Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n' 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer NOR: AGRM9901326D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code général des collectivités territoriales, et notam ment son article L. 1511-5; Vu le code rural, et notamment son livre VI ; Vu le décret n" 98-1261 du 29 décembre 1998 portant créa tion de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Décrète: Art. 1••. - li est créé auprès de l'Office national inter professionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer. Ce fonds est doté de l'autonomie financière. Art. 2. - Le Fonds national de cautionnement peut bénéfi cier de dotations de l'OFIMER, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans le cadre, pour ces dernières, des dispositions de l'article L. 1511-5 du code général des collecti vités territoriales. Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur terri toire. Art. 3. - Les décisions sont prises par un comité de direc tion comprenant : Le directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui préside le comité; Un représentant du ministre chargé du budget; Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture; Un représentant de chaque collectivité territoriale participant à la dotation, pour les décisions qui concernent les opérateurs agréés dans les ports situés sur son territoire. Le comité se prononce à l'unanimité. En aucun cas le montant total des engagements du fonds ne pourra excéder la somme de ses dotations augmentée des éven tuels intérêts et commissions générés. L'exécution des décisions et la gestion technique du fonds sont assurées par le directeur de l'OFIMER, qui en rend compte au comité de direction. Art. 4. - Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget. Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écono mie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 novembre 1999. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN GLAVANY Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, CHRISTIAN SAUTTER Le ministre de l'intérieur, JEAN-PIERRE CHEVi":NEMhNT le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ÉMll,E ZucCAREJ,1.1