements et d’achats en amont, afin de pré venir le développement de stocks impossibles à écouler avant leur péremption. Malgré les dispositifs proposés par les acteurs concer nés, les invendus alimentaires sont difficilement évitables dans leur ensemble. Le pacte est un outil de collaboration adapté pour ac compagner les distributeurs et les industriels dans le développe ment des outils de prévention de ce gaspillage. Il doit également permettre la pérennisation et l’amélioration des dispositifs de don aux associations d’aide alimentaire, qui aident à éviter le gaspillage en bout de chaîne tout en fournissant de la nourriture aux per sonnes les plus démunies. Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire L’ensemble des actions mises ou à mettre en œuvre pour lutter effi cacement contre le gaspillage alimentaire implique un panel varié d’acteurs. Ceux-ci sont invités à collaborer pour définir un plan d’ac tion et le décliner conjointement. Leur action commune peut aussi se traduire par un effet domino, l’action d’un acteur entraînant le développement d’actions similaires ou complémentaires chez ses partenaires. La synergie de ces partenariats doit être assurée par l’intermédiaire d’une bonne mise en réseau et d’une bonne collabo ration, permettant ainsi le développement de moyens de lutte contre le gaspillage alimentaire toujours plus efficaces. Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Le gaspillage touche toute la chaîne alimentaire, de la production à la consommation. Ce ne sont pas les seuls professionnels de l’ali mentation qui sont concernés mais bien l’ensemble des citoyens consommateurs. Dès le plus jeune âge, et tout au long de la forma tion et de la carrière pour les professionnels de l’alimentation, la sensibilisation est la clé pour permettre à tout un chacun de com prendre les enjeux et de devenir acteur du changement. Cette am bition constitue l’un des facteurs de réussite de la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui nécessite la mise à disposition d’outils de communication adaptés. Axe 6 Coordination entre secteurs et entre échelles territoriales La définition d’orientations nationales permet de calibrer les poli tiques de lutte contre le gaspillage à mener sur l’ensemble du terri toire. L’appropriation de ces enjeux par tous nécessite une déclinaison du pacte au plus près des acteurs et un suivi au niveau territorial. Cette déclinaison ne fonctionne que si les acteurs de ter rain sont consultés dès l’élaboration de ces politiques, et si leur mise en œuvre bénéficie d’un accompagnement à tous les niveaux. Axe 7 Europe et international La lutte contre le gaspillage alimentaire représente des enjeux qui ne se limitent pas au niveau national. L’Union européenne et de nombreuses instances internationales (ONU, OCDE, etc.) se sont emparées du sujet et définissent des axes de travail devant permet tre notamment de fixer des objectifs communs, et d’échanger les bonnes pratiques les plus pertinentes. Ces niveaux décisionnels supra-nationaux doivent être intégrés dans la politique nationale, tant pour diffuser les initiatives françaises que pour bénéficier des avancées réalisées au sein de ces instances. page 3 comité de suivi  Co Présidence : Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ; Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.  Co-pilotage : Direction générale de l'alimentation du MAAF ; Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM) ; Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et Commissariat général au développement durable (CGDD) ; Agence de l’environnement de la maîtrise de l’energie (ADEME).  Secrétariat : MAAF-DGAL.  Mandat et objectifs : Le comité de suivi assure le portage politique du pacte et permet d’afficher l’engagement de l’État et des parties prenantes en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il définit les orientations stratégiques en termes de lutte contre le gaspillage alimentaire poursuivies à travers le pacte. Il valide le choix des engagements retenus pour l’État et les parties prenantes, en assure le suivi et en dresse le bilan.  Fonctionnement : réunion annuelle autour du 16 octobre (journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire). Diffusion des relevés décisionnels.  Membres : l’ensemble des partenaires du pacte. groupes de travail  Pilotage ou co-pilotage / secrétariat : désignés en fonction des sujets couverts par le groupe de travail.  Mandat et objectifs : chaque groupe de travail se verra confier des objectifs visant à répondre à une problématique précise, un calendrier ainsi que des livrables à fournir.  Fonctionnement : réunions en tant que de besoin. Échanges électroniques à privilégier. Diffusion des comptes-rendus, listes de présence et livrables.  Membres : chaque groupe de travail est constitué des personnes/structures ayant manifesté leur volonté d’y participer, ainsi que de toute personne/structure que le pilote jugera opportun d’associer. comité opérationnel  Présidence : DGAL.  Co-pilotage : DGAL, MEEM-DGPR et CGDD , ADEME.  Secrétariat : MAAF-DGAL.  Mandat et objectifs : Le comité opérationnel assure le pilotage opérationnel du pacte, en ligne avec les orientations fixées par le comité de suivi et en lien direct avec les groupes de travail. À ce titre, le comité opérationnel : – précise la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques décidées par le comité de suivi ; – fixe les mandats et calendriers des groupes de travail ; – fait le point sur les avancées techniques menées au sein des groupes de travail ou lors d’échanges directs entre l’État et certains partenaires ; – s'assure de l'articulation et de l'intégration des travaux et actions, avec l'ensemble des composantes de la politique nationale de l'alimentation ; – prend en charge les questions intersectorielles et la coordination entre échelles (du national au local) sur l'ensemble des sujets ; – amorce les éléments de déclinaison territoriale des mesures du pacte ; – diffuse à ses membres des informations d’ordre technique, législatif, réglementaire, etc. ; – prépare les réunions du comité de suivi.  Fonctionnement : 1 à 2 réunions par an. Diffusion des comptes-rendus, listes de présence et relevés de décision, ainsi que des mandats et compositions des groupes de travail.  Membres : les pilotes des groupes de travail ainsi que l’ensemble des partenaires du pacte. de noUvelles instances de pilotage Afin de permettre le renforcement des liens entre tous les acteurs du pacte, et notamment d’améliorer le dialogue et la coordination entre le comité de suivi et les groupes techniques, la nouvelle organisation du Pacte se présente de la manière suivante : comité de suivi Axe 1 du pacte comité opérationnel Axes 1 et 5 du pacte GT indicateurs et mesures Axe 2 GT dates de péremption Axe 5 GT invendus et don alimentaire Axe 3 GT efficacité, innovation et partenariats Axe 4 GT sensibilisation éducation et formation Axe 5 GT Europe et international Axe 7 page 4 1) indicateurs et mesure du gaspillage  Pilotage : ADEME  Secrétariat : ADEME  Mandat et objectifs :  prioriser les secteurs pour lesquels une mesure plus fine des pertes et gaspillages est nécessaire ;  définir des indicateurs de suivi du gaspillage et de son évolution partageables par plusieurs secteurs de la chaîne alimentaire ;  rédiger une grille de lecture des indicateurs permettant la validation des actions mises en œuvre pour répondre aux objectifs chiffrés sectoriels (définis en 2017). 2) dates de péremption (groupe de travail préexistant)  Pilotage : DGCCRF  Secrétariat : DGCCRF  Mandat et objectifs :  définir un plan de communication visant à clarifier la compréhension des différents types de dates et de dénominations associées ;  définir les outils pédagogiques à créer ;  participer activement aux travaux européens pour une meilleure compréhension par le consommateur des dates de péremption. 