Loi nº 2000-698 relative à la chasse

Article 4 territoire national ; 2° A reserver au droit communautaire la fixation des I. - La section 2 du chapitre I« du titre Il du Jivre Il du principes que doit respecter la Joi nationale en matiere de code rural est ainsi redige : fixation des regles et obligations qui s'appliquent a l'exer- cice de la chasse aux oiseaux migrateurs. « Section 2 Le Gouvernement deposera, tous les trois ans, un rapport sur Jes actions entreprises pour appliquer la directive « Office natio,ud de la chaue n de la foune "'"""P 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concemant la « An. L 221-1. - I. - L'Office national de la chasse et conservation des oiseaux sauvages et Jes derogations accor- de la faune sauvage est un etablissement public de l'Etat a dees sur la base de l'article 9 de ladite directive. caractere administratif. Il a pour mission de realiser des etudes, des recherches et des experimentations concemant la

Article 2 conservation, la restauration et la gestion de la faune sau- vage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la I. - L' article L. 220-1 du code rural devient I' article chasse. Dans ces domaines, ii delivre des formations. II par- L. 220-2. ticipe a la mise en valeur et la surveillance de la faune sau- II. - Avant l'article L. 220-2 du meme code, ii est insere vage ainsi qu'au respect de la reglementation relative a la un article L. 220-1 ainsi redige : police de la chasse. « Art. L 220-1. - La gestion durable du patrimoine fau- « II apporte A l'Etat son concours pour l'evaluation de nique et de ses habitats est d'interet general. La pratique de l'etat de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion et la chasse, activite a caractere environnemental, culturel, sa capacite d'expertise et son appui technique pour !'elabo- social et economique, participe a cette gestion et contribue A ration des orientations regionales visees au premier alinea de l'equilibre entre le gibier, Jes milieux et les activites l'article L. 221-2-2 ainsi que l'eva1uation des documents de humaines en assurant un veritable equilibre agro-sylvo- gestion de la faune sauvage et de I' amelioration de la qua- cynegetique. lite de ses habitats. « Le principe de prelevement raisonnable sur Jes res- « II est charge pour le compte de l'Etat de !'organisation sources naturelles renouvelabJes s'impose aux activites materieIJe de l' examen du permis de chasser. d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie « L'Office national de la chasse et de la faune sauvage de prelevements raisonnes sur Jes especes dont la chasse est peut collaborer avec la Federation nationale des chasseurs et autorisee, les chasseurs doivent contribuer a la gestion equi- avec les federations departementales des chasseurs sur des libree des ecosystemes. La chasse s'exerce dans des condi- questions relatives a leurs domaines d' action respectifs. Les tions compatibles avec Jes usages non appropriatifs de la activites entreprises conjointement donnent lieu a I'etablisse- nature, dans le respect du droit de propriete. » ment de conventions specifiques. III. - Apres ]'article L. 220-2 du meme code, ii est « II. - Le conseil d'administration de l'Office national de insere un article L. 220..3 ainsi redige : la chasse et de la faune sauvage est compose a hauteur de trois cinquiemes de representants de l'Etat et de personna- « Art. L 220-3. - Constitue un acte de chasse tout acte lites appartenant aux milieux cynegetiques, notamment aux volontaire lie a la recherche, a la poursuite OU a l'attente du associations specialisees de chasse designees par eJles, cha- gibier ayant pour but ou pour resultat la capture ou la mort cune de ces deux categories disposant d'un nombre ega1 de de ceJui-ci. sieges. II comprend egalement des representants d'usagers, 27 juillet 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11543 des organisations agricoles et foresti~res et des gestionnaires effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schema des espaces naturels, notamment des pares nationaux et des departemental de gestion cynegetique. Dans des conditions pares naturels regionaux, des personnalites qualifiees dans le fixees par decret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature jusqu'a preuve contraire. » et deux representants des personnels de l'etablissement elus III. - A !'article L. 221-4 du meme code, apres le mot: par ces derniers. «federations~. ii est insere le mot: « departementales ». « Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse IV. - L'article L. 221-6 du meme code est ainsi redige: et de la faune sauvage, place aupres du directeur general, donne son avis au directeur general sur la politique de l'eta- « Art. L. 221-6. - Le representant de l'Etat dans le bJissement en matiere de recherche scientifique et technique. departement controle I' execution des missions de service 11 evalue les travaux scientifiques des chercheurs de l'eta- public auxquelles participent Jes federations departementales blissemem. II participe a I' evaluation de 1' etat de la faune des chasseurs. Le budget de la federation est, avant d'etre sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci. execute, soumis a son approbation. II a notamment le droit « Les services de l'etablissement soot diriges par un d'y inscrire les depenses obligatoires, notamment celles liees directeur general nomme par decret pris sur le rapport du A la rnise en ceuvre du schema departemental de gestion ministre charge de la chasse. cynegetique et a I'indemnisation des degats de gibier. « En cas de defaillance d'une federation, la gestion d'of- « Ill - Les ressources de l'etablissement sont constituees fice de son budget ou son administration peut etre confiee par les produits des redevances cynegetiques, par des sub- au representant de l'Etat dans le departement. ~ ventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des V. - L'article L. 221-7 du meme code est ainsi redige: emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes « Art. L 221-7. - Les federations departementales des qu'il effectue dans le cadre de ses missions.» chasseurs sont soumises au controle vise aux articles L. 111-7 II. - Dans Jes dispositions legislatives, Jes mots : et L. 211-6 du code des juridictions financieres. « Office national de la chasse » sont remplaces par les « Les federations departementales des chasseurs sont en mots : « Office national de la chasse et de la faune sau- outre soumises au controle economique et financier de vage ». l'Etat. » ill. - L'article L. 261-1 du code rural est complete par Article 8 les mots : « , a I' exception des articles L. 221-1 et L. 228-31 ». Apres !'article L. 221-2 du meme code, ii est insere un article L. 221-2-1 ainsi redige:

