Loi no 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

LOIS LOI no 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (1) NOR : MAEJ1325187L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 2014. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS (1) Travaux préparatoires : loi no 2014-1753. Assemblée nationale : Projet de loi no 1880 ; Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn’, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2202 ; Avis de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, no 2096 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2014 (TA no 436). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 138 (2014-2015) ; Rapport de Mme Leila Aïchi, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (2014-2015) ; Texte de la commission no 169 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA no 41, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 62