Loi nº 2001-380 relative à la répression des rejets polluants des navires

4 mai 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7023 LOI n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires (1) NOR: EOUX0104808L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1e, Le début du I de l'article L. 218-10 du code de l'envi ronnement est ainsi rédigé : « Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 4 000 000 F d'amende ... (le reste sans changement).» Article 2 Le début de l'article L. 218-11 du code de l'environne ment est ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 200 000 F d'amende ... (le reste sans changement).>> Article 3 Le début de l'article L. 218-13 du code de l'environne ment est ainsi rédigé : « Est puni de 40 000 F d'amende et, en outre. en cas de récidive. du double de cette peine et cJ'un an d'emprisonne ment... (le reste sans changement).» Article 4 Après les mots : « est puni », la fin de l'article L. 218-19 du code de 1' environnement est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 1200000 F d·amende. >> Article 5 L'article L. 218-20 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 218-20. - Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section à l'égard du capitaine ou <lu respon sable à bord, les peines prévues à ladite sous-section sont applicables soit au propriétaire, soiL à !"exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une per sonne morale, soit à toute autre personne que le capitaine ou responsable à hord exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou de la plate-forme, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou celte personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux artic]es L. 218- 10 à L. 218-19 ou n · a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. » Article 6 L'article L. 218-29 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 218-29. - I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures el les voies navigables françaises jusqu·aux limites de la navi gation maritime, les infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section. ainsi que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime spécialisé. éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le présent article. « Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux. « Il. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de celles commises par les capitaines de navires français en haute mer. « III. - Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I et II pour la poursuite et r ins truction des infractions commises dans les eaux territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa. et 706-42 du code de procé dure pénale. << IV. - Dans chaque juridiction visée aux I. II et III, un ou plusieurs juges d'instruction sont désignés pour lïnstruc tion des faits susceptibles de constituer une infraction à la présente sous-section. <~ V. - Lorsqu'ils sont compétents en application des dis positions du présent article, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal mentionné au I exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort de ce tri bunal.» Article 7 Après les mots : « infractions définies>), la fin du I de l'article L. 218-25 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « à la présente sous-section. » Article 8 Après le premier alinéa de l'article L. 218-30 du code de r environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette immobilisation est faite aux frais de l'armateur.» Article 9 Dans l'article 62 du code des douanes, les mots : « en dessous de l 000 tonneaux de jauge brute )> sont supprimés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 mai 2001. JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, LIONEL JOSPIN Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS La garde des sceaux, ministre de la justice. MAR YLISE LEBRANCHU Le ministre de l'intérieur. DANIEL V AILLANT Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, JEAN-CLAUDE GA YSSOT La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, DOMINIQUE VOYNET ( 1) Travaux préparatflires : loi n" '.2001-380. Assemblée nationale: Proposilion de loi n" 2371 : 7024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 mai 2001 Rapport de M. Gilbert Le Bris. au nom ùe la commission de la production, n" 2445 ; Discussion el adoption le 13 juin 2000. Sénat: Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n" 415 (1999-2000): Rapport de M. Lucien Lanier. au nom de la commission des lois. n" 163 (2000-2001): Discussion et adoption le 10 janvier 2001. As.çemblée nationale: Proposition de loi, modifiée par le Sénat. n" 2859 : Rapporl de M. Gilbert Le Bris. au nom de la commission de la production, n" 2878 : Discussion et adoption le 30 janvier 200 I. Sénac: Propos ilion de loi. adoptée avec modifications par r Assemblée nationale en deuxième lecture, n" 207 (2000-2001); Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois. n" 252 (2000-2001): Discussion et adoption le 19 avril 2001.