Article 5 « Art. L 221-2-1. - Les federations departementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus a la prutie L' article 221-4 du m~me code est complete par un aJinea civile en ce qui concerne Jes faits constituant une infraction ainsi rMige : aux dispositions du present titre, et des textes pris pour son « Les assemblees generales des federations departemen- application et portant un prejudice direct ou indirect aux tales des chasseurs statuent a la majorite des suffrages interets collectifs, materiels et moraux, qu'elles ont pour exprimes, chaque titulaire de permis de chasser membre de objet de defendre. ~ la federation disposant d'une voix. Le president d'une societe, groupement ou association de chasse gerant un terri- Article 9 toire de chasse adherent a la federation, ou son representant Apres I'article L. 221-2 du meme code, ii est insert un dument mandate par Jui, pent recevoir les delegations de article L. 221-2-2 ainsi redige: vote des titulaires de pennis de chasser adherents de la societe, du groupement ou de !'association.» « Art. L. 221-2-2. - Conformement aux orientations regionales de gestion de la faune sauvage et d'ameJioration

Article 6 de la qualite de ses habitats arretees par le representant de l'Etat dans la region, ii est mis en place dans chaque depar- L'article L. 221-5 du meme code est abroge. tement un schema departemental de gestion cynegetique. Ce schema est etabli pour une periode de cinq ans renouve-

Article 7 lable. II est elabore par la federation departementale des I. - L'intitule de la section 5 du chapitre l"' du titre II du chasseurs en prenant en compte le document departementaJ livre II du meme code est ainsi redige: « Federations depar- de gestion de I' espace agricole et forestier mentionne A tementales des chasseurs ». l'article L. 112-1, et approuve, apres avis du conseil depar- temental de la chasse et de la faune sauvage, par le repre- II. - L'article L. 221-2 du meme code est ainsi redige: sentant de l'Etat dans le departement, qui verifie notamment « An. L 221-2. - Les federations departementaJes des sa confonnite aux principes enonces a !'article L. 220-1. II chasseurs participent a la mise en valeur du patrimoine peut etre complete par des schemas locaux elabores et cynegetique departemental et a la protection de la faune sau- approuves selon la ~me procedure. Ces schemas sont mis vage et de ses habitats. en ceuvre sous la responsabilite du representant de l'Etat « Elles apportent leur concours a la prevention du bra- dans le departement et encadrent Jes actions de la federation connage et a la gestion des habitats de la faune sauvage. departementale des chasseurs. Elles conduisent des actions d'infonnation, d'education et « Le schema departemental de gestion cynegetique d'appui technique a l'intention des gestionnaires des terri- comprend notamment : toires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des « - les plans de chasse et les plans de gestion ; associations communales ou intercommunales de chasse « - les mesures relatives a la securite des chasseurs et agreees. des non-chasseurs ; « Elles conduisent des actions de prevention des degats de « - les actions en vue d'ameliorer la pratique de la gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformement chasse telles que la conception et la realisation des aux articles L. 226-1 et L. 226-5. plans de gestion approuves, la fixation des preleve- « Elles elaborent, en association avec les proprietaires, Jes ments maximum autorises, Ja regulation des animaux gestion naires et les usagers des territoires concemes, un predateurs et depredateurs, Jes lachers de gibier, la schema departemental de gestion cynegetique, conforme- recherche au sang du grand gibier et Jes prescriptions ment aux dispositions de !'article L. 221-2-2. relatives a I' agrainage ; « Les federations peuvem recruter, pour l'exercice de « - les actions menees en vue de preserver ou de res- leurs missions, des agents de developpement mandates a cet taurer les habitats naturels de la faune sauvage. 11544 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 27 juillet 2000 « Pour assurer une meilleure coordination des actions des « Elle gere, dans des conditions fixees par decret en chasseurs. les demandeurs de plans de chasse et de plans de Conseil d'Etat, un fonds assurant, d'une part, une perequa- gestion sont adherents a la federation departementale des tion entre les federations departementales des chasseurs en chasseurs. fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre « Le schema departemenlal de gestion cynegetique est part, la prevention et I' indemnisation des degats de grand opposable aux chasseurs et aux societes, groupements et gibier par Jes federations departementales des chasseurs. Ce associations de chasse du departement. » fonds est alimente par des contributions obligatoires acquit- tees par les federations departementales des chasseurs ainsi

Article 10 que par le produit d'une cotisation nationale verse a la Federation nationale des chasseurs par chaque chasseur de La section 6 du chapitre I.,. du titre II du livre II du mSme grand gibier ayant valide un permis de chasser national. code est ainsi redigee : « La Federation nationale des chasseurs elabore une « Secrion 6 charte de la chasse en France. Celle-ci expose Jes principes d'un developpement durable de la chasse et sa contribution « FJdbations ,igio,u,.ks des duuseun a la conservation de la biodiversite. Ce document etablit un « Art. L 221-8. - Les associations denommees federa- code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques tions regionales des chasseurs regroupent ]'ensemble des cynegetiques mis en reuvre par chaque federation departe- federations departementales d'une meme region administra- mentale des chasseurs et ses adherents. tive du territoire metropolitain dont l'adhesion est constatee « Les statuts de la Federation nationale des chassseurs par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent doivent Stre conformes a un modele adopte par le ministre la representation des federations departementales des chas- charge de la chasse. Le president de la Federation nationale seurs au niveau regional. est elu par !'ensemble des presidents des federations depar- « Elles sont consultees par le representant de l'Etat dans tementales des chasseurs. « Le ministre charge de la chasse controle I' execution des la region pour l'elaboration des orientations regionales de gestion de la faune sauvage et d' amelioration de la qualite missions de service public auxquelles est associee la Federa- des habitats visees a !'article L. 221-2-2. tion nationale des chasseurs. « La Federation nationale des chasseurs est soumise au « Les associations specialisees de chasse sont associees aux travaux de la federation regionale. controle vise aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financieres. Son budget est, avant d'etre execute, « Les federations regionales des chasseurs sont soumises soumis a 1' approbation du ministre charge de la chasse. II a aux dispositions des articles L. 221-4, L. 221-6 notamment le droit d'y inscrire les depenses obligatoires et L. 221-7. » liees au fonctionnement du fonds de perequation. En cas de

Article 11 defaillance de la Federation nationale, ii peut decider d'as- surer la gestion de ce fonds. I. - L' ancienne section 6 du chapitre I"' du titre II du « La Federation nationale des chasseurs est soumise au livre II du meme code devient la section 9. contr6le economique et financier de l'Etat. » II. - L'article L. 221-8 du mSme code devient Article 13 I'article L. 221-11 et est ainsi redige: «Art. L 221-11. - Les gardes de l'Office national de la Au chapitre I"' du titre Il du livre II du meme code, ii est chasse et de la faune sauvage sont soumis lt un statut ajoute une section 8 ainsi redigee : national. » « S,ction 8 III. - Les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 du meme « Fldbation intert/Jpt,rtemnttak des chmsnm code deviennent respectivement les articles L. 221-12 et L. 221-13. « Art. L 221-10. - II est cree deux federations inter- Dans l'article L. 221-12, apres les mots: de la chasse », departementales des chasseurs pour les departements de sont inseres les mots : « et de la faune sauvage ». I'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les departements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la