3) gestion des invendus et don alimentaire (groupe de travail préexistant)  Pilotage : DGAL  Secrétariat : DGAL  Mandat et objectifs :  faciliter et encourager le don de produits agricoles ;  suivre la mise en œuvre de la mesure relative à la convention de don. 6 groupeS de travail opérationnelS 4) efficacité, innovation et partenariats tout au long de la chaîne  Pilotage : DGE  Secrétariat : DGAL  Mandat et objectifs :  échanges de bonnes pratiques entre acteurs ;  développement de la coordination et des partenariats entre acteurs tout au long de la chaîne alimentaire, devant aboutir à des engagements et des réalisations concrètes ;  suivi et mise en valeur des actions mises en œuvre. 5) Sensibilisation, éducation et formation  Co-pilotage: France Nature Environnement / CREPAQ  Secrétariat : DGAL  Mandat et objectifs :  priorisation des besoins de sensibilisation, notamment auprès du consommateur ;  définition des modalités de coordination et de partenariat entre les acteurs ;  proposition d’actions à mettre en œuvre dans le cadre des différentes formations initiales ou continues concernées. 6) partenariats européens et internationaux  Pilotage : DGAL  Secrétariat : DGAL  Mandat et objectifs :  diffuser les pratiques et outils développés aux niveaux national, européen et international ;  renforcer la contribution à la définition des positions françaises dans les travaux européens relatifs à la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment dans le cadre du paquet «économie circulaire» de la Commission (ex. : plate-forme européenne d’échanges) et dans les partenariats européens et internationaux en lien avec la lutte contre le gaspillage alimentaire. page 5 page 6 Engagement 1 Assurer le pilotage et le suivi du pacte autour d'une gouvernance rénovée mesure 1 Assurer le pilotage et le suivi du pacte autour d’une gouvernance rénovée, plus participative et plus opérationnelle Engagement 2 Assurer la communication sur les avancées du pacte mesure 2 Assurer une communication institutionnelle sur les avancées du pacte Engagement 3 Planifier, organiser et piloter la quantification du gaspillage alimentaire en France mesure 3 Animer la mise en œuvre des actions de quantification du gaspillage alimentaire et le suivi de son évolution Engagement 4 Promouvoir et faciliter le don alimentaire sous toutes ses formes mesure 4a Faciliter le conventionnement du don alimentaire entre distributeurs et associations mesure 4b Élargir le dispositif de réduction fiscale applicable au producteur agricole en cas de passage par un intermédiaire de transformation et/ou de conditionnement mesure 4c Mieux encadrer la pratique du glanage et du grappillage Engagement 5 Favoriser les synergies d’acteurs et les partenariats mesure 5a Maintenir la lutte contre le gaspillage alimentaire comme une priorité du Programme national pour l’alimentation (PNA) et du Programme national de prévention des déchets (PNPD) mesure 5b Mettre à disposition de l’ensemble des acteurs un site internet recensant les actions les plus innovantes visant à l’efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l’ensemble des secteurs de la chaîne alimentaire mesure 5c Faciliter les échanges thématiques et encourager des partenariats entre les différents acteurs de la chaîne pour progresser collectivement Engagement 6 Éduquer les plus jeunes à la lutte contre le gaspillage alimentaire mesure 6a Favoriser les actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire menées au sein des écoles et des établissements d’enseignement secondaire mesure 6b Collaborer avec les représentants de la restauration collective des écoles, des établissements du secondaire et des centres de loisirs Engagement 7 Sensibiliser le grand public à la lutte contre le gaspillage alimentaire mesure 7 Renforcer les efforts de sensibilisation du consommateur à la lutte contre le gaspillage alimentaire Engagement 8 Former et sensibiliser les professionnels de l’alimentation à la lutte contre le gaspillage alimentaire mesure 8a Mettre en place des modules de formation initiale et continue mesure 8b Collaborer avec les représentants de la restauration collective pour favoriser la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des entreprises mesure 8c Impliquer les services de l’État dans les démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire Engagement 9 Assurer la déclinaison territoriale du pacte mesure 9 Promouvoir la territorialisation des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire Engagement 10 Faire valoir les meilleures pratiques françaises et bénéficier des initiatives européennes et internationales mesure 10a Faire valoir, au sein des instances européennes et internationales, les initiatives mises en œuvre au niveau français ainsi que des positions françaises ambitieuses, forces de propositions, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire mesure 10b Communiquer aux partenaires du pacte de façon récurrente les évolutions et conclusions des travaux européens et internationaux mesure 10c Organiser le dialogue pour mieux promouvoir les actions françaises et définir les priorités nationales aux échelons européen et international 10 engagements de l’état déclinés en 19 mesures pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 page 7 pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 mesure 1 assurer le pilotage et le suivi du pacte autour d’une gouvernance rénovée, plus participative et plus opérationnelle La feuille de route interministérielle rédigée en novembre 2015 pour répondre aux attentes formulées lors du comité de suivi du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire du 16 octobre 2015 prévoyait notamment de rénover la gouvernance du pacte. Les consultations menées de février à juin 2016 ont permis l’élabo ration d’un nouveau schéma de gouvernance : – maintien du Comité de suivi, dont le pilotage politique permet d’af ficher l’engagement de l’état et des parties prenantes en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire ; – mise en place d’un Comité opérationnel visant à faire le lien entre les avancées techniques et le pilotage politique ; – remise en œuvre et création de groupes de travail techniques au mandat défini par le Comité opérationnel et dont le pilotage pourra être confié à un (des) partenaire(s) de l’état, signataire(s) du pacte. Ce schéma rénové de la gouvernance du pacte doit permettre de maintenir un niveau élevé d’engagement de l’ensemble des parties prenantes,d’obtenir des avancées opérationnelles satisfaisantes et d'en assurer le suivi. L’État s’engage à organiser et piloter, chaque année, un Comité de suivi, autour du 16 octobre (journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire), ainsi qu’un ou deux Comités opérationnels. L’État s’engage par ailleurs à tout mettre en œuvre pour assurer la mise en place, l’avancée et le bon déroulement des groupes de travail techniques. Cette aCtion Contribue à : Axe 1 Gouvernance et communication Engagement 1 Assurer le pilotage du pacte autour d'une gouvernance rénovée StruCtureS du paCte aSSoCiéeS : comité de suivi comité opérationnel mesure 2 assurer une communication institutionnelle de l’avancée du pacte La communication vise, de manière transversale, à soutenir tous les axes du pacte et à diffuser les actions mises en œuvre afin de contri buer à l’adhésion de l’ensemble des parties prenantes. La commu nication s'adressera donc à la diversité des acteurs concernés par la lutte contre le gaspillage alimentaire et notamment aux profes sionnels, aux associations, au grand public et aux collectivités terri toriales. elle prendra la forme de signes de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage, de l'orga nisation d’événements tels que la journée nationale de lutte contre le gaspillage du 16 octobre, de campagnes de communication. La communication s'appuiera également sur les outils numériques pour assurer une large diffusion. L'État s’engage à élaborer et à mettre en œuvre, de ma nière interministérielle, un plan de communication à destination des professionnels, des associations et du grand public qui sera validé par le Comité opérationnel. Cette aCtion Contribue à : Axe 1 Gouvernance et communication Engagement 2 Assurer la