Note d'information covid-19 navigation maritime

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Direction générale des infrastructures, des transports et Paris, le 22/03/2020 de la mer Le directeur NOTE D’INFORMATION COVID-19 – NAVIGATION MARITIME Objet : Intention de prorogation de la validité des titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution des navires, de certification sociale, des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, des agréments des organismes de formation professionnelle maritime et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, pendant la période d’état d'urgence sanitaire visant à freiner la propagation du virus Covid-19 Contexte : Les circonstances exceptionnelles relevant de l'état d'urgence sanitaire entravent le fonctionnement régulier des services de l’État, des sociétés de classification habilitées et des organismes de formation professionnelle maritime. En conséquence, le renouvellement ou le visa des titres et certificats des navires de même que le renouvellement des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance, et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, et qui arriveraient à échéance pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, ne peut plus avoir lieu. Les navires possèdent des titres de sécurité et de prévention de la pollution dont certains découlent de l’application de traité internationaux ou de directives européennes. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire. En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les visites des navires ne peuvent être effectuées dans les délais et selon les modalités prévues. Il en découle que certains titres arriveront à échéance sans possibilité de maintenir leur validité par la réalisation d’une visite. La délivrance et la revalidation des brevets d’aptitude, des certificats d’aptitude et des attestations de formation professionnelle maritime détenus par les marins et www.ecologique-solidaire.gouv.fr 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 21 22 justifiant de leurs qualifications et de l’expérience professionnelle acquise à la mer sont subordonnées à la réalisation de formations dans des organismes de formation professionnelle maritime agréés et de temps de service en mer. Les marins disposant de titres de formation professionnelle maritime délivrés par des autorités autres que la France détiennent des visas de reconnaissance ou des attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par les autorités maritimes françaises sur la base de leurs titres étrangers valides. En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, les formations professionnelles maritimes ont été suspendues, la circulation des navires restreinte. En conséquence, les marins ne peuvent plus remplir les conditions pour la délivrance et la revalidation de leurs titres et attestations de formation. De la même manière, l’exercice de l’activité des organismes de formation professionnelle maritime se voit restreinte de la période du confinement réduisant de facto la durée effective de leurs agréments.

Les gens de mer doivent par ailleurs disposer d’une aptitude médicale valide pour entrer en formation, obtenir ou renouveler un titre ou un visa de reconnaissance et embarquer sur un navire. Ils doivent donc passer une visite médicale d’aptitude devant un médecin de santé des gens de mer. En raison des mesures prises pour freiner la propagation du virus Covid-19, cette visite n’est plus possible. Dès lors, les dispositions suivantes sont nécessaires à la continuité des transports et des services maritimes. Elles consistent pour les services de la DAM à proroger les validités des différents certificats (navigation, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualifications ...) indispensables à la conduite des navires et qui ne peuvent l'être en raison des circonstances liées au COVID 19. Ces mesures seront prises au plus tôt par les voies légales appropriées en cohérence avec les dispositions internationales recommandées et décidées par l'OMI en la matière. Dispositions d’urgence prévues : Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, afin de permettre la continuité de l’exploitation des navires la validité des titres et certificats des navires français, y compris le permis de navigation, arrivant à échéance pendant la période de l’état d'urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Pour ce qui concerne la certification de gestion de la sécurité (ISM), la certification de sûreté (ISPS) et la certification sociale (MLC et OIT188), celles-ci seront maintenues par l’application de l’instruction STEN INST/001 du 09/03/2020 (annexée à la présente note). 3 Dispositions applicables aux brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance des gens de mer, et agréments des organismes de formation professionnelle maritime, délivrés par les autorités maritimes françaises : Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, et afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires, la durée de validité des décisions suivantes sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire : • brevets d’aptitude et certificats d’aptitude ; • visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises ; • attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines ; • attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé ; • agréments des organismes de formation professionnelle maritime. Cette prorogation ne s’applique qu’aux décisions dont la validité est arrivée à échéance durant la période d’urgence sanitaire. Dispositions applicables aux certificats médicaux d’aptitude délivrés aux gens de mer par les autorités maritimes françaises Dans le respect des dispositions gouvernementales de lutte contre la propagation du virus COVID-19, la durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d'urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le directeur des affaires maritimes Signé Thierry Coquil 3