Article 12 Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mame, d'autre part. « Les modalites de fonctionnement de ces deux federa- Au chapitre I., du titre Il du Iivre II du mSme code, il est tions sont fixees par un decret en Conseil d'Etat. » ajoute une section 7 ainsi redigee: « Section 7 TITRE II « Fbllr11tion natumllie des d,assears DES ASSOCIATIONS COMMUNALFS ET INI'ERCOMMUNALF.S DE CHASSE AGREEES « An. L. 221-9. - L' association denommee Federation nationale des chasseurs regroupe !'ensemble des federations Article 14 departementales des chasseurs dont ]'adhesion est constatee par le paiement d' une cotisation obligatoire. Elle assure la I. - L'article L. 222-2 du code rural est ainsi redige: representation des federations departementales des chasseurs « Art. L 222-2. - Les associations communales et inter- a l'echelon national. communales de chasse agreees ont pour but d'assurer une « Elle est chargee d'assurer la promotion et la defense de bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent la chasse ainsi que la representation des interSts cynege- sur leur territoire le developpement du gibier et de la faune tiques. Elles coordonne ]'action des federations departe- sauvage dans le respect d'un veritable equilibre agro-sylvo- mentales des chasseurs. cynegetique, !'education cynegetique de leurs membres, la « Les associations de chasse specialisees soot associees regulation des animaux nuisibles et veillent au respect des aux travaux de la Federation nationale dans des conditions plans de chasse. Elles ont egalement pour objet d'apporter fixees par le statut de celle-ci. la contribution des chasseurs a la conservation des habitats « La Federation nationale des chasseurs determine chaque naturels, de la faune et de la flore sauvages. annee en assemblee generate le montant national minimum « Leur activite s'exerce dans le respect des proprietes, des de la cotisation due i\ la federation departementale des chas- cultures et des recoltes. et est coordonnee par la federation seurs par tout chasseur et par tout territoire adherent, ainsi departementale des chasseurs. Les associations communales que son montant national maximum. inferieur a un plafond et intercommunales de chasse agreees collaborent avec foce par decret en Conseil d'Etat. }'ensemble des partenaires du monde rural.» 27 juillet 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUOUE FRANQAISE 11545 II. - L'article L. 222-10 du meme code est complete par X. - L'article L. 222-19 du meme code est ainsi redige: un 5° ainsi redige : « An. L 222-19. - Les statuts de chaque association « 5° Ayant fait l'objet de !'opposition de proprietaires, de doivent prevoir I' admission dans celle--ci des titulaires du l'unanimite des coproprietaires indivis qui, au nom de permis de chasser valide : convictions personnelles opposees a la pratique de la chasse, « I Soit domicilies dans la commune ou y ayant une O interdisent, y compris pour eux-memes, I'exercice de la chasse sur Ieurs biens, sans prejudice des consequences liees residence pour laquelle ils figurent, l'annee de leur admis- a la responsabilite du proprietaire, notamment pour Jes sion, pour la quatrieme annee sans inteITUption, au role degats qui pourraient etre causes par le gibier provenant de d'une des quatre contributions directes; ses foods. « 2° Soit proprietaires ou detenteurs de droits de chasse « Lorsque le proprietaire est une personne morale, J'oppo- ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sition peut etre formulee par le responsable de l'organe deli- soot tirulaires d'un pennis de chasser, leurs conjoints, ascen- berant mandate par celui-ci. » dants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; III. - Dans le premier alinea de !'article L. 222-13 du meme code, les mots: « a l'article L. 222-9 », soot rem- « 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le proprietaire a places par les mots: « au 3° de l'article L. 222-10 ». fait apport de son droit de chasse ; IV. - II est insere, apres l'article L. 222-13 du meme « 4° Soit proprietaires d'un terrain soumis a l'action de code, un article L. 222-13-1 ainsi redige : !'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre heritiers lors d'une periode de cinq «Art. L 222-13-1. - L'opposition mentionnee au 5° de ans. l'article L. 222-10 est recevable a la condition que cette « Ces statuts doivent prevoir egalement le nombre opposition porte sur I' ensemble des terrains appartenant aux minimum des adherents a !'association et !'admission d'un proprietaires ou coproprietaires en cause. pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune « Cette opposition vaut renonciation a I' exercice du droit des categories definies ci-dessus. de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle a l'appli- « Sauf s'il a manifeste son opposition a la chasse dans Jes cation de l'article L. 415-7. Dans ce cas, le droit de chasser conditions fixees par le 5° de l'article L. 222-10, le proprie- du preneur subit Jes memes restrictions que celles ressortis- taire non chasseur dont les terrains soot incol])()res dans le sant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de territoire de l'association est a sa demande et gratuitement chasse voisins et celles resultant du schema departemental membre de !'association, sans etre tenu a J'eventuelle cou- de gestion cynegetique vise i\ !'article L. 221-2-2. » verture du deficit de !'association. L'association effectue V. - L'article L. 222-14 du meme code est ainsi redige: aupres de lui les demarches necessaires. « Art. L 222-14. - La personne ayant forme opposition « Le proprietaire ou le detenteur de droits de chasse ayant est tenue de proceder a la sigoalisation de son terraio mate- exerce un droit a opposition ne peut pretendre a la qualite rialisant !'interdiction de chasser. de membre de !'association, sauf decision souveraine de 1' association communale de chasse agreee. » « Le proprietaire ou le detenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de proceder ou de faire proceder a la XI. - [Dispositions diclaries non conformes a la Consti- destruction des animaux nuisibles et a la regulation des tution par decision du Conseil constitutionnel especes presentes sur son foods qui causent des degats. n• 2000-434 DC du 20 juillet 2000.J « Le passage des chiens courants sur des territoires bene-