communication sur les avancées du pacte StruCtureS du paCte aSSoCiéeS : comité de suivi comité opérationnel mesure 3 animer la mise en œuvre des actions de quantification du gaspillage alimentaire et le suivi de son évolution L’objectif fixé en 2013, et renouvelé en 2016, de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025, impose d’être en mesure de quantifier les évolutions au fil des ans, en fonction des secteurs considérés. Cette quantification du gaspillage alimentaire et le suivi de son évo lution sont indispensables au niveau national, et au niveau local pour sensibiliser les acteurs et mesurer l'efficacité des politiques et actions menées. L’état a confié à l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (adeMe) la possibilité de mener des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de ser vices, d'information et d'incitation en lien avec la lutte contre le gas pillage alimentaire (article L131-3 du code de l’environnement). La mesure du gaspillage alimentaire peut passer par des travaux na tionaux conduits par l’adeMe, mais aussi par la remontée d’indica teurs de la part des acteurs de terrain, centralisée par leurs représentants nationaux. L’adeMe contribuera avec chacun des par tenaires du pacte à définir les indicateurs de suivi du gaspillage ali mentaire et de son évolution et en réalisera avec eux la synthèse et les analyses régulières. L’État s’engage, notamment par l’animation du groupe de travail sur les indicateurs et la mesure du gaspillage, à définir avec l’ensemble des parties prenantes les indi cateurs leur correspondant, à suivre les travaux de me sure sectoriels et les remontées d’information, ainsi qu’à en effectuer la synthèse. Cette aCtion Contribue à : Axe 2 Indicateurs, mesure, évaluation Engagement 3 Planifier, organiser et piloter la quantification du gaspillage alimentaire en France StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « indicateurs et mesure » mesure 4a Faciliter le conventionnement du don alimentaire entre distributeurs et associations dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la loi du 11 février 2016 encourage le don alimentaire des invendus encore consommables en imposant aux commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer à une ou plusieurs associations habilitées de conclure une convention pour leur céder les denrées alimentaires à titre gratuit. page 8 pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 afin de rendre cette disposition pleinement opérationnelle, et plus largement pour sécuriser la pratique du don entre les commerces de détail et les associations, un modèle de convention encadrant les modalités de ce don entre distributeurs et associations a été rédigé avec l’ensemble des parties prenantes concernées et diffusé le 11 février 2017. L’État s’engage, dans le cadre des travaux du groupe de travail du pacte sur la gestion des invendus et le don ali mentaire, à permettre l’utilisation de ce modèle de convention dans des conditions garantissant une qualité satisfaisante du don comme le respect des engagements de chacun. Il s’engage également à s’assurer de la diffusion la plus large possible du modèle, afin de permettre un dévelop pement de cette pratique y compris par les commerces non visés par la loi. À ce titre, des données chiffrées se ront récoltées pour suivre le nombre de conventionne ments effectivement en place à partir du 11 février 2017. Cette aCtion Contribue à : Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire Engagement 4 Promouvoir et faciliter le don alimentaire sous toutes ses formes StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « invendus et don alimentaire » mesure 4b élargir le dispositif de réduction fiscale applicable au producteur agricole en cas de passage par un intermédiaire de transformation et/ou de conditionnement Le don de denrées alimentaires à une association d’aide alimentaire habilitée peut faire l’objet d’une réduction d’impôt égale à 60% de la valeur du don, déterminée conformément à la doctrine fiscale commentant les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts. Cette réduction d'impôt est applicable dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel. Les producteurs agricoles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour le don de produits bruts directement à une association, mais aussi dans certaines conditions pour le don de produits conditionnés ou transformés par un intermédiaire. Cette mesure a été ouverte en 2013 aux produits laitiers, en 2014 aux œufs, et en 2016 aux fruits et légumes et aux pommes de terre. L’État s'engage à étudier, dans le cadre du groupe de tra vail « gestion des invendus et don alimentaire », les mo dalités qui peuvent être envisagées pour permettre aux producteurs de viande de bénéficier de la réduction d'impôt, prévue à l'article 238 bis du CGI, au titre du don d'une partie de leur production, notamment lorsque les biens donnés ont subi une seule transformation. nb : il convient de rappeler que, quelle que soit la filière concernée, lorsque les producteurs agricoles effectuent un don en numéraire, notamment dans le cadre d'un abandon de recettes, ils peuvent pré tendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGi. Cette aCtion Contribue à : Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire Engagement 4 Promouvoir et faciliter le don alimentaire sous toutes ses formes StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « invendus et don alimentaire » mesure 4c mieux encadrer la pratique du glanage et du grappillage Le glanage est un droit d'usage sur la production agricole, régi par l'article 520 du code civil et l'article r26 du code pénal. il existe en France sous différentes formes depuis le Moyen Âge. après la mois son, le ramassage de la paille et des grains tombés au sol est auto risé. Selon les territoires et les époques, seuls les enfants, les vieillards, les handicapés, les sans-emploi pouvaient récupérer ce qui restait dans les champs, et ce après le lever du soleil et jusqu’à son coucher. on distingue le glanage, qui concerne ce qui reste sur le sol, du grappillage qui concerne ce qui reste sur les arbres ou les ceps après la cueillette. bien que vertueuses, ces pratiques, qui font souvent l’objet de par tenariats entre un agriculteur et une association, nécessitent au jourd’hui un meilleur encadrement juridique et technique quant à leur mise en œuvre (rapport parlementaire de Guillaume Garot Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une poli tique publique - avril 2015). L’État s’engage à préciser les conditions du glanage et à examiner les modalités du conventionnement entre agriculteurs et associations pour sécuriser les parties et optimiser le potentiel des volumes à glaner. Cette aCtion Contribue à : Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire Engagement 4 Promouvoir et faciliter le don alimentaire sous toutes ses formes StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « invendus et don alimentaire » mesure 5a maintenir la lutte contre le gaspillage alimentaire comme une priorité du programme national pour l’alimentation (pna) et du programme national de prévention des déchets (pnpd) Le pna décline les priorités de la politique publique de l’alimentation (ancrage territorial, lutte contre le gaspillage alimentaire, justice so ciale, éducation alimentaire de la jeunesse). Son pilotage intègre non seulement la mise en œuvre de ces priorités à travers l’action directe de l’état (réglementation, gestion administrative, recherche, com munication, etc.) mais aussi l’accompagnement d’actions mises en place par différents acteurs privés ou associatifs. en particulier, plus de 500000 € ont récompensé les lauréats des appels à projets na tionaux du pna dans la catégorie "lutte contre le gaspillage alimen taire" entre 2014 et 2016. outil essentiel pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, le pnpd définit, pour la période 2014-2020, les orientations straté page 9 pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 giques de la politique publique de