Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

3 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 95 . . LOIS LOI no 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1) NOR : AGRX1404572L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2014-694 DC du 28 mai 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code. En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 2 juin 2014. FRANÇOIS HOLLANDE Par le Président de la République : Le Premier ministre, MANUEL VALLS La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, STÉPHANE LE FOLL (1) Loi no 2014-567. – Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi no 1797 ; Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, no 1831 ; Avis de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, no 1829 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2014 (TA no 323). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 455 (2013-2014) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, no 485 (2013-2014) ; Texte de la commission no 486 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA no 107, 2013-2014). – Conseil constitutionnel : Décision no 2014-694 DC en date du 28 mai 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.