Article 15 ficiant du statut de reserve ou d' opposition au titre des 3° et 5° de ]'article L. 222-10 ne peut etre considere comme L' article L. 224-6 du meme code est complete par un chasse sur reserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a alinea ainsi redige : pousse Jes chiens a le faire. » « Toutefois, en periode de non-chasse, les associations VI. - L'article L. 222-9 du meme code est ainsi modifie: communales de chasse agreees ou Jes societes de chasse 1° Les mots : « Jes proprietaires ou detenteurs de droits peuvent transporter, dans le departement, du gibier pour Jes de chasse », sont remplaces par Jes mots : « les personnes repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent. » mentionnees aux 3° et 5° de 1' article L. 222-10 » ; Article 16 2° Les mots : « six ans » soot remplaces par les mots : « cinq ans » ; I. - Dans le cas des associations constituees avant la 3° Les mots : « a la mairie de la commune » sont sup- date d' entree en vigueur de la presente loi, Jes dispositions primes. des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural VII. - Au premier alinea de r article L. 222-7 du meme s'appliquent, dans leur nouvelle redaction, a !'expiration de code, les mots : « six annees » sont remplaces par Jes mots : la periode de six ans en cours a cette date. « cinq annees ». II. - Toutefois, !'opposition formee en application du VIII. - Le premier alinea de l'article L. 222-17 du meme 5° de !'article L. 222-10 du meme code et notifiee au repre- code est ainsi redige : sentant de l'Etat dans le departement dans l'annee qui suit I' entree en vigueur de la presente loi prend effet six mois « L'opposition formulee en application du 3° ou du 5° de apres cette notification. !'article L. 222-10 prend effet a !'expiration de la periode de cinq ans en cours, sous reserve d'avoir ete notifiee six mois avant le terme de cette periode. A defaut, elle prend effet a TITRE III I' expiration de la periode suivante. La personne qui la for- OU PERMIS DE CHASSER mule la notifie au representant de l'Etat dans le departe- ment. » Article 17 IX. - II est insere, apres I'article L. 222-17 du meme I. - Dans !'article L. 223-2 du code rural, les mots : « du code, un article L. 222-17-1 ainsi redige : visa de leur pennis de chasser et de sa validation », sont « Art. L 222-17-1. - Lorsque des terrains ayant ete remplaces par les mots : « de validation de leur pennis de exclus du territoire de !'association communale en applica- chasser ». tion du 5° de !'article L. 222-10 changent de proprietaire, le II. - L'article L. 223-4 du mSme code est complete par nouveau proprietaire peut maintenir l'opposition a raison de un alinea ainsi redige : ses convictions personnelles dans un delai de six mois cou- « Le produit de ces droits est reverse a !'Office national rant a compter du changement de proprietaire. A defaut, ces de la chasse et de la faune sauvage pour etre affecte a !'or- terrains sont integres dans le territoire de !'association. » ganisation materielle de l'examen. » 11546 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 27 jlillet 2000 ill. - L'intitule de la section 2 du chapitre III du titre II XVI. - L'article L. 223-22 du meme code est ainsi du livre II du meme code est ainsi redige: « Delivrance et redige: validation du permis de chasser ►>. « Art. L 223-22. - Le representant de l'Etat dans le IV. - L'intitule de la sous-section 2 de la section 2 du departement peut apponer les limitations qu'il juge neces- chapitre III du titre II du livre II du meme code est ainsi saires, dans l'interet de la police de la chasse ou du service, redige: « Validation du pennis de chasser ». a I' exercice de la chasse par les agents mentionnes aux 1° V. - Dans !'article L. 223-9 du meme code, Jes mots: et 2<> de !'article L. 228-27. » « vise annuellement ►>, sont remplaces par le mot : XVII. - L'intitule de la sous-section 2 de la section 3 du « valide ►>. chapitre VIII du titre II du livre II du meme code est ainsi VI. - Dans la premiere phrase de I' article L. 223-10 du redige : « Frais de validation du permis de chasser ». meme code, Jes mots : « le visa ►>, sont remplaces par les XVIII. - L' article L. 228-19 du meme code est ainsi mots : « la validation». modifie: VII. - Dans le deuxieme alinea (1°) de l'article L. 223-11 1° Dans le premier alinea, les mots : « vise et » et les du meme code, les mots : « le visa », sont rempJaces par Jes mots : « des frais de visa et» soot supprimes; mots : « la validation ». 2° Daus le dernier alinea, les mots : « de visa » sont sup- Dans le quatrieme alinea b du meme article, le mot : primes. «visa» est remplace par le mot «validation ►>. Daus le dernier alinea 2° du meme article, Jes mots : « du XIX. - Dans le deuxieme alinea de !'article 964 du code visa annuel », sont remplaces par Jes mots: « de la valida- general des imp6ts, Jes mots : « le visa » sont remplaces par tion annuelle » et les mots : « de visa », sont remplaces par les mots : « la validation». Jes mots : « de validation ». Article 18 VIII. - Dans !'article L. 223-12 du meme code, les mots : « au visa », soot remplaces par les mots : « a la vali- I. - Apres !'article L. 223-1 du code rural, ii est insere un dation». article L. 223-1-1 ainsi redige : IX. - Dans l'article L. 223-13 du meme code, le mot: « Art. L 223-1-1. - Toutefois, tes personnes titulaires et « visa » est remplace par le mot : « validation ►>. porteuses d'une autorisation de chasser peuvent pratiquer la X. - L'intitule de la sous-section 3 de la section 2 du chasse en presence et sous la responsabilite civile d'un ac- chapitre ill du titre II du livre II du meme code est ainsi compagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du pennis redige : << Modalites de validation du permis de chasser ». de chasser et n'ayant jamais ete prive du droit d'obtenir OU de detenir un permis de chasser par decision de justice. Pour XI. - L' article L. 223-16 du meme code est ainsi la chasse a tir, la personne autorisee et l'accompagnateur ne redige: peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une anne pour « Art. L 223-16. - La validation du permis de chasser deux. donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cyne- « L'autorisation de chasser est delivree gratuitement pour getique departementale ou nationale. une periode d'un an par l'autorite administrative aux per- « Pour obtenir la validation departementale du permis de sonnes ayant satisfait a un examen theorique. Elle ne peut chasser, le demandeur doit etre membre de la federation des etre delivree qu'une fois. Elle ne peut etre delivree aux chasseurs correspondante. » mineurs de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre XII. - Apres l'article L. 223-16 du meme code, ii est etre delivree aux personnes auxquelles le permis de chasser insere un article L. 223-16-1 ainsi redige: ne peut etre delivre conformement a !'article L. 223-20 ainsi «Art. l. 223-16-1. - Le permis de chasser peut egale- qu'aux personnes auxquelles la delivrance du permis de ment etre valide pour une duree de neuf jours consecutifs. chasser peut etre refusee conformement a l'article L. 223-21. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance « Les articles L. 224-4 et L. 224-4-1 soot applicables aux cynegetique temporaire et ne peut etre obtenue qu'une seule titulaires de l'autorisation de chasser. fois par an. » « Un decret en Conseil d'Etat precise les conditions de XIII. - [Dispositions declarees non conformes a la delivrance de l'autorisation de chasser. » Constitution par decision du Conseil constitutionnel II. - Le 1° de l'article L. 223-5 du meme code est ainsi n• 2000-434 DC du 20 juillet 2000.] redige: XIV. - L'article L. 223-18 du code rural est ainsi « 1° Frappees de la privation temporaire du droit d'ob- redige: tenir ou de detenir un permis de chasser par decision de jus- «Art. L 223-18. - Les Fran1tais residents a l'etranger et tice;». les etrangers non residents soot autorises a chasser sous ill. - Le premier alinea de l'article L. 223-3 du meme reserve d'etre titulaires et porteurs d'une licence de chasse code est ainsi redige : delivree pour une duree de neuf jours consecutifs et pouvant « La delivrance du permis de chasser est subordonnee a etre renouvelee trois fois dans une annee par I' autorite !'admission a un examen. Cet examen porte notamment sur administrative sur presentation de !'attestation d'assurance la connaissance de la faune sauvage, sur la reglementation mentionnee a !'article L. 223-13 et du pennis de chasser de la chasse ainsi que sur Jes regles de securite qui doivent delivre en France OU dans leur pays de residence, OU de etre respectees Jors du maniement des armes dont la Dl3luise toute autre piece administrative en tenant lieu. sera evaluee a !'occasion d'une epreuve pratique. II « La delivrance de cette licence de chasse donne lieu au compone des procedures eliminatoires et est organise par versement de la redevance cynegetique departementale ou l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et nationale temporaire et d'une cotisation federale tempo- de la faune sauvage. » raire. » IV. - Apres le premier alinea de l'article L. 223-3 du XV. - Dans les articles L. 223-19 et L. 223-20 du meme meme code, ii est insere un alinea ainsi redige : code, Jes mots : « le visa » soot remplaces par Jes mots : « la « L'autorite administrative saisie d'un recours concemant validation >>. la delivrance du permis de chasser consulte avant de statuer Dans le premier alinea de !'article L. 223-21 du meme sur celui-ci un jury compose pour moitie de representants de code, les mots : « et le visa » sont supprimes et Jes mots : l'Etat et pour moitie de representants de la federation depar- « peuvent etre refuses >> sont remplaces par les mots : « peut tementale des chasseurs. » etre refusee et la validation du permis peut etre retiree ». Dans le dernier alinea du meme article, Jes mots : « le Article 19 visa» sont remplaces par Jes mots : << de retirer la valida- Apres ]'article L. 223-5 du meme code, ii est insere un tion». article L. 223-5-1 ainsi redige: 27 juillet 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FAANyAISE 11547 « Art. L 223-5-1. - Les federations departementales des tion et de dependance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent chasseurs organisent la formation des candidats aux en outre etre chasses pendant leur trajet de retour vers leur epreuves theoriques et pratiques de l'examen pour la deli- lieu de nidification. vrance du pennis de chasser. Des annes de chasse soot « Toutefois, pour permettre, dans des conditions stricte- mises a la disposition des personnes participant a cette for- ment controlees et de maniere selective, la capture, la deten- mation. tion ou toute autre exploitation judicieuse de certains « Les federations departementales des chasseurs orga- oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quan- nisenl egalement des formations ouvertes aux personnes titu- tiles, conformement aux dispositions de l'article L. 225-5, laires du permis de chasser et visant a approfondir leurs des derogations peuvent etre accordees. connaissances de la faune sauvage, de la reglementation de « Un decret en Conseil d'Etat fixe les modalites d'appli- la chasse et des armes. » cation de cette disposition. « La pratique de la chasse a tir est interdite du mercredi