Références : Code des transports Art L.5241-4, L.5521-1, L.5521-2, L.5542-3 et L. 5549-1 Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires Décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Décrets n°2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation Décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 Lettre circulaire n°4204/Add1 de l’Organisation maritime internationale Lettre circulaire n°4204/Add5 de l’Organisation maritime internationale Instruction relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid-19 du 17 mars 2020 - DGT 3 Directorate General for Infrastructures, Transports and Paris, le the Sea The director INFORMATION MEMO COVID-19 (Courtesy translation) Object : Intention to extend the validity of safety, security and prevention of ships pollution, social certification, STCW and STCW-F Certificates, endorsements, documentary evidences for seafarers, and maritime education and training institutions approvals, marine medical certificates for seafarers, during the state of health emergency aimed at curbing the spread of the Covid-19 virus. Context : Exceptional circumstances ensuing from the state of health emergency, hamper the regular functioning of State services, recognized organizations and maritime professional training organizations. Consequently, the renewal or the visa of ships certificates as well as the renewal of STCW and STCW-F certificates, training documentary evidences, endorsements, and marine medical certificates for seafarers, and which would expire during the state of health emergency, can no longer take place. Ships have safety and pollution prevention certificates, some of which derive from the application of international conventions or European directives. Their issue, renewal and validation are subject to visits on ships. Due to the measures taken to contain the outbreak of the COVID-19 coronavirus, ship visits cannot be carried out on time and according to the procedures laid down. It follows that certain certificates will expire without the possibility of maintaining their validity by carrying out a visit. Seafarers hold certificates of competency, certificates of proficiency, training documentary evidences attesting to their qualifications and professional experience at sea, some of which come from the application of international conventions and European directives. Also, seafarers in possession of a 3 Certificate of Competency (CoC) or certain Certificate of Proficency (CoP) issued by an Administration other than France are in possession of a Flag State endorsement issued by the French maritime authorities in order to work on French flag vessels. Their certification and continued professional competences are subject to the completion of training in approved maritime professional training institution and approved seagoing service.

Due to the implementation of measures to contain the outbreak of the COVID-19 coronavirus, maritime trainings have been suspended, vessel traffic has been restricted. As a result, seafarers can no longer fulfill the conditions for certification and continued professional competences. Similarly, the exercise of the activity of maritime training institutions is restricted by the period of confinement reducing the effective duration of their approvals. Seafarers must also have a valid marine medical certificates to enter training, to obtain or renew certificates or endorsements and to board. They must therefore undergo a medical examination before the seafarers' health doctor. Due to measures taken to contain the outbreak of the COVID-19 coronavirus, this visit is no longer possible. The following provisions are therefore necessary for transport and maritime services to keep going. They consist for the services of the French Maritime Authorities in extending the validity of the various certificates (navigation, controls, social certification, medical aptitude, training ...) essential to ships operations and which cannot be because of the circumstances related to the COVID 19. These measures will be taken as soon as possible through the appropriate legal channels according the international provisions recommended and decided by the IMO on the matter. Emergency provisions planned In compliance with government provisions to fight against the spread of the COVID-19 virus, and in order to allow ships to keep going their operations, the validity of French vessels certificates, including navigation license, expiring during the period of the state of health emergency are extended from this expiration date, up to three months after the end of the state of health emergency. The safety management certificates (ISM), safety certification (ISPS) and social certification (MLC and ILO188), may be kept valid according to the instruction STEN INST / 001 of 03/09/2020 (annexed to this notice) 3 Provisions for STCW and STCW-F certificates, endorsements, documentary evidences for seafarers, and maritime education and training institutions approvals, issued by French maritime authorities : In compliance with Government measures to fight against the spread of the COVID-19 virus, and in order to allow seafarers and ships to keep going their activities, the period of validity of the following documents is extended from the end of their validity until three months after the end of the state of health emergency set by the French law : - STCW and STCW-F certificates of competency and certificates of proficency ; - Documentary evidences of a training approved ; - Flag State endorsements issued by the French Maritime authorities ; - Recognition of professional qualifications certificates for seafarers on fishing vessels and shellfish sector ; - maritime education and training institutions approvals. This extension only applies to documents whose validity has expired during the health emergency period. Provisions for medical certificates issued to seafarers by French maritime authorities : In compliance with Government measures to fight against the spread of the COVID-19 virus, validity of medical certificates for seafarers essential for ships operations expiring during the period of the state of emergency are extended from the end of their validity up to three months after the end of the state of health emergency. The Director for Maritime Affairs Firmed Thierry Coquil 3