prévention des déchets et les ac tions de production et de consommation durables à mettre en œuvre pour y parvenir. La lutte contre le gaspillage alimentaire en est l’un des 13 axes stratégiques. piloté par le ministère en charge de l’environnement, en lien étroit avec l’adeMe et dans le cadre concerté du groupe de travail « prévention » du conseil national des déchets (Cnd) auquel participe le MaaF, le pnpd mobilise des ins truments divers et équilibrés : outils réglementaires, démarches vo lontaires, partages de connaissances et de bonnes pratiques, actions d’information et de sensibilisation, aides et incitations. de plus, les décisions administratives prises dans le domaine des dé chets, notamment les plans régionaux de gestion et de prévention des déchets (prpGd) et les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (pLpdMa), doivent être compatibles avec le pnpd. Que ce soit au travers d'un soutien financier (direct ou à l’issue d’appels à projets nationaux ou régionaux), d'une aide à la compréhension des enjeux ou encore de la labellisation des outils, l’État s’engage, notamment dans le cadre du pilotage et des outils du PNA, à main tenir l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des actions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire pour faciliter le travail des acteurs de terrain. Cette aCtion Contribue à : Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire Engagement 5 Favoriser les synergies d’acteurs StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « efficacité, innovation et partenariats » mesure 5b mettre à disposition de l’ensemble des acteurs un site internet recensant les actions les plus innovantes visant à l’efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l’ensemble des secteurs de la chaîne alimentaire une fois les actions et les outils de sensibilisation des consomma teurs et des professionnels de l’alimentation élaborés, il importe d'en assurer la diffusion la plus large possible. un point clé de la réussite de la lutte contre le gaspillage alimentaire est de permettre à chacun d'accéder à des méthodes concrètes de lutte. Chaque ac teur, quel que soit son rayon géographique d’action, son secteur d’activité, le nombre de ses partenaires, etc., doit pouvoir disposer de toute information utile à la bonne mise en œuvre d’actions inno vantes et efficaces en termes de lutte contre le gaspillage alimen taire. L’État s’engage à relayer, via une communication numé rique dédiée (sites internet, réseaux sociaux), l’ensem ble des informations utiles à la mise en œuvre des actions les plus innovantes, visant l’efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans l’ensemble des sec teurs de la chaîne alimentaire. Cette aCtion Contribue à : Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire Engagement 5 Favoriser les synergies d’acteurs StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « efficacité, innovation et partenariats » mesure 5c Faciliter les échanges thématiques et encourager des partenariats entre les différents acteurs de la chaîne pour progresser collectivement Le développement des partenariats tout au long de la chaîne ali mentaire facilite les échanges de bonnes pratiques et la mise en œuvre d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire qui ne se limitent pas à une entreprise, une association, ou un secteur donné. L’innovation en matière de lutte contre le gaspillage passe aussi par une mise en relation étroite des différents acteurs, afin de dévelop per des outils permettant de créer, à l’interface de leurs domaines respectifs d’activité, les conditions nécessaires aux pratiques les plus efficaces. Si de nombreux acteurs se rencontrent régulièrement dans des instances dédiées et si les réunions du pacte permettent déjà un premier niveau d’échanges, il est essentiel de favoriser l’émergence de nouveaux partenariats, plus opérationnels et débou chant sur des engagements et réalisations concrets. L’État s’engage à faciliter la mise en relation entre diffé rents acteurs en organisant, en tant que de besoin, des rencontres thématiques réunissant l’ensemble des par tenaires concernés, et à jouer le rôle de médiateur pour toute question relevant de son domaine de compé tences. Cette aCtion Contribue à : Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire Engagement 5 Favoriser les synergies d’acteurs StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « efficacité, innovation et partenariats » mesure 6a Favoriser les actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire menées au sein des écoles et des établissements d’enseignement secondaire La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gas pillage alimentaire a introduit à l'article L 312-17-3 du code de l'édu cation, l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. ainsi, une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orien tations du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du pna, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des ensei gnements ou du projet éducatif territorial élaboré par les collectivi tés. au-delà, il importe que la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage concerne également les établissements secondaires. L’apprentissage pour lutter contre le gaspillage doit permettre d'ap prendre ou de réapprendre la valeur de l’aliment, son origine, de comprendre l’ampleur et l’impact du gaspillage alimentaire et de s’approprier les actions de diminution du gaspillage au quotidien. il doit permettre ainsi une diffusion large, dans le cercle familial d’une part, dans la vie citoyenne et professionnelle future d’autre part, et encourager les pratiques les plus vertueuses. Cet apprentissage passe par un enseignement classique, à travers page 10 des modules reprenant les aspects théoriques du gaspillage alimen taire, mais aussi par la possibilité d'appréhender les pratiques au quotidien, à travers une sensibilisation sur les temps de pause, no tamment lors des repas au sein de l’établissement ou lors des acti vités périscolaires. L’État s’engage à mettre en place des modules de sensi bilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire, et à mettre à disposition des équipes ensei gnantes et d’animation des outils pédagogiques pour un déploiement des actions de sensibilisation au sein des écoles, des établissements d’enseignement secondaire et des centres de loisirs. Cette aCtion Contribue à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Engagement 6 Éduquer les plus jeunes la lutte contre le gaspillage alimentaire StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « sensibilisation, éducation et formation » mesure 6b collaborer avec les représentants de la restauration collective des écoles, des établissements du secondaire et des centres de loisirs dans la continuité des actions pédagogiques visant à sensibiliser les plus jeunes, les efforts de diminution du gaspillage alimentaire sur le temps du repas au sein des écoles, des collèges, des lycées ou des centres de loisirs sont à soutenir. d’après les chiffres présentés par l’adeMe dans l'étude relative à l’état des masses du gaspillage ali mentaire en France (mai 2016), le gaspillage en restauration hors foyer en 2016 s’élève à 19 kg par personne et par an, soit 42 % de ce qui est effectivement servi. il est essentiel de mettre en place les conditions d’une minimisation du gaspillage dans la restauration col lective accueillant les plus jeunes. il revient aux gestionnaires de la restauration collective de favoriser l’émergence de ces conditions, à travers des actions d’amélioration des processus (achat, stockage, préparation, valorisation des aliments, modalités de service, réutili sation des aliments non consommés, etc.) mais aussi de sensibili sation des jeunes. L’État s’engage à suivre la mise en œuvre de l’obligation depuis le 1er septembre 2016 de mise en place de plans d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective de l’Etat, des col lectivités territoriales et des établissements publics (art. 102 LTECV). Il s’engage également à accompagner