Article 20 6 heures au jeudi 6 heures [Dispositions declarees non L'article L. 223-20 du meme code est complete par un 5° conformes a la Constitution par decision du Conseil consti- ainsi redige : tutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000]. Cette inter- « 5° Aux personnes ayant forme !'opposition prevue au 5° diction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse de l'anicle L. 222-10. » aux coJombides du l"' octobre au 15 novembre. Elle s'ap- pligue aux espaces clos sans toutefois faire obstacle a

Article 21 !'application des dispositions de l'article L. 224-3. » II est constitue un fichier national des permis et des auto- Article 25 risacions de chasser. L'autorite judiciaire informe l'Office Apres I' article L. 224-4 du meme code, i1 est insere un national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la article L. 224-4-2 ainsi redige: gestion de ce fichier des peines prononcees en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code rural ainsi que « Art. L 224-4-2. - Dans le temps ou, avant l'ouverture des retraits du permis de chasser prononces en application et apres la cloture generales, la chasse est ouverte, Ies des articles 131-14 et 131-16 du code penal. especes de gibier d'eau ne peuvent etre chassees que: Un decret en Conseil d'Etat pris apres avis de Ja « 1• En zone de chasse maritime ; Commission nalionale de l'informatique et des libertes pre- « 2° Dans les marais non asseches ; cise les modalites d'application du present article. « 3° Sur Jes fleuves, rivieres, canaux, reservoirs, lacs, etangs et nappes d' eau ; la recherche et le tir de ces gibiers

Article 22 ne sont autorises qu 'a distance maximale de trente metres de la nappe d'eau. » L'article L. 223-23 du code rural est ainsi redige: « Art. L 223-23. - Le montant des redevances mention- Article 26 nees a !'article L. 223-16 et les sommes per~ues lors de la Apres le premier alinea de l' article L. 224-4 du meme delivrance des licences mentionnees a l'anicle L. 223-18 code, ii est insere un alinea ainsi redige : sont verses a !'Office national de la chasse et de Ja faune « Il donne egalement le droit de chasser le gibier d'eau a sauvage pour etre affectes au financement de ses depenses. » la passee, a partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'a deux heures apres son coucher, heures legales. » TITRE IV

