Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

3. FRANCE a) LOI No 71-1060 DU 24 DECEMBRE 1971 RHATIVL A LA DELIMITATION DES EAUX TERRITORlALFS FRANCALSES1 Art. Jer. Les eaux territoriales franyaises s'.etendent jusqu'a une limite fixfo a 12 milles rnarins a partir des lignes de base. Les ligncs de base sont la laisse de bassc mer ainsi que les lignes de base droites et lcs lignes de fermeture des baies qui sont determinees par decret. La souverainete de l'Etat franyais s'etend a l'espace aerien ainsi qu'au lit et au sous~ol de la mer dans la limi{e des eaux territoriales. Art. 2. Sauf conven(ion particuliere, la largeur des eaux territoriales ne s'ctend pas au-dela d'une ligne mediane dont tous lcs points sont equidistants des points lcs plus pro.ches des lignes de base des cotes fran~aises ct d(,--s cotes des pays etrangers qui font face aux cotes fran(aises ou qui leur sont limitrophes. Arr. 3. Lorsque la distance entre les Ugnes de base des cot-es franyaises et ceUes des cotes d 'un Etat etranger qui ieur font face est egale ou inferieure a 24 milles ou ne permet plus !'-existence d'une zone de haute mer suffisante pour la navigation, des dispositions pourront etre prises en vue d'assurer la libre navigation maritime et aerienne, dans le respect des conventions intemationales et, s'il ya lieu, apres accord avec les Etats interesses. A rt 4. Les dispositions de la prcsente loi ne portent pas atteinte a l'exercice des droits de peche accordes a certains navires etrangers dans les conditions prevues par les accords int-ernationaux et le droit interne frarn:;ais. Art. 5. La presente loi-est applicable aux territoir,es d'outre-mer.