les ac teurs de la restauration collective (établissements d’en seignement primaire et secondaire et centres de loisirs) dans la mise en place de tels plans d’actions, à travers notamment le financement d’actions pertinentes via des appels à projets nationaux et régionaux, la mise à disposition d’outils de communication, l’accompagne ment des initiatives de diagnostic et de mesure de l’évo lution du gaspillage, etc. Cette aCtion Contribue à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Engagement 6 Éduquer les plus jeunes à la lutte contre le gaspillage alimentaire StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « sensibilisation, éducation et formation » mesure 7 renforcer les efforts de sensibilisation du consommateur à la lutte contre le gaspillage alimentaire en France, le gaspillage au stade de la consommation s'élève à 33 % en poids et 45 % en valeur théorique commerciale du gaspillage réa lisé tout au long de la chaîne alimentaire. il représente le poste de gaspillage le plus important (adeMe, 2016). Les efforts à mener par les consommateurs doivent conduire à une prise de conscience au niveau individuel. en effet, le gaspillage alimentaire global au stade du consommateur se caractérise en partie par une accumulation de petits gaspillages, qui ne sont pas toujours perçus par celui-ci comme ayant de réels impacts négatifs (sur l’environnement comme sur son propre budget). La sensibilisation du consommateur à ces questions passe par une bonne information sur : – la compréhension des dates de péremption ; – les bonnes pratiques de conservation, de préparation et de consommation (au foyer et hors foyer) des aliments ; – les pratiques à adopter en termes d’achats et de prévision des repas. L’État s’engage à soutenir la mise en place de campagnes de communication grand public permettant la diffusion de tout message pertinent au regard de la nécessaire di minution du gaspillage alimentaire chez le consomma teur. Cette aCtion Contribue à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Engagement 7 Maintenir les efforts de sensibilisation du consommateur à la lutte contre le gaspillage alimentaire StruCtureS du paCte aSSoCiéeS : groupe de travail « sensibilisation, éducation et formation » groupe de travail « dates de péremption » mesure 8a mettre en place des modules de formation initiale et continue Les professionnels des métiers de la restauration collective et com merciale sont directement concernés par la problématique du gas pillage alimentaire. Que ce soit lors de l’achat, de la conservation, de la préparation ou du service, chaque étape de la restauration jusqu’à la table du consommateur comprend des mesures spéci fiques à mettre en œuvre pour limiter à son minimum le gaspillage alimentaire. La sensibilisation des professionnels concernés im plique une diffusion des messages adéquats dès leur formation ini tiale, mais aussi tout au long de leur carrière, pour tenir compte notamment de l'évolution des pratiques professionnelles et du com portement des consommateurs. L’État s’engage à promouvoir le développement de mo dules de formation initiale (dans les écoles hôtelières) et continue (pour tous les professionnels concernés, en pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 page 11 lien avec les organismes de formation) sur la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration. Cette aCtion Contribue à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Engagement 8 Former et sensibiliser les professionnels de l’alimentation à la lutte contre le gaspillage alimentaire StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « sensibilisation, éducation et formation » mesure 8b collaborer avec les représentants de la restauration collective pour favoriser la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des entreprises en complément des actions de formation et de sensibilisation des personnels de cuisine, les efforts de diminution du gaspillage ali mentaire sur le temps du repas imposent la mise à disposition aux personnels de cuisine, par les gestionnaires de restauration collec tive, d’un certain nombre d’outils. Ces outils doivent permettre l’ap plication des mesures les plus pertinentes en termes de lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi qu’un travail de sensibilisation et d’ac compagnement du convive. il appartient aux gestionnaires de res tauration collective de favoriser l’émergence de ces conditions, par des actions de sensibilisation mais aussi d’amélioration des proces sus (achat, stockage, préparation, valorisation des aliments, moda lités de service, réutilisation des aliments non consommés, etc.). L’État s’engage à accompagner les acteurs de la restau ration collective dans leurs démarches pour favoriser la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des entreprises. Cette aCtion Contribue à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Engagement 8 Former et sensibiliser les professionnels de l’alimentation à la lutte contre le gaspillage alimentaire StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « sensibilisation, éducation et formation » mesure 8c impliquer les administrations publiques dans les démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire L'article 102 de la loi de transition énergétique (Lte) prévoit l’obliga tion, pour tous les services de restauration collective de l’état et de ses établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales, d’avoir mis en place depuis le 1er septembre 2016 au plus tard un plan d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire : art. L. 541-15-3. du code de l’environnement : « L’état et ses établis sements publics ainsi que les collectivités territoriales mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collec tive dont ils assurent la gestion. » L’exemplarité de l’état dans ce domaine est essentielle puisqu’elle contribue, au-delà de la lutte globale contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, à la diffusion des bonnes pratiques et à la montée en puissance des actions de ce type pour l’ensemble du secteur. L’État s’engage, notamment dans le cadre de ses réseaux « administration exemplaire », mais aussi par la diffu sion d’outils dédiés, à accompagner les acteurs de la res tauration collective dont il a la gestion directe dans leurs démarches pour favoriser la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein de ses ser vices. Cette aCtion Contribue à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Engagement 8 Former et sensibiliser les professionnels de l’alimentation à la lutte contre le gaspillage alimentaire StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « sensibilisation, éducation et formation » mesure 9 promouvoir la territorialisation des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire Le pilotage national de la lutte contre le gaspillage alimentaire per met, au travers d'une gouvernance dédiée impliquant l'ensemble des parties prenantes, de fixer les orientations communes et de dis poser d’outils ayant vocation à être diffusés sur l'ensemble du terri toire national. L’enjeu de cette diffusion est de s’assurer que chaque acteur de terrain puisse s’approprier les outils de lutte, quel que soit son territoire d’implantation. par ailleurs, la fixation des orientations nationales ne peut se faire qu’en tenant compte des réalités parta gées par les acteurs de terrain, quel que soit leur territoire d’implan tation. ainsi, une véritable déclinaison territoriale de la lutte contre le gaspillage alimentaire doit être favorisée, tant pour la diffusion de l’information que pour la remontée de celle-ci. La prise en compte des enjeux liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les projets alimentaires territoriaux prévus par la Loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, ainsi que dans les projets territoriaux de développement durable, sera notamment soutenue. L’État s’engage à promouvoir, par l’intermédiaire des Di rections régionales de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt (DRAAF), des Directions