Article 27 DE LA SECURitt L' article L. 224-4 du meme code est complete par un

Article 23 alinea ainsi redige : « Toutefois, le deplacement en vehicule a moteur d'un Le chapitre IV du titre II du Jivre II du code rural est poste de tir a un autre est autorise des lors que l'anne de tir complete par une section 6 ainsi redigee : est demontee OU dechargee et placee sous etui. » "Section 6 Article 28 « R,gles de sinmtJ I. - II est insere, apres I' article L. 224-4 du meme code, un article L. 224-4-1 ainsi redige : « Art. L. 224-13. - Des regles garantissant la securite des chasseurs et des tiers dans le deroulement de toute « Art. L 224-4-1. - Dans le temps ou Ja chasse est action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ouverte, le permis de chasser donne en outre a celui qui l'a doivent etre observees, particulierement lorsqu'il est recouru obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit a partir de au tir a balles. postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions exis- tants au 1« janvier 2000 dans Jes departements ou cette pra- « Art. L. 224-14. - Les dispositions d'application de la tique est traditionnelle. Ces departements sont : I' Aisne, Jes presente section sont precisees par decret en Conseil Ardennes, I' Aube, I' Aude, les Bouches-du-Rhone, le Cal- d'Etat. » vados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Herault, les Landes, la Manche, la Mame, le Nord, l'Ome, le Pas-de- TITRE V Calais, Jes Pyrenees-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du DU TEMPS DE CHASSE gibier d'eau est egalement autorisee, dans les memes condi- tions, dans des cantons des departements ou eJle est tradi-

Article 24 tionneJle. Un decret en Conseil d'Etat fixe la Jiste des can- L'article L. 224-2 du code rural est ainsi redige: tons concemes. « Le deplacement d'un poste fixe est soumis a l'autorisa- « Art. L 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des pe- tion du representant de l'Etat dans le departement. riodes d'ouverture de la chasse fixees par l'autorite adminis- « Tout proprietaire d'un poste fixe vise a l'alinea pre- trative selon des conditions determinees par decret en cedent doit declarer celui-ci a l'autorite administrative ConseiJ d'Etat. centre delivrance d'un recepisse dont devront etre porteurs « Les oiseaux ne peuvent etre chasses ni pendant la pe- Jes chasseurs pratiquant la chasse de nuit a partir de ce riode nidicole ni pendant Jes differents stades de reproduc- poste fixe. 11548 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;:AISE 27 juillel 2000 « La declaration d'un poste fixe engage son proprietaire a V. - L'article L. 225-3 du meme code est ainsi redige: participer, selon des modalites prevues par le schema depar- temental de gestion cynegetique, a l'entretien des plans « Art. L 225-3. - Le plan de chasse, qui prend en d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies compte les orientations du schema departemental de gestion humides sur Iesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquee cynegetique, est mis en reuvre apres avis du conseil depane- sur ce poste. Lorsque plusieurs proprietaires possedent des mental de la chasse et de la faune sauvage par le represen- postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les tant de l'Etat dans le departement. En cas de circonstances memes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de exceptionnelles, ii pourra etre fixe un nouveau plan de leur participation a l'entretien de ces plans d'eau et des chasse se sustituant au plan de chasse en cours. zones humides attenantes. « Un decret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'appli- « Un carnet de prelevements doit etre tenu pour chaque cation du present article.» poste fixe vise au premier alinea. » VI. - L'article L. 225-4 du meme code est ainsi II. - Le 2° de !'article L. 228-5 du meme code est ainsi modifie: redige: 1° Dans le premier alinea, apres Jes mots : « des chas- « 2° Ceux qui auront chasse la nuit dans des conditions seurs de », sont inseres Jes mots : « sangliers, » ; autres que celles visees aux articles L. 224-4 2° Dans l'avant-demier alinea, la somme: « 300 F » est et L. 224-4-1. » remplacee par la somme : « 200 F » ; III. - Dans un delai de cinq ans a compter de la promul- 3° Avant le dernier alinea, ii est insere un alinea ainsi gation de la presente Joi, le Gouvernement soumettra au redige: Parlement un rappon evaluant !'incidence de la chasse de « - sanglier: 100 F.» ; nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisee par 4° Dans le demier alinea, les mots: « est verse au compte l'article L 224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs particulier ouvert dans le budget de !'Office national de la et leurs habitats et, notamment, sur l'etat de conservation chasse », soot remplaces par les mots: « dans chaque depar- des populations de gibier d'eau. temem, est verse a la federation departementale des chas- seurs ». TITRE VI DE IA GESTION DU GIBIER Article 32

Article 29 II est insere, dans le chapitre V du titre II du Iivre II du meme code, une section 2 ainsi redigee : L'article L. ll2-1 du code rural est ainsi modifie: 1° Apres la premiere phrase, ii est insere une phrase ainsi « Section 2 redigee: « Pnlevement maximal 11utorisl « Il compone un volet relatif a la conservation et Ja ges- tion de la qualite des habitats de la faune sauvage. » ; « Art. L 225-5. - Dans des conditions determinees par 2° Dans la derniere phrase, apres Jes mots : « proprie- decret en Conseil d'Etat, l'autorite administrative peut, apres taires forestiers », sont inseres les mots : « . a la federation avis de la federation nationale ou departementale des chas- departementale des chasseurs ». seurs et de !'Office national de la chasse et de la faune sau- vage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur

Article 30 est autorise a capturer dans une periode determinee sur un L'article L. 224-1 du meme code est complete par un territoire donne. alinea ainsi redige : « Ces dispositions prennent en compte les orientations du « Le ministre charge de la chasse prend des arretes pour schema departemental de gestion cynegetique. » reporter la date de broyage de Ja jachere de tous terrains a usage agricole afin de prevenir la destruction ou de favoriser Article 33 le repeuplement de toutes Jes especes de gibier, et sans qu'il I. - L'intitule de la section l du chapitre VI du titre II soit ainsi deroge au droit de destruction des betes fauves du livre Il du meme code est ainsi redige : « Indemnisations edicte a !'article L. 227-9. » par les federations departementales des chasseurs des degats causes par Jes sangliers et Jes grands gibiers ».

