Décret no 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l’hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5o de l’article L. 214-1 du code de la consommation

23 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 115 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l’hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5o de l’article L. 214-1 du code de la consommation NOR : EFIC1203455D Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire et professionnels du secteur de l’alimentation animale. Objet du texte : sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement aux dispositions réglementaires applicables en matière d’hygiène. Modalités d’entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret identifie les dispositions communautaires relatives à l’hygiène des produits, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux contenant des produits d’origine animale qui constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 du code de la consommation. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de troisième classe le non-respect de ces dispositions et d’habiliter les agents chargés des contrôles à rechercher et à constater les infractions en la matière. Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) no 1019/2008 du 17 octobre 2008, et le règlement (CE) no 219/2009 du 11 mars 2009 ; Vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux, modifié par le règlement (CE) no 219/2009 du 11 mars 2009 ; Vu le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) no 1441/2007 du 5 décembre 2007, le règlement (UE) no 365/2010 du 28 avril 2010 et le règlement (UE) no 1086/2011 du 27 octobre 2011 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-21 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. − Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) une section 22 ainsi rédigée : « Section 22 « Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5o de l’article L. 214-1 « Art. R. 214-22. − Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5o de l’article L. 214-1 du code de la consommation : « 1o Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; 23 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 115 . . « 2o Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux ; « 3o Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. » Art. 2. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mars 2012. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FRANÇOIS BAROIN