régionales de l’envi ronnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des Directions régionales de l’ADEME, la territorialisa tion de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette ac tion pourra notamment se faire à travers une meilleure mise en lumière de la question du gaspillage alimentaire au sein des Comités régionaux pour l’alimentation (CRA LIM), l’appui à la mise en œuvre des Réseaux d’évite ment du gaspillage alimentaire (REGAL) et la promotion de la lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des projets alimentaires territoriaux, des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), des pro grammes locaux de prévention et de gestion des déchets (PLPDMA). Cette aCtion Contribue à : Axe 6 Coordination entre secteurs et entre échelles pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 page 12 territoriales Engagement 9 Assurer la déclinaison territoriale du pacte StruCture du paCte aSSoCiée : comité opérationnel mesure 10a Faire valoir au sein des instances européennes et internationales les initiatives mises en œuvre au niveau français ainsi que des positions françaises ambitieuses, forces de propositions, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une probléma tique en pleine émergence portée par de nombreux pays et traitée dans plusieurs instances européennes (groupe d’experts réuni par la dG Sante de la Commission ; thème discuté dans le cadre de la mise en œuvre du paquet « économie circulaire » piloté par la dG enVironneMent de la Commission ; mise en place d’une plate forme d’échanges) et internationales (Comité de la sécurité alimen taire mondiale, oCde, onu), ainsi que dans le cadre d’actions bilatérales menées avec des pays tiers. La mise en avant des initiatives françaises dans ces ins tances ne devant pas se limiter aux questions d’ordre lé gislatif, réglementaire ou administratif, l’État s’engage à porter, lors des échanges aux niveaux européen et inter national, l’ensemble des innovations, y compris d’ordre privé ou associatif, relevant d’un échange utile de bonnes pratiques en termes de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette aCtion Contribue à : Axe 7 Europe et international Engagement 10 Faire valoir les meilleures pratiques françaises et bénéficier des initiatives européennes et internationales StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « europe et international » mesure 10b communiquer aux partenaires du pacte de façon récurrente les évolutions et conclusions des travaux européens et internationaux Les échanges et les décisions prises au sein des instances euro péennes et internationales sont susceptibles d’intéresser ou d’im pacter de nombreux acteurs partenaires du pacte. L’État s’engage à communiquer aux partenaires du pacte, de façon régulière, les évolutions et conclusions des travaux européens et internationaux. Cette aCtion Contribue à : Axe 7 Europe et international Engagement 10 Faire valoir les meilleures pratiques françaises et bénéficier des initiatives européennes et internationales StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « europe et international » mesure 10c organiser le dialogue pour mieux promouvoir les actions françaises et définir les priorités nationales aux échelons européen et international Le gaspillage alimentaire est un sujet traité de manière récurrente au sein des instances européennes et internationales, ainsi que dans le cadre d’actions bilatérales menées avec des pays tiers. La parole française portée par l’état au sein de ces institutions doit per mettre de relayer un certain nombre d’innovations, de principes, d’idées, et de positions, mis en avant par les partenaires du pacte. Cette parole doit donc non seulement être partagée par tous mais aussi construite en coopération avec l’ensemble des parties pre nantes concernées. Les propositions de chaque acteur du pacte doi vent ainsi pouvoir être entendues, discutées et synthétisées au sein d’un argumentaire national compris par tous. Pour faciliter la prise en compte de ces propositions, l’État s’engage à organiser le dialogue et la concertation pour promouvoir les actions et les positions françaises. Il s’engage à rendre compte des priorités nationales aux échelons européen et international, notamment à tra vers les discussions du groupe de travail sur les parte nariats européens et internationaux. Cette aCtion Contribue à : Axe 7 Europe et international Engagement 10 Faire valoir les meilleures pratiques françaises et bénéficier des initiatives européennes et internationales StruCture du paCte aSSoCiée : groupe de travail « europe et international » pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 page 13 Mesure 1 Participer aux travaux du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire Cette mesure concerne l’ensemble des partenaires signataires du pacte Mesure 2 Collaborer avec les services de l’État et relayer les résultats des travaux menés conjointement Cette mesure concerne l’ensemble des partenaires signataires du pacte Mesure 3 Participer à la quantification du gaspillage alimentaire Mesure 4 Promouvoir le don alimentaire Mesure 5 Soutenir les dispositifs de collecte et de redistribution des dons alimentaires Mesure 6 Accompagner les acteurs de la restauration collective d’un territoire donné dans des opérations de prévention du gaspillage alimentaire et de don alimentaire Mesure 7 Développer des dispositifs de récupération, de transformation et de don des invendus sur les marchés alimentaires publics Mesure 8 Favoriser l’essaimage du glanage et participer au développement des bonnes pratiques associées Mesure 9 Favoriser l’émergence des pratiques innovantes en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire Mesure 10 Favoriser l’émergence de nouveaux partenariats entre acteurs/secteurs de la chaîne alimentaire Mesure 11 Mettre en œuvre des actions de prévention et/ou réduction du gaspillage alimentaire en interne Mesure 12 Soutenir et participer à des actions de sensibilisation et d’éducation des acteurs au sein de son réseau d’influence Mesure 13 Soutenir et participer à des actions de sensibilisation du grand public Mesure 14 Soutenir la formation initiale des futurs professionnels de l’alimentation Mesure 15 Soutenir la formation continue des futurs professionnels de l’alimentation Mesure 16 Participer à la définition d’une position française en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire portée par l’État au sein des instances européennes et internationales de nombreux partenaires réunis autour de 16 mesures pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 page 14 pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 Mesure 1 Participer aux travaux du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à réu nir l’ensemble des parties prenantes pour réduire le gaspillage ali mentaire de moitié entre 2013 et 2025, tout au long de la chaîne alimentaire. Ses orientations stratégiques définies en comité de suivi sont déclinées par les membres du comité opérationnel en travaux techniques, suivis notamment au sein de groupes de travail dédiés. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à participer aux travaux du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en fonction de leur action au sein de la chaîne alimentaire et de leur impli cation dans les différents domaines d’action suivis par le pacte. Ils s’engagent également à contribuer à la définition d’indicateurs de suivi des actions du pacte (et/ou à ali menter ces indicateurs) afin d’en évaluer leurs impacts, aussi bien en termes quantitatifs que qualitatifs. Cette action est commune à l’ensemble des signataires du pacte. ELLE ContribuE à : Axe 1 Gouvernance et communication StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : ensemble des structures du pacte Mesure 2 Collaborer avec les services de l’État et relayer les résultats des travaux menés conjointement Les différents services de l’état en charge du suivi et de la lutte contre le gaspillage alimentaire interviennent à de nombreux ni veaux : dispositifs réglementaires, accompagnement financier, pilo tage de travaux multi-sectoriels, etc. Ces différents modes d’intervention nécessitent régulièrement une collaboration poussée avec les acteurs concernés directement par les mesures faisant l’ob jet de réflexions. Ces acteurs peuvent par ailleurs être à même de relayer les éléments réglementaires, méthodologiques ou pratiques qui en découlent au sein de leurs propres réseaux. