Loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure

7/29/2016 LOI n° 2016­1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032944708&categorieLien=id 1/1 JORF n°0175 du 29 juillet 2016 texte n° 1 LOI n° 2016­1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (1) NOR: MAEJ1506510L ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/28/MAEJ1506510L/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/28/2016­1032/jo/texte L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 juillet 2016. François Hollande Par le Président de la République : Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean­Marc Ayrault (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016­1032. Sénat : Projet de loi n° 511 (2014­2015) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2015­2016) ; Texte de la commission n° 670 (2015­2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 juin 2016 (TA n° 156, 2015­2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3848 ; Rapport de M. Pierre­Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3947 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2016 (TA n° 797). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. https://www.legifrance.gouv.fr/