Article 31 A ]'article L. 226-1 du meme code, les mots: « l'Office I. - L'intitule du chapitre V du titre n du livre II du national de la chasse » sont remplaces par les mots : « la meme code est ainsi redige: « Gestion ». federation departementale des chasseurs ». II. Dans le meme chapitre, ii est cree une section 1 inti- Il. - L'article L. 226-4 du meme code est ainsi modifie: tulee : « Plan de chasse » et composee des articles L. 225-1 1° Dans Jes premier, deuxieme, troisieme et demier ali- a L. 225-4. neas, les mots: « !'Office national de la chasse » soot rem- III. - L'article L. 225-1 du meme code est ainsi redige: places par Jes mots : « la federation departementale des «Art. L 225-1. - Le plan de chasse substitue a la limi- chasseurs » ; tation annuelle de la periode de chasse le nombre d'animaux 2° Dans les deuxieme et troisieme alineas, le mot : a tirer sur Jes territoires de chasse pendant la periode de « celui-ci » est remplace par le mot : « celle-ci » ; chasse propre a chaque departement. Fixe, apres consulta- 3° Dans le demier alinea, le mot : « lui-meme » est rem- tion des representants des interets agricoles et forestiers, place par le mot : « elle-meme », et Jes mots : « qu'il a Jui- pour une periode de trois ans revisable annuellement, ii tend meme » sont remplaces par les mots: « qu'elle a elle- a assurer le developpement durable des populations de meme ». gibier et a preserver leurs habitats naturels. » III. - L'article L. 226-5 du meme code est ainsi redige: N. - L'article L. 225-2 du meme code est ainsi redige: « Art. L 226-5. - La federation departementale des « Art. L 225-2. - Pour assurer un equilibre agricole, chasseurs instruit les demandes d' indemnisation et propose sylvicole et cynegetique, le plan de chasse est applique sur une indemnite aux reclamants selon un bareme departe- tout le territoire national pour certaines especes de gibiers mental d' indemnisation. Ce bareme est fixe par une dont la liste est fixee par decret en Conseil d'Etat. commission departementale d'indemnisation des degats de « Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en gibier qui fixe egalement le montant de l'indemnite en cas reuvre apres avis des federations departementales des chas- de desaccord entre le reclamant et la federation departe- seurs. » mentale des chasseurs. Une Commission nationale d'indem- 27 juillet 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 11549 nisation des degats de gibier coordonne la fixation des II. - Dans !'article L. 228-22 du meme code, apres les baremes departementaux d'indemnisation et peuc etre saisie mots: « permis de chasser », sont inseres les mots: « ou en appel des decisions des commissions depanementales. l'autorisation de Chasser mentionnee a !'article L. 223-1-1 ►>. « La composition de la Commission nationale d'indemni- sation des degats de gibier et des commissions departe- Article 41 mentales d'indemnisation des degats de gibier, dont I'Office L'article L. 228-21 du meme code est complete par un national de la chasse et de la faune sauvage assure le secn'.\- alinea ainsi redige : tariat, assure la representation de l'Etat et, notamment, de « Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et bles- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des sures involontaires vises a l'alinea precedent sont commis chasseurs et des interets agricoles et forestiers dans des par tir direct sans identification prealable de la cible, Jes tri- conditions determinees par un decret en Conseil d'Etat. bunaux peuvent ordonner le retrait definitif du permis de « Lorsque le produit des taxes mentionnees a chasser de !'auteur de l'infraction ou de son autorisation I' article L. 225-4 ne suffit pas a couvrir le montant des mentionnee a l'article L. 223-2. Si l'homicide involontaire degats indemnisables, la federation departementale des chas- ou les coups et blessures involontaires sont commis par un seurs prend a sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle titulaire d'une autorisation de chasser visee a J'article en repartit le montant entre ses adherents et elle peut notam- L. 223-1-1, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infrac- ment exiger une participation personnelle des chasseurs de tion du droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps grand gibier et de sanglier et une participation pour chaque qui ne peut exceder dix ans. » dispositif de marquage du gibier. « Un decret en Conseil d'Etat precise les conditions d'ap- Article 42 plication des articles L. 226-1 a L. 226-4 et du present I. - L'article L. 228-27 du meme code est ainsi redige: article. ►> « Art. L 228-27. - Sans prejudice des dispositions de

Article 34 !'article L. 228-28, sont habilites a rechercher et constater les infractions aux dispositions du present titre et aux textes Les dispositions du I de I' article 34 de la Joi de finances pris pour son application, dans l'etendue des circonscrip- rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont tions pour lesqueJles ils sont assermentes, outre les officiers abrogees a compter du 1., juillet 2001. et agents de police judiciaire agissant confonnement aux

Article 35 dispositions du code de procedure penale : « 1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la L'article L. 227-6 du code rural est complete par deux phrases ainsi redigees : chasse et de la faune sauvage, du Conseil superieur de la peche, de !'Office national des forets et des pares nationaux « Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux commissionnes pour constater les infractions en matiere d'especes soumises a un plan de chasse en application de forestiere, de chasse ou de peche ; l'article L. 225-2. Elles peuvent egalement etre organisees « 2° Les gardes champetres ; sur Jes terrains vises au 5° de l'article L. 222-10. ►> « 3° Les lieutenants de Jouveterie. « Les proces-verbaux etablis par ces fonctionnaires ou TITRE VII agents font foi jusqu'A preuve contraire. » DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES II. - L'article L. 228-31 du meme code est ainsi redige:

Article 36 « Art. L. 228-31. - Le ministre charge de la chasse commissionne des agents en service a l'Office national de la Au premier alinea de l'article L. 213-4 du code rural, les chasse et de la faune sauvage pour exercer Jes fonctions mots: « mentionnes a }'article L. 212-1 ci-dessus ►> sont d'agents techniques des eaux et forets. » remplaces par les mots: « d'especes non domestiques ».

Article 43

Article 37 L'article L. 228-28 du meme code est complete par un Le dernier alinea de l'article L. 215-4 du meme code est alinea ainsi redige : complete par une phrase ainsi redigee : « A la demande des proprietaires et detenteurs de droit de « II peut egalement ordonner I' affichage ou Ja publication d'un extrait du jugement a la charge de !'auteur de l'infrac- chasse, une convention peut etre passee entre eux et la fede- tion, dans les conditions prevues a !'article 131-35 du code ration departementale des chasseurs dont ils soot membres penal.» pour que la garderie particuliere de leurs terrains soit assuree par des agents de developpement de cette federation.