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à collaborer avec les services de l’État pour mener la réflexion sur des sujets qui les concernent di rectement. Ils s’engagent par ailleurs à relayer les sup ports de communication et outils méthodologiques auprès de leurs réseaux. Cette action est commune à l’ensemble des signataires du pacte. ELLE ContribuE à : Axe 1 Gouvernance et communication Axe 6 Coordination entre secteurs et entre échelles territoriales StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : comité opérationnel Mesure 3 Participer à la quantification du gaspillage alimentaire La réalisation d’un diagnostic avant la mise en place d’un plan d’ac tions et le suivi quantitatif de l’évolution du gaspillage sont des étapes indispensables pour juger de l’efficacité et de la pertinence d’une action particulière, quelle qu’en soit l’échelle d’impact. Ainsi, des données de quantification fiables et précises sont nécessaires à tous les niveaux de la chaîne alimentaire : une structure particu lière, une filière ou un secteur donné, jusqu ‘à l’intégralité du terri toire national. La quantification et le suivi de l’évolution du gaspillage alimentaire sont notamment assurés, au niveau institutionnel, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à recueillir des données quantitatives sur le gaspillage et son évolution, et à les mettre à disposition à l’ADEME, en tant que de besoin, pour ses travaux de suivi quantitatif. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 2 Indicateurs, mesure, évaluation StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « indicateurs et mesures » Mesure 4 Promouvoir le don alimentaire Le don alimentaire est un outil permettant d’éviter le gaspillage d’ali ments comestibles, tout en permettant à des personnes dans le be soin de diversifier leur alimentation. La pérennisation de ce don doit faire l’objet d’une attention particulière relative à la qualité nutrition nelle et sanitaire des aliments donnés. Dans ce cadre, le modèle de convention du don alimentaire entre distributeurs et associations d’aide alimentaire, disponible sur les sites internet des ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement, est un outil adaptable pour tout secteur susceptible d’organiser un don alimentaire. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à promouvoir le don alimentaire, afin de le développer, le pérenniser et l’améliorer. CEttE ACtion ContribuE à Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « invendus et don alimentaire » Mesure 5 Soutenir les dispositifs de collecte et de redistribution des dons alimentaires La pérennisation du don alimentaire, qui peut parfois se traduire par une augmentation des flux de denrées vers les associations, im plique pour ces dernières une capacité de réponse suffisante, no tamment en ce qui concerne les moyens matériels de transport et de stockage. De nouveaux systèmes de gestion de ces flux peuvent être imaginés pour répondre à ces impératifs organisationnels. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure page 15 pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 s’engagent à soutenir, financièrement et/ou à travers la diffusion de pratiques innovantes, efficaces et perti nentes, les associations d’aide alimentaire engagées dans une organisation de récupération des invendus. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « invendus et don alimentaire » groupe de travail « innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire » Mesure 6 Accompagner les acteurs de la restauration collective d’un territoire donné dans des opérations de prévention du gaspillage et de don alimentaire La gestion des préparations de repas en cantine scolaire doit répon dre à de nombreux aléas pas toujours identifiables suffisamment en amont pour éviter l’apparition de restes d’aliments consomma bles mais non distribués. pour éviter le gaspillage de ces denrées, le don alimentaire à des associations d’aide alimentaire est une ac tion alliant lutte contre le gaspillage et soutien aux personnes les plus démunies. En restauration collective, ce don nécessite un ac compagnement particulier pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et le respect des règles de bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à diffuser, auprès des acteurs de la restaura tion collective gérée par les collectivités locales du ter ritoire concerné, des outils méthodologiques pour la prévention du gaspillage alimentaire. Ils s’engagent par ailleurs à accompagner des opérations cadrées de don alimentaire entre les restaurants collectifs et des asso ciations d’aide alimentaire. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « invendus et don alimentaire » Mesure 7 Développer des dispositifs de récupération, de transformation, et de don des invendus sur les marchés alimentaires publics De nombreux produits frais se retrouvent invendus, éventuellement bradés, mais souvent gaspillés à la fin des marchés alimentaires pu blics. Des structures existent déjà, qui organisent la récupération de ces denrées et leur valorisation. La pérennisation et l’encadrement de tels dispositifs permettraient une généralisation de leur applica tion et une limitation importante des produits frais gaspillés dans ce contexte. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à accompagner le développement des initia tives de récupération et de valorisation des invendus en fin de marchés alimentaires publics. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « invendus et don alimentaire » groupe de travail « innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire » Mesure 8 Favoriser l’essaimage du glanage et participer au développement des bonnes pratiques associées Le glanage permet la réduction des pertes agricoles associées à la plupart des typologies de production et des modes de récolte. En récupérant les denrées consommables après récolte, les glaneurs permettent la valorisation de ces denrées, que ce soit pour une consommation personnelle ou pour une redistribution dans le cadre d’un milieu associatif. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à promouvoir le glanage, tout en analysant les raisons de ces gisements de nourriture disponible. Ils s’engagent également à diffuser les outils et méthodes permettant sa mise en œuvre dans les meilleures condi tions possibles, pour les glaneurs, les agriculteurs et les consommateurs finaux. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 3 Gestion des invendus et don alimentaire Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « invendus et don alimentaire » groupe de travail « innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire » Mesure 9 Favoriser l’émergence de pratiques innovantes en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire De la production d’une denrée à la conception d’un produit fini, du transport à l’emballage, des recettes des produits industrialisés aux modalités de conservation, tous les domaines de la chaîne alimen taire ont des sources potentielles de réduction du gaspillage alimen taire. Les innovations nécessaires pour répondre à cet enjeu nécessitent, de leur conception à leur mise en œuvre, un véritable investissement de la part des acteurs concernés. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à favoriser l’émergence de pratiques inno vantes en matière de lutte contre le gaspillage alimen taire, à travers un financement d’actions de page 16 pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020 recherche-développement, la diffusion des pratiques déjà mises en œuvre, ou encore la mise en réseau des différents acteurs/secteurs de la chaîne alimentaire. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire » Mesure 10 Favoriser l’émergence de partenariats nouveaux entre acteurs/secteurs de la chaîne alimentaire La collaboration entre différents acteurs et entre secteurs de la chaîne alimentaire favorise l’émergence de plans d’actions efficaces et pérennes. Les relations clients-fournisseurs, les partenariats avec des associations, les relations concurrentielles, etc. doivent être au tant de sources d’échanges de pratiques et de développement de nouvelles idées visant à réduire le gaspillage alimentaire de la ma nière la plus efficace possible. Ce constat vaut aussi pour les rela tions entre territoires et la diffusion des meilleures pratiques à différentes échelles territoriales. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à nouer des relations avec d’autres acteurs visant à lutter collectivement contre le gaspillage ali mentaire et/ou à construire de nouveaux moyens de lutte, contribuant ainsi à la diffusion des idées inno vantes et efficaces. Cette action pourra également contribuer à la déclinaison du pacte dans les politiques territoriales, notamment celles liées à la prévention et à la gestion des déchets et à l’économie circulaire. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 6 Coordination entre secteurs et entre échelles territoriales StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : comité opérationnel Mesure 11 Mettre en œuvre des actions de prévention et/ou de réduction du gaspillage alimentaire en interne Le gaspillage alimentaire est une problématique qui touche l’ensem ble de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation. Chaque acteur de cette chaîne est concerné et peut agir, dans son domaine d’intervention, pour éliminer une source de gaspillage ou réduire le gaspillage lié à son activité. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à mettre en œuvre un plan d’actions visant à prévenir et/ou réduire le gaspillage alimentaire lié à leur activité au sein de la chaîne alimentaire. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « invendus et don alimentaire » Mesure 12 Soutenir et participer à des actions de sensibilisation et d’éducation des acteurs au sein de son réseau d’influence Au sein d’un secteur, d’une filière, d’une fédération, d’une collecti vité, etc., la sensibilisation des professionnels ayant un impact direct sur la lutte contre le gaspillage doit permettre une démultiplication des meilleures pratiques. Le rôle de certains acteurs au sein de ces sphères d’influence de tailles très variées peut devenir central car moteur du développement des échanges d’outils et de bonnes pra tiques de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à mettre en œuvre tout dispositif permet tant de diffuser des outils et/ou des bonnes pratiques au sein de leur réseau habituel, afin de participer à leur mise en œuvre et sensibiliser les professionnels concer nés. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 4 Innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Axe 6 Coordination entre secteurs et entre échelles territoriales StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « innovation, efficacité et partenariats tout au long de la chaîne alimentaire » groupe de travail « éducation, formation, sensibilisation » Mesure 13 Soutenir et participer à des actions de sensibilisation du grand public La réduction du gaspillage alimentaire au stade de la consommation passe par une sensibilisation continue du plus grand nombre de consommateurs aux enjeux et problématiques associés. Cette sen sibilisation du public peut se faire à tous les niveaux : sur la place publique, lors d’un événement organisé par une collectivité, au sein d’une entreprise ouverte au public, pour les clients de commerces alimentaires, à travers la diffusion de communications grand public, etc. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à mettre en place et/ou soutenir des actions de sensibilisation du grand public à la lutte contre le gas pillage alimentaire. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « éducation, formation, sensibilisation » page 17 Mesure 14 Soutenir la formation initiale des futurs professionnels de l’alimentation tout au long de la chaîne alimentaire, l’implication des profession nels de l’alimentation, y compris des acteurs de la logistique, est cen trale pour lutter contre le gaspillage alimentaire. ils maîtrisent les process et peuvent les faire évoluer afin de réduire le gaspillage. ils sont au centre d’un groupe d’acteurs (fournisseurs, clients, parte naires, concurrents, etc.) qu’ils peuvent à leur tour sensibiliser pour démultiplier les actions les plus efficaces. Enfin, ils sont au contact d’un public auprès duquel une bonne communication doit permet tre de mettre en exergue la problématique du gaspillage et de four nir les outils et méthodes pour le réduire. Leur formation initiale est un enjeu majeur pour répondre à ces objectifs. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à soutenir la formation initiale des futurs professionnels de l’alimentation à la lutte contre le gas pillage alimentaire, notamment à travers l’élaboration de modules de formation en collaboration avec les struc tures de formation dédiées. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « éducation, formation, sensibilisation » Mesure 15 Soutenir la formation continue des professionnels de l’alimentation tout au long de la chaîne alimentaire, l’implication des profession nels de l’alimentation, y compris des acteurs de la logistique, est cen trale pour lutter contre le gaspillage alimentaire. ils maîtrisent les process et peuvent les faire évoluer afin de réduire le gaspillage. ils sont au centre d’un groupe d’acteurs (fournisseurs, clients, parte naires, concurrents, etc.) qu’ils peuvent à leur tour sensibiliser pour démultiplier les actions les plus efficaces. ils sont enfin au contact d’un public auprès duquel une bonne communication doit permet tre de mettre en exergue la problématique du gaspillage et de four nir les outils et méthodes pour le réduire. Leur formation continue doit permettre d’augmenter leur implication et leurs compétences pour répondre à ces objectifs. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à soutenir la formation continue des profes sionnels de l’alimentation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment à travers la mise en œuvre de formations internes ou la mise à disposition de forma tions pour les partenaires concernés. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 5 Éducation, formation, sensibilisation Axe 6 Coordination entre secteurs et entre échelles territoriales StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « éducation, formation, sensibilisation » Mesure 16 Participer à la définition d’une position française en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire portée par l’État au sein des instances européennes et internationales Le gaspillage alimentaire est un sujet traité de manière récurrente au sein des instances européennes (groupe d’experts réuni par la DG SAntE de la Commission ; thème discuté dans le cadre de la mise en œuvre du paquet « économie circulaire » pilotée par la DG EnVironnEMEnt de la Commission ; mise en place d’une plate forme d’échanges) et internationales (Comité de la sécurité alimen taire mondiale, oCDE, onu), ainsi que dans le cadre d’actions bilatérales menées avec des pays tiers. La parole française portée par l’état au sein de ces institutions doit permettre de relayer les in novations, principes, idées, et positions mis en avant par les parte naires du pacte. Les partenaires de l’État signataires de cette mesure s’engagent à recueillir au sein de leur réseau l’ensemble des éléments susceptibles de définir une position natio nale et à les transmettre aux services de l’État compé tents. CEttE ACtion ContribuE à : Axe 7 Europe et international StruCturE Du pACtE ASSoCiéE : groupe de travail « europe et international » pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire – 2017-2020