Article 38 Les agents ainsi nommes dans cette fonction par la federa- tion sont agrees par le representant de l'Etat dans le departe- Aux articles L. 228-3 et L. 228-4 du meme code, les ment : ils beneficient des dispositions des deux premiers ali- mots: « d'un emprisonnement de trois mois et d'une neas du present article dans les limites des territoires dont amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seule- ils assurent la garderie. ►> ment ►> sont remplaces par les mots : « des peines prevues a !'article 434-41 du code penal». Article 44 Aux memes articles, apres les mots : « un permis de I. - Le deuxii!:me alinea de )'article L. 215-6 du meme chasser », sont inseres les mots : « ou une autorisation de code est ainsi redige: Chasser mentionnee a !'article L. 223-1-1 » et, apres les mots : « du permis de chasser », sont inseres les mots : « ou « Ils sont actresses, sous peine de nullite, dans Jes trois de I' autorisation de chasser ». jours qui suivent leur clciture, directement au procureur de la Republique. »

Article 39 rr. - L'article L. 228-32 du meme code est abroge. I. - A !'article L. 228-14 du meme code, apres Jes mots: III. - L'article L. 228-33 du meme code est ainsi redige: « la confiscation», sont inseres Jes mots: « des armes. ». « Art. L 228-33. - Les proces-verbaux sont adresses, II. - L'article L. 228-15 du meme code est abroge. sous peine de nullite, dans les trois jours qui suivent leur cloture, directement au procureur de la R.epublique.

Article 40 « En matiere de chasse maritime, le procureur de la I. - Dans !'article L. 228-21 du meme code, apres les Republique competent est le procureur pres le tribunal de mots : « permis de chasser », sont inseres les mots : « ou grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune l'autorisation de chasser mentionnee a l'article L. 223-1-1 ». la plus proche du lieu de I' infraction. » 11550 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE 27 juillet 2000

Article 45 Le ministre delegue I. - Avant le premier alinea de !'article L. 228-39 du charge des affaires europeennes, meme code, ii est insere un alinea ainsi redige : PIERRE Moscov1c1 « Les agents mentionnes a !'article L. 228-27 peuvent Le secretaire d'Etat a l'outre-mer, proceder a la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, JEAN-JACK QUEYRANNE ainsi que des instruments et vehicules designes a !'article L. 228-14. » La secritaire d'Etat au budget, II. - A l'article L. 228-40 du meme code, Jes mots: « ni FLORENCE PARLY desarmes » sont supprimes. (I) Loi n• 2000-698.

Article 46 - Travaux priparatoires : Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du meme Assemb/ie nalionale : code soot abroges. Projet de loi n• 2182 ; Rapport de M. Fran~ois Patriat, au nom de la connnission de la

Article 47 production, n° 2273 ; Apres le premier alinea de !'article L. 224-6 du meme Discussion les 28 et 29 mars 2000 et adoption, apres d&:laration code, ii est insere un alinea ainsi redige : d'urgence, le 4 avril 2000. Sinat: « Toutefois, le transport du gibier d'un departement oil la chasse est ouverte vers un departement oit elle ne l'est pas Projet de Joi, adopte par I' Assemblee nationale. D" 298 (1999-2000); est autorise des !ors que le gibier est transporte par un chas- Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des seur en mesure, d'une part, d'etablir que le gibier a ete lega- affaires economiques, n• 335 (1999-2000); lement capture et, d'autre part, de justifier son origine. » Discussion et adoption le 25 mai 2000. Assemblie nationo.le :

Article 48 Projet de loi, modifie par le Senat, n° 2427 : Les dispositions de la presente loi relatives a l'indemnisa- Rapport de M. Fran~ois Patriat, au nom de la commission mixte tion des degats de grand gibier aux recoltes et au finance- paritaire, n• 2428. ment des comptes d'indemnisation des degats entrent en Sinai: vigueur au l"' juillet 2001. Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte A cette date, les federations departememales des chas- paritaire, n• 365 (1999-2000). seurs et la Federation nationale des chasseurs sont substi- Assemblie nalionale : tuees, chacune en ce qui la conceme, aux droits et obliga- Projet de Joi, modifie par le Senat, n• 2427 ; tions de !'Office national de la chasse en matiere Rapport de M. Fran~ois Patriat. au nom de la commission de la d'indemnisation des degats de grand gibier aux recoltes. production, D" 2459; La presente loi sera executee comme Ioi de l'Etat. Discussion et adoption le 13 juin 2000. Sinat: Fait A Paris, le 26 juillet 2000. Projet de loi, adopte par I' Assemblee nationale en nouvelle JACQUES CHIRAC lecture, D" 414 (1999-2000); Par le President de la R~blique : Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires &:onomiques, n• 421 (1999-2000); Le Premier ministre, Discussion et adoption le 22 juin 2000. LIONEL JOSPIN Assemhlie nationale : Le ministre de l'economie, Projet de Joi. modifie par le Senat en nouvelle lecture, n• 2508 ; des finances et de l'industrie, Rapport de M. Fran~is Patriat, au nom de la commission de la LAURENT FABIUS production, n• 2517 ; Discussion et adoption, en lecture definitive, le 28 juin 2000. Le garde des sceaux, ministre de la justice, - Conseil constitutionnel : ELISABETH Gumou Dw.sion Il° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 publiee au Journal Le ministre de l'interieur, ofjiciel de cc jour. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT Le ministre des affaires etrangeres, LOI n° 2000-596 du 30 iuin 2000 relative a la presta- HUBERT VEDRINE tion compensatoire en matiere de divorce {rectificatif) Le ministre de l'agriculture et de la peche, NOR : JUSX9802720Z JEAN GLAVANY La ministre de l'amenagement du territoire Rectificatif au Journal ojficiel du 1er juillet 2000, et de l'environnement, page 9948, 1'" colonne, article 21, 7e ligne: DOMINIQUE VOYNET Au lieu de: «moment», Jire: « montant ». CONSEIL CONSTITUTION NEL Decision n• 2000-434 DC du 20 juillet 2000 Mmes Marie-Therese Boisseau, Christine Boutin, MM. Lore NOR : CSCL0004270S Bouvard, Jean-Fran~ois Chossy, Yves Coussain, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Leonce Deprez, Renaud LOI RELATIVE A LA CHASSE Donnedieu de Vabres. Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Le Conseil constitutionnel a ete saisi, le 4 juillet 2000, par Gennain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Heriaud, Patrick MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debre, Jose Rossi, Herr. Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Christian Kert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis. Edouard Landrain, Maurice Leroy, Maurice Ligot, Christian Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Martin, Pierre Mehaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux,